Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Décisions
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant que les dispositions susmentionnées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Y, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Carcheto-Brustico et la société Allianz Assurances demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; que, de même, les dispositions susmentionnées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune de Carpineto et de l'Etat, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que M. Y demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] — de condamner l'Etat à verser à son Conseil la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; […] Vu la mise en demeure adressée le 7 mai 2012 au préfet de l'Isère, […] Vu l'ordonnance dont l'exécution est demandée ; […] (…) 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens (…) » ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article […] Dans ces conditions, M me A est fondée à soutenir que le chef du service des impôts des entreprises de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d'appréciation en rejetant sa demande d'adaptation de son poste de travail. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Sarl Concept Bâti Déco Plaisance, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont l'Agence de services et de paiement demande le versement.
[…] Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. A, représenté par M e Funck, déclare se désister de la présente instance mais indique qu'il maintient les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à ce titre. […] Le président du tribunal a désigné M me Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
[…] A a été assujetti à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1988 et 1996, […] en vue d'obtenir le paiement des impositions dont il restait redevable pour une somme s'élevant globalement à 31 391, […] A a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de cet avis à tiers détenteur, […] en le déchargeant de l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge à concurrence des sommes de 2 855, […] le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […]
[…] Vu I°), sous le n° 1221758, la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M me Z X, demeurant au XXX à XXX, par M e Vaillant ; M me X demande au tribunal : […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] du 12 avril 2000 ; qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations conformément à ces dispositions préalablement à la prise de l'arrêté contesté ;
[…] Par une requête enregistrée le 11 octobre 2017, M. B…, représenté par la SCP Yves Richard, demande à la cour : […] 6. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour M me Mireille A, demeurant … ; M me A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 323155 du 7 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2004 et de la capitalisation des intérêts échus à la date des 11 décembre 2008 et 11 décembre 2009 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative