Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Décisions
[…] sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d'acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises…….Il en résulte que les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ainsi définis constituent une composante des gains nets ou moins-values réalisés et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l'article 150-0 A du CGI. […] Par une réclamation du 21 février 2017, M. B… et M me E… ont demandé la décharge partielle des impositions supplémentaires mises à leur charge dans ce cadre, […]
[…] le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. / Un décret précise les modalités d'application du présent article. » ; que selon l'article 112 du même code : « Le titulaire d'un marché public de travaux, […] qu'aux termes de l'article 4 du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, […] par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet, de sa demande de paiement, […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Grigny le versement à la société Morand Industrie de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 avril 2010, présenté pour la commune de Beaulieu-sur-Mer, par M e Kattineh qui accepte le désistement de M. X et autres et demande le maintien de la mise à charge des requérants de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2016, M. X déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 26 juin 2015 mais maintient sa demande de mise à la charge de la commune de Lavausseau d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Requérants ayant demandé au Premier ministre que soit adoptée toute mesure permettant de prévenir les risques liés à l'utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).,,, […] l'application du principe de précaution. Si cette condition était remplie, il lui incombait de veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié soient mises en oeuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier que, eu égard, […] au sein du catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 6 000 euros à verser aux associations et syndicats requérants, […]
[…] Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, l'association informe le tribunal de son intention de ne pas se désister et maintient sa demande de mise à la charge de la commune de Muret-le-Château d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] présentée pour la COMMUNE DE SAINT LEGER EN BRAY par le cabinet X & Duraz ; la COMMUNE DE SAINT LEGER EN BRAY demande au tribunal d'annuler le titre de perception n° 138 d'un montant de 1733,50 euros émis par la commune d'Auneuil (60390) et de mettre à la charge de la commune d'Auneuil la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] et dans tous les cas au rejet de la demande de mise à la charge de la commune d'Auneuil de la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à la mise à la charge de la COMMUNE DE SAINT LEGER EN BRAY de la somme de 1000€ en vertu des mêmes dispositions ;
[…] ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 136, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. […] 5 N° 1900472 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 11 février 2013, présenté pour la SCI LA BRUYERE SAINT AIGNAN dans les mêmes conditions que précédemment, qui conclut « à dire n'y avoir plus rien à juger en l'état du retrait de l‘arrêté litigieux » et maintient sa demande de mise à la charge de la commune de Saint-Martin-Vésubie de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par mémoires enregistrés le 14 octobre 2024 et le 6 juin 2025 (ce dernier non communiqué), M. D A, représenté par la SELARL Carnot Avocat, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de Saint-Romain-de-Lerps et de M. E A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]