Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
Décisions
[…] Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l'affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance. […] Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 25 octobre 2007, Z et C X ont été déboutés de leur demande tendant au versement au profit de chacun d'entre eux d'une provision de 30.000 €uros au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve que leurs situations professionnellles et familiales respectives ne leur permettaient pas de faire face aux frais imposés par la procédure, notamment à l'occasion des opérations d'expertise, la provision sur la rémunération de l'expert mise à leur charge ayant au surplus été reglée par B X.
[…] A l'audience du 5 Février 2013, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 15 Février 2013. […] Dans ses conclusions signifiées le 25 janvier 2013, la société Y BIJOUX demande au juge de la mise en état de : […] — dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés,
[…] représentée par M e Daniel FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1798 […] Vu les conclusions en réponse sur incident de M me H Y et de M me I Y notifiées par voie électronique le 10 septembre 2015 aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état de leur donner acte de ce qu'elles ne s'opposent pas à la demande de Mme de B veuve Y, sous réserve de prise en charge par ses soins, de l'intégralité des frais occasionnés par ces mesures et des dépens de l'incident.
[…] Ordonnance de la Mise en Etat rendue le onze Juin deux mil neuf par Z A, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Patricia MIREMONT, faisant fonction de Greffier dans l'instance N°08/03920 ; […] Représentant : M e François JAMES, avocat au barreau de L'ESSONNE, avocat postulant, M e Lionel KOHN, avocat au barreau de PARIS, plaidant […] Vu les conclusions signifiées le 13 mai 2009 par lesquelles Monsieur X Y et la société CFORPRO SARL acceptent expressément ce désistement et indiquent renoncer à toutes demandes reconventionnelles. […] DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
[…] Représenté par M e Aude MARQUIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES […] Par conclusions d'incident du 16 février 2017 Monsieur Y et M e Z ont demandé au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle des appels de la cour. […] — débouter Monsieur Y et M e Z en qualité de mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de Monsieur Y de l'ensemble de leurs demandes; […] Sur les frais irrépétibles:
[…] MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT […] A l'audience du 06 Mars 2014, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 Mai 2017. […] La société RB 16 s'oppose à la demande de la société NEXITY STUDEA, aux motifs que l'ordonnance du 4 juillet 2014 a mis à la charge de la société NEXITY STUDEA le solde de la rémunération de l'expert A ; que ce sont les parties consignataires de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sont tenues de lui payer, après fixation de sa rémunération, le montant du complément pouvant lui revenir ; que c'est la société NEXITY STUDEA qui a sollicité la désignation d'un nouvel expert (M. X) ; qu'enfin, ce sont les juges du fond qui détermineront la partie en charge des dépens et, par là même, des frais et honoraires d'expertise préalablement taxés.
[…] En application des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner toute mesure d'instruction. […] — les frais normaux de déménagement et de réinstallation […] Informe l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ; […] Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
[…] représenté par M e Pierre-Robert AKAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0673 […] Par des conclusions d'incident devant le juge de la mise en état signifiées le 10 novembre 2009, Madame A X agissant ès qualités de représentante légale de son fils mineur B X et intervenant volontairement en son nom personnel, a demandé au visa de l'article 771 du code de procédure civile, de la recevoir en son action et d'ordonner un examen comparatif des sangs aux frais avancés des parties aux frais avancés du défendeur. […] Nous, Marie-Laure DALLERY, Vice-Président, Magistrat chargé de la mise en état,
[…] Le vingt et un Avril deux mille vingt trois, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: […] Représenté par M e Lise VAN DRIEL, avocat au barreau D'ALBI […] — de rejeter la demande d'expertise, […] Réservons les dépens et les frais qui seront joints au fond
[…] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT […] A l'audience du 28 avril 2014 , avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 02 Juin 2014. […] Le syndicat des copropriétaires a formé une demande reconventionnelle. […] Attendu que chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a exposés à l'occasion de l'instance éteinte.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur le problème de la prise en charge des frais d'interprète assistant un avocat commis d'office. L'article R. 241 du code de la procédure pénale énumère limitativement les indemnités des interprètes qui sont prises en charge par l'Etat. […] Le cas exposé n'en fait pas partie. il arrive donc que des prévenus, […] Il lui demande donc de lui faire savoir si la Chancellerie entend prendre l'initiative de compléter l'article R. 241 du code de procédure pénale afin de pallier cette difficulté. […] Ce principe est intégré parmi les dispositions du code de procédure pénale en ce qui concerne les juridictions d'instruction (articles 102 et 121), […] par la mise en place de services permanents d'interprètes chargés d'assister les personnes déférées lors des rencontres qu'elles ont avec leurs défenseurs.
Lire la suite…[…] par avocat n'est pas exigée. […] Le nouveau champ de possiblité s'ouvrant ainsi aux avocats leur offre les instruments d'une plus grande compétitivité face à la concurrence des pays voisins, […] Il leur appartient toutefois d'utiliser les moyens ainsi mis à leur disposition. […] de sorte que le conseil d'Etat , […] les dispositions de l'article 91 du code de procédure civile local et celles du décret nº 47-877 du 9 mai 1947 ne permettent pas d'inclure la rémunération des avocats parmi les frais mis à la charge […]
Lire la suite…Le témoin est alors mis en examen « pour avoir relaté des faits matériellement inexacts ». Il doit se défendre et engage pour cela un avocat. […] cette administrée a dû régler, pour se défendre, des frais d'avocat importants. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, dont il est reconnu qu'ils ont accompli leur devoir en témoignant, […] à la suite de la plainte avec constitution de partie civile émanant de la personne condamnée, mis en examen du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, avant de pouvoir bénéficier d'un non-lieu. […] Enfin, […] Cette indemnité, à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de prise en charge financière des frais de justice pour les agents de l'État victimes dans l'exercice de leurs fonctions. […] d'une protection particulière qui fait obligation à l'État de prendre en charge le paiement des auxiliaires de justice qui sont amenés à prendre leurs intérêts en justice. […] La mise en oeuvre de ce dispositif ne pose aucune difficulté lorsqu'un fonctionnaire de police confie la défense de ses intérêts à l'avocat habituel du Trésor public. […] elle lui demande de lui présenter les modalités actuelles de prise en charge des frais de justice des agents victimes dans l'exercice de leur fonction, […]
Lire la suite…Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser si un fonctionnaire, […] peut bénéficier de la prise en charge par son administration des frais de défense. […] le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat de procéder à une étude sur les problèmes liés à la mise en cause de la responsabilité pénale des agents publics. […] Ainsi, […] a trouvé sa traduction dans la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. […] Les éléments essentiels de la protection en matière pénale sont constitués par la prise en charge des frais d'avocat et des frais de transports incombant à l'agent pour assurer sa défense. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer si une commune est en droit de prendre en charge les frais de procédure et d'avocat en cas de recours d'un administré contre l'élection des membres de l'équipe municipale en place. Le contentieux électoral a, par définition, un caractère personnel en ce qu'il vise à contester la légitimité d'un élu à exercer son mandat. […] Or la mise en cause de la régularité de l'élection d'un ou plusieurs élus n'attente pas à proprement parler aux intérêts de la commune qui, du reste, n'est pas, en tant que telle, partie à l'instance. […]
Lire la suite…[…] […] puisque dans cette hypothese l'avocat ne peut avoir aucun echange avec son client et doit limiter ses depenses au seul dossier. […] Il lui demande donc s'il serait possible d'elargir la liste limitativement enoncee a l'article R 241 du code de procedure penale afin d'y integrer, […] le tribunal correctionnel (articles 497 et 408) et le tribunal de police (articles 535) : les indemnites versees sont declarees dant tous les cas a la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnes (article R 241-2o). […] par la mise […]
Lire la suite…[…] les frais d'ouverture d'un testament olographe déposé chez un notaire même après le décès. La règle s'applique de la même manière aux honoraires dus au notaire rédacteur d'un testament authentique (rép. […] A la différence des frais d'envoi en possession et spécialement des honoraires dus à l'avocat , […] Les frais de la demande en délivrance (si elle est judiciaire) ou de l'acte de délivrance amiable (si elle est volontaire) sont à la charge de la succession, sauf déposition contraire du testateur. […] Ces frais mis à la charge […]
Lire la suite…Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. A. […] Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. Remarque : Il est rappelé que les amendes pénales, […] par jugement du Tribunal de commerce prononcé d'office, en état de règlement judiciaire, les honoraires qu'il a versés, d'une part, pour défendre à la demande de mise en faillite et, d'autre part, pour rétribuer les administrateurs au règlement judiciaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
-une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. Chacune de ces sections est également chargée de constater l'éligibilité ou l'inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
Article 781 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Article 1117 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats. […] Lors de l'audience portant sur les mesures provisoires, les parties comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 3° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat soit
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1. Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Article 3-1 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié peut demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. […] soumis à l'arbitrage du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à charge de recours devant la Cour de cassation. […] et notamment les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.
Article D32-1-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 ter : Du permis de communiquer
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116, […]
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau.
Article 199 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. […]
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1
- Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Bernard Mazouaud appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la TVA. Il lui demande si la TVA peut être ajouté par un avocat, à la facturation établie par la conservation des hypothèques, sur les taxes, salaires et frais de postes forfaitaires. […] En application de ces dispositions, les avocats doivent soumettre à la TVA leurs rémunérations proprement dites, quelles que soient la qualification qui leur est donnée et les modalités de leur fixation. Les frais mis à la charge des clients font partie de la rémunération imposable lorsqu'ils sont exposés pour la réalisation de la prestation. […]
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