Demande de paiement de frais irrépétibles
Décisions
La Cour : &65279;Confirme le jugement déféré ; Déboute M e Herbaut, ès qualités, de sa demande en paiement des frais irrépétibles engagés; Condamne la société Novais aux dépens, qui comprendront les dépens afférents à l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, avec le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile pour l'avoué adverse.
[…] Vu les dernières conclusions de Madame I B épouse A, Monsieur H B et Monsieur J B (dénommés dans l'arrêt les consorts A-B) du 15 juin 2007 qui concluent à la confirmation du jugement et à la condamnation des appelants au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour appel abusif et malicieux et d'une somme de 2 000 euros pour frais irrépétibles d'appel. […] DÉBOUTE les consorts A-B de leur demande de dommages intérêts pour appel abusif et malicieux et de leur demande de paiement de frais irrépétibles d'appel.
[…] à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a retenu son incompétence sans statuer sur la demande en bornage des demandeurs et de condamner les époux Z au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Madame Y était fondée dans son contredit. Les dépens seront supportés par les époux Z qui sont déboutés de leur demande de paiement de frais irrépétibles. Il est équitable de condamner les époux A à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
[…] Par conclusions de désistement d'instance, la SAS GTM BATIMENT AQUITAINE déclare se désister de son instance, et, sollicite que soit constatée l'extinction de l'instance, et, le déssaisissement du tribunal, que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES soit condamnée au paiement de la somme de 1 000,00 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, et, aux dépens, et, que soit rejetée toute autre demande. Elle requiert également que soit déclarée irrecevable la demande présentée par la SA MMA IARD portant sur son acceptation du désistement et sa demande de paiement de frais irrépétibles.
[…] [C] [O] acceptent le désistement du requérant et soulèvent l'incompétence du président du tribunal judiciaire statuant en référé au profit du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ; subsidiairement, ils concluent au débouté des demandes en paiement de dommages et intérêts et de frais irrépétibles, aux motifs que le 15 mars tout était réglé ; en tout état de cause ils formulent une demande de paiement de frais irrépétibles ; les consorts [M] acceptent le désistement et formulent une demande de paiement de frais irrépétibles ; Mme [S] précise qu'elle ne soulève pas l'incompétence du président du tribunal statuant en référé et formule une demande de paiement des frais irrépétibles.
[…] Madame X Y fait grief à ce jugement d'avoir rejeté sa demande d'expertise alors que les immeubles ont été acquis à l'aide de prêts qui ont été remboursés en quasi totalité par elle-même et que ces paiements ne peuvent pas trouver leur cause dans la seule contrepartie dont elle a bénéficié durant la vie commune. […] DÉBOUTE Madame X Y de sa demande de paiement de frais irrépétibles.
[…] Vu les dernières conclusions du Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble le Remblai II du 18 septembre 2007 qui demande à la Cour d'Appel de réformer le jugement, […] de condamner solidairement Monsieur B X et Monsieur et Madame A-G X au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Les dépens seront supportés in solidum par les intimés qui sont déboutés de leur demande de paiement de frais irrépétibles et il est équitable d'allouer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble le Remblai II.
[…] Vu enregistré le 16 avril 2012 le mémoire présenté par M e Bernadou pour la commune de Blanquefort ; elle demande au tribunal de donner acte au désistement de M. X et déclare renoncer à sa demande de paiement de frais irrépétibles ;
[…] Le ministre des postes et télécommunications demande à la cour : […] 2°) de condamner l'entreprise SAUMET à payer à l'administration la somme de 7 988,10 francs en remboursement des frais avancés pour la réparation de l'installation endommagée outre les intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement du déféré préfectoral ; […] Sur les frais irrépétibles : Considérant que l'entreprise SAUMET succombe dans la présente instance ; que sa demande de paiement de frais irrépétibles doit en conséquence, en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être rejetée. […] Article 3 : La demande de paiement des frais irrépétibles présentée par l'entreprise SAUMET est rejetée.
[…] Vu enregistré le 16 avril 2012 le mémoire présenté par M e Bernadou pour la commune de Blanquefort ; elle demande au tribunal de donner acte au désistement de M. X et déclare renoncer à sa demande de paiement de frais irrépétibles ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] le greffier délivre un titre exécutoire." Par conséquent, au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article L546-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VI : Immatriculation unique
L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 € et, pour les conseillers en investissements financiers, de la contribution mentionnée au k du II de l'article L. 621-5-3, que l'organisme reverse à l'Autorité des marchés financiers selon des modalités fixées par décret.
Article D133-6 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
- Section 10 : Frais applicables
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €. […] Lorsque plusieurs demandes
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article L131-73 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
[…] Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de frais non répétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles
- Demande de condamnation à verser des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Demande de compensation de frais irrépétibles
- Droit à des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés
- Demande de contribution aux frais irrépétibles
[…] comme en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Déclarons recevable l'appel interjeté ; Sur les mesures sollicitées : Confirmons l'ordonnance querellée ; Déboutons l'appelante de sa demande […] de paiement de frais irrépétibles ; La condamnons à payer à l'intimée la somme de cinq cent mille (500 000) FCFA au titre de frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamnons l'appelante aux dépens… » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; […]
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