Justification des charges locatives
Décisions
[…] Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de M me T… en remboursement des loyers et en justification des charges : […] qui continuait la personne de son auteur, était tenu des obligations résultant du contrat de location du 9 septembre 2010, de sorte que M me K… T… était fondée à solliciter le remboursement des loyers perçus depuis la conclusion du bail du fait de l'interdiction de le louer, […] la délivrance des quittances de loyer jusqu'au mois de décembre 2013, conformément à la loi ainsi que la justification des charges locatives, ainsi que la condamnation de M. V… N… à lui payer une somme de 8.800 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; […]
[…] — Confirmer (sic) la décision de la cour d'appel en ce que M me Y reste redevable des justificatifs de charges perçues à titre de provision pour les années 1979 à 2000, […] Il convient dès lors de dire et juger que, contrairement à ce qu'il est sollicité, la prescription quinquennale s'applique aux charges locatives pour la période antérieure à la loi du 18 janvier 2005 et que la S.A.R.L. Pigalle Tour n'est pas fondée à solliciter la justification des charges locatives pour les années 1979 à 2000.
[…] l'a déclarée irrecevable en ses demandes tendant à la réparation sous astreinte du système de chauffage et à la production sous astreinte des justificatifs des charges locatives . […] à savoir la condamnation de la bailleresse à lui verser la somme de 912 euros au titre du remboursement des provisions sur charges et celle de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, […] Il s'ensuit que le jugement dont appel doit être confirmé en ce qu'il a déclaré Mme [R] irrecevable en ses demandes tendant à voir condamner la société 1001 Vies Habitat à procéder à la réparation du chauffage et à produire les justificatifs des charges […]
[…] Fashion B Air n'a pas à fournir de justificatifs des prestations payées par elle sous astreinte de 200 euros par jour, […] Fashion B Air demande tout d'abord au tribunal de requalifier les charges forfaitaires en supplément de loyer illicite en soutenant qu'une évaluation forfaitaire excessive fait disparaître la qualification de charges au profit de celle de supplément de loyer et demande que le tribunal ordonne la modification de la clause illicite du bail ainsi que la justification des charges locatives afin de condamner la S.C.I. Un Peu De Tout à la restitution des sommes indues, la société bailleresse n'ayant jamais justifié du montant réel des charges locatives, […]
[…] — d'être autorisée à consigner les loyers en principal, charges et TVA, entre les mains de monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats, jusqu'à la remise par la SCI LA CHARRIERE de l'ensemble des quittances de loyer acquittés ainsi que des décomptes de charges, avec les justificatifs pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003, […] Il convient de rappeler qu'en l'absence de dispositions dans le statut des baux commerciaux, relatives à la justification des charges locatives, il y a lieu de se référer à la convention des parties et qu'à défaut il est procédé par analogie avec les règles applicables au droit commun du bail, ou aux baux d'habitation.
[…] Le locataire a réclamé au bailleur la justification des charges locatives et lui demande actuellement : […] à défaut de communication des justificatifs de charges locatives, la condamnation par provision de la S.C.I. FEN'S à rembourser à la S.A.R.L. MYRIAM VOYAGES la somme réglée au titre des charges locatives sur 5 ans de 3.746,96 €, sous réserve de vérification de cette somme. […] se faire remettre tous justificatifs utiles ;
[…] par jour de retard, et par document manquant, à compter du prononcé de cette décision, toutes factures et pièces justificatives de toute nature susceptibles de rapporter la preuve de la réalité des charges afférentes à l'immeuble pris à bail, réglées de 1999 à 2003, et à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Il convient de rappeler qu'en l'absence de dispositions dans le statut des baux commerciaux, relative à la justification des charges locatives, il convient de se référer la convention des parties et qu'à défaut il est procéder par analogie avec les règles applicables au droit commun du bail, ou aux baux d'habitation.
[…] Sur le montant des charges facturées, […] Elle soutient qu'elle justifie, […] Elle affirme que l'on retrouve pour les lots spécifiquement loués à la SAS MEQUISA la quote-part locative des charges, […] elle fait valoir qu'elle l'a produite et transmise à la SAS MEQUISA de sorte que le montant des charges dues est parfaitement clair par le décompte produit au débat et justifié par la communication de l'intégralité des factures de charges. […] — Condamner la SNC UNITED FRANCE au paiement de la somme de 15 000 euros à titre des dommages et intérêts pour le trouble généré par le défaut de justification des charges locatives ; […] La SAS MEQUISA sera par ailleurs déboutée de sa demande visant à la condamnation de la SNC UNITED FRANCE à produire les justificatifs des charges locatives.
[…] Ils réclament ainsi le paiement du solde à leur profit et la somme de 765,00 EUROS en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre la communication des justifications des charges. […] Attendu que l'apurement définitif des comptes entre les parties exige nécessairement la justification des charges locatives dont le bailleur réclame le remboursement ; que les prétentions du preneur à cet égard sont donc fondées, mais la communication s'opère en cours d'instance ; […] Donne acte à la […] de la communication qu'elle fait des charges locatives mises en compte.
[…] — la justification des sommes réclamées à titre provisionnel et, notamment, celles relatives au 'pas de porte' ou charges locatives 2013, 2014 et 2015. […] L'EURL PO INVEST produit par ailleurs, en réponse à la demande de la Cour, la justification des charges locatives dont paiement est réclamé au preneur, étant précisé en outre que le contrat conclu le 30 juin 2015 mentionne bien le paiement d'un 'pas de porte' à hauteur de 5000,00 euros payable en trois fois (fin juillet, fin août, fin septembre), un premier versement de 1500,00 euros figurant à ce titre au décompte produit par la bailleresse.
pendant 7 jours
Commentaires
L'importance et la soudainete de cette augmentation a provoque l'emotion et l'inquietude de l'ensemble des locataires qui ne comprennent pas les raisons d'une telle decision, car elle s'ajoute a l'accroissement du prix de l'eau froide et des charges generales. Il lui demande de bien vouloir apporter toutes precisions sur cette methode qui consiste a repercuter, sans justification serieuse, des hausses tres importantes des prix du fioul, de l'eau, des charges, […] sur justification. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions. […]
Lire la suite…S'agissant de la régularisation des charges, […] Ainsi, il lui demande quelles garanties et moyens pourraient être donnés aux locataires, afin qu'ils puissent relayer légalement les abus dont ils peuvent être victimes. […] Il ressort tout aussi clairement de l'article 23 de la même loi que les charges locatives ayant donné lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. […] dont le secrétariat est tenu par les directions départementales de l'équipement. […] Philippe Pelletier est la recherche d'un accord collectif de location au sein de la CNC en matière de régularisation et de justification des charges locatives.
Lire la suite…[…] la Cour de cassation poursuit ainsi sa jurisprudence récente tendant à renforcer les obligations du bailleur en matière de justification des charges locatives et de transparence dans leur refacturation au locataire. 1 – Le bailleur doit justifier les charges qu'il réclame au locataire En matière de bail commercial, il appartient au bailleur qui sollicite le paiement de charges locatives, […] elle a jugé que le bailleur doit communiquer au locataire les justificatifs des charges qui lui sont réclamées et ne peut se contenter de les tenir à sa disposition. […] Elle confirme que le contentieux des charges locatives ne se limite plus à la question de leur récupération contractuelle mais porte désormais également sur la capacité du bailleur à justifier précisément chaque somme réclamée. […]
Lire la suite…ARMELLE JOSSERAN AVOCAT Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme Vous êtes ici : Actus Historique Bail commercial : preuve et justification des charges locatives Droit commercial / Baux commerciaux Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation... Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l'expropriant doit prouver l'insuffisance des réseaux Droit immobilier / Droit de la construction Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme... […] Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges Droit immobilier / Copropriété Dans un arrêt du 15 janvier 2026, […]
Lire la suite…[…] le remboursement de loyers, la remise de quittances de loyers et la justification des charges locatives. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 octobre 2018, a rejeté les demandes du locataire en remboursement des loyers et en justification des charges, […] 23 janvier 2020 (pourvoi n° 19-11.349 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300112) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 30 octobre 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Lire la suite…[…] le remboursement de loyers, la remise de quittances de loyers et la justification des charges locatives ; Pour rejeter les demandes de Mme L en dommages-intérêts, […] sur un […] François M, qui continuait la personne de son auteur, était tenu des obligations résultant du contrat de location du 9 septembre 2010. Cette décision est justifiée par les règles régissant les successions, l'arrêt étant d'ailleurs rendu au visa des articles suivants : Article 724 : Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. […] Article 873 : Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, […]
Lire la suite…Bonjour J'ai pris en location en mars 2012 un logement , les charges locatives de l'année était de 974.07€.En 2013 on me compte des charges pour un montant de 2682.36€.J'ai récupéré une copie du grand livre qui réparti les dépenses votées et prévisionnelle, 2012, 2013, 2014. […] charges sur la période de location. […] Question posée le 24/04/2015 Par Jean78 Département : Yvelines (78) 1 réponse Mots clés de cette question :bail de locationcharges locatives Bonjour, L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dispose que «Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification (…). […]
Lire la suite…Ces articles, issus de la fameuse loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, ont permis, en imposant de nouvelles exigences en matière de répartition et de justification des charges locatives, une plus grande prévisibilité et donc une sécurité juridique accrue. Une lacune législative à l'origine du litige Toutefois, ce mécanisme souffre d'une lacune : aucune sanction légale ou réglementaire n'est prévue en cas d'irrespect par le bailleur des délais de communication lui incombant au titre des charges. […] Elle a relevé que le bailleur avait certes transmis tardivement les états récapitulatifs et les justificatifs de charges, postérieurement aux délais contractuels et après mise en demeure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. […]
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. […]
Article 6 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, […] cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des
Article L442-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d'achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés. Elle ne peut toutefois être exigible qu'à la condition qu'un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique.
Article L353-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
[…] -le montant maximum des loyers, des cautionnements et avances et les modalités de leur évolution ainsi que les charges dont le remboursement incombe aux locataires ; […]
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
- de payer le loyer et les charges récupérables, dûment justifiées, aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en a fait la demande ; - d'user paisiblement de la chose jugée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location ;
Article 38 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement des charges locatives définies à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans les conditions prévues à cet article.
Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : […]
Article 17 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
[…] Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur des mêmes I et II demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. […]
- Demande de remboursement des charges locatives
- Obligation de paiement des charges locatives
- Demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives
- Charges locatives
- Absence de régularisation des charges
- Demande de régularisation des charges
- Frais exposés par le bailleur
- Justification de la créance locative
- Régularisation des charges
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Répartition charges chauffage
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Montant des loyers et charges impayés
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Loyers et charges impayés
- Arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Montant des loyers dus
- Obligation de paiement des charges
BAUX COMMERCIAUX – Charges locatives : la simple mise à disposition des factures ne suffit pas Cass. 3ème civ. du 29 janvier 2026, n°24-14.982 Par un arrêt du 29 janvier 2026, […] Au visa des articles 1134 (dans son ancienne rédaction) et 1353 du code civil, ainsi que des articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle rappelle qu'il appartient au bailleur qui réclame le paiement de charges ou souhaite conserver les provisions versées de prouver l'existence et le montant des sommes demandées. […] Elle précise également que l'obligation de communication des justificatifs ne peut être satisfaite par une simple mise à disposition des documents. […]
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