Calcul du rappel de salaire
Décisions
[…] la cour d'appel a, dans son dispositif, condamné l'EPIC Tisseo à verser à Mme [M] le rappel de salaires afférent au coefficient 280 pour la période non prescrite postérieure au 24 mars 2012 ; qu'en renvoyant les parties à procéder elle-même au calcul du rappel de salaires ainsi dû quand il lui appartenait de fixer elle-même ce montant, au besoin après expertise, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » […] l'arrêt retient qu'à défaut pour les parties de produire le détail des calculs nécessaires à l'évaluation de la somme due à titre de rappel de salaire et la salariée indiquant avoir fait valoir ses droits à la retraite sans préciser à compter de quelle date, […]
Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande tendant au paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents ainsi qu'à la remise des bulletins de paie et d'une attestation Assedic rectifiés, le jugement retient que les articles 6 et 9 du code de procédure civile rappellent respectivement qu'à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et d'en rapporter la preuve conformément à la loi, que le calcul du rappel de salaire est impossible à vérifier, que la preuve n'en est donc pas rapportée ;
[…] Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel de salaire sur les années 2004/2006 et les congés payés afférents, alors selon le moyen que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en procédant à un calcul du rappel de salaire qu'aucune des parties n'avait proposé, […] elle peut prétendre à un rappel de salaire de 23.339 euros ; que cependant elle établit son calcul sur la base d'une convention de forfait sur l'année qui n'a pas été conclue par les parties, […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés une somme à titre d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, alors, […] qu'en se déterminant par la seule circonstance que la société Z… frères n'opposait aucun argument à ceux des salariés concernant le calcul du rappel de salaire qui leur était dû pour en déduire qu'il convenait de faire droit à leur demande à hauteur de 48 000 euros pour l'un, de 38 000 euros pour l'autre, […] la société Z… ne développe aucun argument opposant à ceux de Monsieur Y… ni à la longue démonstration du juge départiteur concernant son choix de ne produire aucun élément chiffré permettant de calculer les droits de Monsieur Y…, […]
[…] en qualité de moniteur ; qu'ayant sollicité de son employeur son reclassement dans l'emploi de moniteur-éducateur, il a saisi la juridiction prud'homale le 24 août 2012 en réclamant le paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que le salarié ayant bénéficié de ses congés payés au cours de la période considérée et que le calcul du rappel de salaire étant calculé mois par mois, cette créance n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés dans la mesure où ceux-ci sont d'ores et déjà pris en compte et indemnisés ;
[…] Attendu que pour condamner la société MCM à verser à M. Y… des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents sur la période de janvier 2013 à juin 2014, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes était fondé à reconnaître au salarié la qualité de cadre dirigeant et à classer son emploi dans le groupe V (coefficient 880) de la classification prévue par l'accord du 10 août 1978, que la société ne remettant pas en cause le calcul du rappel de salaire sollicité, le jugement qui l'a condamné à payer à ce titre la somme de 43 490,90 euros outre celle de 4 349,09 euros doit être confirmé ; […] MCM n'a pas contesté le mode de calcul présenté à la barre par M. […]
[…] Par conclusions déposées sur le RPVA le 4 janvier suivant, M me X Y demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la révocation de la clôture au motif que, compte tenu de la pandémie existant en France, il n'a pas été possible à son conseil, personne à risque, de la rencontrer et de collecter les documents nécessaires au calcul du rappel de salaire et que, compte tenu de l'appel incident de la société Genessence, il est légitime qu'elle puisse faire valoir ses droits.
[…] 'Compte tenu de l'évolution du salaire de Mme [O] depuis le mois de mars 2019 et de l'absence de communication de tous les bulletins de paie depuis cette date, il convient d'inviter les parties à procéder au calcul du rappel de salaire dû conformément au présent arrêt, à savoir sur la base d'un coefficient de 1695 points avec un salaire mensuel de 2480,35 euros bruts, le rappel de salaire devant prendre effet à compter du mois de mars 2017 jusqu'au mois d'octobre 2021 conformément aux demandes de la salariée.' […] La salariée a ainsi procédé à un calcul sur la base de cet horaire mensuel, qu'il conviendra de retenir sur la période de mars 2019 à octobre 2021.
[…] à payer à M. X…, à son service du 7 mars 1977 au 10 janvier 1980 en qualité de chauffeur, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, […] alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'aucune convention collective ne fut applicable, la Cour d'appel aurait dû rechercher si les règles relatives au calcul des heures de travail résultant notamment de la convention collective de la Chambre syndicale des loueurs de voitures et la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de la Seine ne pouvaient pas être invoquées à tout le moins à titre d'usage, […] Attendu que la Cour d'appel a pris pour base de calcul du rappel de salaire dû à M. X… au titre des heures supplémentaires le décompte de 46.423, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le salarié percevait en réalité un salaire de base oscillant entre 627,20 et 950 euros selon les périodes. En août 2021, il mettait son employeur en demeure de lui verser un rappel de salaire et le saisissait du conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat. En septembre 2021, sans attendre l'issue de cette procédure, […] par jugement du 24 octobre 2023, accordait un rappel de salaire calculé sur la base contractuelle, condamnait l'employeur au titre des frais professionnels, […] Deux questions se posaient à la cour. […] La première concernait la base de calcul du rappel de salaire lorsque la rémunération contractuelle est elle-même inférieure au SMIC. […]
Lire la suite…La cour retient la discrimination syndicale et condamne l'employeur à verser 6 644,88 euros de rappel de salaire, 3 085,06 euros de préjudice économique et 4 000 euros de préjudice moral. […] Le calcul du rappel de salaire se fonde sur le salaire minimum conventionnel du niveau H pour les années 2015 à 2018. […] La cour écarte la demande de majoration pour participation et intéressement, la salariée n'ayant pas produit les éléments nécessaires à son calcul. […]
Lire la suite…Les juges du fond firent droit à sa demande et condamnèrent l'employeur à verser des rappels de salaires ainsi que les congés payés afférents. […] avait commis une erreur de droit. […] Plaidant également l'exclusion d'une conception relevant d'une « sanction » forfaitaire laissant place à une reconstitution réaliste, la chambre sociale avait jugé que lorsque les CDD successifs ont été conclus à temps partiel pour des durées différentes, il faut retenir, pour déterminer la base de calcul du rappel de salaire, la réalité de la situation de chaque période interstitielle telle que résultant des CDD qui l'ont précédée (Soc. 2 juin 2021, n° 19-16.183 P, Dalloz actualité, […]
Lire la suite…pour qu'elle atteigne le salaire minimum ; qu'en l'espèce, […] d'une part, que la convention collective du courtage d'assurance était applicable, dit que le salarié devait être placé à la position C de cette convention collective, renvoyé les parties au calcul du rappel de salaire et condamné la société au paiement des sommes ainsi déterminées; d'autre part, […] d'AVOIR renvoyé les parties au calcul du rappel de salaire dû à monsieur X... sur cette base, à charge pour elles de saisir la Cour en cas de contestation et d'AVOIR condamné l'employeur au paiement des sommes ainsi déterminées outre intérêts au taux légal à compter de la décision ; AUX MOTIFS QUE «Sur le rappel de salaires sollicité M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, […]
Article D5122-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article R433-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article R. 433-4, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation. […]
Article L117-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 2 : Conditions du contrat
Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire. Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai visée à l'article L. 122-4 ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
, occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. […] Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), le salaire global brut mensuel contractuel qu'il aurait reçu en activité, sauf application de la règle de 1/10 (art. L. 3141-24 du code du travail), si ce mode de calcul est plus favorable.
Article 35 Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
35.2. Salaire et accessoires au salaire Le salaire est constitué du salaire de base porté sur la première ligne de la fiche de paie et des accessoires tels que les avantages en nature par exemple. 1. Salaire Les salaires correspondant aux différentes durées de présence visées à l'article 21.1 sont calculés sur la base de 43 heures de travail effectif. Les dispositions
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article 39 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
heures. Concernant les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel, la durée de ce droit individuel à la formation est calculée de la manière suivante : - 10 heures par an et par salarié s'il effectue moins de 800 heures de travail effectif par an ; - 20 heures par an et par salarié s'il effectue au moins 800 heures de travail effectif par an. Ce droit peut être cumulé dans la limite de 120 heures.
Article 4.7 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
le niveau I, position 1, la moyenne nationale pondérée ne pourra faire apparaître une valeur inférieure au salaire réellement applicable. […]
Article 30 Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
bénéficiera du salaire minimal conventionnel prévu pour la catégorie la plus élevée, sous réserve qu'il occupe cet emploi à plus de 50 % de son temps. Pour les travailleurs à domicile, le calcul des temps devra être fixé de telle sorte que, déduction faite des frais d'atelier (traités en annexe), leur rémunération horaire soit au moins égale au minimum conventionnel de leur catégorie professionnelle.
- Justification du rappel de salaire
- Demande de rappels de salaire
- Rappel de salaire non versé
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappels de salaires
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de salaire
- Droit au rappel de salaire
- Rappel de salaire et congés payés
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de rémunération
- Prescription des demandes de rappel de salaire
- Rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Demande de rappel de salaire au titre du complément poste
- Droit aux congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur commissions