Remboursement de frais professionnels
Décisions
[…] étendue, qui a, nonobstant son caractère forfaitaire, la nature d'un remboursement de frais professionnels, n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien. […] un avantage lié aux sujétions de l'emploi d'un agent de sécurité cynophile ; qu'en jugeant au contraire pour débouter M. Y… de sa demande de rappel de prime de chien, qu'elle constitue un remboursement des frais, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] que M. Y…, qui n'a été engagé que le 15 avril 2008 et non le 1 er avril 2008 et n'a supporté de frais de chien pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur ni durant les périodes intercalaires, […]
[…] les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion celles nettes provenant d'une activité professionnelle , à l'exclusion des remboursements de frais professionnels justifiés sauf s'ils sont constitutifs d'avantages en nature, […] M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 février 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1 er février 1996 par laquelle la commission départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a maintenu à l'encontre de l'intéressé le remboursement […]
[…] que, toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; que constitue un remboursement de frais une indemnité ayant pour objet, nonobstant son caractère forfaitaire, […] d'intervenir au soutien de la procédure engagée par Monsieur X… devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Cahors et de relever appel de la décision rendue par cette formation ; qu'il résulte en outre de l'article L.2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels sont recevables à agir pour la défense des intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent, […]
[…] du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais, les indemnités conventionnelles dites de petit et grand déplacements prévues par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, […] Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes,
[…] en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. […] Pierre X…, en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise exerçant son mandat à plein temps, n'accomplissant pas le même travail que les salariés appartenant aux autres catégories de personnels que sont les ouvriers professionnels de la maintenance, les agents de fabrication de montage ; (
La prise en charge de vêtements ou équipements par l'employeur ne constitue le remboursement de frais professionnels que s'ils sont destinés à assurer la protection des salariés. […] l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Corse Air international la valeur des uniformes fournis au personnel navigant, le coût du logement de celui-ci en hôtel pendant le déroulement des escales, ainsi que les allocations forfaitaires de repas versées à ce personnel bénéficiaire d'une déduction fiscale supplémentaire pour frais professionnels dont le montant avait déjà été exclu par l'employeur de la base de calcul de ses cotisations ; que la cour d'appel (Bastia, […]
[…] qui devaient être remboursés au salarié (arrêt n° 1, […] 1°) qu'il appartient au salarié qui prétend obtenir le remboursement de frais professionnels de rapporter la preuve de leur réalité et qu'il les a effectivement engagés dans l'intérêt de l'entreprise, peu important l'existence dans son contrat de travail d'une clause prétendument nulle prévoyant le remboursement forfaitaire des frais professionnels ; […] que la nullité de la clause afférente à la rémunération incluse dans le contrat de travail du 7 avril 2000 ouvre droit à M. X… d'être remboursé des frais professionnels […]
[…] alors, selon le moyen, que la prescription triennale instituée par l'article L. 143-13 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement de frais professionnels ; qu'en retenant, […] 70 euros au titre de la prime de transport, que « les intimés font valoir à juste titre que la prescription triennale ne s'applique pas aux actions en paiement relatives aux frais professionnels » et que « l'indemnité de transport a le caractère d'un avantage en nature de sorte que la prescription est biennale », la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ;
[…] constituent pour le salarié, non le remboursement de frais professionnels, mais un complément de rémunération, […] alors, selon le moyen, que constituent des frais professionnels à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes versées au salarié pour le couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à son emploi ; que, dès lors, […] précédemment agent de l'administration fiscale, pour le rembourser de l'indemnité qu'il avait dû verser au Trésor public en application de l'article 13 du décret n° 57-986 du 30 août 1957 du fait de son départ de l'Administration pour rejoindre un emploi du secteur privé, et dont la charge résultait donc de son activité salariée, […]
[…] Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais, les indemnités de repas et de transport prévues par le règlement du personnel navigant commercial de la compagnie Air France, dès lors qu'il n'est pas établi que ces indemnités sont également versées au personnel navigant lors des journées de travail n'impliquant pas de vol […] d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Que sont les frais professionnels ? Ce sont les frais engagés par votre salarié dans le cadre de sa mission. […] Quelle que soit la méthode de remboursement choisie, pensez à conserver tous les documents justifiant ces frais et tenez-les à la disposition de l'Administration fiscale. […] Il ne faut pas les confondre avec les frais d'entreprise, […] L'indemnisation des frais réels Vous remboursez les dépenses réellement engagées par votre salarié. […] Le remboursement des frais professionnels est-il exonéré de cotisations sociales ? Oui, sous certaines conditions. […]
Lire la suite…(FO) Représentée par X, délégué syndical L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Représentée par X, délégué syndical Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Un accord sur le remboursement des frais professionnels a été signé le 18 avril 2005. […] Le présent accord se substitue à compter de son entrée en vigueur aux accords, usages et pratiques existants en matière de remboursement de frais de déplacements, de repas et d'hébergement, […] ARTICLE 1 – RESTAURATION L'entreprise prend en charge les frais de restauration des salariés qui, en mission dans le cadre de leur activité professionnelle pour une durée d'au moins une demi-journée, […]
Lire la suite…Remboursement des frais professionnels Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération. […] soit sous forme de versement d'une somme globale se décomposant en deux éléments de nature différente : la rémunération proprement dite et l'indemnisation des frais professionnels, le salarié conservant alors la charge de ces frais. […] Demande de remboursement de frais sans justificatif Une salariée assistante éleveuse a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de frais professionnels. […]
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 20 mai 2009, la Cour de cassation avait jugé que la prescription quinquennale s'applique à l'action en remboursement de frais professionnels et que par voie de conséquence, l'employeur ne pouvait imposer aux salariés un délai inférieur à 5 ans pour produire leurs notes de frais ! Décision bien critiquable qui faisait fi des règles élémentaires de bonne gestion de toute entreprise. […] Dans un nouvel arrêt du 29 septembre 2009, la Cour, se rendant probablement compte de sa « bourde », renverse la vapeur et énonce que « dès lors qu'une note a fixé à un mois le délai pour produire les justificatifs de frais professionnels, le salarié qui ne respecte pas ce délai ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais professionnels ».
Lire la suite…frais professionnels pour exercer leur activité en cours de journée et d'autre part une salariée sédentaire qui peut éventuellement engager des frais professionnels qui devraient lui être remboursés mais qui sinon n'utilise son abonnement aux transport en commun que pour se rendre et revenir de son lieu de travail habituel... […] Enfin, […] La différence commercial/sédentaire à mon avis suffit car il ne s'agit pas d'un avantage supplémentaire mais du simple remboursement de frais professionnels engagés dans le cadre de leur fonction et dans l'intérêt de l'entreprise et ceci ne peut pas être comparé à l'abonnement pour effectuer les trajets […]
Lire la suite…Les frais professionnels doivent-ils obligatoirement être pris en charge par l'employeur ? Oui, les frais professionnels doivent être obligatoirement remboursés par l'employeur. […] Ils ne peuvent pas être imputés (déduits) de la rémunération qui lui est due. […] Le remboursement des frais professionnels peut être réalisé selon différentes modalités (2) : sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié (frais réels) ; […] Les remboursements de frais professionnels peuvent-ils être déduits de l'assiette des cotisations sociales ?
Lire la suite…C'est à bon droit que le juge refuse le remboursement de ses frais professionnels à la salariée qui ne fournit aucun justificatif lié aux dépenses alléguées de nourriture, nettoyage, brossage et déplacements chez le vétérinaire concernant le chaton accueilli à son domicile. Une salariée engagée en qualité d'assistante éleveuse selon plusieurs contrats à durée déterminée, à temps partiel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs
[…] dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1, excèdent la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, […]
Article R444-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article L. 444-3, sur la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.
Article 2 Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de remboursement complémentaire de frais de santé d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime de remboursement de frais de santé visé par le présent accord.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, […]
Avenant n° 37 du 10 juillet 2019 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé
D'une part, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire le 26 juin 2019 et ont décidé à l'unanimité d'adjoindre au régime professionnel conventionnel (RPC) de remboursement complémentaire de frais de soins de santé de la charcuterie de détail des mesures d'actions individuelles de prévention.
Article 1er Avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif aux remboursements des frais des commissaires salariés
Peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, selon les règles fixées à l'article 3 du présent accord, les salariés travaillant dans des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de ladite convention pour participer aux réunions des instances paritaires de la branche.
Article 9 Accord du 10 novembre 2011 relatif au remboursement des frais de soins de santéAbrogé
Ne donnent pas lieu à remboursement les frais de soins : […]
Article R3261-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
Article L2325-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 2 : Heures de délégation
Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Article L121-21-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
- Remboursement des frais professionnels
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais engagés
- Remboursement de frais
- Frais professionnels engagés
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais exposés
- Droit à remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais de transport
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
- Frais exposés par l'employeur
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Droit à l'allocation de frais
- Frais de déplacement non remboursés
Un arrêté du 4-9-2025 a abrogé et remplace l'arrêté du 20-12-2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ce nouvel arrêté fixe, depuis le 7-9-2025, les modalités de remboursement des frais professionnels. […] conformément aux montants publiés par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss). […] Dans cette situation, les frais liés à l'utilisation d'outils des NTIC personnels supportés par le salarié mis en situation de télétravail peuvent être remboursés par l'employeur suivant les dispositions prévues au titre du remboursement des frais liés au télétravail (BOSS-FP-1880). […]
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