Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Décisions
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant que les dispositions susmentionnées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Y, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Carcheto-Brustico et la société Allianz Assurances demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; que, de même, les dispositions susmentionnées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune de Carpineto et de l'Etat, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que M. Y demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article […] Dans ces conditions, M me A est fondée à soutenir que le chef du service des impôts des entreprises de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d'appréciation en rejetant sa demande d'adaptation de son poste de travail. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.
[…] Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. A, représenté par M e Funck, déclare se désister de la présente instance mais indique qu'il maintient les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à ce titre. […] Le président du tribunal a désigné M me Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour M me Mireille A, demeurant … ; M me A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 323155 du 7 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2004 et de la capitalisation des intérêts échus à la date des 11 décembre 2008 et 11 décembre 2009 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu I°), sous le n° 1221758, la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M me Z X, demeurant au XXX à XXX, par M e Vaillant ; M me X demande au tribunal : […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] du 12 avril 2000 ; qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations conformément à ces dispositions préalablement à la prise de l'arrêté contesté ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Sarl Concept Bâti Déco Plaisance, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont l'Agence de services et de paiement demande le versement.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions au titre de la défense de première instance. […] — il est recevable à contester, en son nom propre, le jugement de première instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] 5. Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M me Z demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) d'Estèbe a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis le 26 août 2008 par le maire de la commune de Grandvals, d'un montant de 4 784 euros TTC, et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n° 0803315 du 30 juin 2010, […] déchargé le GAEC d'Estèbe de l'obligation de payer la somme de 4 784 euros mis à sa charge par ce titre de recettes, […] Procédure devant le Conseil d'Etat […] En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du GAEC d'Estèbe qui n'est pas, dans la présente instance, […]
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- VITI-PRO (TRELAZE, 800530925)
- HERVE THERMIQUE (JOUE LES TOURS, 627220049)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 31 octobre 2024, n° 24/00971