Demande de remboursement des frais de déplacement
Décisions
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement des frais de déplacement engagés par lui pour se rendre sur les différents sites sur lesquels il travaillait, alors « que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés en sus de la rémunération qui lui est due ; que le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant engagés à l'effet de lui permettre de réaliser ces différents déplacements ; […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'association Centre relais à lui payer une somme à titre de remboursement des frais de déplacement alors, selon le moyen : […] que l'article 7 du contrat de travail du 26 octobre 2005 conclu par les parties stipulait que « sur justificatifs sera versé 0, 39 euro par kilomètre pour le remboursement des frais de déplacements dans le cadre de sa fonction au départ d'Abbeville » ; qu'en refusant de faire droit à la demande de remboursement des frais de déplacement de M me X… au motif inopérant que cette dernière aurait perçu, au bout du compte, […]
Viole dès lors l'article L. 981-10 du code du travail applicable en la cause le conseil de prud'hommes qui rejette une demande en remboursement des frais de déplacement exposés pour se rendre à un centre de formation professionnelle […] Attendu que M me X… a été engagée par M me Y…, exploitant un institut de beauté, en vertu d'un contrat de qualification à effet du 10 septembre 1991 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement des frais de déplacement exposés pour se rendre à son centre de formation professionnelle ;
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a implicitement rejeté sa demande de remboursement des frais de déplacement engagés dans le cadre de ses fonctions ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lyon de procéder au remboursement de ses frais de déplacement ; […] Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M. A… demande au tribunal d'annuler sa requête.
[…] — rejeté la demande de remboursement des frais de déplacement de l'avocat de la société Barbolosi à l'audience du 14 décembre 2016, […] Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais. […] DÉBOUTE M. Y de sa demande au titre du préjudice d'agrément
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de refus prise par la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion suite à sa demande du 17 novembre 2025 relative au remboursement des frais de déplacement avancés au titre de la formation continue ; […] La présente requête qui concerne une demande de remboursement des frais de déplacement avancés au titre de la formation continue à l'Ecole Nationale de la magistrature en novembre 2025 se rapporte à la situation d'une magistrate de l'ordre judiciaire occupant ses fonctions à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. […]
[…] ministre de la justice, a rejeté son recours hiérarchique contre la décision implicite du premier président de la Cour d'appel de Grenoble rejetant sa demande de remboursement des frais de déplacement qu'elle a exposés dans le cadre du service accompli au tribunal d'instance de La Mure entre le 27 avril 1998 et le 30 août 1999, ensemble ladite décision implicite ; […] qu'ayant été chargée du tribunal d'instance de la Mure, elle a demandé, par lettre du 15 mai 2002, […] la prise en charge, sur le fondement du décret du 28 mai 1990, des frais qu'elle a été amenée à exposer pour les besoins du service afin de se rendre jusqu'au tribunal d'instance de la Mure du 27 avril 1998 au 30 août 1999 ; […]
[…] Y Z a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; il a soutenu qu'il avait été licencié sans cause ; il a réclamé l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, le remboursement de ses frais de déplacement et une indemnité au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts et leur capitalisation. […] — débouté Y Z de sa demande de remboursement des frais de déplacement et de sa demande d'exécution provisoire,
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 7 décembre 2011 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a refusé de prendre en charge la somme de 1 247,20 euros dont il demandait le remboursement au titre des frais de déplacement pour l'année scolaire 2007-2008 ; […] Article 1 er : La décision du 7 décembre 2011 du recteur de l'académie de Lille rejetant la demande de remboursement des frais de déplacement de M. Y X au titre de l'année scolaire 2007-2008 est annulée.
[…] Il demande de prendre en considération, pour évaluer le préjudice moral, l'absence de justificatif relatif à un traitement ou suivi d'un syndrome anxieux spécifique, l'état antérieur intercurrent et l'âge de la victime. […] Il indique enfin qu'il ne s'oppose pas par principe au remboursement des frais de déplacement à l'expertise mais fait valoir qu'ils ne sont ni chiffrés ni justifiés par les pièces du dossier. Les consorts Z ont été autorisés à produire en cours de délibéré les pièces relatives à leur demande de remboursement des frais de déplacement à l'expertise médicale. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ : – trajet 0, […] La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée du titre de transport. 1.5. Remboursement biologiste pour perte de ressources : 330 €. 1.6. Remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaire et charge) de leurs salariés appelés à participer aux réunions. […] Remboursement des frais de transport (hors Paris) : – soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour ; […] L'employeur devra joindre à sa demande […]
Lire la suite…Le service paie vient de nous informer qu'un salarié a présenté une demande de remboursement de frais de déplacement et de plusieurs nuits d'hôtel non justifiés. Quelle sanction puis-je prendre à son encontre ? Il ne fait certes aucun doute que l'employeur doit rembourser aux salariés les frais professionnels engagés, lorsqu'ils couvrent une dépense inhérente à l'emploi et effectivement exposée par le salarié. […] il expose l'entreprise en cas de contrôle URSSAF, le contrôleur pouvant chercher à vérifier la réalité de la dépense engagée (durée et lieu de la mission, demande de fourniture des factures de transport et d'hôtel et vérification du déplacement). […]
Lire la suite…[…] répercussions professionnelles, démarches multiples) 140 euros au titre des frais de psychomotricité exposés avant la perception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Le tribunal a en revanche rejeté la demande de remboursement des frais de déplacement vers la Belgique, faute de justificatifs précis. […] La troisième affaire a été jugée par le Tribunal administratif de Paris. […] Face à cette situation, la famille a saisi le tribunal après avoir adressé une demande indemnitaire restée sans réponse à la ministre compétente en janvier 2023. […] Total alloué : 11 000 euros, soit environ 10% de la demande initiale.
Lire la suite…pris pour le montant de 2.047,17 euros, -déclaré non fondée la demande en paiement d'arriérés de salaire pour heures de récupération, -déclaré non fondée la demande en paiement de frais de déplacement. 3 Toutes les autres demandes, ainsi que les frais et dépens de l'instance, ont été réservées. […] La demande en remboursement des frais de déplacement La salariée demande à voir condamner l'appelante à lui payer le montant de 118 euros, correspondant à la somme desretenues opérées sur plusieurs mois par l'employeur sur l'indemnité pour frais de déplacement contractuellement prévue, par réformation du jugement a quo. […]
Lire la suite…Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie au sujet de la mission de service public rendue par les lieutenants de louveterie et la possibilité de pouvoir uniformiser les remboursements des frais de déplacement sans condition. La louveterie, […] y compris lorsqu'ils interviennent dans des opérations de destruction administrative ordonnées par les maires ou par les préfets en tant qu'auxiliaires de l'État, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rendre effectif le remboursement des frais de déplacement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R213-15 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil départemental. Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.
Article 11.2 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
[…] Les frais de déplacement sont remboursés de manière à couvrir les frais de transport, d'hébergement et de restauration. […]
Annexe VI : Remboursement des frais de déplacement aux agents itinérants
Sont visés par le présent texte les agents dénommés ci-après agents itinérants, qui, pour l'accomplissement de leurs fonctions, sont tenus d'effectuer habituellement et fréquemment des déplacements. Toutefois, les institutions sont invitées à s'inspirer dudit texte pour opérer le remboursement des frais de déplacement de ceux de leurs agents qui se déplacent occasionnellement.
Article 1er Avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif aux remboursements des frais des commissaires salariés
Peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, selon les règles fixées à l'article 3 du présent accord, les salariés travaillant dans des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de ladite convention pour participer aux réunions des instances paritaires de la branche.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 1er Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
Le présent protocole, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe n° 1, en date du 16 juin 1961, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification.
Article 2 Avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif aux remboursements des frais des commissaires salariés
[…] Ils pourront, par ailleurs, demander le remboursement de leurs frais de déplacement ; ces frais seront établis sur la base du barème prévu par l'article 3 de l'accord n° 103 du 12 octobre 2016. »
Article 13 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
A défaut d'accord d'entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel à l'étranger, ces frais seront réglés sur la base du montant des indemnités forfaitaires fixé par le présent protocole et majoré de 18 %.
Article 50 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d'hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Remboursement des frais de déplacement
- Justification des frais de déplacement
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Frais de déplacement
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Demande d'indemnité de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Remboursement de frais
- Remboursement des frais engagés
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais de représentation
Si vous engagez des frais exceptionnels pour vous rendre au lieu de l'entretien préalable, l'employeur doit également vous rembourser l'intégralité de ces frais. Il en va de même si l'assistant n'est pas un représentant du personnel. La Cour de cassation vient de juger qu'un salarié ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération. L'employeur doit donc donner suite à une demande de remboursement de frais de déplacement engagés pour assister des salariés lors d'entretiens préalables.
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