Demande de remboursement des charges locatives
Décisions
[…] demande à la cour de confirmer la décision déférée, de dire prescrite sur le fondement des articles L442-6 et L442-10 du code de la construction et l'habitation la demande de remboursement des charges locatives versées au titre de l'exercice 2006 et des onze premiers mois de l'exercice 2007, […] au contraire de constater que la société SOLLAR a fourni aux locataires un décompte sommaire indiquant le montant des dépenses par nature des charges et ce pour les exercices 2007 et 2008. […] débouter madame A et monsieur X de leurs demandes de communication d'un tel état et de remboursement des charges pour l'exercice 2008 non frappé de prescription, […] qu'ils ont payées au titre de charges locatives injustifiées outre intérêts et application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] M. [S] fait grief au jugement de rejeter sa demande de remboursement des charges locatives, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en rejetant la demande de remboursement de charges formée par l'exposant, au motif que l'Office Public de l'Habitat de [Localité 1] justifie des dépenses mises à la charge de Monsieur [S] conformément aux dispositions du décret du 26 août 1987, quand, […] Pour rejeter la demande de M. [S] en remboursement de charges locatives, le jugement retient que l'OPH justifie des dépenses mises à la charge de celui-ci conformément aux dispositions du décret du 26 août 1987.
[…] par le syndicat des copropriétaires de la Tour Boucry, en qualité de régisseur et chef des services de sécurité; qu'aux termes de son contrat, le syndicat des copropriétaires prenait en charge son loyer non compris les charges locatives; que, le 7 septembre 1990, il a été informé qu'il ferait l'objet, […] de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé le remboursement des charges locatives ; […] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de remboursement des charges locatives du logement occupé par le salarié, alors, selon le moyen, […]
[…] A l'audience, la locataire a soulevé la nullité de ce nouveau commandement, a sollicité le paiement de la somme de 187.759 euros en remboursement des charges non justifiées, a invoqué la compensation de la dette locative avec une créance de travaux réclamée devant le tribunal de grande instance, et a maintenu ses autres demandes. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur l'application de la clause pénale, la demande de dommages-intérêts, la demande de remboursement des charges locatives et la demande de compensation avec une créance de travaux ;
[…] - débouté M. X de sa demande reconventionnelle en remboursement des charges locatives, – ordonné l'exécution provisoire du jugement, […] Sur la demande de remboursement des charges locatives
[…] Y Z I de sa demande de remboursement de charges locatives, […] Considérant que l'intimé a saisi le tribunal d'instance d'une demande de remboursement des charges locatives réglées de 2007 à 2009 et en paiement de dommages-intérêts au motif que son bailleur ne respecte pas ses obligations légales et contractuelles, […] du bailleur, ne saurait justifier la condamnation de l'OPH 93 à rembourser au locataire, comme il le sollicite, la totalité des charges locatives pour les années 2007, […] contractuellement dues dès lors qu'il ne prouve pas l'inexécution par le bailleur de l'intégralité de ses obligations, le jugement entrepris étant confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande sur ce point,
[…] M me C D de sa demande de remboursement de charges locatives, […] Considérant que l'intimée a saisi le tribunal d'instance d'une demande de remboursement des charges locatives réglées de 2007 à 2009 et en paiement de dommages-intérêts au motif que son bailleur ne respecte pas ses obligations légales et contractuelles, […] Considérant que la carence, limitée dans les temps, du bailleur, ne saurait justifier la condamnation de l'OPH 93 à rembourser à la locataire, comme elle le sollicite, la totalité des charges locatives pour les années 2007, 2008 et 2009, […] le jugement entrepris étant confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande sur ce point,
[…] M me Z Y de sa demande de remboursement de charges locatives, […] Considérant que l'intimée a saisi le tribunal d'instance d'une demande de remboursement des charges locatives réglées de 2007 à 2009 et en paiement de dommages-intérêts au motif que son bailleur ne respecte pas ses obligations légales et contractuelles, […] Considérant que la carence, limitée dans les temps, du bailleur, ne saurait justifier la condamnation de l'OPH 93 à rembourser à la locataire, comme elle le sollicite, la totalité des charges locatives pour les années 2007, 2008 et 2009, […] le jugement entrepris étant confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande sur ce point,
[…] C D de sa demande de remboursement de charges locatives, […] Considérant que l'intimé a saisi le tribunal d'instance d'une demande de remboursement des charges locatives réglées de 2007 à 2009 et en paiement de dommages-intérêts au motif que son bailleur ne respecte pas ses obligations légales et contractuelles, […] du bailleur, ne saurait justifier la condamnation de l'OPH 93 à rembourser au locataire, comme il le sollicite, la totalité des charges locatives pour les années 2007, […] contractuellement dues dès lors qu'il ne prouve pas l'inexécution par le bailleur de l'intégralité de ses obligations, le jugement entrepris étant confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande sur ce point,
[…] M. et M me X Z de leur demande de remboursement de charges locatives, […] Considérant que les intimés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande de remboursement des charges locatives réglées de 2007 à 2009 et en paiement de dommages-intérêts au motif que leur bailleur ne respecte pas ses obligations légales et contractuelles, […] Considérant que la carence, limitée dans les temps, du bailleur, ne saurait justifier la condamnation de l'OPH 93 à rembourser aux locataires, comme ils le sollicitent, la totalité des charges locatives pour les années 2007, 2008 et 2009, […] le jugement entrepris étant confirmé en ce qu'ils les a déboutés de leur demande sur ce point,
pendant 7 jours
Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande de remboursement des charges locatives indues Madame, Monsieur, Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), dont vous êtes propriétaire. Je vous ai réglé tous les mois _______ € (indiquer le montant) à titre de provision pour les charges. […] Eventuellement : Le _______ (indiquer la date), vous m'avez adressé un courrier dans lequel vous me demandiez de régler _______€ (indiquer le montant)au titre de la régularisation annuelle des charges. Vous m'avez fait parvenir les justificatifs du détail des charges, et à la lecture de ceux ci, je me suis aperçu que
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse destinataire Code postal / ville Objet : contestation et demande de remboursement des charges locatives indues Madame, Monsieur, Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), dont vous êtes propriétaire. Je vous ai réglé tous les mois _______ € (indiquer le montant) à titre de provision pour les charges. […] Le _______ (indiquer la date) vous m'avez adressé un courrier dans lequel vous me demandiez de régler _______€ (indiquer le montant) au titre de la régularisation annuelle des charges, dont j'accuse réception. […]
Lire la suite…Bonjour, Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire, […] ponctuellement, il demande au locataire le remboursement des dépenses qu'il a engagées. […] vous pourrez contester ces charges en vous inspirant des modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-charges-locatives-et-de-demande-de-remboursement-des-charges-indues-1082.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-de-charges-locatives-indues-1464.html Cordialement.
Lire la suite…Question posée le 27/10/2011 Par Babette Département : Val-d'Oise (95) 1 réponse Bonjour, Les charges locatives, […] sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire, […] il demande au locataire le remboursement des dépenses qu'il a engagées. […] vous pourrez contester ces charges en vous inspirant des modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-charges-locatives-et-de-demande-de-remboursement-des-charges-indues-1082.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-de-charges-locatives-indues-1464.html Cordialement.
Lire la suite…Pierre-Christophe Baguet souhaite interroger M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les délais de prescription concernant le remboursement des charges locatives. […] En effet, si la prescription d'une action en répétition d'un trop-perçu sur charges est, depuis la loi du 18 janvier 2005, […] il lui demande si des locataires peuvent légitimement solliciter le remboursement des charges indûment perçues par leur propriétaire au cours des trente dernières années, et ce jusqu'en janvier 2010. […]
Lire la suite…Jacques Domergue interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les provisions sur charges versées par les locataires aux sociétés qui gèrent les copropriétés. Lorsque les sociétés de gestion de copropriété bénéficient d'un trop-perçu, le délai légal de remboursement aux locataires est de cinq ans, pénalisant tout particulièrement les personnes ne disposant que d'un faible pouvoir d'achat. […] Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait envisager de prendre des dispositions visant à permettre le remboursement de charges, en cas de trop-perçu au titre des provisions, […] alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, […]
Lire la suite…Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les provisions sur charges versées par les locataires aux sociétés de gestion de copropriété. En effet, il apparaît que, lorsque les sociétés de gestion bénéficient d'un trop-perçu, elles disposent d'un délai de cinq ans pour rembourser les locataires concernés, […] simples particuliers, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de prendre une mesure visant à encadrer, dans des délais plus courts, le remboursement de charges, […] alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 244 quater U du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
[…] 3. L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux personnes suivantes : 1° Aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu'elles en sont propriétaires ou dans des logements qu'elles donnent en location ou qu'elles s'engagent à donner en location ;
Article L442-6-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
Article 38 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement des charges locatives définies à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans les conditions prévues à cet article.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 31 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Dans le même délai, le locataire ou occupant de bonne foi qui ne peut se prévaloir des conditions de l'article 29 fait connaître au bailleur son acceptation ou son refus du contrat de location ainsi que, le cas échéant, le montant des travaux dont il demande le remboursement en application de l'article 32.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A ce titre, elle est chargée : -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ;
Article L133-25 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, […] des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. A la demande du
Article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code peuvent louer, meublés ou non, des logements à plusieurs personnes lorsque celles-ci en ont fait la demande, […]
Article D1453-2-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Le remboursement prévu à l'article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15. […] Cette demande est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
- Justification des charges locatives
- Demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives
- Obligation de paiement des charges locatives
- Demande de remboursement des provisions sur charges
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande de paiement des réparations locatives
- Arriérés de loyers et charges
- Loyers et charges impayés
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de paiement de réparations locatives
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Charges locatives
- Demande de régularisation des charges
- Impayés de loyers et charges
- Frais de recouvrement des charges
- Absence de régularisation des charges
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
Modèle de lettre Lettre de demande de remboursement de charges locatives indues Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ? Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Vous payez, en plus de votre loyer, des charges locatives, qui sont calculées sur la base d'une estimation. […]
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