Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat ; mais que l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, […]
[…] Représentant : M e Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ […] Par conclusions sur incident du 4 septembre 2019, M. Z a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la caducité de l'appel formé par M. et M me X et les voir condamner solidairement à lui verser 1.650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel et rejeter leur demande au titre des frais irrépétibles.
[…] Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M e Terrasson demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'État à lui verser cette somme ainsi que la somme de 400 euros au titre des frais du litige d'appel. […] le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, […]
[…] — condamne solidairement les époux X à verser aux époux Y 1 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] — Débouter Monsieur et Madame Y de l'ensemble de leurs demandes relatives au paiement des frais de remise en état des locaux loués, […] — Condamner solidairement Monsieur et Madame X aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par la SCP Françoise GRANDIN, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'.
[…] Considérant que M° Bavibidila, avocat de M lle X a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamés à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle partielle ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 37 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à payer à M° Bavividila une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sous réserve que M e Bavibidila renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, […] S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. […] Si, à l'issue du délai de douze mois mentionné au troisième alinéa, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, […]
[…] MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT […] A l'audience du 06 juin 2017, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 30 Juin 2017. […] Madame N K Y L M épouse Y, Monsieur O P Y L M et Monsieur C X devant ce Tribunal aux fins de les voir condamner in solidum à lui verser à la somme de 140.133, […] ainsi qu'à la somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle demande également la condamnation de Monsieur X à lui verser la somme de 5.000 Euros pour résistance abusive, sa dispense à toute participation aux frais de la présente procédure et la condamnation in solidum de l'ensemble des défendeurs aux entiers dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire,
[…] Voir solidairement condamner le Syndicat des Copropriétaires de la Communauté Immobilière LE PAVILLON, la Société AMCO EXPERTISE et la CIE SAGENA aux entiers dépens, en cepompris les frais d'expertise, distraits au profit de Maître O Q R, Avocat aux offres de droit sous sa due affirmation. […] En conséquence, il est demandé à Madame le juge de la mise en état de: […] Condamner tout succombant à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 སྒྱ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Représenté par M e Aude MARQUIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES […] Par conclusions d'incident du 16 février 2017 Monsieur Y et M e Z ont demandé au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle des appels de la cour. […] — condamner Monsieur X à verser à M e Z ès qualité de mandataire judiciaire de Monsieur Y la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; […] Il apparaît équitable, dans les circonstances de l'espèce de le condamner au paiement d'une somme de 200 € au titre des frais irrépétibles d'incident.
[…] Considérant que M me X… n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée ; que l'avocat de M me X… n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement à M me X… des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ne peuvent être accueillies ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais , […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics […]
Lire la suite…À l'issue de la procédure, le tribunal fixa le montant de l'indemnité d'expropriation du bien du requérant à environ 2 500 TRY, mais condamna chacune des parties à verser à l'autre 1 500 TRY au titre du remboursement des frais de représentation par avocat. […] dans une telle situation, la différence de nature juridique entre l'obligation pour l'État de verser une indemnité d'expropriation et l'obligation pour le justiciable d'acquitter des frais de justice ne fait pas obstacle à un examen global de la proportionnalité de l'ingérence dénoncée. […] De plus, […]
Lire la suite…Contrairement au conseiller de salarié qui est dédommagé de ses frais, […] Il lui demande si les modalités de dédommagement des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. […] La Garde des Sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Etat prend en charge les activités prud'homales des conseillers prud'hommes pendant le temps de travail qu'ils consacrent à l'exercice de leurs fonctions. […] par un délégué syndical ou par un avocat. […] l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] ainsi qu'un état exécutoire des […] dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat . […] Aussi, un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, […] le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation […]
Lire la suite…Nicolas Polge, Rapporteur public Par décision du 16 mars 2016, le conseil d'Etat a condamné le centre hospitalier général d'Hyères à verser à M. Stéphane F... une somme de 22 000 euros en son nom propre et une somme de 11 000 euros en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, ainsi qu'une somme de 4 000 euros à l'avocat de M. F... au titre des frais non compris dans les dépens. […] M. […] En effet, tout d'abord, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 18711/91 Arrêt 28.10.1994 Article 6 Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Refus au requérant, condamné à une lourde peine d'emprisonnement, […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral : le présent arrêt fournit en soi une satisfaction équitable suffisante. Frais et dépens : demande de remboursement accueillie en partie. […] Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] sur le problème de la prise en charge des frais d'interprète assistant un avocat commis d'office. L'article R. 241 du code de la procédure pénale énumère limitativement les indemnités des interprètes qui sont prises en charge par l'Etat . […] Le cas exposé n'en fait pas partie. il arrive donc que des prévenus, […] Il lui demande donc de lui faire savoir si la Chancellerie entend prendre l'initiative de compléter l'article R. 241 du code de procédure pénale afin de pallier cette difficulté. […] Ce principe est intégré parmi les dispositions du code de procédure pénale en ce qui concerne les […]
Lire la suite…Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, à présenter une réclamation préalable].Ainsi, le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, arrêt du 20 janvier 1992, n° 86956). […] Nécessité de la condamnation pour qu'il y ait versement Aucun remboursement ne saurait intervenir sans condamnation du juge, quelle qu'ait été l'issue du litige fiscal. […]
Lire la suite…[…] que l'Etat défendeur doit verser au requérant 100 000 francs français (FRF) pour frais et dépens. 1 […] La présente affaire concerne la condamnation par contumace, en France, […] et notamment, de toute possibilité de faire contrôler par la cour de cassation la légalité du refus de la cour d'assises de laisser plaider les avocats de la défense. […] Elle a fait droit partiellement aux demandes du requérant s'agissant des frais de la procédure interne et des frais engagés pour sa représentation devant les organes de la Convention et lui a alloué 100 000 FRF. *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
condamnation. […] Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
Article 626-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Article 695-27 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 2 : Procédure d'exécution
Le procureur général informe également la personne qu'elle peut demander à être assistée dans l'Etat membre d'émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d'office ; si la personne en fait la demande, celle-ci est aussitôt transmise à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat membre d'émission.
Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article 90 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le Tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 573 € hors taxes. La rétribution est de 173 € hors taxes en cas de demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle, […]
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 92 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 397-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, […] Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. […]
Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, […] frais liés aux démarches administratives). […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, […] la partie gagante doit verser au dossier de la procédure une pièce attestant du montant des honoraires d'avocat qu'elle a du payer. […] Ainsi, […]
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