Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Décisions
[…] Vu, enregistré le 4 octobre 2008, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de réexaminer la demande de M. A tendant au renouvellement de sa mise en disponibilité : […] Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;
[…] 5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M. et M me A soient définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que M e Angot renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Si les requérants ne déposent pas de demande d'aide juridictionnelle ou s'ils ne sont pas définitivement admis à l'aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant que M. X, par mémoire enregistré le 14 avril 2015, a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté du 13 février 2012 à la suite de son abrogation, le 9 mai 2014, et a demandé que les dépens de l'instance ne soient pas mis à sa charge ; que le requérant doit ainsi être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de la requête, à l'exception des conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administratif ; que ce désistement d'action étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte ;
[…] Considérant que les dispositions susmentionnées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire de l'Etat et des communes de Carcheto-Brustico et de Carpineto, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que M. Y demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. Y deux sommes de 1 500 euros au titre des frais engagés respectivement par les communes de Carcheto-Brustico et de Carpineto et non compris dans les dépens ;
[…] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M me Z demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] Vu I°), sous le n° 1221758, la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M me Z X, demeurant au XXX à XXX, par M e Vaillant ; M me X demande au tribunal : […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la mise en demeure adressée le 28 mars 2013 au préfet de police, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
[…] Par un jugement n° 2203703 du 15 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 février 2022, a enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la mise à disposition au greffe de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de M e Fauveau Ivanovic au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, […] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, […]
[…] — de condamner l'Etat à verser à son Conseil la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, […] Vu la mise en demeure adressée le 7 mai 2012 au préfet de l'Isère, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu l'ordonnance dont l'exécution est demandée ; […] par ordonnance, (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens (…) » ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés