Demande de remboursement des frais professionnels
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du remboursement des frais professionnels, alors « que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, […] d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de remboursement des frais professionnels, […]
[…] — la décision implicite de rejet de sa demande de remboursement de frais professionnels est illégale, car il y avait droit en sa qualité de fonctionnaire ; […] B a formulé de multiples demandes dont le remboursement de frais professionnels et de formation. […] B soutient en appel que les rejets implicites opposés à ses demandes de remboursement de frais professionnels et de frais de formation sont illégales car y avait droit en raison de sa qualité de fonctionnaire, il n'apporte au soutien de telles allégations aucune preuve ni circonstance étayée. Ainsi, le requérant ne justifie pas du bien-fondé, en droit comme en fait, de sa demande de remboursement des frais professionnels et de formation. […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle tendant à condamner le salarié à lui rembourser une certaine somme au titre des notes de frais indûment payées et des frais personnels exposés par lui pris en charge par la société, […] par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement des frais professionnels injustifiés, […] qu'en l'espèce, l'employeur contestait avoir donné son autorisation au salarié pour qu'il utilise à titre professionnel son deux-roues et la carte carburant de l'entreprise pour régler les pleins de ce véhicule (conclusions d'appel, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement de frais professionnels, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la demande de la salariée au titre des frais professionnels, que la preuve de ceux-ci n'était pas rapportée, […] Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle écartait, la cour d'appel a constaté que la salariée ne démontrait pas la réalité des frais professionnels dont elle demandait le remboursement ; que le moyen n'est pas fondé ; […] salariée, de sa demande de remboursement des frais professionnels,
[…] À compter de début 2015 la société COMPTOIR PHARMACEUTIQUE ET MEDICAL ne rembourse plus à M. Y ses frais professionnels et ne lui paie plus ses salaires. […] — L'a débouté de sa demande de remboursement des frais professionnels des 19 et 20 juillet 2016 et de sa demande de dommages et intérêts,
[…] — déclarer les demandes portant sur le remboursement de 6.976,16 euros au titre des frais professionnels et de 339,74 euros de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis irrecevables comme nouvelles en cause d'appel ; […] DÉCLARE irrecevable la demande de remboursement des frais professionnels ;
[…] ' dire et juger que la demande de remboursement des frais professionnels est prescrite ; […] 35. En effet, la clause contractuelle invoquée par M. [V] au soutien de sa demande impose aux parties de fixer l'indemnité litigieuse en prenant en compte le « salaire moyen brut mensuel des douze derniers mois de présence dans la société (hors frais professionnels et commissions variables) ». […] Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de remboursement ou de compensation des sommes acquittées par les parties au titre de l'exécution provisoire ;
[…] Par requête du 20 novembre 2013, M. X a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursements de frais professionnels puis a ajouté à ses demandes, une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur sur le fondement du non-paiement de l'intégralité des frais professionnels. […] — 58 022 euros au titre des remboursements de frais de déplacement pour la période […] - Sur la demande de remboursement des frais professionnels,
[…] Subsidiairement, déclarer irrecevable la demande de remboursement de frais professionnels portant sur la période du 1er janvier au 20 juin 2018 et débouter M. [E] de ses autres demandes ; […] 3-Sur les frais professionnels […] Sur le fond, son tableau récapitulatif montre qu'il a perçu de la société Qui Plus Holding 2 000 euros à titre de remboursement alors que le montant total des frais exposés depuis son embauche est bien inférieur. Il sera donc débouté de la partie non prescrite de sa demande. […] Déclare irrecevable la demande de remboursement des frais professionnels engagés avant le 22 juin 2018 ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] les intérêts échus à compter du présente arrêt, seront capitalisés s'il y a lieu par année entière ; S'agissant de la demande de remboursement des frais professionnels, il convient de retenir que la saisine du conseil de prud'hommes en date du 16 juillet 2009, […] Au fond, le bénéfice de l'abattement forfaitaire spécifique des VRP ne prive pas le salarié de la possibilité de demander le remboursement des frais professionnels effectivement exposés dans la mesure où le contrat de travail ne prévoit pas de prise en charge de ces frais par le salarié moyennant versement par l'employeur d'une somme fixée à l'avance; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce sont les valeurs maximales autorisées par l'administration en matière de remboursement de frais. […] Les entreprises peuvent opter pour un remboursement moindre. […] Si les sociétés le souhaitent ou si le salarié en fait la demande, le remboursement de frais professionnels peuvent dépasser les seuils indiqués, dans ce cas la production de factures et notes de frais est obligatoire au risque de voir l'excédent être soumis aux cotisations sociales. Allocations frais de repas Valeurs confirmées par le BOSS, mise à jour du 24 décembre 2024 Allocations forfaitaires grand déplacement Valeurs confirmées par le BOSS, […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de l'entreprise Nom de l'employeur ou du DRH Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande de remboursement de frais professionnels Madame, Monsieur, Salarié de l'entreprise _______ (raison sociale de l'entreprise) depuis le ______ (date d'embauche), mon contrat de travail mentionne le remboursement des frais engagés dans le cadre de l'accomplissement de mon travail. […] En effet, l'article ____ (ou la clause n°_____ ) de mon contrat stipule que « ___________ » (contenu relatif au remboursement des frais professionnels par l'employeur). […]
Lire la suite…Remboursement des frais professionnels Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération. […] soit sous forme de versement d'une somme globale se décomposant en deux éléments de nature différente : la rémunération proprement dite et l'indemnisation des frais professionnels, le salarié conservant alors la charge de ces frais. […] Demande de remboursement de frais sans justificatif Une salariée assistante éleveuse a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de frais professionnels. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 1er Avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif aux remboursements des frais des commissaires salariés
Peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, selon les règles fixées à l'article 3 du présent accord, les salariés travaillant dans des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de ladite convention pour participer aux réunions des instances paritaires de la branche.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête.
Article 8 Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé
[…] 8.3. Dans les cas où il y a suspension du droit à garanties (en cas de congé non rémunéré supérieur à 1 mois : congé sabbatique, congé pour création d'entreprise...), le salarié peut demander, à titre individuel, à l'organisme assureur de continuer à bénéficier du régime de remboursement de frais de soins de santé pendant la durée de ce congé. Ce dispositif n'est pas mutualisé avec le régime conventionnel
Article 1er Avenant n° 53 du 23 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
[…] Les niveaux d'indemnisation mentionnés ci-dessous incluent les remboursements versés par la sécurité sociale. Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident du travail/ maladie professionnelle et maternité. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser la totalité des frais laissés à charge de l'assuré après remboursement de la sécurité sociale
Article 3 Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
[…] Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime de remboursement complémentaire de frais de santé, les salariés ne peuvent se prévaloir, sur demande écrite de leur part et après que l'employeur les a
Article L224-66 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
[…] Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. […]
Article D241-15 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs
[…] dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1, excèdent la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, […]
Article L312-23 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Remboursement des frais professionnels
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Remboursement de frais professionnels
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des frais de transport
- Remboursement des frais engagés
- Frais professionnels engagés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais engagés
- Droit au remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Frais de déplacement non remboursés
- Droit à remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais