Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
Décisions
[…] — CONDAMNÉ la SCI Les Alizés à payer à M e Alain Miroite la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; […] M e Alain Miroite a constitué avocat le 24 mai 2023. Par conclusions communiquées par voie électronique le 9 juin 2023, Me [O] [X] a demandé au magistrat chargé de la mise en état de constater la caducité de la déclaration d'appel.
[…] Vu les conclusions notifiées le 27 avril 2015 par M me Y par lesquelles elle demande au magistrat chargé de la mise en état de constater le désistement de M. X et de le condamner à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; […] En l'espèce M me Y a dû engager des frais irrépétibles en vue de constituer avocat devant la cour.
[…] Vu les conclusions notifiées par M. X le 20 mai 2015 par lesquelles il demande au magistrat chargé de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable comme tardif et de condamner M me Y à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; […] En l'espèce, M. X a dû engager des frais irrépétibles en vue de constituer avocat devant la cour.
[…] enregistrée le 26 septembre 2012, présentée pour la SARL L'AUTO DISTRIBUTION DE NEUBOURG – L'ADN, dont le siège XXX, représentée par le cabinet d'avocats POINTEL & ASSOCIES ; la SARL L'AUTO DISTRIBUTION DE NEUBOURG – L'ADN demande, à titre principal, la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE), au profit des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des frais de gestion de 1 % correspondant, auxquels elle a été assujettie, au titre de l'année 2011 et demande que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, […]
[…] une somme de 6895,75 euros en remboursement de ses frais d'avocat, une somme de 3500 euros en réparation de sa perte de revenus constitutive d'un préjudice économique et la somme de 1823,20 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; […] état dépressif antérieurement à son incarcération, qu'enfin il pouvait être fait droit à sa demande au titre de l'article 700 du N.C.P.C. […] Considérant qu'au moment de sa mise en détention Stéphanie Z… épouse Y… était en congé parental d'éducation; qu'elle ne justifie d'aucune perte personnelle de revenus, directe ou indirecte, consécutive à son incarcération, qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande de ce chef; […] — la somme de 1823,29 euros au titre de l'article 700 du N.C.P.C – laissons les dépens à la charge du trésor public.
[…] — condamné la société CPCU aux dépens de l'instance y compris les frais d'expertise, […] Vu les conclusions de la société Sogeca notifiées par RPVA le 31 août 2021, aux termes desquelles il est demandé au conseiller chargé de la mise en état de : […] — condamner la société CPCU au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction est requise au profit de M e Doceul, avocat au barreau de Paris.
[…] Représentée par M e Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai […] Dans ses conclusions d'incident en réponse notifiées le 6 février 2019, M. X demande au magistrat chargé de la mise en état de rejeter la demande de la société Auchan hypermarché tendant à voir déclarer son appel caduc, et de condamner la société Auchan hypermarché à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour la SAS FINANCIERE DE L'OISON, dont le siège social est XXX à XXX, représentée par le cabinet d'avocats POINTEL & ASSOCIES ; la SAS FINANCIERE DE L'OISON demande, à titre principal, la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE), au profit des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des frais de gestion de 1 % correspondant, auxquels elle a été assujettie, au titre de l'année 2011 et demande que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, que l'avis du Conseil d'Etat soit sollicité, conformément à l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 euros correspondant aux frais d'avocat engagés pour rédiger son recours hiérarchique. […] 8. En second lieu, eu égard à la compétence liée du préfet de la Loire-Atlantique pour rejeter cette demande, l'autre moyen tiré de l'inopposabilité de la publication de la liste des Etats, mise à jour le 31 mars 2020, développé par le requérant est inopérant. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées.
[…] Décision rendue le 29 juin 2023 par mise à disposition au greffe, […] Le représentant du Ministère Public dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer demande que la requête soit déclarée recevable, fait siennes les observations de l'agent judiciaire de l'État concernant le préjudice matériel concluant à la seule indemnisation des postes de préjudices suivants : perte de salaire pour la somme de 23'838, […] 09 euros , et les frais d'avocat pour la somme de 5300 € . Il observe concernant le préjudice moral que l'indemnisation doit réparer une détention d'un peu plus de 13 mois par un homme alors âgé de 27 ans sans charges de famille et bien connu des services de police et de justice, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur le problème de la prise en charge des frais d'interprète assistant un avocat commis d'office. L'article R. 241 du code de la procédure pénale énumère limitativement les indemnités des interprètes qui sont prises en charge par l'Etat . […] Le cas exposé n'en fait pas partie. il arrive donc que des prévenus, […] Il lui demande donc de lui faire savoir si la Chancellerie entend prendre l'initiative de compléter l'article R. 241 du code de procédure pénale afin de pallier cette difficulté. […] Ce principe est intégré parmi les dispositions du […]
Lire la suite…Le témoin est alors mis en examen « pour avoir relaté des faits matériellement inexacts ». Il doit se défendre et engage pour cela un avocat. […] cette administrée a dû régler, pour se défendre, des frais d'avocat importants. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, dont il est reconnu qu'ils ont accompli leur devoir en témoignant, […] à la suite de la plainte avec constitution de partie civile émanant de la personne condamnée, mis en examen du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, avant de pouvoir bénéficier d'un non-lieu. […] Enfin, […] Cette indemnité, à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux auxiliaires de justice d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante, plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] Mais face aux difficultés rencontrées par les avocats pour recouvrer les sommes dues auprès des parties perdantes et au faible différentiel entre ces sommes et la part contributive de l'Etat, qui rendaient ce choix peu attractif pour les avocats, le législateur a décidé que les frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante ne pourraient être inférieurs à la part contributive de l'Etat majorée de 50% 5 , afin, […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de prise en charge financière des frais de justice pour les agents de l'État victimes dans l'exercice de leurs fonctions. […] d'une protection particulière qui fait obligation à l'État de prendre en charge le paiement des auxiliaires de justice qui sont amenés à prendre leurs intérêts en justice. […] La mise en oeuvre de ce dispositif ne pose aucune difficulté lorsqu'un fonctionnaire de police confie la défense de ses intérêts à l'avocat habituel du Trésor public. […] elle lui demande de lui présenter les modalités actuelles de prise en charge des frais de justice des agents victimes dans l'exercice de leur fonction, […]
Lire la suite…Cette repartition entre les coproprietaires peut impliquer une augmentation importante des charges lorsque, […] les coproprietaires sont nombreux a ne pas payer leur du. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. […] En outre, […] a la charge d'une partie, des sommes exposees par elle, tels que les honoraires d'avocat et d'autres frais, […] En l'espece, les honoraires verses par la copropriete a une societe de contentieux saisie pour le recouvrement des charges dues par un coproprietaire pouvaient etre reclames directement a celui-ci par le syndic. […] En tout etat de cause, […] La mise en demeure rapide du coproprietaire debiteur, l'informant, […]
Lire la suite…[…] prise en charge partielle des frais de représentation par avocat de la partie adverse peut s'analyser en une ingérence dans le droit de ce dernier au respect de ses biens. […] En effet, la somme d'argent que le requérant a dû verser au titre des frais de représentation a partiellement absorbé son indemnité d'expropriation, […] Le requérant était partie à un litige judiciaire qui l'opposait à l'État et qui concernait la détermination du montant d'une indemnité d'expropriation, […] les obligations financières mises à la charge de chacune des deux parties au titre des frais […]
Lire la suite…Jusqu'à 2019, la loi prévoyait que cette somme ne pouvait être inférieure à la part contributive de l'État ; on mesure que, si elle avait pu l'être, l'avocat, qui conserve la possibilité de ne pas renoncer à percevoir la part contributive de l'État, aurait préféré percevoir celle-ci. Or, sauf lorsque l'État est la partie perdante, la mise à la charge de la partie perdante des frais non compris dans les dépens soulage le budget de l'État. […] Enfin, faisant partiellement droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par Me CK..., […] Me CK..., qui avait demandé 2 000 euros hors taxe, soit 2400 TTC, […]
Lire la suite…[…] demande donc s'il serait possible d'elargir la liste limitativement enoncee a l'article R 241 du code de procedure penale afin d'y integrer, […] le tribunal correctionnel (articles 497 et 408) et le tribunal de police (articles 535) : les indemnites versees sont declarees dant tous les cas a la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnes (article R 241-2o). […] ceux-ci ne peuvent inclure que le remboursement des sommes engagees dans le cadre des actes de la procedure. […] par la mise en place de services permanents d'interpretes charges […]
Lire la suite…Si elle ne trouve aucun cas dans lequel de telles conclusions ont été admises par le Conseil d'État, Mme la députée constate que ces demandes sont parfois maniées à des fins dissuasives par l'élu contesté alors qu'il s'agit d'un contentieux éminemment démocratique, dispensé de ministère d'avocat en application de l'article L. 118 du code électoral. […] Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, […] dans l'hypothèse où ils seraient mis à la charge d'un élu, ne peuvent être supportés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 114 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure. Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. […] Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; […] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. […] Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article 116 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. […]
Article 145 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions du présent article.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les frais pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l'Etat au titre de l'alinéa précédent. […] Les frais, à l'exception des sommes revenant aux avocats, sont liquidés et ordonnancés par l'ordonnateur compétent ou son délégataire au vu, selon le cas, d'une attestation du greffier en chef ou
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1
- Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Bernard Mazouaud appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la TVA. Il lui demande si la TVA peut être ajouté par un avocat, à la facturation établie par la conservation des hypothèques, sur les taxes, salaires et frais de postes forfaitaires. […] Les frais mis à la charge des clients font partie de la rémunération imposable lorsqu'ils sont exposés pour la réalisation de la prestation. […]
Lire la suite…