Demande de remboursement de frais professionnels
Décisions
[…] Qu'il s'agit, en la circonstance, du règlement des frais avancés pour le compte de la Société par les salariés, avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, à savoir : […] Vu l'article L.622-7 du Code de Commerce et les répercussions du paiement demandé sur la poursuite de l'exploitation, […] DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande de remboursement de ses frais professionnels, […] AUX MOTIFS QUE la demande de remboursement de frais professionnels n'est pas fondée ; le contrat de travail stipulant expressément que ceux-ci sont entièrement à la charge du représentant ;
[…] X, soutenant avoir adressé à son employeur en leur temps les justificatifs relatifs aux frais engagés pour les mois d'avril, mai et juin 2013 et n'avoir pas reçu remboursement, sollicite l'infirmation du jugement entrepris de ce chef et la fixation de sa créance à la somme de 4.371,89 € au titre de ces frais professionnels, […] le Cgea de Chalon sur Saône demande à la cour de rejeter la demande formée par le salarié et subsidiairement rappelle que l'arrêt à intervenir ne pourra être déclaré opposable que dans les limites de sa garantie légale qui ne s'étend pas aux dépens ; […] X du rejet de sa demande de remboursement de frais professionnels des mois d'avril à juin 2013 pour un montant de 4.371, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels, alors, selon le moyen, […] il n'entre pas dans le pouvoir de l'employeur de fixer le délai au terme duquel il sera libéré de la dette contractée envers le salarié qui a, pour l'exécution de son contrat de travail, exposé des frais dont le remboursement est dû dans son principe ;qu'en le déboutant de sa demande de paiement des frais professionnels exposés pour le compte de son employeur, au seul motif qu'il n'aurait pas respecté les délais et procédures définis par note interne de son employeur, […]
[…] — la décision implicite de rejet de sa demande de remboursement de frais professionnels est illégale, car il y avait droit en sa qualité de fonctionnaire ; […] B a formulé de multiples demandes dont le remboursement de frais professionnels et de formation. […] B soutient en appel que les rejets implicites opposés à ses demandes de remboursement de frais professionnels et de frais de formation sont illégales car y avait droit en raison de sa qualité de fonctionnaire, il n'apporte au soutien de telles allégations aucune preuve ni circonstance étayée. Ainsi, le requérant ne justifie pas du bien-fondé, en droit comme en fait, de sa demande de remboursement des frais professionnels et de formation. […]
[…] que M. X…, qui a été engagé par contrat de travail du 8 octobre 2001 en qualité de VRP par la société Forma, a été licencié le 13 février 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement de frais professionnels ;Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels pour les années 2001 à 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de toute précision contraire dans le contrat le liant à la société Forma, les frais par lui exposés devaient lui être remboursés sans être imputés sur la rémunération qui lui était due ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] Attendu que pour limiter la demande de remboursement de frais professionnels aux frais de téléphone et de papeterie, la cour d'appel retient que le contrat de travail ne prévoit que le remboursement des frais engagés par le comptable pour se rendre chez des tiers, et ne prévoit pas le paiement des frais de transport entre le domicile du salarié et le siège de l'entreprise ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant au remboursement de frais professionnels, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
[…] Attendu que la société « D Cuisines » fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 10 juillet 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. X… diverses sommes à titre de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire et de complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que de telles condamnations ne pouvaient être prononcées en l'absence de la société à l'audience des débats et qu'en tout cas, la demande de remboursement de frais professionnels n'était pas justifiée ;
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X…, engagé le 1 er février 1987 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) par la société RCK Graphic, aux droits de laquelle vient la société Ingénierie infographique S2I, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de commissions, de sur-commissions, de dommages-intérêts et de remboursement de frais professionnels ; que la société Ingénierie infographique S2I a été placée en redressement judiciaire le 6 juillet 2012, M. Y… étant nommé mandataire judiciaire ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X… de sa demande de remboursement de frais professionnels pour la période comprise entre le 26 avril 2004 et le 31 décembre 2010
[…] une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le remboursement de frais professionnels, un rappel d'indemnités de déplacement ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles de défense. […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit justifié le licenciement d'A B, et en ce qu'il a débouté A B de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de remboursement de frais professionnels et de rappel d'indemnités de déplacement ainsi que de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
Ce sont les valeurs maximales autorisées par l'administration en matière de remboursement de frais. […] Les entreprises peuvent opter pour un remboursement moindre. […] Si les sociétés le souhaitent ou si le salarié en fait la demande, le remboursement de frais professionnels peuvent dépasser les seuils indiqués, dans ce cas la production de factures et notes de frais est obligatoire au risque de voir l'excédent être soumis aux cotisations sociales. Allocations frais de repas Valeurs confirmées par le BOSS, mise à jour du 24 décembre 2024 Allocations forfaitaires grand déplacement Valeurs confirmées par le BOSS, […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de l'entreprise Nom de l'employeur ou du DRH Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande de remboursement de frais professionnels Madame, Monsieur, Salarié de l'entreprise _______ (raison sociale de l'entreprise) depuis le ______ (date d'embauche), mon contrat de travail mentionne le remboursement des frais engagés dans le cadre de l'accomplissement de mon travail. […] En effet, l'article ____ (ou la clause n°_____ ) de mon contrat stipule que « ___________ » (contenu relatif au remboursement des frais professionnels par l'employeur). […]
Lire la suite…Remboursement des frais professionnels Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération. […] soit sous forme de versement d'une somme globale se décomposant en deux éléments de nature différente : la rémunération proprement dite et l'indemnisation des frais professionnels, le salarié conservant alors la charge de ces frais. […] Demande de remboursement de frais sans justificatif Une salariée assistante éleveuse a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de frais professionnels. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 1er Avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif aux remboursements des frais des commissaires salariés
Peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, selon les règles fixées à l'article 3 du présent accord, les salariés travaillant dans des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de ladite convention pour participer aux réunions des instances paritaires de la branche.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 8 Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé
[…] 8.3. Dans les cas où il y a suspension du droit à garanties (en cas de congé non rémunéré supérieur à 1 mois : congé sabbatique, congé pour création d'entreprise...), le salarié peut demander, à titre individuel, à l'organisme assureur de continuer à bénéficier du régime de remboursement de frais de soins de santé pendant la durée de ce congé. Ce dispositif n'est pas mutualisé avec le régime conventionnel
Article 1er Avenant n° 53 du 23 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
[…] Les niveaux d'indemnisation mentionnés ci-dessous incluent les remboursements versés par la sécurité sociale. Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident du travail/ maladie professionnelle et maternité. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser la totalité des frais laissés à charge de l'assuré après remboursement de la sécurité sociale
Article 3 Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
[…] Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime de remboursement complémentaire de frais de santé, les salariés ne peuvent se prévaloir, sur demande écrite de leur part et après que l'employeur les a
Article D241-15 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs
[…] dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1, excèdent la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, […]
Article L312-23 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Article R161-43-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique
- Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
[…] Quel que soit le signataire du bordereau, la facturation des frais présentés au remboursement est établie, sous la responsabilité, déterminée dans les conditions prévues par le code civil, du professionnel auteur
Article 7.4 Accord du 16 décembre 2015 relatif au remboursement des frais de santéAbrogé
– les frais de gestion sont fixés à 12 € par dossier ; – la prévention des risques psychosociaux et des risques professionnels dans le secteur ; […] En tout état de cause, les demandes d'aides, les actions collectives ou de prévention
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Remboursement des frais professionnels
- Remboursement de frais professionnels
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais engagés
- Remboursement des frais engagés
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Frais professionnels engagés
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement de frais et dépens