Frais exposés par le bailleur
Décisions
[…] Condamner Monsieur [Y] à payer au bailleur une somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens ; […] Attendu que la demande au titre des frais subis n'est pas suffisamment justifiée qu'il convient de la rejeter […] Rejette la demande à titre de dommages et intérêts en remboursement des frais exposés par le bailleur du fait de l'absence de libération des lieux.
[…] Après encaissement par le bailleur des sommes précisées ci-dessus et en cas de revente du bien restitué le bailleur remboursera au locataire, dans la limite de ces sommes et déduction faite de la clause pénale, la somme reçue de l'acquéreur diminuée de tous frais exposés par le bailleur. » […] Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL LUXURY EVENTS qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros à la société LIXXBAIL au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Suivant bail sous seing privé en date du 19/06/2023, M. [Z] [E] (bailleur) a donné à bail à M. [U] [M] (preneur), un appartement sis au [Adresse 5] à [Localité 9]. […] Les frais exposés par le bailleur pour obtenir un titre à l'encontre du preneur seront arbitrés à 300 €.
[…] le contrat de bail, les comptes des charges de copropriété, les factures des frais d'entretien de la chaudière, […] que le bailleur a fait établir le 31 août 2011 alors que le locataire avait quitté les lieux sans manifestation d'un congé ou d'un préavis de nature à permettre de réaliser un constat contradictoire. […] Sur les autres prétentions Il est équitable de mettre à la charge de la partie intimée qui succombe une part des frais non remboursables exposés par l'appelante pour un montant de 1500 €. X Z sera condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais exposés par le bailleur pour le constat d'huissier d'état des lieux de sortie.
[…] En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l'espèce, l'équité exige de ne pas faire droit à la demande, les frais exposés par le bailleur n'étant manifestement pas justifiés.
[…] Le bailleur justifie des manquements graves des locataires. […] Cette clause mettant à la charge du locataire les frais exposés par le bailleur pour recouvrir les sommes qui sont dues, y compris la totalité du droit proportionnel de l'huissier de justice s'analyse en une clause pénale. […] Compte tenu des frais judiciaires exposés par Monsieur [T] [I], Madame [K] [L] et Monsieur [Z] [Y] seront condamnés à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 39,52 € HT, 7,75 € TVA, 47,27 € TTC […] Attendu cependant que l'article 9-4 des conditions générales du contrat de crédit-bail précise « en cas de résiliation du contrat pour l'un des motifs ci- dessus, le bailleur peut vendre le matériel loué sans avoir à soumettre préalablement le prix obtenu au locataire ou aux cautions ; après encaissement par le bailleur des sommes précisées ci-dessus et en cas de revente du matériel restitué, le bailleur remboursera au locataire, dans la limite de ces sommes et déduction faite de la clause pénale, la somme reçue de l'acquéreur diminuée de tous frais exposés par le bailleur » ;
[…] En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie au corps du présent jugement pour l'exposé des arguments et moyens en cause et subsidiairement à l'assignation de Leasecom, seule comparante. […] En revanche, à l'article 11 du contrat signé, il est stipulé : « Tout retard dans le paiement des sommes dues au Bailleur produira un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt légal et de l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des autres frais exposés par le bailleur ».
[…] — que les frais de recouvrement contractuels réclamés ne sont pas justifiés, — que l'indemnité de résiliation, destinée à compenser le préjudice du bailleur tout en sanctionnant le comportement du locataire, s'élève à 190.260,20 € HT, somme représentant les loyers restant à courir pour la durée de la location convenue pour une durée irrévocable interrompue du fait du preneur, augmentée de la valeur résiduelle du matériel loué, soit 1% du prix TTC, mentionné au contrat pour 198.634,78 € , soit 1.986,34 €, étant rappelé que le contrat impose au bailleur après la vente du matériel restitué, le remboursement au locataire dans la limite des sommes encaissées du locataire et déduction faite de la clause pénale, de la somme reçue de l'acquéreur diminuée des frais exposés par le bailleur ;
[…] Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 39,52 € HT, 7,90 € TVA, 47,42 € TTC […] Que cependant l'article 9-4 des conditions générales du contrat de crédit bail précise « en cas de résiliation du contrat pour l'un des motifs ci-dessus, le bailleur peut vendre le matériel loué sans avoir à soumettre préalablement le prix obtenu au locataire ou aux cautions. Après encaissement par le bailleur des sommes précisées ci-dessus et en cas de revente du matériel restitué, le bailleur remboursera au locataire, dans la limite des ces sommes et déduction faite de la clause pénale, la somme reçue de l'acquéreur diminuée de tous frais exposés par le bailleur » ;
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Commentaires
Principe de la clause recette La clause recette permet au bailleur de fixer le prix du loyer en fonction du chiffre d'affaires du locataire. […] Il devra également remettre au bailleur une copie certifiée conforme des déclarations du chiffre d'affaires adressées par lui à l'administration fiscale pour la période considérée ». […] Le locataire sera également redevable de l'intégralité des frais exposés par le bailleur pour opérer le rétablissement du chiffre d'affaires réellement effectué ». […]
Lire la suite…Si le bailleur avait pris un avocat il aurait évité de qualifier juridiquement de loyer ce qui était une indemnité d'occupation et aurait fait l'économie d'un pourvoi en cassation coûteux qu'il a d'ailleurs perdu. "Attendu selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Grenoble, 25 juin 2007) rendu en dernier ressort, que M. […] X..., […] l'a donné à bail à Mme Y... pour une durée d'un an ; que la locataire, après avoir donné congé, a assigné le bailleur aux fins d'obtenir restitution de son dépôt de garantie et remboursement des frais exposés ; que le bailleur a contesté la validité du congé et reconventionnellement demandé le paiement de loyers jusqu'au terme du contrat ; […]
Lire la suite…[…] l'a donné à bail à Mme Y... pour une durée d'un an ; que la locataire, après avoir donné congé, a assigné le bailleur aux fins d'obtenir restitution de son dépôt de garantie et remboursement des frais exposés ; que le bailleur a contesté la validité du congé et reconventionnellement demandé le paiement de loyers jusqu'au terme du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. […] X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement de loyers, alors, […]
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet de la déduction du revenu foncier des frais de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. En effet, en matière de revenu foncier, il est prévu une déduction forfaitaire pour frais divers fixée à 14 % des recettes issues du bien loué. […] Or, en l'absence d'encaissement de loyers, le bailleur ne peut appliquer la déduction sus mentionnée, alors qu'il est conduit à supporter d'importants frais de procédure (honoraires d'huissiers, d'avocats). […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la déduction du revenu foncier des frais de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. En effet, en matière de revenu foncier, il est prévu une déduction forfaitaire pour frais divers fixée à 14 % des recettes issues du bien loué. […] Or, en l'absence d'encaissement de loyers, le bailleur ne peut appliquer la déduction susmentionnée, alors qu'il est conduit à supporter d'importants frais de procédure (honoraires d'huissiers, d'avocats). […] Par conséquent, […]
Lire la suite…M Michel Destot attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur l'insuffisance des systemes de fermeture des appartements loues qui obligent parfois les locataires a prendre a leur charge les installations de securite necessaires, ou a s'exposer a une moindre indemnisation en cas de vol. […] On constate aujourd'hui, enfin, une tendance, interessante a la conclusion d'accords collectifs entre bailleur et locataires sur la prise en charge de frais de ce type ; ces accords permettent une equitable repartition de ces frais. […]
Lire la suite…Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'ordonnance relative à l'« aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ». Le 6 avril 2022, […] la création du « bail de longue durée pour l'adaptation à l'érosion du littoral », précisant que les travaux de démolition et de dépollution, à l'issue du bail, seront aux frais du bailleur, potentiellement une commune, disposition qui ne figurait pas dans la loi climat et résilience et qui fait peser de nouveaux coûts sur les communes. […] Or, […]
Lire la suite…Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'ordonnance relative à l'« aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ». Le 6 avril 2022, […] la création du « bail de longue durée pour l'adaptation à l'érosion du littoral », précisant que les travaux de démolition et de dépollution, à l'issue du bail, seront aux frais du bailleur, potentiellement une commune, disposition qui ne figurait pas dans la loi climat et résilience et qui fait peser de nouveaux coûts sur les communes. […] Or, […]
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Lois et règlements
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
- Arrêté du 13 décembre 2017
logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement (3). 1-6-3-Exceptions Le locataire remplissant les conditions exposées aux 1-6-1 et 1-6-2 peut toutefois se voir délivrer un congé si le bailleur : -est âgé de plus de 65 ans (1) ; -ou si ses ressources annuelles (2) sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement (3) ;
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
l'état des locaux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
Article L835-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
[…] Le bailleur ou le prêteur manquant aux obligations définies aux quatrième à sixième alinéas du présent article s'expose à la pénalité prévue à l'article L. 114-17. […]
Article 14 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
- Frais de justice engagés par le bailleur
- Frais irrépétibles engagés par le bailleur
- Frais de procédure engagés par le bailleur
- Obligation de paiement des charges locatives
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Frais de recouvrement des charges
- Demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives
- Partage des frais d'état des lieux
- Montant des loyers dus
- Justification des charges locatives
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Montant des loyers et charges impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de remboursement des charges locatives
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Existence d'un contrat de bail
- Répartition charges chauffage
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
Un bailleur social avait assigné sa locataire après un commandement de payer infructueux, sollicitant l'expulsion et le paiement d'un arriéré. […] Le sens de cette décision est de privilégier le maintien dans les lieux du preneur de bonne foi. […] Il motive ce rejet par l'équité, estimant que les frais exposés par le bailleur social ne justifient pas une indemnisation complémentaire. […]
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