Obligation de paiement des charges
Décisions
Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie d'une demande de condamnation in solidum en paiement de charges arriérées de copropriété formée par un syndicat de copropriétaires à l'encontre d'un copropriétaire et de son ex-épouse, attributaire d'un droit d'usage et d'habitation des lots appartenant à son ancien mari, […] Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés qu'aucun texte légal ou règlementaire n'exonère un copropriétaire, sous prétexte qu'aurait été constitué un droit d'usage et d'habitation, de l'obligation de paiement des charges instituées par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, […]
[…] Au soutien de sa demande de réformation partielle, Monsieur X et Madame Y – appelants à titre principal – soutiennent que si la mise hors de cause de Madame Y s'impose ainsi que la négation de tout contrat et la nullité du commandement de payer la concernant , il faut considérer que les parties n'ont pas prévu l'obligation de paiement des charges et que l'on est en présence d'un prêt à usage – contrat par essence 'purement gratuit' – aucune obligation de paiement des charges ne pouvant être mis à la charge de Monsieur X ; […] ATTENDU que ce dernier conteste toute obligation mais ne formule aucune contestation sur le quantum des charges retenu par le Tribunal ;
[…] Qu'en reconnaissant l'etat de vetuste de l'appartement loue tout en refusant de reconnaitre qu'une part de travaux incombait aux proprietaires l'arret attaque a viole l'artcle 1745 du code civil et alors que, d'autre part, en refusant de rechercher quels travaux etaient a la charge du proprietaire, la cour d'appel n'a pas vide le litige qui lui etait soumis et a viole l'article 5 du nouveau code de procedure civile, […] alors, enfin, que le paiement des charges constitue une obligation decoulant du contrat de bail au meme titre que le droit de faire jouer l'exception non adimpleti contractus pour paralyser son obligation de paiement des charges, la cour d'appel a viole les articles 1134, […]
[…] La locataire ayant refusé de régler la facture du 4 e trimestre 2014 en raison d'une contestation sur le montant des charges, la bailleresse lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 26 novembre 2014. […] que lorsque la demande est présentée postérieurement à la désignation du juge de la mise en état, celui-ci est seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] Il existe donc une contestation sérieuse sur l'obligation de paiement des charges à double titre:
[…] En l'espèce, par jugement en date du 14 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de MARSEILLE a constaté que la vente conclue lors du compromis du 11 octobre 2005 entre M me Z et les époux X était parfaite et a condamné les époux X à lever toute inscription hypothécaire, à payer les charges de copropriété et à régulariser l'acte authentique de vente sous astreinte de 50 € pour chacune des obligations passé différents délais. Le jugement a été signifié aux époux X le 27 octobre 2010. […] L'astreinte au titre de l'obligation de paiement des charges de copropriété sera liquidée à l'égard de M me A à la somme de 10 000 € pour la période du 11 novembre 2010 au 17 avril 2014.
[…] Par acte en date du 7 août 2006, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé à Paris (vingtième arrondissement), […], a fait assigner en référé Monsieur A-B C, copropriétaire du lot n° 1, afin d'obtenir paiement de la somme provisionnelle de 11.305,58 € au titre des charges impayées au 8 juin 2006 inclus, ainsi que de celle de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. […] Qu'en l'absence de toute contestation du défendeur, qui ne justifie pas qu'il s'est libéré de son obligation de paiement des charges qui lui sont actuellement réclamées, il convient de le condamner à régler au Syndicat des copropriétaires cette somme à titre provisionnel ;
[…] Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats par le syndicat des copropriétaires que Monsieur A B règle systématiquement ses charges avec retard et qu'il a fait l'objet de multiples actions en paiement depuis 1993 ; […] Attendu que le manquement durable de ce copropriétaire dans son obligation de paiement des charges de copropriété, cause nécessairement aux autres, qui doivent en faire l'avance, un préjudice qui sera réparé par l'octroi de la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
[…] Les contrats de transfert stipulaient en effet , outre le prix de cession, le paiement d'une redevance annuelle selon mode de calcul précisé en contrepartie des charges d'exploitation assumées par le concessionnaire; une pénalité de 10% était prévue en cas de défaillance, outre des intérêts de retard au taux d'escompte de la banque de France majoré de 1 point. […] En application de l' article 1184 du Code Civil, il y a lieu de faire droit à la demande de résiliation du contrat au regard de l'inexécution prolongée par le défendeur de son obligation de paiement des charges.
[…] rejette la demande formée par la société Ideeales ; la condamne à payer à la société l'Immobilière européenne des mousquetaires la somme de 3 000 euros ; […] sur l'infirmation de la condamnation à restituer l'indu, l'obligation de paiement des charges et des taxes foncières du lot étant établie, le jugement déféré peut-être infirmé en ce qu'il a condamné le bailleur à rembourser le montant des charges de l'immeuble payées en 2012, 2013 et 2014 ; […] 2013 et 2014, que l'obligation aux paiements de charges et des taxes foncières du lot était établie, sans répondre moyen tiré de ce que l'absence de toute justification et de régularisation annuelle des charges privait les provisions de toute cause, […]
[…] Par exploit en date du 10 juin 2004, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à […], représenté par son syndic, la société MAAF IMMOBILIER, a fait assigner les époux X-A, propriétaires indivis des lots n°8 et 38, en paiement d'une somme de 5.932,10 euros au titre des charges de copropriété impayées au 25 mai 2004, celle de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. […] Attendu que les manquements répétés des époux X à leur obligation de paiement des charges de copropriétaires, a causé un préjudice financier aux copropriétaires qui se sont vus contraints de pallier à leur carence, par leurs propres moyens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514 Le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. […]
Lire la suite…[…] marchand de biens, propriétaire dans cet immeuble de deux lots n° 176 et 684 constitués par le droit d'affouiller les bâtiments A et B afin de réaliser quatre niveaux de sous-sol, en paiement de charges de copropriété impayées ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des charges de copropriété, alors […] selon le moyen : 1 / que dès lors que le lot transitoire ne peut plus recevoir la destination qui avait été prise en considération à l'origine, le lot transitoire perd sa consistance et devient sans valeur, de sorte que l'obligation de participer aux charges communes générales ne peut plus être à la mesure de la valeur relative, et qu'elle est dépourvue de cause ; […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations exprimées par les responsables des associations intermédiaires du département de l'Allier à l'égard des dispositions de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 qui rétablit l'obligation de paiement des charges salariales à partir de la première heure de travail - alors qu'auparavant celle-ci ne prenait effet qu'à partir de la 66e heure par mois ou de la 200e heure par trimestre -, […] entraîne le paiement des cotisations de sécurité sociale dans des conditions de droit commun par les salariés relevant des associations intermédiaires quel que soit le nombre d'heures travaillées, et non plus à partir de la 234e heure par trimestre. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant selon la procédure accélérée au fond le 11 décembre 2025, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […] La question de droit portait sur l'obligation de paiement des charges malgré une contestation sur les travaux. […] Le tribunal a fait droit à la demande principale en paiement tout en rejetant les demandes accessoires du syndicat. […] les copropriétaires sont tenus de participer aux charges” (Motifs de la décision). […] La portée de cette décision est de rappeler que l'obligation de payer les charges est indépendante des griefs sur leur exécution. […]
Lire la suite…Le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété.
Lire la suite…Le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article L314-11 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 4 : Obligations d'information
- Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées
I. – Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée ou à la fourniture d'un service de paiement isolé, le prestataire de services de paiement met à la disposition de ce dernier les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Redevance de stationnement
modalités permettant d'attester du paiement spontané de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers contractant de la commune, […] sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les éléments devant figurer dans un rapport annuel établi par la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, […]
Article 286 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement : […]
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, […] 12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, […]
Article 1929 quater du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.
Article L519-3-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
[…] les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté. […] Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation. […]
Article 1343-4 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
Article D131-25 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre
Article 4 de l'Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
[…] L'obligation de maintien des prairies permanentes se vérifie par région. […]
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges locatives
- Non-paiement des charges
- Obligation de paiement des loyers
- Obligation de paiement du locataire
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Non-paiement des charges de copropriété
- Frais de recouvrement des charges
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Droit au paiement des loyers dus
- Loyers et charges impayés
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514 Le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. […]
Lire la suite…