Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
Décisions
[…] Contestations d'Honoraires d'Avocat […] section du contentieux du Conseil d'Etat ainsi que de la demande de régularisation de la requête faite par le Conseil d'Etat par courrier RAR du 23 janvier 2017 adressé à Maître Y et de l'envoi par courrier du 21 avril 2017 de la copie de la décision par le Conseil d'Etat (cf ses pièces 2, 8 et 9) […] Dès lors que Monsieur X a déjà versé 300 € HT à Maître Y, Monsieur X est condamné à lui verser le solde, c'est à dire la somme de 500 € HT avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier, outre la TVA au taux de 20 %.
[…] a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, […] a pris acte du désistement de M me A et a rejeté les conclusions de sa demande tendant au versement d'une somme au profit de son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M e Terrasson relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser une somme au titre des frais du litige. […] au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
[…] 1°/ d'annuler le jugement n° 03-01328 en date du 22 avril 2004 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions indemnitaires tendant à la condamnation solidaire de la commune du Rayol-Canadel et de l'Etat à leur verser la somme de 442.628 euros, […] par la SCP Vier-Barthélémy-Matuchansky, avocats au Conseil d'Etat ; […] qu' en fixant à la somme de 41 817,07 euros le montant du préjudice des requérants qui consiste pour l'essentiel à celui des honoraires payés à l'architecte auteur des projets, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme ne sont pas fondés à demander la réformation du jugement du tribunal administratif de Nice ;
[…] 2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 196 euros toutes taxes comprises à la SCP Dessalces-Ruffel, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, […] Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « (…) En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, […]
[…] La société Assurances du Crédit Mutuel IARD a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement, ou à défaut, subsidiairement, la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (ASVL) à lui verser, en premier lieu, la somme de 1 420 485, […] et en troisième lieu, la somme de 75 928,56 euros au titre des honoraires d'expertise qu'elle a supportés dans le cadre des opérations d'évaluation des préjudices subis par ses assurés. […] Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 3 février 2023, la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île demande au Conseil d'État :
[…] Vu, 1°) la requête enregistrée le 4 août 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 25 991 présentée pour M. B…, Président de Chambre honoraire à la Cour d'appel de Paris, demeurant 1 Square de Châtillon à Paris (14ème) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule la décision du 18 juin 1980 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 648 000 F en réparation de son préjudice de carrière; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 648 000 F augmentée des intérêts de droit et des intérêts des intérêts échus depuis plus d'un an;Vu, 2°) la requête enregistrée le 4 août 1980, […]
[…] le tribunal administratif de Nantes, après avoir joint ces trois demandes, a prononcé un non-lieu à statuer, […] sur la demande d'exécution présentée par M. B… C…. Par l'article 3 de ce jugement il a décidé que l'Etat verserait à M e Pollono, […] dans sa rédaction issue de l'article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014: « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, […] une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Mony, premier conseiller.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, […] S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. […] l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, […] conseil de la requérante, […]
[…] — condamner solidairement la SARL L'Entrepreneur toulousain , la SA SAGENAet la SARL B à lui verser la somme de 103.690,82 € au titre des reprises et de la moins-value concernant le défaut d'équerrage ; […] Y irrecevable en ses demandes en l'absence de toute saisine préalable du Conseil régional de l'Ordre des Architectes avant toute procédure judiciaire ; […] Il reste en outre redevable d'une somme importante envers l'entreprise et d'un solde d'honoraires (contesté) envers l'architecte . […] En l'état actuel du dossier , il ne paraît en revanche pas justifié de faire droit à la demande formée par la SARL B au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .
[…] B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 décembre 2014 par lequel l'administrateur provisoire de cet établissement lui a interdit, pour une durée d'un mois, l'accès aux locaux de l'établissement. […] Par une décision n° 463506 du 25 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, […] dans la limite du barème de l'aide juridictionnelle, des frais, dépens et honoraires exposés ou versés par un demandeur dont le pourvoi est accueilli par le juge alors que, faute de moyen sérieux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, […] de bien vouloir lui preciser si un maire qui est poursuivi pour faux en ecritures publiques et diffamation peut utiliser les derniers communaux pour payer les honoraires de son avocat ou s'il est tenu de le faire sur son argent personnel. […] la juridiction correctionnelle ne peut condamner au titre de l'article 475-1 du code de procedure penale la partie civile a verser audit prevenu une somme correspondant aux frais non recouvrables qu'il a du exposer. […] Dans ces conditions, […] les honoraires du conseil qu'il a librement choisi et dont la presence n'est pas obligatoire dans le cadre de la procedure penale.
Lire la suite…Par ordonnance du 16 décembre 2014, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. […] Par un jugement du 26 juin 2017, le tribunal administratif de la Réunion a fait droit à la demande M. […] sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, […] des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier La circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État recommande, […]
Lire la suite…Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, à présenter une réclamation préalable].Ainsi, le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, arrêt du 20 janvier 1992, […] Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel. […] Nécessité de la condamnation pour qu'il y ait versement Aucun remboursement ne saurait intervenir sans condamnation du juge, […]
Lire la suite…Le versement des dommages-intérêts doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise Le Conseil d'État a jugé à cet égard que les dommages-intérêts que les membres d'une société en nom collectif, […] ont été condamnés à verser aux héritiers de celui-ci doivent être considérés comme une charge étrangère à la gestion de l'entreprise. […] Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif ou se rapporter à un capital reçu en jouissance. […] en état de règlement judiciaire, les honoraires qu'il a versés, […] pour défendre à la demande de mise en faillite et, […]
Lire la suite…[…] qui transpose le c) du 1 de l'article 132 de la directive 2008/112/CE du Conseil du 28 novembre 2008 relative au système commun de TVA, […] telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné. […] Partant, la redevance versée par le médecin collaborateur au médecin titulaire s'analyse comme étant la contrepartie pour ce dernier de la mise à disposition de locaux professionnels aménagés ainsi que de sa clientèle, […] Il en est de même d'un prélèvement directement effectué sur les honoraires du médecin collaborateur ou remplaçant, avant rétrocession de ces honoraires au collaborateur ou remplaçant. […] La France s'exposerait à une condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne en cas de méconnaissance de ces règles. […]
Lire la suite…Par deux délibérations du 7 septembre 2012 et du 7 juin 2013, le conseil municipal a attribué la protection fonctionnelle aux intéressés et décidé de prendre en charge leurs honoraires d'avocat ; M. […] F..., qui se pourvoit en cassation. […] Devant le juge civil, la collectivité publique doit couvrir l'agent lorsqu'il est condamné, […] qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir « les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, […] Le décret d'application du 26 janvier 2017 12 appréhende de la même manière les demandes de prise en charge des frais exposés dans les instances civiles ou pénales.
Lire la suite…[…] honoraires de leur avocat ainsi que les frais de justice. Il ordonna au journal de publier des excuses et le condamna aux dépens et à verser une indemnité. […] il y invitait les personnes se trouvant dans une situation analogue à se joindre à son action et faisait valoir qu'il importait de résoudre ce problème afin de renforcer l'état de droit dans une jeune démocratie. […] à savoir la politique du logement à un moment où les appartements d'Etat étaient sur le point d'être dénationalisés. […] Elle conclut à l'absence de lien de causalité entre la violation et la demande […]
Lire la suite…[…] de réclamer une enquête indépendante et impartiale sur des allégations de brutalités policières - portant tous deux sur une question sérieuse d'intérêt général - caractère non excessif du langage utilisé - mesures incriminées […] Travail effectué par le requérant : intéressé assisté par un conseil - nécessité d'une indemnisation non établie. […] à leur traitement informatisé et aux honoraires d'avocat - rejet de la demande concernant l'amende et les frais supportés devant les juridictions nationales. Conclusion : État défendeur tenu de verser une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). […] © Conseil […]
Lire la suite…La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. […] sans produire aucun décompte précis sur les travaux effectués et sans s'expliquer sur le montant exorbitant de ces honoraires au regard des prestations habituellement requises dans ce type de procédure ; […] Me Y... a fourni un état de diligences duquel il ressort que […] que, […] en recevant la note d'honoraires du cabinet C... puis en lui versant le montant correspondant payé par la société CPE, […] que l'ANEHTPS demande en outre l'abrogation de la loi du 29 janvier 2001 susvisée dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi ; que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, […] accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. […]
Article 728-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 1 : Dispositions générales
[…] L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé Etat de condamnation. L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé Etat d'exécution.
Article 16 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
chargés d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances pour lesquelles le bureau ou la section sont respectivement compétents. En cas d'empêchement ou d'absence du président, il préside le bureau ou la section. […] Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire. Il
Article L52-14 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
[…] -trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ; […]
Article 728-22 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
condamnée, le représentant du ministère public estime cet avis fondé ; 2° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'ayant informé de l'adaptation qui serait apportée à la peine prononcée, le représentant du ministère estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution ;
Article 799 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal. […]
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, […]
Article L131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre unique
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
1° Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires, ou parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Droit à l'indemnisation en cas de décision favorable
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Il faut ensuite envisager une procédure pour obtenir le paiement des condamnations. […] Puisque le débiteur était condamné aux dépens, le créancier saisissait l'huissier de justice et obtenait le versement des condamnations sans avoir à supporter des frais de recouvrement. […] Ce décret pénalise lourdement le salarié qui veut contraindre son employeur à régler rapidement les condamnations. […] le salarié qui veut saisir l'huissier devra verser des honoraires plafonnés à 21 000 francs, […] un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 a été transmis dans le courant de l'année 1998 au Conseil d'Etat. […] Il répond ainsi pleinement à la demande de l'honorable parlementaire. […]
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