Demande de remboursement des frais irrépétibles
Décisions
Le juge doit statuer sur la demande de remboursement des frais irrépétibles présentée par un défendeur même s'il a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête. […] Vu la requête, enregistrée le 27 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Serge X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat :
(1) Allocation d'une somme de 30.000 F à un contribuable ayant bénéficié, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, d'un dégrèvement d'office des impositions en litige, portant sur la somme de 867.509 F. (2) La demande de remboursement des frais irrépétibles peut être formulée pour la première fois en appel et postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. […] Sur les conclusions tendant au remboursement des frais engagés à l'occasion de la demande de sursis de paiement :
Rejet du recours contre un refus d'autorisation d'exercer en site distinct. S'agissant d'une procédure administrative, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du requérant tendant au remboursement par le conseil départemental des frais qu'il dit avoir exposés au titre de cette procédure et notamment de frais irrépétible.
[…] Jacques G, Patrick K, transmise par le conseil départemental de Maine-et-Loire, lui a infligé la peine du blâme et condamne les auteurs de la plainte au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, par les motifs que son avocat était d'astreinte légale le jour de l'audience ; qu'en refusant de reporter la date de celle-ci, […] n'assiste jamais à l'examen médical et ne pose pas de diagnostic ; qu'il n'a fait une expertise qu'à titre exceptionnel ; qu'il exerce à titre quasiment bénévole, ne se faisant rembourser que ses frais ; que c'est pour cette raison qu'il a créé une SARL ; […] que celui-ci est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Rejet d'une demande tendant au remboursement par le conseil départemental des frais irrépétibles exposés par le requérant au titre d'une procédure contre une décision administrative d'inscription au tableau.
Le praticien plaignant, qui n'a pas qualité à l'instance, ne peut demander que le praticien poursuivi soit condamné à lui remboursement les frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Docteur C. est fondé à demander l'annulation de la décision lui ayant infligé la sanction du blâme ; - Sur les frais irrépétibles :
[…] alors que l'on ne peut considérer qu'une telle demande avait été formée au seul motif qu'un simple paragraphe figurant dans le corps du mémoire de la société Bouloux père et fils déclarant « l'exposant a dû pour assurer la défense de ses intérêts, exposer des frais irrépétibles dont elle demande le remboursement pour la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile », et qu'en outre, les autres destinataires de la demande n'étaient pas précisés ;Mais attendu qu'aucun texte n'exige que la demande de remboursement des frais irrépétibles soit présentée en un endroit particulier du mémoire, […]
[…] Que le conseil de Z-A B et de la société Z A B CONSEIL maintient, quant à lui, sa demande de remboursement des frais irrépétibles engagés pour cette procédure d'incident qui n'avait pas été précédée d'une demande amiable ;
[…] – annule le jugement du 26 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de remboursement des frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance jugée par ledit tribunal le 4 novembre 1986 ; […] Considérant que M. X… demande à la Cour le remboursement des frais irrépétibles engagés par lui lors d'une instance jugée par le Tribunal administratif de Pau ; que, cette instance ayant pris fin avec le jugement de ce tribunal, en date du 4 novembre 1986, la requête de M. X… est irrecevable ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la partie perdante a ete condamnee aux depens, sans reference expresse aux nouvelles dispositions ci-dessus rappelees, et lui demande si celle-ci sont applicables sans qu'il ait ete besoin de les viser dans les conclusions du memoire introductif ou du memoire en defense. […] Dans l'affirmative, quelle procedure doit engager la partie gagnante pour obtenir le remboursement des frais d'avocat et, notamment, […] De meme, en raison de son objet, la demande en remboursement de frais irrepetibles necessairement liee au proces qui la genere et a l'occasion duquel ces frais ont ete engages ne parait donc pas pouvoir etre presentee au cours d'une instance autonome.
Lire la suite…SOURCE : CE 3 décembre 2014, n°363846 Alors même que dans le cadre d'un désistement du requérant, ce dernier est réputé se désister également de sa demande de remboursement des frais irrépétibles (sauf s'il a maintenu formellement cette demande lors de son désistement), il demeure à l'inverse que le désistement n'emporte aucune incidence quant à l'éventuelle condamnation du requérant aux frais irrépétibles réclamés par le défendeur. […] La satisfaction aux conclusions du défendeur tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, n'est donc plus subordonnée à leur présentation avant le désistement du requérant, […]
Lire la suite…Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même] etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopies etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Une demande de remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance distincte et engagée à cette seule fin après jugement de l'instance principale (CE, arrêt, 13 mars 1991, 120260; […]
Lire la suite…Intéressons-nous d'abord aux moyens dirigés contre les motifs de l'arrêt validant le premier chef de redressement, celui relatif aux frais administratifs facturés par la société UAF à ses clients. […] La société UAF obtient gain de cause pour un des deux chefs de redressement contestés : dans ces conditions, nous vous proposons de faire droit à sa demande de remboursement des frais irrépétibles à hauteur de 1 500 euros.
Lire la suite…[…] enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour la société AFA, par Me Le Viavant ; la société AFA demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 5 471 euros au titre du mois de mai 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Il fait valoir que : - la société a déduit à tort la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux d'agrandissement d'un immeuble dont elle est nue-propriétaire dans la mesure où elle ne disposait pas du droit de donner cet immeuble à bail ; - la demande […] de remboursement des frais irrépétibles doit être rejetée ; Vu, 2°, […]
Lire la suite…R. 222-13), et sur les conclusions indemnitaires puisque la somme en jeu, hors intérêts et frais irrépétibles, est de 10.000 euros (cf. 4 mars 2009, P..., n° 321665, aux conclusions d'A. […] Si la question n'est plus posée devant vous, il nous paraît néanmoins nécessaire de vérifier, d'office, si la demande de première instance était bien recevable. […] Si vous accueillez, en revanche, la demande de l'intéressé devant les premiers juges, vous pourrez faire droit aux conclusions à fin d'injonction, à la demande indemnitaire qui s'élève à 10.000 euros et à la demande de remboursement des frais irrépétibles (3.000 euros). 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] […] Mais réciproquement le désistement ne fait pas obstacle à une demande reconventionnelle en paiement des frais irrépétibles . […] L'impossibilité de présenter une demande de remboursement des frais irrépétibles postérieurement au désistement de la partie adverse correspondait à l'interprétation que donnait la Cour de cassation de l'article 700 du code de procédure civile jusqu'en 2006 (A) . […] le Conseil d'Etat abandonnait ce type de solution dans le cas analogue de la requête devenue sans objet (B). […] Les demandes de remboursement des frais […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article L651-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article Rubrique 1 du Code général des collectivités territoriales
- Code général des collectivités territoriales
- Annexes
- Annexe I
[…] 1522. Paiement de frais irrépétibles […] 161. Remboursement d'emprunt souscrit auprès
Article 7 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […]
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire Martinique (972)
- Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 10 décembre 2020, n° 19/01532
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 26 juin 2012, n° 11/02423
- MVR MOTOCULTURE (EAUNES, 801342429)
[…] règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention de preuves en matière civile et commerciale. - Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, […] enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, […] dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 1992) ( cf. également BOI-CTX-JUD-10-80-20). […] La demande en remboursement de frais irrépétibles […]
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