Demande de rappel de salaire
Décisions
[…] la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, […] La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour l'ensemble de ses demandes au motif que l'action était prescrite et de déclarer irrecevable la demande en rappel de salaire résultant de la demande de requalification de son poste de travail, […] que les demandes de rappel de salaire relatives à la contestation d'une classification professionnelle relèvent de la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail ; […]
La prescription quinquennale d'une demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la rupture. Il en résulte que, saisie d'une demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel doit vérifier si les conditions de son attribution sont réunies même si la demande de rappel de salaire est atteinte par la prescription.
Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents, alors, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a conclu que la demande du salarié pour voir constater que sa convention de forfait en jours était nulle n'était pas prescrite, après avoir relevé que la clause litigieuse avait continué à régir la relation contractuelle jusqu'au licenciement du salarié ; […]
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail […] Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la demande de requalification du statut de cadre dirigeant en statut de cadre est prescrite, […] alors « que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; […]
Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel de salaire était fondée, […] a décidé que cette demande relevait de la prescription triennale […] Les salariées font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date, […] qu'en affirmant que la demande de rappels de salaire au titre de l'inégalité de traitement était recevable uniquement dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction de l'instance prud'homale, […] elle sera déboutée de ses demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts fondées de ces chefs ; […]
[…] Il s'ensuit que la société NATIONAL STARCH et CHEMICAL est bien fondée à soutenir que la demande de remise de bulletins de salaire soumise au premier juge n'a constitué que l'accessoire de la demande de rappel de salaire ce pourquoi en application des dispositions sus-rappelées, l'appel formé par M. X… est bien irrecevable la Cour ne pouvant dès lors se prononcer sur le mérite des demandes ;
[…] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt, après avoir rappelé que l'avenant au contrat de travail stipulait que la rémunération du salarié était subordonnée à la réalisation d'un certain chiffre d'honoraires et qu'en cas de réalisation partielle ou de dépassement de ces honoraires, elle serait réduite ou augmentée à due concurrence, retient que le salarié, qui prétend que l'employeur l'a empêché de réaliser le chiffre d'affaires convenu en le privant d'une partie de ses dossiers, n'apporte pas la preuve de ses allégations ;
Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, […] que cet accord ayant été dénoncé en 2008, l'employeur a mentionné dans les contrats conclus pour les saisons 2008 et 2009 que le salaire mensuel brut sera payé sur la base d'un taux horaire brut de 15 euros et a cessé de payer des compléments de salaire ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, […] Viole ces dispositions la cour d'appel qui déclare l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet prescrite pour la période antérieure au 13 juillet 2014, alors qu'elle constatait que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2017 et qu'il sollicitait un rappel de salaire pour la période de mai 2014 à mai 2017, soit au titre des trois années précédant la rupture du contrat, ce dont elle aurait dû déduire que la demande de rappel de salaire pouvait porter sur l'intégralité de cette période
[…] Maître L… a été régulièrement convoqué suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçu le 21 juillet 1999.11 a déclaré aux termes de ses explications d'audience donner adjonction aux conclusions déposées par les appelants. […] laquelle ne fait l'objet d'aucune contestation de ce chef entre les parties, étant toutefois rappelé que par arrêt en date du 9 décembre 1996 auquel il est expressément renvoyé pour le rappel des faits et de la procédure en son état antérieur, […] SUR QUOI : S'agissant de la demande de rappel de salaires, les appelants et Maître L.. fondent leur demande de réformation sur la prétendue novation de la créance de salaires en créance de prêt. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le salaire minimum de croissance (SMIC) correspond au salaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 13 février dernier, la cour de cassation était notamment saisie d'une demande de rappel de salaires, elle a jugé qu'il appartient à l'employeur de prouver que le salarié ne s'est pas tenu à la disposition de l'entreprise. Dans l'affaire visée en références, la cour d'appel avait rejeté les demandes du salarié en paiement de salaires, au motif que, si ce dernier justifiait s'être rendu à un entretien préalable au licenciement, il ne produisait aucune pièce démontrant qu'il était resté à la disposition de son employeur pour la période postérieure à cette date. […] Réciproquement, […]
Lire la suite…Cependant, l'absence de mise en œuvre d'un tel système ne prive pas l'employeur de son droit de s'opposer à une demande de rappel de salaire. Il peut ainsi soumettre aux juridictions saisies tout élément de droit, de fait et de preuve, relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par ses salariés.
Lire la suite…Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'un salarié fondait sa demande sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription était déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. En l'espèce, une Cour d'appel avait déclaré irrecevables les demandes d'un salarié aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date, […] la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. La cour d'appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, […]
Lire la suite…Puis, l'affaire a été portée devant la Cour d'appel de Dijon, qui a considéré que la demande de requalification du statut de cadre dirigeant, en statut de cadre, était prescrite. Ce qui explique, selon la Cour, le rejet de ses diverses demandes, notamment celles de rappel de salaire. […] La Cour de cassation ne partageant pas la même position que les juges du fond, a, le 4 décembre 2024 censuré l'arrêt qui a violé par fausse application, l'article du code du travail portant sur le délai de prescription de l'action sur l'exécution du contrat de travail, et par refus d'application de l'article du code du travail relatif au délai de prescriptions des demandes de rappel de salaire. Venez écouter la suite du 38e épisode de Endroit :
Lire la suite…Puis, l'affaire a été portée devant la Cour d'appel de Dijon, qui a considéré que la demande de requalification du statut de cadre dirigeant, en statut de cadre, était prescrite. Ce qui explique, selon la Cour, le rejet de ses diverses demandes, notamment celles de rappel de salaire. […] La Cour de cassation ne partageant pas la même position que les juges du fond, a, le 4 décembre 2024 censuré l'arrêt qui a violé par fausse application, l'article du code du travail portant sur le délai de prescription de l'action sur l'exécution du contrat de travail, et par refus d'application de l'article du code du travail relatif au délai de prescriptions des demandes de rappel de salaire.
Lire la suite…[…] il y a lieu de distinguer, s'agissant des règles relatives à la charge de la preuve entre : – D'une part, la demande de rappel de salaire au titre de la requalification des CDD d'usage en CDI ; – D'autre part, la demande de rappel de salaire au titre de la requalification du CDI intermittent en CDI à temps complet. […] Sur le rappel de salaire au titre de la requalification des CDD d'usage en CDI La Cour de cassation considère que le salarié doit établir « qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant [les périodes interstitielles entre chaque CDD] pour effectuer un travail » et fait donc peser sur ce dernier la charge de la preuve. […]
Lire la suite…Licencié pour faute grave par lettre du 22 mars 2017, il saisit la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Il demande notamment un rappel de salaire, estimant que son employeur a prélevé des contributions CSG et CRDS en commettant des erreurs à cette occasion. […] Dans l'affaire présente : La demande du salarié portait sur un rappel de salaire en raison du manquement de l'employeur, […] Il soutient que le salarié prétend formuler pour la première fois devant la Cour de cassation une demande de rappel de salaire au lieu et place d'une demande de remboursement de CGS et CRDS. 5. […] Dans ses conclusions d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article 39 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
[…] La mise en oeuvre du DIF relevant de l'initiative du salarié, ce dernier doit informer, par écrit, son employeur qu'il souhaite bénéficier d'une formation dans le cadre du DIF. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour répondre à la demande du salarié. Dans le cas où, passé ce délai, aucune réponse n'a été formulée par l'employeur, le choix de l'action de formation est considéré comme
Article 54 Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
a) Période indemnisée pour toutes les catégories de personnel (sauf les directeurs) : - personnel ayant une ancienneté de deux ans dans l'entreprise : - 60 jours d'indemnisation à plein salaire ; - 60 jours d'indemnisation à 75 % du salaire ; - 60 jours d'indemnisation à 50 % du salaire ;
Article L761-16 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre Ier : Journalistes professionnels
- Section 4 : Carte d'identité professionnelle
Les anciens journalistes professionnels âgés de soixante-cinq ans au moins, ayant exercé la profession pendant trente années au moins ou bénéficiant d'une retraite au titre de journaliste professionnel, peuvent, sur leur demande adressée à la commission de la carte d'identité professionnelle, obtenir le titre de journaliste professionnel honoraire et la délivrance d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.
Article L721-17 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre II : Industries de transformation
- Chapitre Ier : Travailleurs à domicile
- Section 3 : Salaires
La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne peut constituer un élément du tarif et doit faire l'objet d'un remboursement séparé. Lorsque le travailleur est tenu de prendre les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci doivent lui être fournies gratuitement.
Article D117-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues aux alinéas précédents en fonction de son âge est plus favorable. Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un …
Article 3 Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Accord du 29 juin 2022 relatif au maintien des dispositions territoriales
Cette indemnité est égale à : une heure et demie de son salaire horaire effectif moyen sans majoration d'heures supplémentaires, si le travail demandé n'exige pas sa présence au cours des heures de nuit ; à deux heures de ce même salaire horaire, si le travail demandé exige sa présence au cours des heures de nuit ; à trois heures de ce même salaire horaire, si le rappel a lieu le dimanche, entre 0 heure et 24 heures.
- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 septembre 2017, n° 16/00973
- CA Pau du 20 décembre 2011 n° 08/04190 , ch. 02 sect. 01
- HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) (COURBEVOIE, 338075062)
Récentes précisions quant à la prescription d'une demande de rappel de salaire Article rédigé par Alice Agard et Guillaume Champenois Cour de cassation, […] la chambre sociale de la cour de cassation a apporté des précisions quant à la prescription d'une demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. […] La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, […] cela correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré. […] il sollicitait un rappel de salaire pour la période de mai 2014 à mai 2017, […]
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