Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
Décisions
[…] — Faire droit à la demande en restitution de la société LIXXBAIL sur le véhicule TRR Type FT XF […] immatriculé 6980 VM 33. - […] Constatant en conséquence qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge, c'est-à-dire de tous les créanciers, l'ensemble des frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits. […] Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : /( (44 1 u 2 €
[…] Que Madame X, en ne se présentant pas à l'audience laisse entendre qu'elle n'a rien à opposer à la SARL SCIME, Le Juge des référés condamnera Madame X à verser à la SARL SCIME à titre de provision la somme de 1.710,00 €. Attendu que Madame X succombe, il serait inéquitable de la SARL SCIME la charges des frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits ; Le Juge des référés condamnera Madame X à verser à la SARL SCIME la somme de 300,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS, Le Juge des référés, statuant par défaut et en dernier ressort,
[…] Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la SAS CSI – COMPOSITES POUR LE SANITAIRE ET L INDUSTRIE les frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits, de sorte que la SAS TECHNICHAUF sera condamnée au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle sera également condamnée aux entiers frais et dépens. […] Attendu qu'il résulte donc de la vérification des pièces produites aux débats, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de TECHNI'CHAUF SAS, […]
[…] La société FORSITEC a constitué avocat et a déposé le 1 er juin 2016 des conclusions d'incident, faisant valoir la tardiveté de l'opposition de la société TALEA, et partant, son irrecevabilité. A titre subsidiaire, elle soulève l'incompétence du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal de commerce. Elle réclame la condamnation de la société TALEA au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux dépens. […] La société TALEA sera condamnée aux dépens de l'instance et au paiement entre les mains de la société FOSITEC de la somme de 750 euros en indemnisation des frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits. […] CONDAMNE la S.A.S. TALEA à payer à la S.A.S. FORSITEC la somme de 750 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles.
[…] Attendu que. la SAS Entreprise Tertiaire et Industrielle d'Électricité succombe, il serait inéquitable de laisser à la SAS REXEL FRANCE la charge des frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits, le juge des référés condamnera la SAS Entreprise Tertiaire et Industrielle d'Électricité à verser la somme de 800€ € à la SAS REXEL FRANCE au titre des dispositions de l'article 700 du .
[…] Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des frais juridiques supplémentaires. Dans ces conditions, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits. Par conséquent, il est équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
[…] De plus, une somme de 288 euros au titre des frais de mise en oeuvre du précontentieux est due. […] Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat les frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits d'autant que ce sont bien les carences et le silence observé par la société GWENN qui l'ont contrait à agir judiciairement.
[…] La société CAMCA Assurances, subrogée dans les droits du groupement PMU a mis en derneure la SARL LES PLATANES de lui payer les sommes dues, et ses démarches s'avérant infructueuses, alle l'a assignée devant le Juge des Référés. […] Attendu que la SARL LES PLATANES succombe, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CAMCA Assurances les frais irrepetibles engagés pour faire valoir ses droits
[…] Attendu que Monsieur Z A succombe, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS BEPCO France les frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits, le tribunal le condamnera à payer la somme de 500€ en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
[…] Attendu que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés pour faire valoir ses droits ; […] Laissons à chacune des parties la charge des frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits.
pendant 7 jours
Commentaires
Le budget estimatif préalable (HTVA et hors frais) « terrain et construction de la société B est de Euros 8.500.000 à 9.000.000 2. […] La société s'engage à lui communiquer toute autre offre concurrentielle, de façon à lui permettre de faire usage de son droit de priorité. 3. […] En contrepartie, la société B s'est engagée à accorder un droit de priorité à la société A « pour l'exécution de la construction d'un projet avec un écart de prix maximum par rapport aux autres offres similaires, […] La société B restant en défaut de démontrer le caractère inéquitable du maintien à sa charge des frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits, […]
Lire la suite…Du principe d'égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789), […] Cela signifie que tous les justiciables, quelle que soit notamment leur nationalité ou leur condition, doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises. […] C'est sur ce fondement que l'article L 761-1 du Code de justice administrative permet au juge administratif de condamner la partie perdante à rembourser une somme d'argent exposés par la partie gagnante pour faire valoir ses droits. Il s'agit principalement des frais engagés pour régler les honoraires de votre avocat. Ces frais s'intitulent les frais irrépétibles. […]
Lire la suite…[…] satisfaction devant les juridictions répressives en permettant qu'une indemnité soit allouée à ces parties « au titre des frais non payés par l'État » pour compenser, […] L'objet de cette mesure est d'éviter que les sommes obtenues par la partie civile au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi ne soient amputées par la charge des frais de procédure qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits . […] Elle est examinée à l'aune des droits de la défense chaque fois qu'elle met en cause le droit […]
Lire la suite…Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles............... 10 Décision n° 2011112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 10 Décision n° 2011190 QPC du 21 octobre 2011, M. […] Article 16 Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. […]
Lire la suite…[…] qui auraient à se déplacer en outre-mer pour faire valoir leur droit de garde et pour se présenter à un procès. […] il lui demande si la prise en compte de l'éloignement géographique pourrait faire l'objet d'un nouveau critère pour déterminer le taux de prise en charge par l'aide juridictionnelle. […] L'éloignement géographique du justiciable par rapport à la juridiction qu'il envisage de saisir ne fait pas partie des critères d'appréciation du bien-fondé de la demande d'aide juridictionnelle dans la mesure où divers dispositifs existent pour limiter les frais qu'une partie doit engager […]
Lire la suite…[Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 11 Décision n° 2011153 QPC du 13 juillet 2011, M. Samir A. […] Article 16 Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. […]
Lire la suite…Si le Conseil d'Etat a déjà été amené à considérer qu'un non-lieu ne faisait pas obstacle au prononcé d'une condamnation au titre des frais irrépétibles, ( Rien de tel dans l'espèce qui vient de donner lieu à un intéressant arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes (CAA Nantes, […] n°13NT01718). […] La Cour administrative de Nantes annule la décision de première instance aux termes d'une motivation qui devrait désormais cadrer les choses, et éviter que l'on soit contraint de faire un appel, pour éviter une condamnation, en engager ainsi des frais supérieurs à la condamnation invalidée … parce que la Cour n'a pas assorti son arrêt de frais irrépétibles, mais les questions de principe, […]
Lire la suite…la saisine de la commission administrative paritaire ainsi que de la faculté dont elle disposait de consulter son dossier administratif et de se faire assister par un ou plusieurs conseillers de son choix, n'avait pas offert à l'intéressée la possibilité de faire valoir ses observations. […] Vous savez qu'en principe, […] la cour a estimé, pour juger que les droits de la défense n'avaient pas été respectés, […] elle a retenu une conception trop formelle de ce que signifie « mettre à même un agent de faire valoir ses observations » et a commis une erreur de droit. […] Vous mettrez également à la charge de Mme Boyadjieva la somme de 3 000 euros à verser l'EPT GPSO au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, […]
Article L743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Article R262-48 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
- Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation
La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est hors d'état de remplir les obligations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 262-10.
Article R262-46 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
- Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation
Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de cet article.
Article L376-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
La victime ou ses ayants droit est admise à faire valoir les droits résultant pour elle de l'action en indemnité formée conformément à l'article L. 376-1 par priorité sur ceux des caisses en ce qui concerne son action en remboursement des déboursés.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article L342-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de maintien en zone d'attente, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure que celui-ci a été, dans les meilleurs délais, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir.
Article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article 706-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, […] lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou
Article L311-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, […]
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles
- Justification des frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Charge des frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Frais irrépétibles en cause d'appel
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles