Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
Décisions
Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié, membre du comité d'entreprise, de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, relève que celui-ci est intervenu dans le contexte d'un licenciement économique collectif pour une période de 30 jours et décide que la procédure d'entretien préalable est facultative. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M me X… de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Encourt la cassation, l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportait pas l'information selon laquelle le salarié pouvait se faire assister pendant l'entretien préalable par une personne de son choix inscrite sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans son département, et sans avoir recherché s'il n'y avait pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise. […] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité sur le fondement du non-respect de la procédure de licenciement, […]
Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en énonçant que, s'agissant d'un licenciement pour cause disciplinaire, en cas de non-respect de la procédure, le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts que s'il s'agit d'un préjudice particulier dès lors qu'il appartient à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés, et qu'il ne prouvait nullement, comme il le soutenait, […]
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement relève que la lettre de licenciement avait été expédiée le lendemain du jour de l'entretien préalable et que le délai d'un jour franc imposé par l'article L. 122-14-1 du Code du travail n'avait pas été respecté, puis énonce que l'intéressé n'invoquait aucun préjudice particulier résultant du non-respect de cette procédure. […] Attendu que M. X… fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors d'une part, […]
[…] fonde sur un chef non établi. […] embauche le 19 mars 1973 en qualite de menuisier-poseur (oq2) par la societe anonyme d'exploitation des techniques industrielles du batiment setiba et licencie le 30 septembre 1975 sans preavis pour faute grave reproche a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande d'indemnite pour rupture sans cause reelle et serieuse, […] grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande d'indemnite pour non-respect de la procedure legale de licenciement, aux motifs que la societe petit soutenait avoir respecte cette procedure […]
[…] ayant constaté que la somme versée au salarié en application d'un accord transactionnel était inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il pouvait prétendre, […] pour débouter M. Y… de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement, […] de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement, […] que ces formalités n'ont pas été respectées par la compagnie AXA, […] et qu'en conséquence la procédure spécifique prévue à la convention collective n'aurait rien changé à sa décision et qu'elle n'avait donc en l'espèce aucune utilité ; […] mais seulement en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, […]
[…] un salarié de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, […] les formalités prescrites par la loi n'avaient pas été respectées et qu'il en résultait qu'une sanction fût-elle de principe, […] pris de la violation de l'article l. 122-9 du code du travail : attendu que m. X… engage le 1er janvier 1969 par la societe de peintures europeennes en qualite de chef de depot et licencie le 30 octobre 1979 fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande d'indemnite conventionnelle de licenciement alors que, en dehors de toute manoeuvre deloyale et en l'absence de clause de non […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié ne peut obtenir, en plus des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité distincte pour irrégularité de la procédure, y compris en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Nabil Y… de sa demande en paiement d'une indemnité pour non- respect de la procédure de licenciement ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'il ne peut être déduit d'un courrier électronique adressé par la salariée à son père que l'employeur avait décidé de la licencier dès avant l'entretien préalable ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M me X… d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et condamné celle-ci à payer à la société Contact Immobilier MB la somme de 2 000 euros de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la vente immobilière litigieuse, l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à M. Thomas X… une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 27 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] Déboute M. Thomas X… de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
(Article R1231-1) Le non-respect de ce délai dont l'objectif est de laisser au salarié le temps de préparer et d'organiser sa défense, constitue une irrégularité de procédure susceptible d'être indemnisée, […] une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. […] « Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la somme de 3 974, […] la cour d'appel a violé les textes susvisés. » La Haute Cour casse partiellement l'arrêt de la cour de Paris mais seulement en ce qu'il en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. […] Elle renvoie les parties pour être fait droit devant la cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…(Article R1231-1) Le non-respect de ce délai dont l'objectif est de laisser au salarié le temps de préparer et d'organiser sa défense, constitue une irrégularité de procédure susceptible d'être indemnisée, […] une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. […] « Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la somme de 3 974, […] la cour d'appel a violé les textes susvisés. » La Haute Cour casse partiellement l'arrêt de la cour de Paris mais seulement en ce qu'il en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. […] Elle renvoie les parties pour être fait droit devant la cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…(Article R1231-1) Le non-respect de ce délai dont l'objectif est de laisser au salarié le temps de préparer et d'organiser sa défense, constitue une irrégularité de procédure susceptible d'être indemnisée, même si l'intéressé a pu se faire assister lors de l'entretien. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. […] Ajoutant au jugement déféré du conseil de prud'hommes de Paris qui n'a pas statué sur ce chef de demande, bien qu'il en ait été valablement saisi, […]
Lire la suite…[…] son nom. […] La requérante conclut avec B.N. une transaction selon laquelle elle acceptait de lui verser une indemnité forfaitaire. […] notamment pour non - respect de formalités prévues la loi du 2 janvier 1970 relative aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. […] La requérante fut condamnée au paiement de l'indemnité forfaitaire par le tribunal de grande instance, […] La requérante paya la somme litigieuse et interjeta appel en demandant que la nullité des mandats soit établie du fait du non - respect […]
Lire la suite…[…] la salariée engagée comme assistante administrative au sein de PSA avait considéré que la procédure de licenciement était irrégulière au motif qu'elle s'était retrouvée lors de l'entretien préalable au licenciement devant un « jury », […] le responsable de la boutique et le chef du personnel. […] La Cour d'appel avait débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure en considérant que l'employeur a la faculté de se faire assister par toute personne appartenant à l'entreprise, […] et en tout état de cause par un seul salarié faisant obligatoirement partie du personnel de l'entreprise A noter que l'irrégularité de la procédure donne uniquement droit à une indemnité qui […]
Lire la suite…La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l'entreprise concernée de présenter ses observations. […] est administrativement sanctionné : - le non-respect des délais de paiement mentionnés aux huitième (délai supplétif), […] à savoir le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions relatives […] aux conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que celui du montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier (ou d'y porter des mentions non conformes à la loi) ; […] dont le respect peut être demandé par le créancier au juge civil, […]
Lire la suite…La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l'entreprise concernée de présenter ses observations. […] est administrativement sanctionné : - le non-respect des délais de paiement mentionnés aux huitième (délai supplétif), […] à savoir le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions relatives […] aux conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que celui du montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier (ou d'y porter des mentions non conformes à la loi) ; […] dont le respect peut être demandé par le créancier au juge civil, […]
Lire la suite…[…] le requérant dénonce notamment le non-respect de l'exigence de « bref délai » prévue à l'article 5 § 4 de la Convention, dans le contexte d'une décision rendue sur sa demande d'élargissement alors qu'il était en détention provisoire. […] En droit – Article 35 § 1 : le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, estimant que le requérant aurait dû introduire une demande en dommages-intérêts (loi no 82/1998, […] La Cour ayant déjà jugé (décision Vokurka c. […] En revanche, la Cour précise qu'étant donné que la Cour constitutionnelle tchèque ne peut prendre des mesures concrètes en vue de faire accélérer une procédure ni accorder aux justiciables une quelconque indemnité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article 10-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire ; ces formalités sont mentionnées par procès-verbal, qui est signé par le magistrat et le mineur. Lorsque cette décision accompagne une mise en liberté, l'avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai et les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] Elles précisent également les modalités de la procédure
Article 9 du Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
- Décret n°2024-6 du 4 janvier 2024
Le débitant de tabac adresse la demande tendant au versement de l'indemnité de fin d'activité au directeur interrégional des douanes et droits indirects dans le ressort duquel le débit de tabac est situé dans les deux mois suivant la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance. Lorsque le débitant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, […] qui est soumis au respect des mêmes conditions.
Article 20-10 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
[…] dans les conditions prévues à l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation de respecter les conditions d'exécution des mesures définies à l'article 16, y compris le placement dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, et au chapitre IV, […] le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis probatoire et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
Article A821-81 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice du contrôle légal
- Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
- Paragraphe 2 : De la certification des comptes
- Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
10. Le commissaire aux comptes demande au représentant légal, en tant que responsable des comptes, une déclaration écrite par laquelle il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires. Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il identifie des cas de non-respect de
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Droit à l'indemnisation en cas de décision favorable
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Droit à l'indemnisation en cas de rejet de la requête
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer (Cass soc. 13 mai 2009. pourvoi n° 07-44245) Une comptable avait été licenciée le 17 mai 2002. Elle avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture. […] Afin de la débouter de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les juges du fond que le seul fait que le lieu de l'entretien préalable ne figurait pas dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne pouvait en aucun cas avoir causé un préjudice à la salariée, […]
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