Demande de régularisation des charges
Décisions
[…] M. X demande au Tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté sa demande de régularisation des charges d'occupation du logement concédé pour les années 2005, 2006 et 2007 ;
[…] Code affaire : 51A Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion […] Sera également confirmée la disposition déclarant prescrite la demande de régularisation des charges antérieures au 20 janvier 2015, dès lors qu'ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, la demande de régularisation de charges a été formulée par Mme [L] pour la première fois dans ses conclusions de première instance du 20 janvier 2020 et se heurte donc à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil pour la période antérieure au 20 janvier 2015.
[…] Par courrier du 14 août 2017, Madame [Z] [D] épouse [V] a adressé à la SNC PHARMACIE DES BELLES FEUILLES une demande de régularisation des charges de l'année 2016 pour un montant de 11.964,94 euros. Par courrier du 23 août 2017, Madame [Z] [D] épouse [V] a adressé à la SNC PHARMACIE DES BELLES FEUILLES un correctif relatif à la régularisation des charges de l'année 2015 pour un montant de 10.798,04 euros. […] Sur les autres demandes
[…] Par jugement du 14 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, après avoir admis la qualité pour agir de Mme [Y], a déclaré irrecevable comme prescrite sa demande au titre de la régularisation des charges de l'année 2017, a rejeté le surplus de ses demandes et l'a condamnée à payer à Mme [U] [P], M. [K] [E] et aux cautions la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Confirme le jugement mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir et déclare Mme [Y] irrecevable en sa demande de régularisation des charges de l'année 2017 et l'infirme pour le surplus ;
[…] Approbation du modificatif de l'état descriptif de division de demande de régularisation des charges de chauffage. Article 24 […] L'Assemblée générale décide d'accepter la demande de la SCI CENTRE de régularisation des tantièmes de charges de régularisation des tantièmes de charges.
[…] RAPPEL DES DEMANDES […] Un accord entre les parties sur la régularisation des charges locatives est intervenu devant la commission de conciliation de la commission régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL de [Localité 1]) le 20 mai 2025. L'échéancier n'a pas été respecté. […] 1- La demande de régularisation des charges locatives 2023-2024 est régulière et recevable.
[…] 2 – sur la demande au titre des régularisations de charges […] Qu'il s'ensuit que le jugement qui a écarté la demande de régularisation des charges pour l'exercice 2001/2002 de la SCI LES IRIS sera confirmé ; qu'il sera en revanche infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de régularisation des charges pour l'exercice 2002/2003 et 2003/2004 qui prennent en compte des travaux qui n'incombent pas au locataire.
[…] Appelant de ce jugement, Y X conclut à sa réformation et maintient sa demande au titre de la régularisation des charges dont il réclame la production de toute justification pour les années 2000 et 2001 sous astreinte, en faisant valoir que le saccage des locaux et la succession de syndics dans un court laps de temps ne constituent pas un cas de force majeure. […] ATTENDU que Y X cantonne son appel à sa demande de régularisation des charges pour 2000 et 2001 et à défaut de justification, à la fixation du quantum de ces charges à celui prévu dans le bail ;
[…] Vu le jugement rendu le 23 janvier 2007 par le Tribunal d'Instance de CLERMONT-FERRAND faisant partiellement droit à la demande de M me A Y tendant à obtenir de ses anciens bailleurs, les époux X, le remboursement d'un trop payé au titre des charges ainsi que des loyers et la restitution du dépôt de garantie et rejetant la demande reconventionnelle des bailleurs en paiement d'une somme correspondant à l'indexation du loyer non réclamée en cours de bail ; […] — Sur la demande de régularisation des charges et les justifications sollicitées
[…] Par courrier du 2 décembre 2009, la XXX a sollicité le règlement de la somme de 2 980,66 € au titre de la régularisation des charges locatives pour l'année 2008, puis a réclamé également le paiement des charges pour les années 2009 et 2010 à hauteur respectivement des sommes de 2 253,45 € et de 3 631,92 €. […] que les quittances de loyers mentionnent une facturation de charges de 45 € mensuels à titre de provision, que la demande de régularisation des charges ne pouvait être demandée au preneur qu'après l'approbation des comptes de l'année 2008, votée par l'assemblée générale des copropriétaires début 2009, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les charges locatives sont les dépenses prises en charges initialement par le bailleur dont il a la suite possibilité de se faire rembourser par son locataire. […] A titre informatif, lorsque les charges sont « au réel » dans le contrat de location avec des provisions pour charges, vous pouvez procéder à une régularisation au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées par votre locataire avec les dépenses effectives que vous avez engagées pendant l'année (Article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). […] Il est important de noter que vous devez un mois avant de procéder à une régularisation, communiquer à votre locataire le décompte par nature de charges, […]
Lire la suite…Pour retenir l'acquiescement des propriétaires successifs de l'immeuble à la cession du bail au profit de la société U., l'arrêt retient que le bailleur initial a, par virements sur un compte ouvert dans les livres de la banque au nom de « [U] », perçu des loyers de la société [U] et lui a, par l'entremise de son conseil, adressé une demande de régularisation de charges. Il ajoute que le nouveau bailleur a procédé auprès de la « Librairie E. » à l'appel de loyers et provisions pour charges.
Lire la suite…Dans le cadre d'une procédure de référé, concernant un bail avant l'application de la loi PINEL, l'absence de régularisation des charges de manière annuelle conformément aux stipulations contractuelles ne constitue pas une contestation sérieuse, dans la limite de la prescription quinquennale. […] En l'espèce, la société C.L.I. en deuxième lieu, reproche au premier juge d'avoir jugé que la demande de régularisation des charges et la production des justificatifs par Mme C. en 2015 rendaient les charges dues au titre des années 2011 à 2014 exigibles alors que le mandataire de celle-ci avait omis de le faire annuellement comme le prévoit le contrat de bail. […]
Lire la suite…L'inventaire des charges : une obligation incontournable. […] Il est conseillé d'annexer au contrat un tableau clair listant chaque charge susceptible d'être refacturée. À retenir : Toute clause générale type « toutes charges afférentes à l'immeuble » est source de contentieux, En l'absence d'inventaire, le bailleur ne pourra réclamer aucune charge non listée. 2. […] Régularisation annuelle : un impératif sous peine de contentieux. […] Prescription : ne ratez pas les délais ! […] La demande de régularisation des charges se prescrit en 5 ans (article 2224 Code civil), alors que d'autres actions relevant du statut des baux commerciaux bénéficient d'un délai de 2 ans. […]
Lire la suite…[…] pour rendre leur offre de location attractive, de fixer une provision pour charges bien en deçà du montant réel des charges. […] Le bail, conclu « type investisseur », fixait à titre indicatif un montant de provisions pour charges de 24.500€ /an. Le Preneur avait sollicité en 2011 la régularisation des charges depuis son entrée en jouissance, […] et celles de 2012 à 52.000 € environ. […] Le premier juge avait rejeté l'exception de prescription soulevée par le bailleur, considérant que le point de départ du délai n'avait pu prendre effet avant la date de la demande de régularisation de charges formulée par le preneur, et admis au regard du montant des régularisations, […]
Lire la suite…Depuis la loi Pinel, chaque bail commercial doit impérativement comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire. […] Bannir les clauses floues ou globales. […] Régularisation annuelle : un impératif sous peine de contentieux. […] Prescription : ne ratez pas les délais ! […] La demande de régularisation des charges se prescrit en 5 ans (article 2224 Code civil), alors que d'autres actions relevant du statut des baux commerciaux bénéficient d'un délai de 2 ans. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, […]
Article L145-40-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article 41-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements. […] 4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci
Article 495-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, […]
Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article D241-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. […]
- Régularisation des charges
- Absence de régularisation des charges
- Demande de remboursement des charges locatives
- Justification des charges locatives
- Obligation de paiement des charges locatives
- Demande de remboursement des provisions sur charges
- Demande de diminution du loyer ou des charges
- Règlement de la dette locative
- Demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives
- Frais exposés par le bailleur
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Règlement des loyers
- Répartition charges chauffage
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Charges locatives
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Obligation de paiement des charges
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Montant des loyers et charges impayés
- Demande de paiement des réparations locatives
Les charges locatives sont les dépenses prises en charges initialement par le bailleur dont il a la suite possibilité de se faire rembourser par son locataire. […] A titre informatif, lorsque les charges sont « au réel » dans le contrat de location avec des provisions pour charges, vous pouvez procéder à une régularisation au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées par votre locataire avec les dépenses effectives que vous avez engagées pendant l'année (Article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). […] Il est important de noter que vous devez un mois avant de procéder à une régularisation, communiquer à votre locataire le décompte par nature de charges, […]
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