Demande de paiement de frais irrépétibles
Décisions
La Cour : &65279;Confirme le jugement déféré ; Déboute M e Herbaut, ès qualités, de sa demande en paiement des frais irrépétibles engagés; Condamne la société Novais aux dépens, qui comprendront les dépens afférents à l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, avec le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile pour l'avoué adverse.
[…] Vu les dernières conclusions de Madame I B épouse A, Monsieur H B et Monsieur J B (dénommés dans l'arrêt les consorts A-B) du 15 juin 2007 qui concluent à la confirmation du jugement et à la condamnation des appelants au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour appel abusif et malicieux et d'une somme de 2 000 euros pour frais irrépétibles d'appel. […] DÉBOUTE les consorts A-B de leur demande de dommages intérêts pour appel abusif et malicieux et de leur demande de paiement de frais irrépétibles d'appel.
[…] Vu les dernières conclusions de Madame Y du 29 juin 2007 qui demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a retenu son incompétence sans statuer sur la demande en bornage des demandeurs et de condamner les époux Z au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] DÉBOUTE les époux Z de leur demande de paiement de frais irrépétibles.
[…] Par conclusions de désistement d'instance, la SAS GTM BATIMENT AQUITAINE déclare se désister de son instance, et, sollicite que soit constatée l'extinction de l'instance, et, le déssaisissement du tribunal, que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES soit condamnée au paiement de la somme de 1 000,00 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, et, aux dépens, et, que soit rejetée toute autre demande. Elle requiert également que soit déclarée irrecevable la demande présentée par la SA MMA IARD portant sur son acceptation du désistement et sa demande de paiement de frais irrépétibles.
[…] Vu l'audience de renvoi du 5 juillet 2024, lors de laquelle le requérant maintient ses demandes de dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens, […] subsidiairement, ils concluent au débouté des demandes en paiement de dommages et intérêts et de frais irrépétibles, aux motifs que le 15 mars tout était réglé ; en tout état de cause ils formulent une demande de paiement de frais irrépétibles ; les consorts [M] acceptent le désistement et formulent une demande de paiement de frais irrépétibles ; Mme [S] précise qu'elle ne soulève pas l'incompétence du président du tribunal statuant en référé et formule une demande de paiement des frais irrépétibles.
[…] Madame X Y fait grief à ce jugement d'avoir rejeté sa demande d'expertise alors que les immeubles ont été acquis à l'aide de prêts qui ont été remboursés en quasi totalité par elle-même et que ces paiements ne peuvent pas trouver leur cause dans la seule contrepartie dont elle a bénéficié durant la vie commune. […] DÉBOUTE Madame X Y de sa demande de paiement de frais irrépétibles.
[…] Vu les dernières conclusions du Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble le Remblai II du 18 septembre 2007 qui demande à la Cour d'Appel de réformer le jugement, de dire les actions de Monsieur B X et des consorts A-G X irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, au cas où la qualité de locataire des époux A-G X serait consacrée, de dire cette action irrecevable par prescription de l'action en contestation, au cas où l'une des actions serait accueillie de la dire mal fondée, de condamner solidairement Monsieur B X et Monsieur et Madame A-G X au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] DÉBOUTE Monsieur B X et les époux X-F de leur demande de paiement de frais irrépétibles,
[…] Vu enregistré le 16 avril 2012 le mémoire présenté par M e Bernadou pour la commune de Blanquefort ; elle demande au tribunal de donner acte au désistement de M. X et déclare renoncer à sa demande de paiement de frais irrépétibles ;
[…] Le ministre des postes et télécommunications demande à la cour : […] 2°) de condamner l'entreprise SAUMET à payer à l'administration la somme de 7 988,10 francs en remboursement des frais avancés pour la réparation de l'installation endommagée outre les intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement du déféré préfectoral ; […] Sur les frais irrépétibles : Considérant que l'entreprise SAUMET succombe dans la présente instance ; que sa demande de paiement de frais irrépétibles doit en conséquence, en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être rejetée. […] Article 3 : La demande de paiement des frais irrépétibles présentée par l'entreprise SAUMET est rejetée.
[…] X agissant personnellement et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Z et de Mademoiselle Y X qui concluent à la confirmation du jugement et qui demandent le paiement d'une somme de 2 700 euros pour la MATMUT et de 1 500 euros pour les consorts X au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] étant précisé que les sommes accordées au titre des frais du véhicule ne sont pas contestées et sont donc confirmées. […] La Société GEFCO doit être déboutée de sa demande de paiement de frais irrépétibles dirigée contre Madame X et la MATMUT qui ne supportent pas les dépens. […] DÉBOUTE la SA COVEA FLEET et la Société GEFCO de leurs demandes de paiement de frais irrépétibles
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] le greffier délivre un titre exécutoire." Par conséquent, au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] plutôt que de prononcer une condamnation solidaire qui permettrait au créancier, en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». […] Selon les dispositions de l'article L.761-1 du même code, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code général des collectivités territoriales
- Annexes
- Annexe I
[…] ou Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 1522. Paiement de frais irrépétibles Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles. 16. Remboursement d'emprunt et frais
Article L133-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
[…] II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. […] il met à disposition du payeur, à sa demande, […] Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article 1244-4 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L314-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations
I. – La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue sans frais pour l'utilisateur de services de paiement. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-71.540, Publié au bulletin
- BETCLIC ENTREPRISES LIMITED (527621320)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 23 décembre 2024, n° 2407828
Très souvent, une partie à un procès administratif non accompagné d'un avocat se demandera s'il peut se désister. En effet, quand il s'apercevra que la partie adverse, accompagnée d'un avocat, lui demande le paiement des frais irrépétibles, la panique s'emparera de lui. […]
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