Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
Décisions
[…] Dit qu'il sera fait masse des dépens, comprenant notamment les frais de constat d'huissier, qui […] Il résulte des articles 15 et 16 du code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait et de droit qu'elles invoquent ainsi que les éléments de preuve qu'elles invoquent, à charge pour le juge de faire respecter le principe de la contradiction. […] Condamne la société Malakoff Paris 16 à verser à M. Y la somme de 2 000 euros au titre de son droit à la prise en charge des frais irrépétibles exposés par lui sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] — et d'autre part la somme de 100.000 F CFP au titre des frais irrépétibles ; […] Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable et pas davantage celles de la délibération n° 95-218 AT du 14 décembre 1995 relative à la formation des agents de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, n'impose la prise en charge automatique des frais de formation d'un agent hospitalier ; qu'ainsi, la prise en charge des frais de formation ne présente pas le caractère d'un droit ; que, par suite, la décision refusant à M me C-X le financement de ses frais de scolarité n'entre pas dans le champ des dispositions précitées et le moyen tiré de l'absence de motivation est inopérant ;
[…] La caisse a sollicité la confirmation de la décision rendue le 5 novembre 2015 par sa commission de recours amiable, de déclarer opposable à la société Rotoplus ses décisions de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur X, et de la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. […] Ce courrier se borne à désigner la maladie comme une épicondylite du coude droit.
[…] Toutefois, si le Fongecif n'a pas respecté les dispositions de l'article R 6322-17 en omettant de mentionner les motifs du rejet du recours gracieux, le préjudice allégué par Monsieur X, à savoir le défaut de prise en charge de ses frais de formation, n'est pas en lien de causalité directe avec cette omission dès lors que le refus opposé résulte de l'impossibilité, pour des raisons budgétaires, de financer sa formation. […] * sur les dépens et frais irrépétibles […] Condamne Monsieur B-C X aux dépens avec droit de recouvrement prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
[…] par ordonnance rendue le 17 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a pour l'essentiel : dit que, par dérogation à la décision objet du recours, le droit de visite et d'hébergement de M. [V] à l'égard de l'enfant [Z] sera fixé ainsi qu'il suit, à défaut de meilleur accord entre les parents : les douze premiers jours des vacances scolaires de Toussaint, de Février et de Pâques avec prise en charge de l'enfant par le père le 1er samedi des vacances et retour le vendredi soir précédent la rentrée scolaire et la moitié des vacances de Noël et d'été, […] Mme [X] prenant en charge seule les frais de trajets de l'enfant. […] Sur les dépens et les frais irrépétibles
[…] - l'admission de Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ne la prive pas du droit de solliciter la prise en charge des frais irrépétibles qu'elle aurait exposés en l'absence d'aide juridictionnelle.
[…] en faisant valoir que D E, qui a reçu aux mois de janvier et de février 2008 un refus de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde pour la prise en charge des frais de transport litigieux, ne l'en a pas informée et ne l'a assignée en justice qu'après l'expiration de la prescription prévue par le texte précité, […] sont applicables à son action, qui est une action en paiement de droit commun, fondée sur l'existence d'un contrat de transport et exercée à l'encontre d'un consommateur ; […] que par ailleurs, il serait inéquitable que D E conserve à sa charge la totalité des frais irrépétibles exposés par elle devant la cour ; qu'il convient de lui accorder une somme de 1 000, […]
[…] M. [Z] [S], qui est né en 1946 et souffre de troubles autistiques ayant justifié un placement sous tutelle, a été admis au sein du centre social et curatif (CSC) de Saint Barthélémy en Suisse à compter de 1959, avec une prise en charge de ses frais de séjour et de soins par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône. […] Sur le droit applicable […] L'équité justifie d'allouer à la fondation CSC une indemnité de 5 000 €, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour.
[…] — la prothèse de bain et d'activités aquatiques : 101 722,43 euros, après application du coefficient réducteur du droit à indemnisation, sous réserve qu'il justifie de l'absence de prise en charge des organismes sociaux et à défaut, l'en débouter, […] L'équité commande d'allouer à M. [D] une indemnité de 3 000 euros et à la CPAM celle de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés depuis l'arrêt du 13 novembre 2017.
[…] — Déboute les parties du surplus de leurs demandes, y compris de leur demande de prise en charge des frais irrépétibles, — Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M. X au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 326,90 €.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l'exécuter.L'action en recouvrement d'une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, […] n°418224).L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, […] des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge […]
Lire la suite…Dominique Perben attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de certains élus quant à la prise en compte des frais de justice irrépétibles. Les autorisations du droit des sols font en effet régulièrement l'objet de recours de la part de particuliers et d'associations. […]
Lire la suite…Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […] Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, […] aucun droit à l'obtenir. […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. Accessoirement, peuvent être pris en compte d'autres frais tels que : - honoraires payés à d'autres professionnels ; - frais de constitution de dossier ; […]
Lire la suite…Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles............... 10 Décision n° 2011112 QPC du 1er avril 2011, […] M. […] Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. […] La juridiction peut toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'Etat. 9 II. […] Normes de référence 1. […] Article 16 Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. […]
Lire la suite…8 , comme l'a confirmé la Cour de cassation dans l'arrêt de renvoi de la présente QPC 9 . 2. – Le régime de la requête en indemnité au titre des frais irrépétibles L'article 800-2 du CPP subordonne le bénéfice de l'indemnité au titre des frais irrépétibles à plusieurs conditions et prévoit deux modes de règlement de celle-ci […] Aux termes de l'article R. 249-2 du CPP, […] dont le montant ne peut toutefois excéder celui correspondant à la prise en charge de ces frais au titre de l'aide juridictionnelle, des indemnités de comparution, […] le prévenu et la partie civile pour l'exercice du droit à un recours juridictionnel effectif 14 ou pour le remboursement des frais irrépétibles, […]
Lire la suite…I. - Les dispositions contestées Les frais qu'une partie a dû exposer elle-même pour assurer sa défense et qui ne sont pas compris dans les dépens sont appelés «frais irrépétibles ». […] les frais irrépétibles demeuraient à la charge de la partie civile quelle que soit l'issue de la procédure pénale. […] Le législateur a progressivement abandonné cette réglementation qui ignorait le coût réel d'un procès pour les parties et a souhaité mieux protéger les droits des parties privées qui obtiennent satisfaction devant les juridictions répressives en permettant qu'une indemnité soit allouée à ces parties « au titre des frais non payés par l'État » pour compenser, en tout ou partie, […]
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. En pratique, ces frais, également dénommés «< frais irrépétibles », recouvrent les dépenses engagées pour organiser au mieux la défense de ses intérêts. […] Pendant longtemps, la partie civile devait assumer ses frais de défense et ce, quelle que soit l'issue du procès. […] Le législateur a progressivement abandonné cette réglementation peu favorable aux droits des victimes et à ceux des personnes innocentées. […]
Lire la suite…Dans le droit actuellement en vigueur, les victimes de conjoints violents financent les frais inhérents à la procédure juridique et ce malgré leur statut de victime. […] De plus, les frais irrépétibles d'une partie peuvent être recouverts par la partie victime, […] une partie victime de violences conjugales peut être, en vertu de l'appréciation du juge chargé de l'affaire, condamnée à payer l'entièreté des dépens et des frais irrépétibles. […] les dépens sont souvent mis à la charge de l'époux à l'encontre duquel le divorce est prononcé aux torts exclusifs. […] De ce fait, les frais liés à la rétribution de l'avocat commis d'office pour ces situations peuvent déjà être pris en charge par l'Etat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
-à la prise en charge de ses frais de transport ; -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
[…] L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret.
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droit.
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
[…] ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments et des produits et prestations en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22.
Article L871-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l'article L. 162-5-3 ainsi que de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L. 162-5.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à
Article D6332-83 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1
- Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
[…] 1° Les frais d'hébergement sont pris en charge par nuitée pour un montant déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; […]
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article 9 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
par l'Etat des frais de voyage pour se rendre en dehors de la collectivité ou du territoire européen de la France où il exerce ses fonctions, et qu'il remplit les conditions pour avoir droit à un congé bonifié, il ne peut prétendre à la prise en charge par l'Etat que du seul voyage occasionné par la maladie ou le stage.
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Droit au remboursement des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Droit à des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Demande de contribution aux frais irrépétibles
- Droit à la réparation des frais irrépétibles
- Droit aux frais irrépétibles
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Demande de frais non répétibles
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
[…] la partie condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l'exécuter.L'action en recouvrement d'une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, […] n°418224).L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, […] des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge […]
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