Répartition charges chauffage
Décisions
[…] — annuler les résolutions n°5, 16, 17, 20, 22, 23 et 24 de l'assemblée générale du 12 février 2014 qui ont approuvé les comptes de l'exercice 2012/2013 dont les charges exceptionnelles de chauffage (résolution n°5), validé un appel de fonds exceptionnel de 200.000 euros pour couvrir ces charges exceptionnelles (résolution n°16) et voté des travaux de rénovation de la production de chaleur, d'eau chaude et du rafraîchissement et décidé de répartir ces travaux selon la clé de répartition Charges Chauffage et ECS (grille 700) ; […] — annuler la grille de répartition des charges de chauffage central et d'eau chaude figurant à l'article 22 du règlement de copropriété ;
[…] Le 22 mars 2022, l'assemblée générale a approuvé la répartition des dépenses courantes de chauffage selon la consommation individuelle de chaque copropriétaire (décision n°20) ainsi que la répartition des travaux de remplacement de la chaudière « selon la clef de répartition – charges chauffage » (décision n°22). […] Il précise les éléments pris en considération et la méthode de calcul ayant permis de fixer la quote-part de charges afférente à chaque lot :
[…] représenté par son syndic la société A COURCELLE, en annulation des résolutions 19 A et 19 B de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 avril 2012 et en désignation d'un expert aux fins d'élaboration d'une grille de répartition des charges de chauffage. […] l'assemblée autorise le syndic à procéder aux appels de fonds, suivant la clé de répartition « charges chauffage » selon les dates d'exigibilité suivantes : […] Dès lors, il y a lieu de constater que l'autorisation donnée au syndic de procéder aux appels de fonds destinés à financer les travaux votés dans le cadre de la résolution 19 A suivant la clé de répartition «charges chauffage» est dépourvue de fondement contractuel. […]
[…] la SCI VILLEPARISIS ne peut pas valablement soutenir que la répartition des charges telle qu'elle résulte de la Troisième Partie- Titre II- Chapitre III- Frais de chauffage et d'eau chaude- du règlement de copropriété serait contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et devrait donc être réputée non écrite, de même que devraient être annulées les résolutions n° 7 à 11 de l'assemblée générale du 16 décembre 2008 adoptées selon la clé de répartition « charges chauffage », au motif que son lot aurait été déconnecté de ces deux services en 1985 avec l'accord de la copropriété alors qu'elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, […]
[…] La résolution n° 17 a décidé le changement d'énergie pour la production de chaleur et d'eau chaude pour tous les matériels relatifs à la production de chaleur et d'eau chaude, en retenant le raccordement au réseau de chaleur urbain (CPCU). Cette résolution a été adoptée à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, seuls les copropriétaires concernés par la clé de répartition charges chauffage ayant été appelés au vote. […] — que l'article 22 institue une clé de répartition particulière pour les charges de chauffage central et de distribution d'eau chaude, applicable à l'ensemble des logements de tous les bâtiments (y compris ceux des hôtels particuliers) mais non aux locaux professionnels, caves et autres sous-sols de ces bâtiments,
[…] Depuis l'assemblée générale, la répartition des tantièmes appliqués aux consorts [U] concernant les charges de chauffage a évolué, passant de 537 à 2 205. […] En outre, il convient de relever que le défendeur ne verse aucun justificatif permettant de constater, avec l'évidence requise en référé, qu'un géomètre est intervenu et qu'une nouvelle clef de répartition « charges chauffage » a été mise en place.
La Cour d'appel, qui décide que la répartition des charges du chauffage collectif d'un immeuble en copropriété doit s'effectuer d'après les volumes chauffés, ne fait ainsi que choisir, dans le cadre des dispositions de l'article 10, alinéa 1 er , de la loi du 10 juillet 1965, la méthode qu'elle estime préférable.
[…] d'accepter la modification de la clé de répartition charges chauffage en retirant les 1 090 tantièmes du lot 33 de cette clé (projet joint au présent procès-verbal) […] En outre, si l'assemblée générale a accepté la modification de la clé de répartition des charges de chauffage en retirant les 1090 tantièmes du lot 33 de cette clé dont le projet est joint au procès-verbal d'assemblée générale, il n'est pas justifié de la publication du modificatif de l'Etat Descriptif de Division de la copropriété étant précisé que les frais inhérents à cette publication incombaient conformément à la résolution précitée à la SCI L'AIRE [F].
La cour d'appel, qui tient compte de la solidarité thermique et des critères de construction et constate l'absence d'augmentation du volume et de la surface chauffée, ainsi que de toute modification des surfaces de chauffe, retient souverainement que la répartition des charges de chauffage selon les quotes-parts de parties communes est conforme au critère de l'utilité objective, imposé par l'article 10, alinéa 1 er , de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque, pour la repartition des charges de chauffage d'un immeuble divise par appartements, le plan de repartition des calories a ete, a l'origine, adopte a l'unanimite des voix, s'imposant donc a tous les indivisaires, ce mode de repartition ne peut etre modifie que par l'unanimite des co-proprietaires. Certaines "ponderations", admises a titre transactionnel, ne sont pas de nature a operer une telle modification. Et il n'appartient pas aux juges de se substituer a la collectivite.
pendant 7 jours
Commentaires
Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement concernant la répartition des frais de chauffage collectif. […]
Lire la suite…[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application très concrète des dispositions législatives de la loi « Grenelle II », qui comprennent l'obligation pour les copropriétés de répartir les frais de chauffage en fonction de la consommation individuelle. […] notamment les immeubles en copropriété, de tenir compte de la consommation individuelle dans la répartition des charges de chauffage. […] Lorsque les immeubles sont équipés d'appareils de mesure, la répartition des charges de chauffage tient alors compte de la consommation de chaque local desservi. […] C'est pourquoi le ministère de l'écologie, […]
Lire la suite…Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'amélioration du système de répartition des frais de chauffage collectif en copropriété en individualisant ces frais au niveau des immeubles. […]
Lire la suite…Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'amélioration du système de répartition des frais de chauffage collectif en copropriété en individualisant ces frais au niveau des immeubles. […] que les quantités de chaleur mesurées permetteront d'individualiser les frais de chauffage collectifs par immeuble ou groupe d'immeubles, que les charges d'électricité nécessaires à chaque sous-station seront elles aussi individualisées et, enfin, que la répartition par lot de la part d'énergie se fera selon les tantièmes de chauffage ou selon la répartition habituelle
Lire la suite…[…] la reglementation des charges locatives fait obligation au bailleur qui recourt a une entreprise exterieure pour l'execution de services destines aux locations de « s'assurer que le contrat distingue les depenses recuperables et les autres depenses ». […] Or il me semble que les contrats dits de vente de chaleur, […] ne respectent pas cette exigence et que la repartition entre partie recuperable et partie non recuperable sur le locataire des prestations prevues au contrat soit organisee au detriment du locataire, […] autorisent la recuperation des depenses de combustibles ou de fournitures d'energie et des depenses d'exploitation d'entretien et de menues reparations des installations de chauffage de l'immeuble. […] Est donc prohibee la recuperation de depenses financant ou remboursant, […]
Lire la suite…M Francois Colcombet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur le probleme suivant : en 1990, certains appartements devront etre equipes d'appareils de repartition de frais de chauffage dans le but de faire des economies d'energie. […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement sur la question de la consommation de chauffage dans les immeubles dotés d'un chauffage collectif. […] postérieurement à cette date, comportent un pré-équipement permettant la mise en place ultérieure d'un système de répartition des frais de chauffage. Les nombreuses dérogations au principe de la pose obligatoire d'un compteur à chaleur individuel conduisent beaucoup de copropriétés à répartir les charges de chauffage, selon les critères de la surface (tantième). […] Cette situation n'incite pas les locataires ou les propriétaires à être vigilants sur leur consommation de chauffage, et donc à faire des économies d'énergie. […]
Lire la suite…Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application effective du décret n° 91-999 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. […]
Lire la suite…Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en application du décret n° 91-999 du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs qui modifie le code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
Article R241-13 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise : 1° Les modalités de répartition des frais de chauffage ou de refroidissement ;
Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Article R131-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
- Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Les dispositions relatives aux équipements et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, qu'ils soient à usage principal d'habitation ou destinés à un autre usage principal, figurent à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'énergie.
Article R241-7 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
ministres chargés de l'énergie et de la construction, il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels pour mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
Article L241-9 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre Ier : Dispositions diverses
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage, de refroidissement et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur et de froid calculées comme il est dit ci-dessus.
Article R241-14 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R. 241-12 sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu. Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à l'article R. 241-12-1.
Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.
Article R241-10 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/ m2. an, sont équipés des appareils mentionnés à l'article R. 241-7. […]
Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. […]
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 1er février 2024, n° 23/00693
- FASHION NETWORK (PARIS 2, 439284191)
- Article L1263-4 du Code des transports
- WILLIS TOWERS WATSON FRANCE (PUTEAUX, 311248637)
- Redressement et liquidation judiciaire Rhône (69)
- E-MAGE-IN 3D (CAMARET-SUR-MER, 798387643)
- NAT SNACK (VILLEFRANCHE SUR SAONE, 838159705)
- ABSYS (THIZY-LES-BOURGS, 849452453)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 février 2025, n° 23-13.257
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 22 octobre 2024, n° 2416673
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 juin 2018, n° 1600785
- SALSARULO PHARMA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 434540779)
Ce principe se justifie d'abord par le fait que le règlement de copropriété est un document contractuel fondamental liant tous les copropriétaires, dont la répartition des charges constitue une clause essentielle, porteuse d'enjeux financiers majeurs. Afin de garantir les intérêts et les droits de tous les copropriétaires, […] dans la répartition des charges, de la consommation de chaque lot. […] La jurisprudence estime même qu'une décision formelle de l'assemblée générale modifiant la répartition des charges de chauffage n'est pas nécessaire suite au vote de travaux d'installation de compteurs conformément aux articles R. 131-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]
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