Demande de remboursement des charges de copropriété
Décisions
[…] Pour l'assemblée générale du 8 octobre 2015, les demandeurs ont fait porter à l'ordre du jour, la cession des lots n°77, 78 et 79 au profit du syndicat des copropriétaires moyennant un prix de 3.000 Euros pour chacun de ces lots. Lors de cette assemblée générale, les copropriétaires ont proposé le rachat de ces lots moyennant un montant de 100 Euros par cave, correspondant au remboursement des charges de copropriété depuis 1986. […] Sur la demande de remboursement des charges de copropriété pour le lot n°79 […] Sur les demandes accessoires
[…] 10. La SCI […], ainsi que M. et M me E… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement des sommes versées en application de la décision de l'assemblée générale excédant les sommes dues, alors « que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant les exposants de leur demande tendant à constater que la répartition des charges résultant de la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 13 avril 1990, et, subsidiairement, de l'article 12-2, du règlement de copropriété, soit réputée non écrite, entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef du dispositif les déboutant de leur demande de remboursement des charges de copropriété indûment payées, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
[…] rejette la demande de M. X… ; […] Aux motifs propres que la décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne pouvait valoir que pour l'avenir et ne prenait effet qu'à compter de la date à laquelle la décision avait acquis l'autorité de chose jugée ; que les sommes payées avant le jugement du 15 décembre 2015 en application des dispositions du règlement de copropriété en vigueur jusqu'à cette date n'avaient donc pas de caractère indu ; et aux motifs, […] qu'elle ne pouvait fonder la demande de remboursement des sommes déjà payées ; […] qu'en considérant, pour débouter l'exposant de sa demande de remboursement des charges de copropriété payées jusqu'à la date du jugement, […]
[…] — s'oppose à la demande de remboursement des charges de copropriété 2015 en ce qu'il n'est pas justifié qu'elles sont récupérables, — forme une demande de délai de paiement. […] Que si la société CCITY a effectué un règlement de 936,30 € le 6 juin 2016 il apparaît néanmoins au vu du décompte détaillé produit par Monsieur Y Z au 31 mars 2017, qu'elle demeure redevable de la somme de 9 341,66 €, se décomposant comme suit : 9 049,22 € au titre de l'arriéré locatif en ce compris l'acompte de 936,30 € et 291,74 € de charges de copropriétés.
[…] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des charges de copropriété, alors, selon le moyen, que dans ses écritures, elle soutenait qu'elle avait payé les charges de copropriété aux lieu et place de la société Ebelia qui avait occupé les lieux du 27 juin 2007, date de publication du jugement du commerce de Nice, jusqu'au 7 mai 2011, […] 46 euros et condamnée à les payer au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit à bon droit que la SCI ne pouvait-être considérée comme ayant payé cette somme pour le compte de la société immobilière Ebelia et que sa demande de remboursement devait être rejetée ;
[…] — condamner in solidum la société CUNI et la société Etablissements CUNY à régler à la SOCIÉTÉ CIVILE DE GESTION SAINT PAUL une somme de 48.904,20 €, sauf à parfaire, en remboursement des charges de copropriété impayées relatives aux travaux de monte-voitures dues en exécution du bail avec intérêts au taux légal à compter de la lettre officielle du 21 novembre 2007 et intérêts de droit à compter de l'assignation, […] — à titre principal, débouter la société de Gestion St PAUL de sa demande de remboursement des charges de copropriété pour un montant de 48.904 €, […] Rejette le surplus des demandes ;
[…] Par jugement du 17 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M. [O] [P] à payer à Mme [P] la somme de 3 141 euros au titre des taxes foncières et l'a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 3 187,03 euros au titre des charges de copropriété. […] Pour rejeter la demande de remboursement des charges de copropriété, le tribunal a retenu que si Mme [P] justifie avoir réglé sur le compte CARPA de l'avocat du syndic la somme de 3 187, […] que Mme [P] justifie ainsi avoir réglé cette somme au titre des charges de copropriété de l'appartement ; qu'elle est donc fondée à en réclamer le remboursement par M. [O] [P] ;
[…] le condamner à lui verser une somme de 28.241,37 euros à titre de remboursement de charges de copropriété correspondant à des travaux de gros oeuvre, […] Madame X doit donc être déboutée de ses demandes. […] Déboute Madame X de sa demande de remboursement des charges de copropriété correspondant à des travaux de gros oeuvre;
[…] A. Sur la demande de remboursement des charges de copropriété […] Les clauses du règlement de copropriété invoquées par Madame Y au soutien de sa demande de remboursement des charges étant réputées non écrites, elle sera déboutée de ce chef de demande,
[…] — débouté madame D de sa demande de remboursement des charges de copropriété, […] -84.626,69euros au titre des charges de copropriété : c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément sans les paraphraser inutilement que le premier juge a débouté madame D de sa demande au titre du remboursement des charges de copropriété lesquelles sont liées à la qualité de copropriétaire et destinées à assurer l'entretien et l'administration de l'immeuble. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] comprenait à l'actif un appartement portant le n° 10 d'un immeuble en copropriété ; […] Mme A... a renoncé à la succession de celle-ci et a engagé contre les époux X... une action en revendication de la partie de l'appartement n° 10 qui avait été incluse dans l'appartement qu'ils avaient acheté et en remboursement des charges de copropriété afférentes aux millièmes dont ils avaient joui indûment depuis le jour de leur acquisition ; […] la Cour d'appel se borne à déclarer que le tribunal d'Argentan est saisi d'une demande de nouvelle répartition des millièmes de la copropriété et qu'il lui appartiendra de statuer sur la demande de remboursement des charges payées par l'indivision existant entre Mme A... et l'administration des Impôts ; […]
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte combler ce vide juridique. L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les « frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée », en dehors de toute action en justice. Les frais nécessaires ne sont pas définis par la loi.
Lire la suite…En effet, la loi SRU permet de faire payer les frais de justice aux débiteurs, lorsque ces derniers refusent de s'acquitter de frais dus à la copropriété. Cependant aucune disposition ne permet le remboursement des frais de procédure de copropriété, lorsque le débiteur effectue son paiement avant les procédures judiciaires. Ainsi, les copropriétaires, de bonne foi, payant leurs dus à la copropriété en temps et en heure, se voient pénalisés par ce genre de comportement. […] C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de prendre des dispositions mettant à la charge du débiteur l'ensemble des frais de recouvrement, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les frais de recouvrement des charges de copropriété. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet. […] L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, introduit par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), […] Avant la loi SRU, il ne pouvait obtenir, en raison des mécanismes de répartition de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, le remboursement de ces frais par le copropriétaire débiteur.
Lire la suite…[…] des copropriétés . […] Certaines associations de responsables de copropriétés souhaitent que ces frais judicaires puissent être considérés comme des frais annexes aux charges . […] il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ces sujets. […] L'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit une garantie de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire vendeur au syndicat de copropriétaires. Ce privilège spécial confère au syndicat de copropriétaires un droit à remboursement […]
Lire la suite…[…] copropriétés . […] Or en raison d'une rédaction restrictive la loi et son décret ont prévu que seules les dettes consécutives aux charges et travaux prévus aux articles 10 et 30 étaient concernées, […] Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de réécrire l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 de la manière suivante : « les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont garanties par le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2103 du code civil ». […] L'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété […]
Lire la suite…Christian Jeanjean attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur le recouvrement des charges de copropriété. L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 a introduit, depuis le 13 décembre 2000, […] d'autre part, les exagérations de certains syndics il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de compléter l'article 10-1 en rajoutant après le premier paragraphe « un décret en Conseil d'État déterminera les modalités d'application des dispositions visées par le premier paragraphe. […] il ne pouvait obtenir, en raison des mécanismes de répartition de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, le remboursement de ces frais par le copropriétaire débiteur. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Jegou attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nature des jugements rendus par les tribunaux pour impayes de charges lorsque ces jugements mettent en cause une copropriete. […] Or les syndicats de coproprietaires n'arrivent qu'en quatrieme ou cinquieme rang et sont generalement deboutes de leur demande de remboursement. […] Ainsi, les coproprietaires qui paient leurs charges subissent de plein fouet les dettes qui s'accumulent et supportent la charge des non-paiements, alors que les organismes financiers, qui pretent souvent avec legerete des sommes considerables, sont rembourses. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée
Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le décret prévu au premier alinéa fait l'objet d'une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre chargé du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et
Article 244 quater U du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
tiers-financement mentionné au 1, à l'appui de sa demande d'avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. […]
Article 29-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
Article 27 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
règlement de copropriété. Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24. Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un.
Article 26-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'établissement prêteur peut consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du même code. Sur sa demande, le syndic lui fournit les informations relatives au syndicat des copropriétaires nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier la capacité du syndicat à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt, dans des conditions fixées par décret.
Article 9-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d'information par le syndic relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Article R711-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
- Section 3 : Consultation du registre
[…] Les établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés
Article 29-8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. ― Si la gestion et le fonctionnement normal de la copropriété ne peuvent être rétablis autrement, le juge peut prononcer aux conditions qu'il fixe et sur demande de l'administrateur provisoire : […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Justification des charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Non-paiement des charges de copropriété
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Copropriété parties communes
- Obligation de paiement des charges
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Non-paiement des charges
- Copropriété
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Frais de recouvrement des charges
- Frais exposés par le syndicat
Les demandes financières et leur rejet partiel. […] Il écarte la demande de remboursement des charges de copropriété et de la taxe foncière, faute de preuve de leur caractère récupérable. […]
Lire la suite…