Demande de remboursement des charges de copropriété
Décisions
[…] Pour l'assemblée générale du 8 octobre 2015, les demandeurs ont fait porter à l'ordre du jour, la cession des lots n°77, 78 et 79 au profit du syndicat des copropriétaires moyennant un prix de 3.000 Euros pour chacun de ces lots. Lors de cette assemblée générale, les copropriétaires ont proposé le rachat de ces lots moyennant un montant de 100 Euros par cave, correspondant au remboursement des charges de copropriété depuis 1986. […] Sur la demande de remboursement des charges de copropriété pour le lot n°79 […] Sur les demandes accessoires
[…] 10. La SCI […], ainsi que M. et M me E… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement des sommes versées en application de la décision de l'assemblée générale excédant les sommes dues, alors « que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant les exposants de leur demande tendant à constater que la répartition des charges résultant de la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 13 avril 1990, et, subsidiairement, de l'article 12-2, du règlement de copropriété, soit réputée non écrite, entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef du dispositif les déboutant de leur demande de remboursement des charges de copropriété indûment payées, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
[…] rejette la demande de M. X… ; […] Aux motifs propres que la décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne pouvait valoir que pour l'avenir et ne prenait effet qu'à compter de la date à laquelle la décision avait acquis l'autorité de chose jugée ; que les sommes payées avant le jugement du 15 décembre 2015 en application des dispositions du règlement de copropriété en vigueur jusqu'à cette date n'avaient donc pas de caractère indu ; et aux motifs, […] qu'elle ne pouvait fonder la demande de remboursement des sommes déjà payées ; […] qu'en considérant, pour débouter l'exposant de sa demande de remboursement des charges de copropriété payées jusqu'à la date du jugement, […]
[…] — s'oppose à la demande de remboursement des charges de copropriété 2015 en ce qu'il n'est pas justifié qu'elles sont récupérables, — forme une demande de délai de paiement. […] Que si la société CCITY a effectué un règlement de 936,30 € le 6 juin 2016 il apparaît néanmoins au vu du décompte détaillé produit par Monsieur Y Z au 31 mars 2017, qu'elle demeure redevable de la somme de 9 341,66 €, se décomposant comme suit : 9 049,22 € au titre de l'arriéré locatif en ce compris l'acompte de 936,30 € et 291,74 € de charges de copropriétés.
[…] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des charges de copropriété, alors, selon le moyen, que dans ses écritures, elle soutenait qu'elle avait payé les charges de copropriété aux lieu et place de la société Ebelia qui avait occupé les lieux du 27 juin 2007, date de publication du jugement du commerce de Nice, jusqu'au 7 mai 2011, […] 46 euros et condamnée à les payer au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit à bon droit que la SCI ne pouvait-être considérée comme ayant payé cette somme pour le compte de la société immobilière Ebelia et que sa demande de remboursement devait être rejetée ;
[…] — condamner in solidum la société CUNI et la société Etablissements CUNY à régler à la SOCIÉTÉ CIVILE DE GESTION SAINT PAUL une somme de 48.904,20 €, sauf à parfaire, en remboursement des charges de copropriété impayées relatives aux travaux de monte-voitures dues en exécution du bail avec intérêts au taux légal à compter de la lettre officielle du 21 novembre 2007 et intérêts de droit à compter de l'assignation, […] — à titre principal, débouter la société de Gestion St PAUL de sa demande de remboursement des charges de copropriété pour un montant de 48.904 €, […] Rejette le surplus des demandes ;
[…] Par jugement du 17 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M. [O] [P] à payer à Mme [P] la somme de 3 141 euros au titre des taxes foncières et l'a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 3 187,03 euros au titre des charges de copropriété. […] Pour rejeter la demande de remboursement des charges de copropriété, le tribunal a retenu que si Mme [P] justifie avoir réglé sur le compte CARPA de l'avocat du syndic la somme de 3 187, […] que Mme [P] justifie ainsi avoir réglé cette somme au titre des charges de copropriété de l'appartement ; qu'elle est donc fondée à en réclamer le remboursement par M. [O] [P] ;
[…] le condamner à lui verser une somme de 28.241,37 euros à titre de remboursement de charges de copropriété correspondant à des travaux de gros oeuvre, […] Madame X doit donc être déboutée de ses demandes. […] Déboute Madame X de sa demande de remboursement des charges de copropriété correspondant à des travaux de gros oeuvre;
[…] A. Sur la demande de remboursement des charges de copropriété […] Les clauses du règlement de copropriété invoquées par Madame Y au soutien de sa demande de remboursement des charges étant réputées non écrites, elle sera déboutée de ce chef de demande,
[…] — 7 560 euros pour des charges de copropriété payées indûment par la défunte, […] S'agissant de la demande de remboursement des charges de copropriété, dont la cour constate qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel, il y a lieu, en tout état de cause, au vu de ce qui précède, concernant le remboursement opéré sur le compte bancaire de Mme [U] au profit des acquéreurs des charges qu'ils devaient acquitter, de les débouter de cette prétention et ce, par ajout au jugement déféré.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] comprenait à l'actif un appartement portant le n° 10 d'un immeuble en copropriété ; […] Mme A... a renoncé à la succession de celle-ci et a engagé contre les époux X... une action en revendication de la partie de l'appartement n° 10 qui avait été incluse dans l'appartement qu'ils avaient acheté et en remboursement des charges de copropriété afférentes aux millièmes dont ils avaient joui indûment depuis le jour de leur acquisition ; […] la Cour d'appel se borne à déclarer que le tribunal d'Argentan est saisi d'une demande de nouvelle répartition des millièmes de la copropriété et qu'il lui appartiendra de statuer sur la demande de remboursement des charges payées par l'indivision existant entre Mme A... et l'administration des Impôts ; […]
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte combler ce vide juridique. L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les « frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée », en dehors de toute action en justice. Les frais nécessaires ne sont pas définis par la loi.
Lire la suite…En effet, la loi SRU permet de faire payer les frais de justice aux débiteurs, lorsque ces derniers refusent de s'acquitter de frais dus à la copropriété. Cependant aucune disposition ne permet le remboursement des frais de procédure de copropriété, lorsque le débiteur effectue son paiement avant les procédures judiciaires. Ainsi, les copropriétaires, de bonne foi, payant leurs dus à la copropriété en temps et en heure, se voient pénalisés par ce genre de comportement. […] C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de prendre des dispositions mettant à la charge du débiteur l'ensemble des frais de recouvrement, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les frais de recouvrement des charges de copropriété. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet. […] L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, introduit par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), […] Avant la loi SRU, il ne pouvait obtenir, en raison des mécanismes de répartition de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, le remboursement de ces frais par le copropriétaire débiteur.
Lire la suite…[…] des copropriétés . […] Certaines associations de responsables de copropriétés souhaitent que ces frais judicaires puissent être considérés comme des frais annexes aux charges . […] il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ces sujets. […] L'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit une garantie de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire vendeur au syndicat de copropriétaires. Ce privilège spécial confère au syndicat de copropriétaires un droit à remboursement […]
Lire la suite…[…] copropriétés . […] Or en raison d'une rédaction restrictive la loi et son décret ont prévu que seules les dettes consécutives aux charges et travaux prévus aux articles 10 et 30 étaient concernées, […] Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de réécrire l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 de la manière suivante : « les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont garanties par le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2103 du code civil ». […] L'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété […]
Lire la suite…Christian Jeanjean attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur le recouvrement des charges de copropriété. L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 a introduit, depuis le 13 décembre 2000, […] d'autre part, les exagérations de certains syndics il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de compléter l'article 10-1 en rajoutant après le premier paragraphe « un décret en Conseil d'État déterminera les modalités d'application des dispositions visées par le premier paragraphe. […] il ne pouvait obtenir, en raison des mécanismes de répartition de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, le remboursement de ces frais par le copropriétaire débiteur. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
Article 58 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
[…] -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant
Article L732-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
Pour l'emprunt prévu au III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] Il permet de financer le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds détenus par le syndicat des copropriétaires ou le coût des travaux éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater U du code général des impôts consentie à un syndicat de copropriétaires.
Article R221-2-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 1 : Le livret A
- Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A
[…] il accompagne sa demande auprès de l'établissement distribuant ce livret de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A ce titre, elle est chargée : -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ;
Article L711-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété. […] Le notaire informe l'établissement public chargé de la tenue du registre de toute erreur qu'il y constate.
Article 5 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par le premier alinéa du I et par le premier alinéa du II dudit article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi.
Article 24-9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsque l'immeuble est pourvu d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire, commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais en application de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux …
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Justification des charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Non-paiement des charges de copropriété
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Copropriété parties communes
- Obligation de paiement des charges
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Non-paiement des charges
- Copropriété
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Frais de recouvrement des charges
- Frais exposés par le syndicat
Les demandes financières et leur rejet partiel. […] Il écarte la demande de remboursement des charges de copropriété et de la taxe foncière, faute de preuve de leur caractère récupérable. […]
Lire la suite…