Demande de prise en charge des frais irrépétibles
Décisions
[…] Pour autant, L'AILV et L'C sollicitent la condamnation des défendeurs au paiement des frais d'expertise et à celui des frais irrépétibles pour 1 500 euros. Monsieur et Madame X s'opposent aux demandes de paiement. […] En conséquence, il est équitable de dire que la charge finale des frais d'expertise incombe à Monsieur et Madame X. […] En conséquence, il est fait droit à la demande de prise en charge des frais irrépétibles à concurrence de la somme de 800 euros.
[…] Monsieur AF AI D pris en sa qualité d'héritier de M me W AA veuve D […] Attendu que les demandeurs concluent à ce qu'il soit statué sur leur demande de prise en charge des frais irrépétibles ; Attendu que la somme de 1 000 € a été allouée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à l'ensemble des intimés représentés en appel sous la constitution de la SCP LIBERAS – BUVAT – MICHOTEY et étant assistés de la SCP BOUZEREAU G. – BOUZEREAU B, avocats plaidants, de sorte qu'il n'a pas été omis de statuer sur la demande formée par les demandeurs, qui sont inclus dans l'expression 'consorts Z', ce que précise ici d'office la Cour à titre complémentaire ; […] — Laisse les dépens à la charge des demandeurs.
[…] Rendu par Monsieur C-D E, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, assisté(e) de M me Stéphanie GONZO, Greffier, […] L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de prise en charge des frais irrépétibles. […] Rejette le surplus des demandes.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; […] Vu la décision en date du 9 décembre 2013, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. X, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ; […] Sur la demande de prise en charge des frais irrépétibles :
[…] Sur la base d'un certificat médical du 5 octobre 2007, M. Z a fait, le 6 octobre 2007, une nouvelle déclaration au titre du tableau 42, dont la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Flandres a refusé, le 13 décembre 2007, la prise en charge au titre de la législation professionnelle. […] Elle rappelle que M. Z a tenté à maintes reprises de voir reconnaître des maladies professionnelles, au titre des tableaux 98 et 57, et que ses demandes ont toujours été rejetées. […] Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la caisse les frais irrépétibles qu'elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts. […] Déboute la CPAM des Flandres de sa demande de prise en charge des frais irrépétibles;
[…] magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, […] Ces frais figurent sur les bulletins de paye, pour les montants indiqués, sous les intitulés 'remboursement frais repas' et 'remboursement découcher'.Il s'agit, dans les deux cas, […] au cours des périodes considérées, ni repas pris à l'extérieur ni nuits passées hors du domicile. […] Il y a donc lieu de condamner la société D.O.M aux dépens, et de rejeter semblablement sa demande de prise en charge des frais irrépétibles. […] Le déboute de ses demandes.
[…] Attendu en conséquence que la SAS A B est recevable et bien fondée en ses demandes, portant tant sur le principal et les accessoires de sa créance, que sur les dommages et intérêts pour résistance abusive compensateurs du préjudice subi par elle du fait de l'exécution de la mauvaise foi et de l'inexécution de ses obligations par la société Y Z, ainsi que sur sa demande de prise en charge des frais irrépétibles qu'elle a été contraint d'engager, estimés à la somme de 1000,00 euros, Attendu que la société Y Z qui succombe supportera la charge des dépens, dont frais de greffe fixés à la somme de
[…] Syndicat de copropriété LA TOISON D'OR pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet CITYA LE CANNET sis […] […] — de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes fondées tant sur la prétendue résistance abusive qu'au titre de sa demande de prise en charge des frais irrépétibles ; […] La consultation du décompte produit par le syndicat des copropriétaires permet de constater que le solde de charges, travaux, frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et autres frais imputés, a été réglé par la SARL INVAMURS à la date du 15 octobre 2015, soit postérieurement à l'assignation. […] L'équité commande que le syndicat des copropriétaires de la résidence « LA TOISON D'OR » soit indemnisé de ses frais irrépétibles à hauteur de la somme de 600 €.
[…] Z demande au Tribunal : […] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 11º A L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] Considérant qu'il sera statué sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction et la demande de prise en charge des frais irrépétibles présentées par M. […]
[…] — M. X ne conteste pas dans son appel le refus de prise en charge de l'accident de trajet du 8 février 2011. […] Si M. X demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le tribunal en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts aux caisses de Paris et du Val-de-Marne, et des frais irrépétibles, il ne présente aucun moyen à ce titre, de sorte que ces dispositions ne peuvent qu'être confirmées. […] — Déboute les parties du surplus de leurs demandes, y compris de leur demande de prise en charge des frais irrépétibles,
pendant 7 jours
Commentaires
Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. R*207-1, 1er al.). […] Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune a obtenu devant le juge administratif la condamnation d'un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] conformément à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire sur le fondement duquel peut être engagée une procédure d'exécution forcée. […] Néanmoins une telle décision ne présente pas les qualités requises pour constituer la pièce comptable et budgétaire que doit émettre tout ordonnateur pour la prise en charge de cette recette au sein du budget de sa collectivité. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. Accessoirement, peuvent être pris en compte d'autres frais tels que : - honoraires payés à d'autres professionnels ; […] 2, 562) ; - est justifiée la décision accordant réparation sur le fondement de l'article 700 à un défendeur ayant introduit une demande de dommages-intérêts pour les nombreux frais à sa charge du fait de la procédure (Civ., 26 avril 1984, […]
Lire la suite…Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles............... 10 Décision n° 2011112 QPC du 1er avril 2011, […] M. […] A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un nonlieu, une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celleci. « Cette indemnité est à la charge de l'Etat. […] Lorsque la personne condamnée est une personne morale, […] La juridiction peut toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'Etat. 9 II. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une collectivité accorde à l'un de ses élus ou à l'un de ses fonctionnaires le bénéfice de la protection fonctionnelle, celle-ci doit être limitée à la seule prise en charge des frais d'avocats ou si le bénéfice de la protection fonctionnelle peut permettre la prise en charge d'une amende ou de dommages et intérêts éventuels dus aux parties civiles ou de frais irrépétibles et de dépens d'instance arrêtés par les juridictions. […] La condamnation aux frais irrépétibles est en effet au nombre des condamnations civiles dont la collectivité publique doit couvrir l'agent (CE 17 mars 1999, n° 196344, Lebon, p. 70). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une collectivité accorde à l'un de ses élus ou à l'un de ses fonctionnaires le bénéfice de la protection fonctionnelle celle-ci doit être limitée à la seule prise en charge des frais d'avocats ou si le bénéfice de la protection fonctionnelle peut permettre la prise en charge d'une amende ou de dommages et intérêts éventuels dus aux parties civiles ou de frais irrépétibles et de dépens d'instance arrêtés par les juridictions. […] La condamnation aux frais irrépétibles est en effet au nombre des condamnations civiles dont la collectivité publique doit couvrir l'agent (CE 17 mars 1999, n° 196344, Lebon, p. 70). […]
Lire la suite…8 , comme l'a confirmé la Cour de cassation dans l'arrêt de renvoi de la présente QPC 9 . 2. – Le régime de la requête en indemnité au titre des frais irrépétibles L'article 800-2 du CPP subordonne le bénéfice de l'indemnité au titre des frais irrépétibles à plusieurs conditions et prévoit deux modes de règlement de celle-ci […] Aux termes de l'article R. 249-2 du CPP, l'indemnité prévue par l'article 800-2 du même code comporte, outre l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut toutefois excéder celui correspondant à la prise en charge de ces frais au titre de l'aide juridictionnelle, des indemnités de comparution, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une commune a obtenu devant le juge administratif la condamnation d'un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA, le recouvrement de cette somme nécessite l'émission d'un titre de recette. […] un titre exécutoire sur le fondement duquel peut être engagée une procédure d'exécution forcée. […] Néanmoins une telle décision ne présente pas les qualités requises pour constituer la pièce comptable et budgétaire que doit émettre tout ordonnateur pour la prise en charge de cette recette au sein du budget de sa collectivité. […] En conséquence, […]
Lire la suite…I. - Les dispositions contestées Les frais qu'une partie a dû exposer elle-même pour assurer sa défense et qui ne sont pas compris dans les dépens sont appelés «frais irrépétibles ». […] les frais irrépétibles demeuraient à la charge de la partie civile quelle que soit l'issue de la procédure pénale. […] Le législateur a progressivement abandonné cette réglementation qui ignorait le coût réel d'un procès pour les parties et a souhaité mieux protéger les droits des parties privées qui obtiennent satisfaction devant les juridictions répressives en permettant qu'une indemnité soit allouée à ces parties « au titre des frais non payés par l'État » pour compenser, en tout ou partie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
nationale mentionnée à l'article L. 162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ; […] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article L131-4 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
[…] sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, […] de l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui peuvent être prises en charge, […]
Article R6422-11 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
Cette convention précise, en plus du contenu prévu par les dispositions règlementaires prises en application de l'article L. 6353-1, la certification ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 6422-9. Sa signature est conditionnée à la production, par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience.
Article L251-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat
La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : […]
Article L6422-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération
Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Demande de frais non répétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Demande de contribution aux frais irrépétibles
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles
- Charge des frais irrépétibles
- Droit au remboursement des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. […] 4 octobre 2019, n°418224).L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ». […] irrépétibles au profit d'une personne publique, […]
Lire la suite…