Demande d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Décisions
[…] Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants : 1) la liste des agents qui ont adressé en 2008 une demande de recalcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; 2) le cas échéant, […] à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires.
[…] à défaut, de branche peut fixer le ou les taux de majoration des heures supplémentaires, […] La majoration des heures supplémentaires s'applique au taux horaire des heures normales de travail, […] Il doit être tenu compte des primes et indemnités versées en contrepartie directe du travail ou inhérentes à la nature du travail fourni et du montant des avantages en nature. […] Au soutien de ses demandes, Monsieur [G] produit aux débats: […] Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L.3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L.3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.'
[…] . 2 802,86 euros brut à titre d'indemnité de préavis, […] — s'agissant de la communication des plannings : la société Autocars Delion expose à la cour, comme elle l'a fait auprès de l'inspection du travail le 19 mai 2010 (sa pièce n°30), et justifie que son activité de transport occasionnel et touristique demande une grande souplesse de la part de la société et des salariés puisqu'un client est susceptible de commander ou d'annuler une prestation à tout moment ; que l'article 21 § 3 de l'annexe 1 de la Convention collective applicable stipule, concernant les horaires de travail, […] gestion des pré-paies et des horaires de travail, paiement des heures supplémentaires, […]
[…] — à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle constitue une injonction faite au juge et en ce que le requérant a demandé le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires du 1 er novembre 2003 au 30 juin 2004 dans sa demande préalable du
[…] demeurant XXX ; M lle A X demande au Tribunal : […] régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, […]
[…] demeurant XXX ; M me A Z demande au Tribunal : […] régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, […]
[…] présentée par M me A Y, demeurant 7B route du Mesnil-Esnard Belbeuf (76240) ; M me A Y demande au Tribunal : […] régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, […]
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Chavanoz, à titre principal, à lui payer une somme de 15 886,34 euros à titre d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires et une somme de 1 588,63 euros en réparation de la perte de congés payés non pris et acquis du fait de l'accomplissement de ces heures supplémentaires de janvier 2008 à novembre 2012, à titre subsidiaire, à lui allouer 1 298 heures de repos compensateur pour la période de janvier 2008 à novembre 2012 et de mettre à la charge de la commune les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Jean-Yves X…, demeurant … au Havre (76620), qui demande à la Cour d'annuler le jugement n 95587 en date du 30 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au maintien de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires dans le cadre de son affectation sur un nouveau poste au sein de l'école nationale de la marine marchande du Havre, avec effet rétroactif depuis le 1 er septembre 1994 ; […] Deschamps, dans le cadre de ses fonctions d'ouvrier d'entretien et d'accueil, ait été autorisé à effectuer des travaux supplémentaires en dehors de ses heures habituelles de travail, au sens du décret précité du 6 octobre 1950, […]
[…] les agents soumis au statut spécial des fonctionnaires des services pénitentiaires sont compensées ou indemnisées dans les conditions fixées par les décrets du 21 novembre 1966 et du 30 mai 1968 susvisés. » ; […] au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail . […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire : « Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires […]
pendant 7 jours
Commentaires
Selon l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. […] Elle lui demande donc si le montant de l'heure supplémentaire de l'agent peut bien être calculé à partir du traitement brut issu de l'indice majoré bonifié et non de l'indice majoré avant NBI. […]
Lire la suite…[…] d'événement majeur, […] Les heures supplémentaires ne peuvent être payées à un agent que dans la limite de vingt-cinq heures par mois. […] qui se distinguent des heures de nuit ou de dimanche. […] Aussi lui demande -t-elle dans quelles conditions les agents concernés peuvent être légitimement rémunérés dans ces cas exceptionnels pour le travail accompli au-delà du plafond de vingt-cinq heures par mois. […] En conséquence, […] l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires […]
Lire la suite…Pierre Merli demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, si des dispositions sont prévues pour aménager la réglementation concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou exceptionnels. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la rémunération des heures effectuées par les fonctionnaires territoriaux à temps non complet au-delà du temps de travail habituel. […] il lui demande sur quelle base ces heures doivent être rémunérées. […] " le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi ". […] Un fonctionnaire à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), […]
Lire la suite…[…] à certains personnels communaux qui précise, […] à des agents non admis au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).Le montant de cette indemnité est calculé au prorata […] du temps consacré auxdites opérations en dehors des heures normales de service, […] 2ème catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration […] Il lui demande […]
Lire la suite…[…] du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, les horaires de travail des agents sont définis à l'intérieur de périodes de référence dénommées cycles de travail. Les heures supplémentaires sont celles qui interviennent, à la demande du chef de service, […] Les décrets des 14 janvier 2002 et 25 avril 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévoient que le versement de ces indemnités est subordonné à la mise en oeuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser les heures supplémentaires. […] Le montant de l'indemnité horaire est calculé en fonction de l'indice détenu par l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées dans le mois, […]
Lire la suite…[…] effectuant des heures supplémentaires, pouvant bénéficier du paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou d'un repos compensateur selon les nécessités de service. […] le code du travail prévoit une majoration de 50 ou 100 %, […] Il lui demande de lui faire connaître si des dispositions réglementaires sont envisagées pour que les agents de droit public puissent obtenir les mêmes avantages. […] L'article 7 du décret nº 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat prévoit que " ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence d'égale durée pendant la séance normale de travail ". […]
Lire la suite…Au terme de ce décret, une collectivité locale peut instituer une indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour les agents de police municipale et les gardes champêtres. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la définition et la justification de cette indemnité, laquelle est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. […] Ce régime indemnitaire fixé par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 est composé des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions. […]
Lire la suite…En effet, l'arrêté du 9 novembre 2000 du ministère de l'emploi et de la solidarité portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés, a porté les taux moyens de l'IFTS, […] à 285 % des taux moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié relatif aux IFTS et portant application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968. […] Il lui demande, […] par la constitution d'une enveloppe complémentaire, l'abondement des dotations individuelles au profit des agents bénéficiant des indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée.
Article 5 du Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives de toute autre indemnité de même nature à l'exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Article 1 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les personnels civils de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Article 2 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B.
Article 2 du Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
I.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. […]
Article 7 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Article 1 du Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Article 1 de l'Arrêté du 11 mai 2023 portant application à certains personnels exerçant au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou dans un centre régional des œuvres universitaires et scolaires du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Arrêté du 11 mai 2023
[…] exerçant au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou au sein d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires et chargés d'instruire les demandes d'octroi d'une bourse formulées par les étudiants par l'intermédiaire du " dossier social étudiant ", sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Article 10 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif au nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat et le décret n° 73-946 du 20 septembre 1973 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des administrations centrales des ministères sont abrogés.
Article 6 du Décret n°68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
- Décret n°68-518 du 30 mai 1968
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être cumulées par un même agent avec : […] Des indemnités pour permanences ou pour travail permanent ;
- Demande d'heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures complémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Demande de rappel d'heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires
[…] de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. […] il souhaiterait savoir si un maire a la capacité d'imposer l'accomplissement ponctuel d'heures supplémentaires à un agent communal pour lui permettre de finir certaines tâches. […] Les modalités de prise en compte des heures supplémentaires doivent s'inscrire dans le cadre des décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, […] à la demande de l'autorité territoriale, […]
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