Droit au remboursement des frais engagés
Décisions
[…] que cet examen n'ayant pu avoir lieu, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge des frais de transport ainsi engagés ; […] alors qu'en application de l'article L.321-1-2e du Code de la sécurité sociale, le remboursement des frais de transport suppose que le patient ait effectivement reçu des soins ou subi un examen à l'issue du trajet aller ; Mais attendu que si la prise en charge des frais de transport est subordonnée au caractère effectif des soins ou examens prescrits, le fait que ceux-ci n'aient pu avoir lieu par suite de circonstances non imputables à l'assuré ne saurait le priver de son droit au remboursement des frais engagés à l'occasion de son déplacement ; […]
[…] Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. […] Par suite, elle a seulement droit au remboursement des frais engagés pour la présentation de son offre.
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 29 août 2013 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de changement de résidence. Par un jugement n° 1301451 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande. […] – en application de ces dispositions, il n'avait donc pas droit au remboursement des frais engagés au titre du changement de résidence entre la métropole et La Réunion.
[…] une somme correspondant a 80 % de ses frais de demenagement en application de l'article 7 du protocole d'accord susvise, […] cet article enonce que les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux agents mutes ou permutes pour convenances personnelles et que l'article 1er enonce que n'ont droit au remboursement des frais engages a l'occasion d'un changement de residence que les agents appeles a changer de residence a la suite d'une mutation resultant d'une modification de leur lieu de travail intervenue du chef de leur organisme employeur et les cadres et agents des corps de controle, […] estime que l'interessee avait droit au remboursement de 80 % des frais par elle exposes a l'occasion de cette mutation ;
[…] — l'assurance du rectorat ne lui a remboursé que 193,80 euros soit 47,5 % du montant des frais engagés ; […] — il a droit au remboursement des frais engagés sur son véhicule dès lors qu'il a été victime d'un acte de vandalisme dans l'exercice de ses fonctions ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Considérant que l'arrêté attaqué qui s'analyse comme refusant le remboursement intégral des frais litigieux supportés par M. X a, ainsi que le soutient le préfet, […] les dispositions de cette circulaire, d'ailleurs non publiée au Journal Officiel de la République Française, ne peuvent légalement faire obstacle à l'application des dispositions susmentionnés ouvrant droit au remboursement des frais directement entraînés par l'accident de service qui n'autorisaient pas, en l'absence de dispositions en ce sens, le ministre à édicter une mesure de portée générale et impersonnelle impérative ayant pour objet de limiter le droit au remboursement des frais engagés lors d'un accident de service ; […]
[…] En mars et avril 2014, les parties échangeaient des courriers afin de mettre en place un échéancier de remboursement de factures demeurées impayées. […] l'appelant mentionnait un échéancier différent de celui soumis par le créancier, ne faisait aucune référence à un engagement de caution et joignait deux chèques de 3 250 € et 19 000 €, encaissés par la créancière. […] L'article 6 des conditions générales de vente précise qu'un impayé bancaire ou le fait de recourir à une intervention contentieuse afin de recouvrer la créance donnent lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et à l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité de égale à 15 % de la somme impayée, […]
[…] En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. […]
[…] il a été affecté provisoirement à temps complet au lycée Joliot Curie de la commune d'Hirson à compter du 1 er juillet 2003 jusqu'au 31 août 2004, à raison de quatre jours par semaine ; qu'après avoir demandé en vain à l'administration de procéder au remboursement des frais de repas et de déplacement par lui engagés pour rallier le lycée Joliot Curie, M. […] X avait droit au remboursement des frais engagés au titre de ses déplacements et de ses repas ; que l'état du dossier ne permettant pas de déterminer avec précision l'état de ses droits, il y a lieu de le renvoyer devant son administration pour qu'il soit procédé sur la base du nombre de jours où M. […]
[…] — qu'elle a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; — qu'elle a également droit au remboursement des frais engagés pour présenter son offre ; […] — que même en cas d'illégalité du contrat, la requérante ne peut prétendre au remboursement des frais engagés ni à l'indemnisation d'un prétendu manque à gagner ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le candidat irrégulièrement évincé d'un contrat public a droit au remboursement de ses frais d'offre s'il n'était pas dépourvu de toute chance d'emporter le contrat. […] Dans le cas contraire, le candidat a au moins droit au remboursement des frais engagés pour présenter son offre et, s'il avait des chances sérieuses d'emporter le contrat, à l'indemnisation de son manque à gagner. […]
Lire la suite…Si tel est le cas, elle aura droit au remboursement des frais engagés pour présenter l'offre. […] Un candidat irrégulièrement évincé peut-il être indemnisé alors même que le contrat a été résilié ? […] En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé que la Cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que la résiliation du contrat d'exploitation des remontées mécaniques était sans incidence sur le droit à indemnisation du candidat évincé. […]
Lire la suite…Le juge doit vérifier si le candidat est dépourvu de toute chance de remporter le contrat, dans ce cas il n'a droit à aucun remboursement. Dans le cas inverse, il a droit au remboursement des frais engagés pour présenter son offre. […] Dans ce cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner et des frais de présentation de l'offre. En l'espèce, il décide que les irrégularités constatées n'avaient pas privé la société évincée d'une chance sérieuse d'emporter le marché en litige. […] Il en résulte que la société est fondée à demander l'indemnisation des frais engagés pour la présentation de son offre. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Grenoble, dans un jugement rendu le 20 juin 2017, a fait droit aux demandes de la société et a condamné la commune en réparation du préjudice invoqué. […] Dans le cas contraire, elle a droit au remboursement des frais engagés pour postuler. […]
Lire la suite…Le juge doit ainsi vérifier si le candidat est dépourvu de toute chance de remporter le contrat, dans ce cas il n'a droit à aucun remboursement. Dans le cas inverse, il a droit au remboursement des frais engagés pour présenter son offre. […] Dans ce cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner et des frais de présentation de l'offre. En l'espèce, il décide que les irrégularités constatées n'avaient pas privé la société évincée d'une chance sérieuse d'emporter le marché en litige. […] Il en résulte que la société est fondée à demander l'indemnisation des frais engagés pour la présentation de son offre. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Grenoble, dans un jugement rendu le 20 juin 2017, a fait droit aux demandes de la société et a condamné la commune en réparation du préjudice invoqué. […] Dans le cas contraire, elle a droit au remboursement des frais engagés pour postuler. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Grenoble, dans un jugement rendu le 20 juin 2017, a fait droit aux demandes de la société et a condamné la commune en réparation du préjudice invoqué. La cour administrative d'appel de Lyon, […] elle rappelle qu'il existe plusieurs possibilités pour le juge dans le cas où une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demanderait la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière. […] Si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché, elle n'a droit à aucune indemnité. […] Dans le cas contraire, elle a droit au remboursement des frais engagés pour postuler.Enfin, si elle avait des chances sérieuses d'emporter le marché, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991
En cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir.
Article 3 de l'Arrêté du 30 septembre 1992 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections des chambres de métiersAbrogé
- Arrêté du 30 septembre 1992
La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats du scrutin, […] soit déposée contre décharge à ce même secrétariat. A cette demande doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les justifications correspondant aux frais exposés.
Article 11 de l'Arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat.Abrogé
- Arrêté du 17 décembre 2004
A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; […] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
Article 9 de l'Arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat
- Arrêté du 24 juin 2010
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
Article 13 de l'Arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat.Abrogé
- Arrêté du 17 décembre 2004
La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat procède au remboursement.
Article 10 de l'Arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat de région
- Arrêté du 24 juin 2010
La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers et de l'artisanat départementale procèdent au remboursement.
Article 5 (ex-IDCC 2329) Accord du 27 novembre 2015 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de santé
bénéficier à l'ensemble du personnel salarié de la branche et à leurs ayants droit. Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réellement engagés. (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170014_0000_0002.pdf/BOCC
Article 12 de l'Arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat.Abrogé
- Arrêté du 17 décembre 2004
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
Article 3 de l'Arrêté du 4 août 1999 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections des chambres de métiersAbrogé
- Arrêté du 4 août 1999
A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 22 octobre 2024, n° 24/10492
- Cour administrative d'appel de Marseille, 15 mai 2023, n° 23MA01143
Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit à la formation dont disposent les élus municipaux. […] Or, dans certaines communes, les conseillers municipaux se voient opposer une fin de non-recevoir, lorsqu'ils réclament au maire leur droit à remboursement des frais engagés pour une formation. […]
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