Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
Décisions
[…] * Condamner ELECCAM en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile à lui rembourser à concurrence de 220,00 euros, les frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, […] or dans cette hypothèse, l'article 472 du Code de Procédure Civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […] Sur l'article 700 du Code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés pour faire reconnaître ses droits. […]
[…] or dans cette hypothèse, l'article 472 du Code de Procédure Civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […] Sur l'article 700 du Code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés pour faire reconnaître ses droits. […] * 7 183,48 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de juin 2023 à septembre 2023 et de décembre 2023 à avril 2024 inclus,
[…] À l'appui de ses prétentions, Maître C D, Avocat du Barreau de Bayonne, pour la SA Groupe SOFEMO, expose : […] Que l'état des sommes dues et des frais n'est pas contesté par le défendeur, […] inéquitable de laisser à la charge de SOFEMO les frais exposés pour faire reconnaître ses droits, Monsieur Y sera condamné à lui verser 800 euro au titre de l'article 700 du CPC ;
[…] or dans cette hypothèse, l'article 472 du Code de Procédure Civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […] Sur l'article 700 du Code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés pour faire reconnaître ses droits. […] * 7 183,48 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de juin 2023 à septembre 2023 et de décembre 2023 à avril 2024 inclus,
[…] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de MTA, les frais exposés pour faire reconnaître ses droits, Le Tribunal condamnera M. X à verser à MTA la somme de 500 € au titre de […] Reçoit la Mutuelle des Transports Assurances en ses demandes, les dit partiellement fondées, y fait partiellement droit,
[…] — - Faire procéder à la désignation immédiate d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer les actionnaires de la société O21 en assemblée générale afin de provoquer la délibération desdits actionnaires avant le 30 septembre 2015 sur l'ordre du jour suivant : […] Attendu enfin que l'équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour faire reconnaitre ses droits. […] Disons que les frais liés à l'intervention du mandataire ad hoc seront supportés solidairement par les sociétés Prologue et Nextstage, et fixons la provision à régler entre les mains du mandataire par les sociétés Prologue et Nextstage, […] Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. […]
[…] Attendu enfin, et de troisième part, qu'il est soutenu par la défenderesse que la nature du service public délégué fait obstacle à l'attribution prioritaire du chiffre d'affaires à Atlon Investissements, et qu'elle devra être remboursée des sommes qu'elle a exposées à la demande de l' APHP pour un investissement complémentaire dont la charge incombe contractuellement à Atlon Investissements. […] Attendu que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés pour faire reconnaitre ses droits, qu'elles seront en conséquence déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.
[…] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de BNP Paribas, des frais exposés pour faire reconnaître ses droits en cause en l'espèce, […] Reçoit BNP Paribas en ses demandes, les dit partiellement fondées et y fait partiellement droit,
[…] A l'appui de ses demandes, la SARL CMJ CONSULTING expose au Tribunal que : […] Enfin, la société CMJ CONSULTING a dû supporter des frais irrépétibles pour faire valoir ses justes droits, elle demande une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC. […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société GUIVARC'H TRANSPORT les frais exposés pour faire reconnaitre ses droits, le Tribunal condamne la société CMJ CONSULTING à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] B- MOYENS A l'appui de ses demandes la société SYLENS expose que : […] 2- L'ACQUEREUR déclare faire son affaire personnelle de la commission de l'agence immobilière dénommée CHATEAU-GONTIER IMMOBILIER située à […] […] Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés pour faire reconnaitre ses droits.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de lui faire connaître les propositions tendant à reconnaître et prendre en charge les maladies professionnelles liées à l'amiante. […] Les fonctionnaires de l'État bénéficient, lorsqu'ils sont atteints d'une maladie d'origine professionnelle, d'un régime protecteur comparable à celui des accidents de service. […] En outre, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie. […] Par ailleurs, il est à noter qu'un fonctionnaire ayant été exposé à l'amiante avant son entrée dans la fonction publique, dont la maladie se révélerait postérieurement à cette intégration, […]
Lire la suite…Pour tenter de faire reconnaître ses droits, avant son décès, l'intéressé avait dû engager une procédure devant le tribunal de grande instance de Lyon, dont il ne connaîtra jamais l'issue, hélas. Sa famille poursuit cette procédure. […] Or, pour engager cette action en justice, l'administration judiciaire a demandé au plaignant une provision de quatre mille euros, à laquelle il convient évidemment d'ajouter les frais d'avocat. […]
Lire la suite…Et si le législateur, lorsque cette personne est décédée, a expressément ouvert la possibilité que ce soit ses ayants droit qui présentent une demande de réparation 2 , il s'ensuit que ceux-ci ne peuvent agir que pour obtenir l'indemnisation à laquelle la victime directe avait droit. Les ayants droit ne peuvent en revanche obtenir, dans le cadre de ce régime, l'indemnisation de leurs préjudices propres – et doivent, pour ce faire, former une action en responsabilité pour faute de droit commun 3 . 1 « I. […] Mais la cour, en revanche, a intégré au préjudice indemnisable les frais d'obsèques exposés pour l'enterrement de M. […]
Lire la suite…Ainsi le patient reconnu atteint d'une telle pathologie bénéficie d'ores et déjà de plein droit, […] et dans la limite des prestations remboursables de l'assurance maladie, de la prise en charge à 100 % des frais médicaux de toute nature nécessaires au traitement de son affection. […] Pour les frais éventuellement non couverts, une participation financière complémentaire peut être accordée à l'assuré qui en fait la demande auprès de sa caisse d'affiliation, en cas d'insuffisance de ressources au regard des frais exposés, au titre des prestations supplémentaires financées sur crédits d'action sanitaire et sociale. […] Afin de faire face aux frais entraînés soit par le maintien à domicile, […]
Lire la suite…déplacement. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ces frais futurs ne se limitent pas aux frais médicaux au sens strict : ils incluent, en outre, les frais liés soit à l'installation de prothèses pour les membres, les dents, […] Conséquences au cas d'espèce Si vous nous suivez, il nous semble que vous devrez faire droit au moyen tiré de l'erreur de droit soulevé par le pourvoi. […] Après avoir constaté la nécessité des frais d'acquisition et de renouvellement de matériels techniques médicalisés, à savoir notamment un fauteuil roulant électrique, […] dans la limite d'un montant annuel. La solution contraint donc la victime, en méconnaissance des principes précédemment exposés, […]
Lire la suite…[…] à l'évaluation des besoins en ATP. 2. […] Mme V... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 septembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel, […] 49 euros au titre des frais exposés par elle pour l'assistance de son époux. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits . Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Elle a sans doute souhaité s'inspirer de la prudence de votre premier arrêt de cassation qui rappelait que les conclusions de Mme V... tendaient vers l'indemnisation « des dépenses liées à la nécessité de faire […]
Lire la suite…Admettre un refus en l'espèce conduirait à reconnaître à l'huissier le droit de choisir à son gré le destinataire de ses actes, et priverait du droit d'ester en justice, le citoyen qui ne pourrait faire signifier l'indispensable assignation. […] S'agissant des assignations, elles sont rémunérées par 8 taux de base et demi. […] Pour ces actes, l'obligation pécuniaire se déduit de la demande en principal et non des frais exposés à l'occasion de l'instance, au titre desquels figure l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700. […]
Lire la suite…[…] qui ne traitent pas de ces dépenses mais des frais financiers. […] ce qui les expose à la critique d'insuffisance de motivation qui leur est faite : « Considérant que les frais financiers engagés par la société GSN-DSP pour assurer l'exécution du contrat ne peuvent être regardés comme des dépenses utiles ». […] Le moyen d'erreur de droit soulevé à l'encontre de ces motifs est tiré de ce qu' "en refusant toute indemnisation des dépenses engagées par la société GSN-DSP qui n'ont pas été indemnisées sur le terrain quasi-contractuel, […] La société requérante reproche à la cour d'avoir refusé de lui reconnaître un droit […]
Lire la suite…M… a-t-il demandé à l'OPH Moselis, de prendre en charge au titre de la protection fonctionnelle la coquette somme de 105 498,66 euros au titre des frais engagés pour sa défense dans le cadre des poursuites pénales dont il a fait l'objet, et la somme de 50 686,48 euros au titre des actions pour faux témoignages qu'il a lui-même engagées. […] L'office a refusé d'y faire droit. Aussi M. […] L'office n'ayant, par un courrier du 24 janvier 2012, accepté de prendre en charge que les frais exposés pour la défense de M. M… devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel de Metz, pour un montant de 23 921,82 euros, M. M… a à nouveau saisi le tribunal administratif de Strasbourg, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 11 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, […]
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 8 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Pour chaque instance, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève.
Article 7 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de …
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais irrépétibles
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
- Droit à l'indemnisation en cas de rejet de la requête
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Le premier alinéa de l'article 40 paraît le confirmer en énonçant que « l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, […] à l'exception des droits de plaidoirie ». […] l'article 42 qui prévoit que la charge finale incombe normalement au bénéficiaire de l'aide qui perd son procès ne porte que sur les dépens effectivement exposés par son adversaire. […] les émoluments des officiers publics ou ministériel ou « les débours tarifés ». […] Il semble donc bien que lorsque la partie perdante s'est vu reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre l'article R 761-1 du code de justice administrative de mettre les dépens à 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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