Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Décisions
[…] Le président de la 1 re chambre, Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008, présentée pour M me Z X, XXX à XXX, par M e Benoit-Leick ; M me X demande au Tribunal de rendre une ordonnance afin de fixer les dépens d'une instance ayant donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Nice du 9 novembre 2007 ; qu'elle demande à ce titre le remboursement des frais postaux pour un montant de 31,59 euros, des frais de photocopie pour un montant de 324,35 euros, de ses frais de déplacement et des honoraires versés au médecin qui l'a assistée pendant toute la procédure ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1101622 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 novembre 2010 du ministre de la défense prononçant sa radiation des contrôles à compter du 6 novembre 2010 en tant qu'elle met à sa charge le remboursement des frais occasionnés pour assurer sa formation, et, d'autre part, la décision confirmative prise sur recours administratif préalable obligatoire en date du 9 août 2011, à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de la somme demandée au titre du remboursement des frais de formation ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 23 mars 2011, par lequel la S.A.S. AGRISUD prend acte du dégrèvement et demande le remboursement des frais irrépétibles à hauteur de 5000 euros ; Vu la production du certificat de dégrèvement présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (direction de contrôle fiscal sud-est), enregistrée le 20 mai 2011 ; Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2011, par lequel la S.A.S. AGRISUD maintient sa demande de remboursement des frais au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 14 juin 2011 de la S.A.S. AGRISUD maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles ;
[…] Considérant que la SOCIETE BARYFLOR se désiste de son action par laquelle elle demande, dans le cadre de la procédure de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la société EDF du 27 mars 2012 ; qu'elle se désiste également de sa demande de remboursements de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à la SOCIETE BARYFLOR de son désistement ;
[…] — annule la décision en date du 5 février 2009 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de remboursement de frais de déplacement au titre des années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 10 avril 2009 ;
[…] Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mars 2011, présenté pour la SOCIETE COOL JET, représentée par son directeur général en exercice, par la société d'avocats PDGB, qui prend acte du dégrèvement de 15 835 euros accordé, mais maintient sa demande tendant à ce que le tribunal prononce la réduction des impositions de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2008, à hauteur de la somme de 7 504 euros, ainsi que sa demande de remboursement des frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2010, par lequel la SNC HOTELIERE BRIE ET BRETAGNE déclare se désister purement et simplement de l'action engagée et maintient sa demande de remboursement des frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont M. X demande le remboursement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 9 avril 2013, présenté par M. X par lequel d'une part, il informe le tribunal du fait que postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a fait droit à sa demande en rectifiant le nombre de points retirés sur son permis de conduire et, d'autre part, demande le remboursement des frais engagés au titre de la procédure ;
[…] . qu'il demande à ce titre le remboursement des frais médicaux engagés pour l'achat d'un gilet de soutien et d'antalgiques (500 F), la réparation des souffrances physiques endurées (5 000 F) et des troubles subis dans les conditions d'existence (10 000 F) ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]