Règlement de la dette locative
Décisions
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 6 février 2017 la SCI X a assigné en référé la Sarl Jorralice aux fins de voir constater que cette dernière lui demeure redevable d'une dette locative de 1.000 € ne pouvant être compensée par un dépôt de garantie du même montant en réalité jamais versé, sollicitant la condamnation de l'assignée à lui payer la somme de 1.000 € en paiement de cette dette locative, […] en réglement de sa dette locative, […] Constatons qu'en règlement de la dette locative un chèque de 1.000 € a été émis par la Sarl Jorralice à la SCI X le 19 mai 2016.
[…] — condamner [E] [I] au paiement d'une somme de 745,48 € au titre de la dette locative, […] — condamner solidairement à titre provisionnel [E] [I] au paiement de cette indemnité d'occupation dans le cas où celle-ci viendrait à ne plus la régler à compter de la présente procédure, […] Sur la demande de résiliation du bail et de règlement de la dette locative
[…] constater l'accord intervenu entre les parties prévoyant le règlement de la dette locative d'un montant de 5.324,72 euros en six mensualités à compter du mois suivant le prononcé de la décision à venir ;constater la renonciation réciproque des parties à toute autre demande ;dire n'y avoir lieu à statuer ;laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
[…] Par lettre du 22 avril 2016, la défenderesse a déclaré s'opposer à l'octroi de tout délai au motif que les demandeurs n'avaient jamais respecté leurs promesses de règlements. […] Subordonne ce délai au paiement du terme courant de l'indemnité d'occupation chaque mois entre les mains du bailleur, outre un acompte mensuel de 100 euros en règlement de la dette locative ;
[…] Elle expose qu'elle règle tous les loyers en cours et assure un échéancier de 75 སྒྱuros pour le règlement de la dette locative. […]
[…] Par courrier du 18 février 2010, la société CMDPA a fait savoir au tribunal que les parties ont convenu d'un commun accord de mettre en place un échéancier pour le règlement de la dette locative. […] Au vu du courrier du 18 février 2010 et des observations orales présentées par les parties à l'audience, il y a lieu de donner acte aux parties de l'accord intervenu entre la SCI ROISSY FOCH, Monsieur X et la société CMDPA sur le règlement de la dette dont le montant, arrêté à la somme de 17.999,66€, n'est pas contesté.
[…] La dette locative a été réglée et un nouveau bail a été conclu entre les parties le 1 er août 2014 ainsi qu'il résulte de la copie de bail communiquée par M me X. […] Constatant le règlement de la dette locative et la signature d'un nouveau bail entre les parties le 1 er août 2014,
[…] mais mariée avec Monsieur X, qui est dès lors tenu solidairement au règlement de la créance locative. […] L'article L.330-1 du code de la consommation définit les critères d'éligibilité à la procédure de traitement du surendettement des personnes physiques, à savoir “l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir”. […] En conséquence, PARIS HABITAT n'est pas fondé à s'opposer à la recevabilité du dossier présenté par Madame Y Z seule, devant la commission de surendettement, au motif que son ex-époux serait également tenu au règlement de la dette locative.
[…] Attendu que les parties sont parvenues à un accord sur le règlement de la dette locative et la suspension des effets de la clause résolutoire, […] — la dette locative s'élève à la somme de 17 865,03 euros incluant le loyer du mois de janvier 2011 ;
[…] M. [M] [X] a comparu en personne à l'audience et a indiqué avoir intégralement soldé la dette locative par deux versements en date des 18 juin 2024 (800 euros) et 27 septembre 2024 (552,89 euros). Il explique l'origine de la dette par des difficultés de santé qui l'empêchaient de travailler : il indique avoir depuis trouvé un emploi et percevoir désormais un salaire mensuel de 2 000 euros net. […] Par note en délibéré du 16 octobre 2024, la SA 1001 VIES HABITAT a indiqué se désister de l'ensemble de ses demandes à l'exception de sa demande de condamnation du défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, produisant un décompte actualisé en date du 11 octobre 2024 faisant apparaître le règlement de la dette locative.
pendant 7 jours
Commentaires
L'objectif est d'intervenir le plus en amont possible de la procédure d'expulsion, dès les premiers incidents de paiement, pour proposer aux personnes concernées un dispositif satisfaisant pour le règlement de leur dette locative. La collaboration entre les services de l'Etat et les services sociaux locaux doit être renforcée à cette fin et, en tout état de cause, tout doit être mis en oeuvre pour assurer un relogement aux personnes de bonne foi et impécunieuses faisant l'objet d'une procédure d'expulsion.
Lire la suite…Conformément à la législation, ce formulaire, rédigé dans les cas de procédures en résiliation du bail et expulsion fondées sur une dette locative, est destiné à informer le magistrat saisi de l'affaire de la situation financière et sociale des locataires débiteurs. Ce formulaire a vocation à permettre au tribunal de comprendre les causes de l'impayé locatif, […] il apparaît que l'objectif de ce formulaire est de rappeler au locataire l'ensemble des dispositifs existants pour l'assister dans le règlement de sa dette locative mais également de synthétiser au mieux, l'ensemble de ses démarches en vue de l'audience pour faciliter le travail du magistrat. […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation a rendu un avis, sollicité par le juge des référés du Tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, concernant l'application de la loi ALUR et plus précisément l'article 27 de cette loi permettant au juge d'accorder au locataire un délai maximal de trois ans pour régler sa dette. Avant la Loi ALUR, le délai de paiement maximal pouvant être accordé était de deux ans, en application de l'article 1244-1 du Code civil. […] L'impact est important en pratique car les demandes de suspension de la clause résolutoire du bail et de délais de paiement de la dette locative sont constamment portées à l'attention du juge afin d'éviter l'expulsion au locataire défendu. […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation a rendu un avis, sollicité par le juge des référés du Tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, concernant l'application de la loi ALUR et plus précisément l'article 27 de cette loi permettant au juge d'accorder au locataire un délai maximal de trois ans pour régler sa dette. Avant la Loi ALUR, le délai de paiement maximal pouvant être accordé était de deux ans, en application de l'article 1244-1 du Code civil. […] L'impact est important en pratique car les demandes de suspension de la clause résolutoire du bail et de délais de paiement de la dette locative sont constamment portées à l'attention du juge afin d'éviter l'expulsion au locataire défendu. […]
Lire la suite…En l'état, la clause résolutoire prévoit expressément qu'en cas de loyer impayé et à défaut de règlement de l'intégralité de la dette locative par le locataire dans un délai de 2 mois (6 semaines après la réforme) à compter de la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, le bail est résilié automatiquement. […] en l'état actuel du droit, le juge prend déjà en considération la bonne ou mauvaise foi du locataire même si ce critère n'est pas expressément énoncé ainsi que les capacités de règlement de la dette locative pour accorder des délais et il est très rare que des délais supérieurs à 1 an soient accordés. […]
Lire la suite…En l'état, la clause résolutoire prévoit expressément qu'en cas de loyer impayé et à défaut de règlement de l'intégralité de la dette locative par le locataire dans un délai de 2 mois (6 semaines après la réforme) à compter de la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, le bail est résilié automatiquement. […] en l'état actuel du droit, le juge prend déjà en considération la bonne ou mauvaise foi du locataire même si ce critère n'est pas expressément énoncé ainsi que les capacités de règlement de la dette locative pour accorder des délais et il est très rare que des délais supérieurs à 1 an soient accordés. […]
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Lire la suite…Lorsqu'un propriétaire a signé un bail pour mettre en location son bien, qu'il s'agisse d'un local commercial, d'un local professionnel ou d'un logement, […] le montant de l'impayé et sa décomposition (montant du loyer, montant des provisions pour charges locatives, échéance concernée) le délai pour s'acquitter de la dette ; les conséquences en l'absence de règlement dans le délai imparti ; une ouverture sur une procédure de conciliation […] La notification d'une mise en demeure au locataire est nécessaire procéduralement pour démontrer au magistrat que des actions ont été entreprises pour tenter de faire réagir le locataire et obtenir le règlement de la dette locative. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives. […] L'arrêté préfectoral précise l'adresse postale et électronique du secrétariat de la commission et, le cas échéant, de ses sous-commissions, à laquelle l'huissier signale le commandement, au regard de l'organisation territoriale de la commission définie par son règlement intérieur.
Article 22 du Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Le commandement de payer informe le locataire du traitement qui sera fait des informations le concernant par le système d'information prévu à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ainsi que par la CCAPEX durant la procédure aux fins de recouvrement de sa dette locative, […] Il précise que le locataire ne peut s'opposer à ce traitement informatique ni se prévaloir des dispositions prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Article 9 du Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
2° Caractéristiques du logement ; 3° Situation par rapport au logement, notamment les données relatives à la procédure d'expulsion, à l'existence d'une demande de logement locatif social ou à un recours au titre du droit au logement opposable ; 4° Situation financière du ménage, notamment le montant de la dette locative ; 5° Motifs de menace d'expulsion ; 6° Actions d'accompagnement social ou médico-social prévues ou engagées.
Article 4 du Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
2° Décider du maintien ou de la suspension de l'aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement, […] 3° Orienter et répartir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en situation d'impayé locatif notifié au représentant de l'Etat dans le département par les commissaires de justice afin d'assurer leur accompagnement social, […] l'apurement de la dette locative et, […]
Article 422-225 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
- Arrêté du 12 novembre 2004
La société de gestion de SCPI ne peut, au nom de la SCPI, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum. […] En cas de vente d'un ou de plusieurs éléments du patrimoine immobilier locatif de la société et
Article 13 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le jugement [*déclaratif*] qui prononce le règlement judiciaire et la liquidation des biens constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic qui seul agit en son nom et peut l'engager [*masse des créanciers - définition*].
Article 38 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le syndic conserve en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise à l'autre partie. […]
Article 1 de l'Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Il est créé, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'à l'extinction des missions mentionnées à l'article 4, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, appelé Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article 99 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider, à la requête du syndic, ou même d'office, que les dettes sociales seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants sociaux, de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.
Article 8 du Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 n° 75-1105 du 28 novembre 1975 relatif à la détermination de la valeur locative servant de base aux impôts directs locaux dans les départements d'outre-mer *DOM*
- Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975
La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1513 du code général des impôts.
- Règlement des loyers
- Demande de paiement de la dette locative
- Dettes locatives
- Existence d'une dette locative
- Obligation de paiement du locataire
- Obligation de paiement des loyers
- Montant de la dette locative
- Existence d'une dette locative non contestée
- Droit au paiement des loyers dus
- Montant de la créance locative
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Obligation de paiement des charges locatives
- Créance locative établie
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Demande de paiement des réparations locatives
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Créance locative
- Montant des arriérés locatifs