Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
Décisions
[…] M. B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour. […] 2. M. A… déclare maintenir sa demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais liés au litige. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 décembre 2021.
[…] — mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la mise en demeure adressée le 28 septembre 2011 au ministre de la défense en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : « L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, […] X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que sa demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée par voie de conséquence ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2017, le préfet des Alpes- Maritimes conclut qu'il n'y a pas lieu à statuer sur cette requête et au rejet de la demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement à l'avocat de M. et M me AB, les sommes que chacun demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] Par conclusions d'incident du 16 février 2017 Monsieur Y et M e Z ont demandé au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle des appels de la cour. […] — débouter Monsieur Y et M e Z en qualité de mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de Monsieur Y de l'ensemble de leurs demandes; […] Il apparaît équitable, dans les circonstances de l'espèce de le condamner au paiement d'une somme de 200 € au titre des frais irrépétibles d'incident.
[…] Par requête du 8 décembre 2015 reçue au greffe le 18 décembre 2015 et adressée en copie à la société RB 16 et à M. X, la société NEXITY STUDEA demande au juge chargée du contrôle des expertises, au visa des articles 282 et 284 du code de procédure civile d'ordonner suivant décision de taxe à intervenir que la somme de 3855,74 représentant le solde, après déduction de la consignation de 3500 euros, de la rémunération de 7355,74 euros TTC sollicitée par l'expert, soit mise à la charge de la société RB 16 à titre provisionnel, tous droits et moyens réservés des parties dans le cadre des dépens de l'instance. […] – en tout état de cause, condamner la société NEXITY STUDEA aux frais et dépens et à lui payer une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Dans l'instance RG 13/5724, la SCI IFL8 dans ses dernières conclusions devant le juge de la mise en état, sollicite encore la jonction des procédures et l'organisation de l'expertise de l'escalier aux frais avancés par M. C D, et se désiste de l'instance dirige contre la SA Placéo en s'opposant à ce que lui soit accordé une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et elle conclut enfin au rejet des demandes de M. M-N O et de la SA Allianz Iard ; […] DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance ;
[…] — condamner M me Y à payer à la société Les Belles Terres de St Paul de Vence la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens de l'incident. […] En application des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, […] dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 2000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, […] Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
[…] -à titre subsidiaire, une somme correspondant à la valeur de sa réserve, soit un quart de la valeur totale de la succession évaluée à la date la plus proche du versement (instance n° 15/753). […] Vu les conclusions en réponse sur incident de M me H Y et de M me I Y notifiées par voie électronique le 10 septembre 2015 aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état de leur donner acte de ce qu'elles ne s'opposent pas à la demande de Mme de B veuve Y, sous réserve de prise en charge par ses soins, de l'intégralité des frais occasionnés par ces mesures et des dépens de l'incident.
[…] — condamné la SCI Paguy à verser à M me E F la somme de 5 000 euros en indemnisation de son trouble de jouissance, […] Par ordonnance rendue le 14 décembre 2016, le conseiller de la mise en état a constaté les désistements réciproques des époux X et de M me E F, débouté la SCI Paguy de sa demande au titre de frais irrépétibles, a déclaré irrecevable devant lui la demande formée au titre des dépens, et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état. […] Les époux X, qui se désistent de leur appel, doivent supporter par ailleurs la charge des dépens y afférents, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
[…] — condamner le [13] à lui verser la somme de 45 000 euros au titre de la privation illégale de liberté ; […] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, l'agent judiciaire de l'Etat demande au juge de la mise en état de constater son acceptation du désistement d'instance et d'action de M. [P] [J] et de dire que chaque partie conservera ses frais et dépens. […] En l'espèce, les parties précisent que chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens, à l'exception toutefois de la ville d'[Localité 8] qui se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais sans prendre expressément position sur la charge des dépens.
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Commentaires
Cependant la déduction de certaines charges peut, à l'initiative de l'entreprise, être répartie sur l'exercice de rattachement et les exercices ultérieurs. Tel est le cas notamment : - des frais d'établissement, cf. […] III. […] Le Conseil d'État a également jugé qu'une entreprise qui a conclu un emprunt ne portant pas intérêt mais assorti d'une clause d'indexation n'est pas en droit de comprendre dans ses frais financiers la somme dont elle est redevable du chef de cette clause à la clôture d'un exercice, […] il a été admis que les rectifications opérées en conséquence ne soient pas, à titre exceptionnel, maintenues dès lors que l'exercice d'engagement des charges est prescrit, […]
Lire la suite…Si l'Etat se libère de son obligation d'assurer gratuitement les soins paramédicaux en allouant une somme forfaitaire, il lui appartiendrait d'attribuer une somme suffisante pour honorer la dépense correspondante, alors que trois fois le forfait de la sécurité sociale représente 450 euros, soit 2 952 francs, ce qui est notoirement insuffisant. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions. […] Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler qu'au titre de l'article L. 115 suscité, l'Etat assure la prise en charge intégrale des frais de déplacement et de soins relatifs aux infirmités pensionnées. […]
Lire la suite…Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'État » (article 431 du code civil). […] à titre d'honoraires, la somme de 160 € ». […] il semblerait que ces honoraires médicaux ne soient pas pris toujours en charge par la sécurité sociale et resteraient donc à la charge intégrale des familles. […] Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour réparer cette injustice notoire. […] sur la mise en place de la tarification des certificats et avis médicaux des mesures judiciaires de la protection des majeurs. […] Ce décret (n° 2008-1485) est paru le 22 décembre 2008 et prévoit que « le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, […]
Lire la suite…Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les tarifs pratiqués pour l'établissement de certificats médicaux circonstanciés nécessaires aux dossiers de demandes d'ouverture des mesures de protection judiciaire. […] à titre d'honoraires, la somme de 160 euros. […] De nombreuses familles n'ont pas les moyens financiers suffisants pour régler ces frais d'honoraires médicaux, frais non pris en charge par l'assurance maladie. […]
Lire la suite…Réponse. - Le décret no 92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions et modalités de prise en charge par le ministère de la coopération des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération prévoit en son titre III le versement, en faveur de l'agent et des membres de sa famille, d'une indemnité de transport de bagages (ITB). L'agent bénéficie d'une ITB à l'occasion : de son premier départ de France vers l'Etat de service ; […] d'une mutation entre deux Etats. […] Départ différé de l'ayant droit vers l'Etat de service. Si l'ayant droit appelé à séjourner dans l'Etat de service rejoint l'agent dans ledit Etat quelques semaines après sa mise en route, […]
Lire la suite…Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. […] Le 1er janvier 2009, certaines CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) ont décidé de ne plus rembourser ces frais. […] Elles ont suggéré aux intéressés de se tourner vers les conseils généraux pour demander une prise en charge au titre de la PCH (prestation de compensation du handicap). […] qu'à l'issue des réflexions du groupe de travail qui s'est réuni le 23 janvier 2009, un dispositif garantissant la poursuite de la prise en charge des frais de transport dans leur intégralité, quelles que soient les situations, soit mis en place. […]
Lire la suite…Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, […] a la charge d'une partie, des sommes exposees par elle, […] les honoraires verses par la copropriete a une societe de contentieux saisie pour le recouvrement des charges dues par un coproprietaire pouvaient etre reclames directement a celui-ci par le syndic. […] En tout etat de cause, […] La mise en demeure rapide du coproprietaire debiteur, […]
Lire la suite…Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. Jusqu'en 2008, […] certaines caisses primaires d'assurance maladie ont décidé de ne plus rembourser ces frais, et ont suggéré aux personnes concernées de s'adresser aux conseils généraux pour demander une prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). […] Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants lu code de la sécurité sociale. […] Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau dispositif, […]
Lire la suite…Pascal Terrasse interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. Jusqu'en 2008, […] certaines caisses primaires d'assurance maladie ont décidé de ne plus rembourser ces frais, et ont suggéré aux personnes concernées de s'adresser aux conseils généraux pour demander une prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). […] Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants lu code de la sécurité sociale. […] Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau dispositif, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R121-30 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
- Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie
- Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser
[…] au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, les éléments permettant de déterminer le montant des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14 au titre de l'année précédente ainsi que le montant prévisionnel de ces mêmes frais au titre de l'année suivante. La Commission de régulation de l'énergie détermine le montant des frais à compenser ou à reverser à l'Etat.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article L162-16-5-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
, à cette prise en charge : […] 3° En cas de retrait de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou de la demande d'inscription à ce titre sur l'une des listes mentionnées au même A.
Article L6332-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
III. - La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I du présent article peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au même 1°, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Les modalités de mise en œuvre du présent III sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre. […] Le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droit.
Article 800-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. […] III. - Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. […]
Article 34 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
[…] le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger bénéficie, à l'issue d'un temps de séjour fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, de la prise en charge par l'administration de ses frais […]
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Le témoin est alors mis en examen « pour avoir relaté des faits matériellement inexacts ». […] cette administrée a dû régler, pour se défendre, des frais d'avocat importants. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, […] s'est vu, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile émanant de la personne condamnée, mis en examen du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, […] une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Cette indemnité, à la charge de l'Etat, […]
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