Demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives
Décisions
[…] devenu Pays d'Aix habitat métropole, ont saisi le tribunal d'une demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; […] Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; […] Attendu que, pour accueillir la demande en remboursement des sommes versées par les locataires au titre du salaire des gardiens, le jugement retient que, […] Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. […]
[…] Mme, [F], [D] a expliqué qu'elle était dans l'attente de la communication par le bailleur du décompte des charges et a présenté une demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives afférentes à la consommation d'eau et de gaz. Elle a également fait valoir l'existence de problèmes d'humidité affectant le logement ainsi que l'absence de réponse du bailleur aux courriers adressés. Suite à l'interrogation du tribunal quant au montant qu'elle demandait, Mme, [D] a indiqué qu'elle réclamait ce que, [K] lui devait et qu'elle ne soit pas condamnée aux frais. […] DÉBOUTE Mme, [F], [D] de sa demande de remboursement d'un trop-perçu au titre des charges locatives ;
[…] que l'absence de facture émise depuis l'installation d'un compteur individuel n'avait pas permis une comparaison du prix du kilowatt et que la somme sollicitée correspondait à celle déjà demandée devant le juge de proximité au titre d'un trop perçu d'électricité et d'eau, le tribunal a pu, sans modifier l'objet du litige, […] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X… de sa demande de remboursement d'un trop perçu de charges locatives dirigée contre Monsieur Y… ; […] 2°) ALORS QUE les charges récupérables sont exigibles sur justification ; qu'au demeurant, […]
[…] Attendu que le jugement, en dépit de la formule « déboute toutes les demandes plus amples ou contraires des parties », n'a pas statué sur la demande en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives correspondant aux rémunérations des gardiennes et employés d'immeuble formée par M me X… au titre de l'année 2009, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que le tribunal l'ait examinée ; que l'omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
[…] Dès lors, la surconsommation d'eau résultant de cette fuite doit être supportée par la locataire, de sorte que la demande de remboursement du trop-perçu de charges locatives sera rejetée. […]
[…] à les condamner reconventionnellement à rembourser la somme de 1 486.58 €, avec les intérêts légaux à compter de la demande, à les condamner à produire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir les pièces justificatives du décompte de charges de l'année 2002, […] — Ascenseur : non litigieux, les bailleurs admettant un trop-perçu de 202.99 € et de 6.68 € pour le poste électricité ascenseur. – Eau et assainissement : idem, […] ne relève pas des réparations ou charges locatives au sens de l'article 4-7 du contrat de bail (annexe n° 4 de M e B) ou de l'article 1754 du code civil, mais d'une mise en conformité, […]
[…] EXPOSE DES MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande qua dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée. Sur la demande de remboursement du trop-perçu au titre des charges locatives Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
[…] En outre, elle affirme que la SCI Ravanusa l'avait informé d'un trop-perçu de charges à hauteur de 130 euros pour la période allant du mois d'août 2022 au mois de janvier 2023 et qu'elle n'a pas procédé au remboursement de cette somme. […] Par ailleurs, l'article 1731 du Code Civil prévoit qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels sauf la preuve contraire. […] Sur les autres demandes
[…] Vu le mémoire en défense commun aux deux instances, enregistré le 24 octobre 2013, présenté par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne qui conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner M. Y à rembourser un somme de 598,45 euros correspondant au solde du trop-perçu de revenu de solidarité active ; […] Y assumait les charges locatives du logement tandis que M lle X, qui disposait de ressources propres, prenait en charge les frais liés à la grossesse et à la naissance de leur enfant ; que M. […]
[…] Vu le mémoire en défense commun aux deux instances, enregistré le 24 octobre 2013, présenté par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne qui conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner M. Y à rembourser un somme de 598,45 euros correspondant au solde du trop-perçu de revenu de solidarité active ; […] Y assumait les charges locatives du logement tandis que M lle X, qui disposait de ressources propres, prenait en charge les frais liés à la grossesse et à la naissance de leur enfant ; que M. […]
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Commentaires
[…] n° 17-12.015, FS-P+B+ II Des locataires ont saisi un tribunal d'une demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives. […] Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action pour les charges de l'année 2011, […] qui invoque la prescription de l'action, ne précise pas la date à laquelle le paiement de cette régularisation a été fait. […] Pour accueillir la demande en remboursement des sommes versées par les locataires au titre du salaire des gardiens, […] l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, […]
Lire la suite…Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les provisions sur charges versées par les locataires aux sociétés de gestion de copropriété. En effet, il apparaît que, lorsque les sociétés de gestion bénéficient d'un trop-perçu, elles disposent d'un délai de cinq ans pour rembourser les locataires concernés, […] simples particuliers, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de prendre une mesure visant à encadrer, dans des délais plus courts, le remboursement de charges, […] alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, […]
Lire la suite…Jacques Domergue interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les provisions sur charges versées par les locataires aux sociétés qui gèrent les copropriétés. Lorsque les sociétés de gestion de copropriété bénéficient d'un trop-perçu, le délai légal de remboursement aux locataires est de cinq ans, pénalisant tout particulièrement les personnes ne disposant que d'un faible pouvoir d'achat. […] Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait envisager de prendre des dispositions visant à permettre le remboursement de charges, en cas de trop-perçu au titre des provisions, […] alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, […]
Lire la suite…[…] ses enfants et autres personnes a charge. […] cette derniere refuse cet argument. […] Ce jugement de la plus haute instance judiciaire n'est pas sans consequences dans la mesure ou les immeubles donnes en location beneficient d'abattements importants. Il lui demande s'il envisage de prendre cette decision de la Cour de cassation en compte dans le cadre de la prochaine loi de finances et de donner, […] les indications necessaires a l'administration fiscale dans le traitement d'eventuels contentieux qui pourraient resulter de cette decision par des contribuables demandant le remboursement du trop-percu. […] Les redevables qui estimeraient pouvoir demander la restitution d'un trop-percu au titre de la periode anterieure au 1er janvier 1996 devraient, […]
Lire la suite…[…] mais répercutée sur les charges locatives , […] 122 millions d'euros de trop - perçu de taxe foncière auraient déjà été restitués à des offices HLM. […] l'administration fiscale n'a pas remboursé aux locataires la taxe d'habitation correspondant aux remboursements de la taxe foncière. […] Les organismes HLM se sont souvent gardés aussi de rembourser aux locataires le trop - perçu de taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'ils recevaient en même temps que le remboursement […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement, chargé du logement, sur les cautions pour la location d'un logement. […] Cependant, certains propriétaires réclament encore deux mois de caution pour louer leur logement. […] Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les recours possibles dont dispose le futur locataire pour que la caution soit uniquement l'équivalent d'un mois de loyer. […] le locataire d'un bail en cours qui avait versé un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer ne peut s'en prévaloir pour en demander le remboursement, […] le locataire est toujours fondé à demander la restitution d'un trop-perçu de dépôt de garantie à son bailleur (arrêt cour d'appel, Paris 6e ch. […]
Lire la suite…Dès la détection du «trop-perçu», votre agence Pôle emploi vous adresse un courrier de notification vous informant notamment sur : Le motif du « trop-perçu », Le montant du « trop-perçu » La période correspondante aux sommes « trop-perçues », Le délai pour rembourser le « trop-perçu », La possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement , La possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette, […] qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans l'impossibilité de rembourser. […] Le montant de cette retenue (partie saisissable) est déterminé, en fonction de vos ressources et des personnes à votre charge, selon le barème légal en vigueur, […]
Lire la suite…[…] est à la charge des propriétaires : il ne figure pas sur la liste des charges récupérables établie par décret. Il lui demande si les services compétents peuvent vérifier localement ces différents points. L'article 12 de la loi de finances pour 2000 a supprimé sur deux ans la contribution représentative du droit de bail (CRDB) payée par les locataires au bailleur qui la reverse à l'Etat. […] Si le montant des revenus locatifs perçus en 1999 n'a pas excédé 36 000 francs par local, […] celui-ci doit demander le remboursement du trop-perçu. […] Concernant le prélèvement perçu par l'Etat en application de l'article 1641 du code général des impôts en contrepartie des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 3 : Prestations
- Section 6 : Dispositions communes
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L355-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article L5426-8-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, […] Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
Article 38 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement des charges locatives définies à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans les conditions prévues à cet article.
Article 31 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Dans le même délai, le locataire ou occupant de bonne foi qui ne peut se prévaloir des conditions de l'article 29 fait connaître au bailleur son acceptation ou son refus du contrat de location ainsi que, le cas échéant, le montant des travaux dont il demande le remboursement en application de l'article 32.
Article 25-18 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. […]
Article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code peuvent louer, meublés ou non, des logements à plusieurs personnes lorsque celles-ci en ont fait la demande, […]
Article 33 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
taxe supplémentaire à rembourser, soit le montant de l'avance versée en trop à imputer sur la plus prochaine demande de remboursement. […]
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Demande de remboursement des charges locatives
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Indemnité due après résiliation du bail
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Frais de procédure engagés par le bailleur
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
Pierre-Christophe Baguet souhaite interroger M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les délais de prescription concernant le remboursement des charges locatives. […] En effet, si la prescription d'une action en répétition d'un trop-perçu sur charges est, depuis la loi du 18 janvier 2005, de cinq ans, […] il lui demande si des locataires peuvent légitimement solliciter le remboursement des charges indûment perçues par leur propriétaire au cours des trente dernières années, et ce jusqu'en janvier 2010. […]
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