Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
Décisions
[…] M. B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour. […] 2. M. A… déclare maintenir sa demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais liés au litige. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 décembre 2021.
[…] — mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la mise en demeure adressée le 28 septembre 2011 au ministre de la défense en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : « L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, […] X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que sa demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée par voie de conséquence ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2017, le préfet des Alpes- Maritimes conclut qu'il n'y a pas lieu à statuer sur cette requête et au rejet de la demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement à l'avocat de M. et M me AB, les sommes que chacun demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] Par conclusions d'incident du 16 février 2017 Monsieur Y et M e Z ont demandé au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle des appels de la cour. […] — débouter Monsieur Y et M e Z en qualité de mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de Monsieur Y de l'ensemble de leurs demandes; […] Il apparaît équitable, dans les circonstances de l'espèce de le condamner au paiement d'une somme de 200 € au titre des frais irrépétibles d'incident.
[…] Par requête du 8 décembre 2015 reçue au greffe le 18 décembre 2015 et adressée en copie à la société RB 16 et à M. X, la société NEXITY STUDEA demande au juge chargée du contrôle des expertises, au visa des articles 282 et 284 du code de procédure civile d'ordonner suivant décision de taxe à intervenir que la somme de 3855,74 représentant le solde, après déduction de la consignation de 3500 euros, de la rémunération de 7355,74 euros TTC sollicitée par l'expert, soit mise à la charge de la société RB 16 à titre provisionnel, tous droits et moyens réservés des parties dans le cadre des dépens de l'instance. […] – en tout état de cause, condamner la société NEXITY STUDEA aux frais et dépens et à lui payer une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — condamner M me Y à payer à la société Les Belles Terres de St Paul de Vence la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens de l'incident. […] En application des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, […] dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 2000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, […] Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
[…] -à titre subsidiaire, une somme correspondant à la valeur de sa réserve, soit un quart de la valeur totale de la succession évaluée à la date la plus proche du versement (instance n° 15/753). […] Vu les conclusions en réponse sur incident de M me H Y et de M me I Y notifiées par voie électronique le 10 septembre 2015 aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état de leur donner acte de ce qu'elles ne s'opposent pas à la demande de Mme de B veuve Y, sous réserve de prise en charge par ses soins, de l'intégralité des frais occasionnés par ces mesures et des dépens de l'incident.
[…] Considérant que si M me X demande la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser une indemnité destinée à réparer le préjudice professionnel subi par son fils, ce dernier est aujourd'hui entièrement pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain dans un centre de long séjour de la Croix-Rouge en raison de son état ; qu'aucune somme d'argent n'a été laissée à la charge de M me X en relation avec l'état de son fils ; qu'Emmanuel X lui-même, […] qui ne soutient ni même n'allègue que son fils subvenait à ses propres besoins, ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ; que par suite, […] Article 6 : Les frais d'expertise sont mis à la charge des Hospices civils de Lyon.
[…] VU les conclusions signifiées le 03 avril 2012 et le 22 juin 2012 auxquelles il est expressément référé par lesquelles la défenderesse demande au juge de la mise en état, à titre principal, de constater l'intérêt légitime de Madame Y Z, […] de la déclarer fondée à s'y opposer, en raison de ses demandes tendant à voir condamner la société DYBEX à lui verser la somme de 10.000, […] à titre subsidiaire, elle demande au juge de la mise en état de prendre acte du désistement d'action de la société DYBEX à l'égard de Madame Y Z, épouse X à charge pour la société DYBEX d'assumer, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, la charge des frais taxables de l'instance, […]
[…] Au terme de ses conclusions signifiées le 03 février 2016, Monsieur D X demande au Juge de la mise en état de : […] — mettre à la charge intégrale de Monsieur X la provision pour frais d'expertise, demandeur à l'expertise. — condamner Monsieur X à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
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Commentaires
Cependant la déduction de certaines charges peut, à l'initiative de l'entreprise, être répartie sur l'exercice de rattachement et les exercices ultérieurs. Tel est le cas notamment : - des frais d'établissement, cf. […] III. […] Le Conseil d'État a également jugé qu'une entreprise qui a conclu un emprunt ne portant pas intérêt mais assorti d'une clause d'indexation n'est pas en droit de comprendre dans ses frais financiers la somme dont elle est redevable du chef de cette clause à la clôture d'un exercice, […] il a été admis que les rectifications opérées en conséquence ne soient pas, à titre exceptionnel, maintenues dès lors que l'exercice d'engagement des charges est prescrit, […]
Lire la suite…Si l'Etat se libère de son obligation d'assurer gratuitement les soins paramédicaux en allouant une somme forfaitaire, il lui appartiendrait d'attribuer une somme suffisante pour honorer la dépense correspondante, alors que trois fois le forfait de la sécurité sociale représente 450 euros, soit 2 952 francs, ce qui est notoirement insuffisant. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions. […] Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler qu'au titre de l'article L. 115 suscité, l'Etat assure la prise en charge intégrale des frais de déplacement et de soins relatifs aux infirmités pensionnées. […]
Lire la suite…Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'État » (article 431 du code civil). […] à titre d'honoraires, la somme de 160 € ». […] il semblerait que ces honoraires médicaux ne soient pas pris toujours en charge par la sécurité sociale et resteraient donc à la charge intégrale des familles. […] Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour réparer cette injustice notoire. […] sur la mise en place de la tarification des certificats et avis médicaux des mesures judiciaires de la protection des majeurs. […] Ce décret (n° 2008-1485) est paru le 22 décembre 2008 et prévoit que « le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, […]
Lire la suite…Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les tarifs pratiqués pour l'établissement de certificats médicaux circonstanciés nécessaires aux dossiers de demandes d'ouverture des mesures de protection judiciaire. […] à titre d'honoraires, la somme de 160 euros. […] De nombreuses familles n'ont pas les moyens financiers suffisants pour régler ces frais d'honoraires médicaux, frais non pris en charge par l'assurance maladie. […]
Lire la suite…Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. […] Le 1er janvier 2009, certaines CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) ont décidé de ne plus rembourser ces frais. […] Elles ont suggéré aux intéressés de se tourner vers les conseils généraux pour demander une prise en charge au titre de la PCH (prestation de compensation du handicap). […] qu'à l'issue des réflexions du groupe de travail qui s'est réuni le 23 janvier 2009, un dispositif garantissant la poursuite de la prise en charge des frais de transport dans leur intégralité, quelles que soient les situations, soit mis en place. […]
Lire la suite…Réponse. - Le décret no 92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions et modalités de prise en charge par le ministère de la coopération des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération prévoit en son titre III le versement, en faveur de l'agent et des membres de sa famille, d'une indemnité de transport de bagages (ITB). L'agent bénéficie d'une ITB à l'occasion : de son premier départ de France vers l'Etat de service ; […] d'une mutation entre deux Etats. […] Départ différé de l'ayant droit vers l'Etat de service. Si l'ayant droit appelé à séjourner dans l'Etat de service rejoint l'agent dans ledit Etat quelques semaines après sa mise en route, […]
Lire la suite…Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, […] a la charge d'une partie, des sommes exposees par elle, […] les honoraires verses par la copropriete a une societe de contentieux saisie pour le recouvrement des charges dues par un coproprietaire pouvaient etre reclames directement a celui-ci par le syndic. […] En tout etat de cause, […] La mise en demeure rapide du coproprietaire debiteur, […]
Lire la suite…Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. Jusqu'en 2008, […] certaines caisses primaires d'assurance maladie ont décidé de ne plus rembourser ces frais, et ont suggéré aux personnes concernées de s'adresser aux conseils généraux pour demander une prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). […] Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants lu code de la sécurité sociale. […] Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau dispositif, […]
Lire la suite…Pascal Terrasse interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. Jusqu'en 2008, […] certaines caisses primaires d'assurance maladie ont décidé de ne plus rembourser ces frais, et ont suggéré aux personnes concernées de s'adresser aux conseils généraux pour demander une prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). […] Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants lu code de la sécurité sociale. […] Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau dispositif, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, […] En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, […] ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article L160-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 3 : Participation de l'assuré social
frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8 peut être proportionnelle à tout ou partie de ces frais ou forfaitaire. Le montant de cette participation est défini par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Cette participation peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
11° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 12° De la mise en œuvre des dispositions du livre VI (partie législative) du code de commerce relatives à l'avance de frais par l'Etat ;
Article L1331-29 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article.
Article 1912 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
Article D131-25 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, […]
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Le témoin est alors mis en examen « pour avoir relaté des faits matériellement inexacts ». […] cette administrée a dû régler, pour se défendre, des frais d'avocat importants. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, […] s'est vu, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile émanant de la personne condamnée, mis en examen du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, […] une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Cette indemnité, à la charge de l'Etat, […]
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