Obligation de paiement des charges
Décisions
Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie d'une demande de condamnation in solidum en paiement de charges arriérées de copropriété formée par un syndicat de copropriétaires à l'encontre d'un copropriétaire et de son ex-épouse, attributaire d'un droit d'usage et d'habitation des lots appartenant à son ancien mari, […] Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés qu'aucun texte légal ou règlementaire n'exonère un copropriétaire, sous prétexte qu'aurait été constitué un droit d'usage et d'habitation, de l'obligation de paiement des charges instituées par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, […]
[…] Au soutien de sa demande de réformation partielle, Monsieur X et Madame Y – appelants à titre principal – soutiennent que si la mise hors de cause de Madame Y s'impose ainsi que la négation de tout contrat et la nullité du commandement de payer la concernant , il faut considérer que les parties n'ont pas prévu l'obligation de paiement des charges et que l'on est en présence d'un prêt à usage – contrat par essence 'purement gratuit' – aucune obligation de paiement des charges ne pouvant être mis à la charge de Monsieur X ; […] ATTENDU que ce dernier conteste toute obligation mais ne formule aucune contestation sur le quantum des charges retenu par le Tribunal ;
[…] Qu'en reconnaissant l'etat de vetuste de l'appartement loue tout en refusant de reconnaitre qu'une part de travaux incombait aux proprietaires l'arret attaque a viole l'artcle 1745 du code civil et alors que, d'autre part, en refusant de rechercher quels travaux etaient a la charge du proprietaire, la cour d'appel n'a pas vide le litige qui lui etait soumis et a viole l'article 5 du nouveau code de procedure civile, […] alors, enfin, que le paiement des charges constitue une obligation decoulant du contrat de bail au meme titre que le droit de faire jouer l'exception non adimpleti contractus pour paralyser son obligation de paiement des charges, la cour d'appel a viole les articles 1134, […]
[…] La locataire ayant refusé de régler la facture du 4 e trimestre 2014 en raison d'une contestation sur le montant des charges, la bailleresse lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 26 novembre 2014. […] que lorsque la demande est présentée postérieurement à la désignation du juge de la mise en état, celui-ci est seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] Il existe donc une contestation sérieuse sur l'obligation de paiement des charges à double titre:
[…] En l'espèce, par jugement en date du 14 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de MARSEILLE a constaté que la vente conclue lors du compromis du 11 octobre 2005 entre M me Z et les époux X était parfaite et a condamné les époux X à lever toute inscription hypothécaire, à payer les charges de copropriété et à régulariser l'acte authentique de vente sous astreinte de 50 € pour chacune des obligations passé différents délais. Le jugement a été signifié aux époux X le 27 octobre 2010. […] L'astreinte au titre de l'obligation de paiement des charges de copropriété sera liquidée à l'égard de M me A à la somme de 10 000 € pour la période du 11 novembre 2010 au 17 avril 2014.
[…] Par acte en date du 7 août 2006, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé à Paris (vingtième arrondissement), […], a fait assigner en référé Monsieur A-B C, copropriétaire du lot n° 1, afin d'obtenir paiement de la somme provisionnelle de 11.305,58 € au titre des charges impayées au 8 juin 2006 inclus, ainsi que de celle de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. […] Qu'en l'absence de toute contestation du défendeur, qui ne justifie pas qu'il s'est libéré de son obligation de paiement des charges qui lui sont actuellement réclamées, il convient de le condamner à régler au Syndicat des copropriétaires cette somme à titre provisionnel ;
[…] Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats par le syndicat des copropriétaires que Monsieur A B règle systématiquement ses charges avec retard et qu'il a fait l'objet de multiples actions en paiement depuis 1993 ; […] Attendu que le manquement durable de ce copropriétaire dans son obligation de paiement des charges de copropriété, cause nécessairement aux autres, qui doivent en faire l'avance, un préjudice qui sera réparé par l'octroi de la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
[…] Les contrats de transfert stipulaient en effet , outre le prix de cession, le paiement d'une redevance annuelle selon mode de calcul précisé en contrepartie des charges d'exploitation assumées par le concessionnaire; une pénalité de 10% était prévue en cas de défaillance, outre des intérêts de retard au taux d'escompte de la banque de France majoré de 1 point. […] En application de l' article 1184 du Code Civil, il y a lieu de faire droit à la demande de résiliation du contrat au regard de l'inexécution prolongée par le défendeur de son obligation de paiement des charges.
[…] rejette la demande formée par la société Ideeales ; la condamne à payer à la société l'Immobilière européenne des mousquetaires la somme de 3 000 euros ; […] sur l'infirmation de la condamnation à restituer l'indu, l'obligation de paiement des charges et des taxes foncières du lot étant établie, le jugement déféré peut-être infirmé en ce qu'il a condamné le bailleur à rembourser le montant des charges de l'immeuble payées en 2012, 2013 et 2014 ; […] 2013 et 2014, que l'obligation aux paiements de charges et des taxes foncières du lot était établie, sans répondre moyen tiré de ce que l'absence de toute justification et de régularisation annuelle des charges privait les provisions de toute cause, […]
[…] Par exploit en date du 10 juin 2004, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à […], représenté par son syndic, la société MAAF IMMOBILIER, a fait assigner les époux X-A, propriétaires indivis des lots n°8 et 38, en paiement d'une somme de 5.932,10 euros au titre des charges de copropriété impayées au 25 mai 2004, celle de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. […] Attendu que les manquements répétés des époux X à leur obligation de paiement des charges de copropriétaires, a causé un préjudice financier aux copropriétaires qui se sont vus contraints de pallier à leur carence, par leurs propres moyens ;
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Commentaires
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514 Le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. […]
Lire la suite…[…] marchand de biens, propriétaire dans cet immeuble de deux lots n° 176 et 684 constitués par le droit d'affouiller les bâtiments A et B afin de réaliser quatre niveaux de sous-sol, en paiement de charges de copropriété impayées ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des charges de copropriété, alors […] selon le moyen : 1 / que dès lors que le lot transitoire ne peut plus recevoir la destination qui avait été prise en considération à l'origine, le lot transitoire perd sa consistance et devient sans valeur, de sorte que l'obligation de participer aux charges communes générales ne peut plus être à la mesure de la valeur relative, et qu'elle est dépourvue de cause ; […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations exprimées par les responsables des associations intermédiaires du département de l'Allier à l'égard des dispositions de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 qui rétablit l'obligation de paiement des charges salariales à partir de la première heure de travail - alors qu'auparavant celle-ci ne prenait effet qu'à partir de la 66e heure par mois ou de la 200e heure par trimestre -, […] entraîne le paiement des cotisations de sécurité sociale dans des conditions de droit commun par les salariés relevant des associations intermédiaires quel que soit le nombre d'heures travaillées, et non plus à partir de la 234e heure par trimestre. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant selon la procédure accélérée au fond le 11 décembre 2025, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […] La question de droit portait sur l'obligation de paiement des charges malgré une contestation sur les travaux. […] Le tribunal a fait droit à la demande principale en paiement tout en rejetant les demandes accessoires du syndicat. […] les copropriétaires sont tenus de participer aux charges” (Motifs de la décision). […] La portée de cette décision est de rappeler que l'obligation de payer les charges est indépendante des griefs sur leur exécution. […]
Lire la suite…Le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété.
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement : […]
Article 1929 quater du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.
Article L133-5-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités
- Sous-section 1 : Dispositions générales
, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.
Article 4 de l'Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
[…] L'obligation de maintien des prairies permanentes se vérifie par région. […]
Article 32 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sous réserve des dispositions de l'article 34, la décision prise oblige les copropriétaires à participer, dans les proportions fixées par l'assemblée, au paiement des travaux, à la charge des indemnités prévues à l'article 36, ainsi qu'aux dépenses de fonctionnement, d'administration, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.
Article R131-49 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, […]
Article 131 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
VII.-Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. […] IX.-Les services chargés du recouvrement des cotisations sociales exonérées et compensées par le budget de l'Etat au titre […]
Article 293 A ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII : Importations
II. – Lorsqu'il existe des présomptions qu'une personne, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui exerce son activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations
Article D133-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
- Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire
I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 67 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 3 : Procédures négociées
[…] a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ; […] c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges locatives
- Non-paiement des charges
- Obligation de paiement des loyers
- Obligation de paiement du locataire
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Non-paiement des charges de copropriété
- Frais de recouvrement des charges
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Droit au paiement des loyers dus
- Loyers et charges impayés
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514 Le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. […]
Lire la suite…