Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Décisions
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant que M. X, par mémoire enregistré le 14 avril 2015, a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté du 13 février 2012 à la suite de son abrogation, le 9 mai 2014, et a demandé que les dépens de l'instance ne soient pas mis à sa charge ; que le requérant doit ainsi être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de la requête, à l'exception des conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administratif ; que ce désistement d'action étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte ;
[…] Considérant que les dispositions susmentionnées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire de l'Etat et des communes de Carcheto-Brustico et de Carpineto, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que M. Y demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. Y deux sommes de 1 500 euros au titre des frais engagés respectivement par les communes de Carcheto-Brustico et de Carpineto et non compris dans les dépens ;
[…] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M me Z demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] Vu I°), sous le n° 1221758, la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M me Z X, demeurant au XXX à XXX, par M e Vaillant ; M me X demande au tribunal : […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la mise en demeure adressée le 28 mars 2013 au préfet de police, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
[…] Vu, enregistré le 4 octobre 2008, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, […] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article […] En application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, l'instruction a été clôturée trois jours francs avant la date de l'audience. […] les 27 et 28 février 2023, il n'a pas été donné suite aux préconisations du médecin du travail et aucune autre mesure d'adaptation du poste de travail n'a été mise en œuvre, […] Dans ces conditions, M me A est fondée à soutenir que le chef du service des impôts des entreprises de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d'appréciation en rejetant sa demande d'adaptation de son poste de travail. […]
[…] — il est recevable à contester, en son nom propre, le jugement de première instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2014, M. X conclut au non-lieu à statuer et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de réexaminer la demande de M. A tendant au renouvellement de sa mise en disponibilité : […] Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab1, 13 juin 2024, n° 22/00858
- Tribunal administratif de Melun, 27 décembre 2024, n° 2404908
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 17 octobre 2024, n° 24/07796
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne