Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
Décisions
[…] Le 24 mars 2014, date de la clôture, M. Y et Z A ont transmis de nouvelles conclusions aux termes desquelles ils prient la cour de juger irrecevable la demande en paiement des frais et dépens de première instance formée par la société Havas Worldwilde Paris, et de débouter des prétentions de celle-ci à une indemnité de procédure et au paiement des dépens d'appel, subsidiairement de ramener le montant de la condamnation aux dépens et frais irrépétibles d'appel à 150 € encore plus subsidiairement à 389,20 € , et en tout état de cause dire que chacune des parties conservera ses propres dépens et ses frais irrépétibles.
[…] Monsieur A a interjeté appel de la décision le 14 mai 2019 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et condamné à payer les dépens ainsi qu'une somme de 1.500,00 € au titre des frais irrépétibles. […]
[…] M. X et M me B J ont vendu à M. et M me Z un mobil home. Soutenant ne pas avoir été payés de l'intégralité du prix, ils ont saisi le tribunal d'instance d'Hazebrouck qui, par jugement du 20 novembre 2014, a condamné les époux Z à payer 5 700 € plus 250 € au titre des frais irrépétibles. […] Déboute les époux Z de leur demande de délai ; […] Condamne les époux Z aux dépens d'appel.
[…] Vu l'appel le 2 novembre 2009 par monsieur et madame X du jugement prononcé le 7 octobre 2009 ayant rejeté leur fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclaré recevable l'action en paiement pour travaux de monsieur A Y, entrepreneur en maçonnerie, les ayant condamnés à lui payer, outre les dépens, une somme de 26.621,20 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2008, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Il en peut en conséquence qu'être débouté de sa demande. […] Dit que chaque partie supporte la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.
[…] Le premier juge qui avait été saisi par X Y d'une action en résolution de la vente d'une automobile ainsi que de demandes incidentes a, entre autres dispositions, prononcé la résolution de la vente conclue le 26 mars 2002 entre la SCG et X Y et la résolution du contrat de crédit accessoire à cette vente, ordonné la restitution du véhicule litigieux par X Y à la SCG, condamné la SBB et la SAP à garantir la SCG de ses condamnations, rejeté la demande de dommages et intérêts de la SBB, condamné in solidum la SBB, la SAP et la SCG à payer une indemnité de 800 € à X Y et une indemnité de 500 € à la SA CETELEM en compensation de leurs frais irrépétibles et mis en outre les dépens à leur charge .
[…] déboute Madame B de ses demandes, […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que les dangers affectant l'installation électrique de l'appartement constituent un vice caché dont les époux F doivent garantie à l'acquéreur et a condamné les époux F à payer les dépens de première instance ainsi que la somme de 3.000 euros à Madame B au titre de ses frais irrépétibles.
[…] — Sur la demande de délais de paiement : […] Attendu que M me A X et M me Y X, succombant dans leur appel, seront condamnées in solidum aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel et déboutées de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles de procédure exposés devant le tribunal et la cour ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat le paiement des frais irrépétibles ; — de condamner l'Etat au paiement de la somme de 35 euros au titre des dépens ; […] Vu, enregistré le 24 juin 2013 l'acte par lequel Brest métropole océane se désiste et maintient sa demande tendant au paiement des dépens et des frais irrépétibles à hauteur de 3 588 euros ; Vu le mémoire enregistré le 5 juillet 2013, présenté par le directeur départemental des finances publiques du Finistère qui déclare prendre acte du désistement ;
[…] — débouté M. X de l'ensemble de ses demandes ; […] — condamné M. X aux dépens. […] — la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
[…] Par jugement du 18 novembre 2010, le Tribunal de céans a condamné le Syndicat des Copropriétaires du 3 Place de la Liberté à payer à X cette somme de 15 858.96 € outre 3 000 € au titre des frais irrépétibles. […] Il n'est pas fait droit à la demande de paiement des dépens de la décision rendue le 18 novembre 2010, ces derniers n'étant pas chiffrés.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». […] Selon les dispositions de l'article L.761-1 du même code, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] en toute hypothèse, à supporter personnellement la charge des frais irrépétibles assumée par leurs assureurs, quel qu'en soit le montant. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, […] B. […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] A. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, […] comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 1 du Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuseAbrogé
- Décret n°88-907 du 2 septembre 1988
Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Dépens et frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles d'appel
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Demande de frais non répétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais non répétibles
- Demande de frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
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