Demande de versement de frais irrépétibles
Décisions
[…] irrépétibles. […] française et demande de versement de frais Rejet
[…] au titre des frais irrépétibles. […] Ioana et demande de versement de la somme de
[…] demande de versement de la somme de 200.000 F CFP au titre des frais irrépétibles. […] et demande de versement de frais irrépétibles.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 9 décembre 2013, présenté pour l'administratrice générale des finances publiques de la DIRCOFI Sud-Est, qui demande au tribunal d'apprécier souverainement la demande de versement de frais irrépétibles ; […] 4. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société requérante la somme de 1 500 euros en remboursement des frais exposés à l'occasion du présent litige ;
[…] M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Pouldreuzic a délivré un permis de construire à M. et M me Y-C D pour l'édification d'une maison d'habitation avec un garage sur un terrain situé sur le territoire de cette commune, au lieudit « Le Ménez » ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 septembre 2012, présenté pour la commune de Pouldreuzic par M e Gourvennec, avocat au barreau de Brest ; la commune de Pouldreuzic indique qu'elle accepte le désistement de M. X et qu'elle renonce à toute demande de versement de frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; […] Vu le mémoire, enregistré le 14 septembre 2012, présenté par le préfet du Finistère qui conclut au rejet de la requête de M. et M me X et de leur demande de versement de frais irrépétibles formée à l'encontre de l'Etat ;
[…] Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, M. A B représenté par La SELAFA Cabinet Cassel, avocat au barreau de Paris demande au Tribunal : […] Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, M. B représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, avocat au barreau de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande de versement de frais irrépétibles d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[…] Déf. : haut-commissaire de la République en Polynésie Clôture d'instruction Président française Analyse : Demande d'annulation de l'arrêté n° 673/SATP du 7 octobre 2004 du haut-commissaire de la République en PF portant titularisation en qualité de gardienne de
[…] 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à Monsieur et Madame A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête mais maintiennent leur demande de versement de frais irrépétibles pour un montant de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] enregistrée le 29 mars 2021, la SNC Villa Robinson, représentée par M e Sirat de la SCP SMS, avocats demande au Tribunal : […] 2°) de condamner l'Etat à, lui verser la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Toutefois elle maintient sa demande de versement de frais irrépétibles au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative pour un montant de 2 000 euros. […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
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Commentaires
[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, arrêt du 20 janvier 1992, n° 86956). […] Annulation du jugement condamnant l'État à verser des frais irrépétibles au contribuable Lorsqu'une Cour administrative d'appel a annulé un jugement qui avait prononcé la réduction ou la décharge d'une imposition et la condamnation de l'État au paiement des frais irrépétibles, il appartient à l'Administration d'obtenir le remboursement des frais irrépétibles qu'elle avait versés.
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. Remarque : Il est rappelé que les amendes pénales, en raison de leur caractère de peine infligée à titre personnel et les frais d'instance y afférents, ne peuvent être considérés comme des charges de l'entreprise. […] Frais irrépétibles A. […] etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, […] les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] Pour permettre au juge de statuer sur l'article 700, la partie gagante doit verser au dossier de la procédure une pièce attestant du montant des honoraires d'avocat qu'elle a du payer. […]
Lire la suite…Il s'agit principalement des frais engagés pour régler les honoraires de votre avocat. Ces frais s'intitulent les frais irrépétibles. Ainsi, lorsque le cabinet engage une action en justice afin de défendre les intérêts de ses clients, il demande toujours au juge administratif, saisi, de condamner l'employeur public au versement des frais irrépétibles. Le remboursement total ou partiel de ces frais par la partie perdante ne constitue malheureusement pas un droit pour la partie gagnante mais une simple faculté laissée au juge qui peut décider de leur montant ou de ne pas les octroyer. […] Ainsi, si le juge administratif nous donne raison, il pourra aussi condamner l'employeur public à rembourser totalement ou partiellement les frais que vous avez engagés pour faire valoir vos droits.
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. […]
Lire la suite…Dans le droit actuellement en vigueur, les victimes de conjoints violents financent les frais inhérents à la procédure juridique et ce malgré leur statut de victime. […] De plus, les frais irrépétibles d'une partie peuvent être recouverts par la partie victime, en fonction de la situation économique de la partie condamnée et de l'équité de la mesure. […] Dès lors, […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens. […] Concernant les frais irrépétibles, […] le juge aux affaires familiales peut condamner le conjoint tenu aux dépens ou, à défaut l'époux qui « perd son procès », au versement d'une somme dont il fixe le montant (article 700 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] il faut donner en lien ce BOFIP qui explique que l'aide juridictionnelle, attribuée à une personne du public gagnante, est intégrée dans les dépens de l'administration perdante, ainsi que les frais irrépétibles. […] (Qu'est-ce que je peux invoquer pour cette demande ? Est-ce qu'il y a déjà eu des procès où ça s'est fait ? Comment chiffrer le montant que je peux demander ? Sachant que j'ai une estimation des heures que j'ai passées. […] Une partie de ces éléments facturés est parfois couverte par les contributions directement versées à l'avocat par l' État, si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux auxiliaires de justice d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante, plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] Dans un tel cas, le juge mettant des frais irrépétibles à la charge de la partie perdante doit-il nécessairement fixer leur montant au-delà de 614, […] laquelle, statuant par une seule décision le 2 juin 2020, a fait droit aux deux demandes d'annulation des décisions du directeur général de l'OFPRA rejetant leur demande d'asile. […] Contrairement à ce qu'elle soutient, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article L3261-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article 60-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 618-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Demande d'allocation de frais irrépétibles
- Demande de frais non répétibles
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Demande de condamnation à verser des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Droit à des frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés
- Indemnisation des frais irrépétibles
[…] au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, conformément à la rubrique 1521 du décret du 23 mars 2022 précité, […]
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