Demande de remboursement des frais de représentation
Décisions
[…] de ces demandes de remboursement de frais de représentation engagés au titre d'invitations adressées à ces responsables politiques ou aux membres de leurs cabinets, […] sont liées à des demandes du requérant pour le remboursement de frais de mission ou d'indemnités journalières. […] cette conclusion doit être également transposée aux frais de représentation engagés dans le cadre des missions concernées. […] la demande de remboursement de frais de représentation se rapportant à la ligne no 339 du tableau de recouvrement, […] Ces demandes sont reliées aux demandes de remboursement des frais de représentation […]
[…] le tribunal d'arrondissement de La Haye siégeant à Amsterdam tint une audience consacrée à l'examen du recours formé par le requérant contre le rejet de sa demande de révision de la décision de ne pas proroger son permis de séjour. […] Il jugea que les contacts entre le requérant et Kürsad étaient irréguliers et fugaces et que le premier ne contribuait pas de manière régulière aux frais afférents à l'entretien et à l'éducation du second. […] le représentant de M. […] Le gouvernement défendeur se dit prêt à rembourser les frais d'assistance en justice raisonnablement engagés dans la procédure devant la Commission et devant la Cour. […] En ce qui concerne la demande de remboursement des frais de représentation en justice, […]
[…] AF, représenté par M es A. […] 1 Par son recours fondé sur l'article 270 TFUE, AF demande, d'une part, l'annulation, […] en second lieu, de la décision du SGC du 6 février 2023, par laquelle le remboursement des frais juridiques qu'elle a exposés lui a été refusé, en application de l'article 21 de l'annexe IX du statut (ci-après la « seconde décision attaquée »), […] 79 Dans la seconde décision attaquée, l'AIPN a rejeté la demande de remboursement des frais de représentation exposés par la requérante au cours de la procédure disciplinaire au motif que l'article 21 de l'annexe IX du statut, en tant qu'il est inclus dans la section 5 intitulée « Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline », […]
[…] Le Gouvernement fait valoir pour sa part qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour, le remboursement des frais et dépens doit se limiter aux frais dont se trouvent établis la réalité, la nécessité et le caractère raisonnable du montant. Il est d'avis que les dépenses engagées par la requérante aux fins de sa représentation n'étaient pas nécessaires. […] Enfin, il estime que la demande de remboursement des frais de représentation juridique doit en toute hypothèse être rejetée car, selon lui, les droits de la requérante n'ont pas été méconnus. […] Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.
[…] Le Gouvernement fait valoir pour sa part qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour, le remboursement des frais et dépens doit se limiter aux frais dont se trouvent établis la réalité, la nécessité et le caractère raisonnable du montant. Il est d'avis que les dépenses engagées pour la représentation n'étaient pas nécessaires. […] Enfin, il estime que, de toute manière, la demande de remboursement des frais de représentation juridique doit être rejetée car les droits de la société requérante n'ont pas été méconnus. […] Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.
[…] Attendu que pour rejeter la demande en remboursement de frais représentant le coût des réparations effectuées sur un fourgon appartenant à l'employeur et au titre d'un transport de corps, l'arrêt retient que les sommes réclamées ne relèvent pas directement de l'exécution du contrat de travail et que la demande de ce chef est irrecevable ;
[…] l'article 89, paragraphe 1, du CTMR. En l'espèce, la partie défenderesse, qui était représentée par le secrétaire de son conseil d'administration, ne peut pas demander le remboursement des frais de représentation.
[…] la demande de remboursement des frais de représentation en cause. […] L'irrégularité d'une demande de remboursement de frais de représentation doit aussi être constatée quand celle-ci ne précisait pas clairement la qualité de l'invité et qu'aucune information supplémentaire n'a été fournie par M. […] utilisée pour un même invité dans les demandes de remboursement de frais de représentation auxquelles renvoient les lignes nos 21 et 40, […] Il en va de même pour les qualités de « Dr Pr » et de « Dr » employées dans les demandes de remboursement portant sur les frais de représentation […]
[…] en l'absence d'une documentation complète de manière approximative, le montant des sommes réclamées par un mandataire social en remboursement de frais de représentation et de transport, la Cour d'appel qui constate que la demande est fondée sur un contrat de travail qui a cessé d'exister et qui apprécie la valeur probante des éléments produits par les parties, estime à bon droit que l'intéressé ne justifie pas d'une quelconque créance contractuelle sur la société. […] Attendu qu'il est encore reproche a l'arret d'avoir rejete la demande de remboursement de frais de representation et de transports formee par pagezy, au motif qu'il ne faisait pas la preuve de sa creance, […]
[…] 6 Le 28 mars 2011, la demanderesse a formé un recours. 7 Dans sa communication du 25 mai 2012, la demanderesse a informé l'Office de son intention de retirer son recours. L'opposante en a été dûment informée par l'Office, qui a également invité les deux parties à présenter leurs observations sur la répartition des frais. 8 Dans son mémoire en réponse du 25 juin 2012, l'opposante a pris acte du retrait du recours et a demandé le remboursement de ses frais de représentation exposés au stade du recours. Motifs 9 L'article 58 du RMC dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s'ensuit qu'un recours peut être retiré à tout moment jusqu'à ce que la décision sur le recours soit définitive conformément à l'article 43, paragraphe 1, du RMC.
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Commentaires
En consequence, les representants des associations agreees de protection de l'environnement ne peuvent pretendre aux remboursements des frais exposes lorsqu'ils participent benevolement aux travaux des diverses instances de consultation mises en place par l'Etat a l'echelon regional et departemental. […] Il lui demande de lui indiquer si les dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 font obstacle a la designation des instances regionales ou departementales, comme le conseil departemental d'hygiene, pour permettre le remboursement des frais exposes par les personnes autres que les agents de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] fait qu'aucun arrete ministeriel n'a designe les commissions qui permettraient de beneficier du conge de representation institue par l'article L. 228-5 du code du travail. Il lui demande en consequence s'il peut lui preciser la date a laquelle cet arrete sera publie. […] Les representants des associations benevoles qui participent aux commissions consultatives mises en place par l'administration par un texte legislatif ou reglementaire beneficient des dispositions du decret no 90-437, […] qui apportent leurs concours a l'Etat et dont les frais de fonctionnement sont payes sur fonds publics, peuvent etre rembourses des frais […]
Lire la suite…Christian Bergelin appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les frais de deplacement et de sejour exposes par les benevoles des associations qui participent aux differentes commissions administratives (conseil departemental d'hygiene, commission des sites). Il lui demande de preciser les conditions de remboursement des frais ainsi exposes. […] Les representants des associations benevoles qui participent aux commissions consultatives mise en place par l'administration par un texte legislatif ou reglementaire beneficient des dispositions du decret no 90-437, qui prevoit en son article 3 que « les agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux commissions, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'environnement sur les frais de deplacement et de sejour exposes par les benevoles des associations qui participent aux differentes commissions administratives (conseil departemental d'hygiene, commission des sites...). […] Il observe que les benevoles concernes ne connaissent toujours pas les conditions de remboursement des frais ainsi exposes, ni a fortiori s'ils peuvent beneficier du conge de representation institue par l'article L. 228-5 du code de travail, […] Il lui demande de lui preciser a quel moment et dans quelles conditions ces mesures seront arretees. […] Les representants […]
Lire la suite…Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les modalites de remboursement des frais exposes par les personnes autres que les agents de l'Etat se rendant aux convocations des commissions consultatives de l'Etat et de ses etablissements publics. […] il lui demande de bien vouloir lui preciser la liste des commissions ministerielles et deconcentrees inscrites sur l'arrete ministeriel prevu par l'article 3 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 au titre de son ministere. […] Les representants des associations benevoles qui participent aux commissions consultatives mises en place par l'administration par un texte legislatif ou reglementaire beneficient des dispositions du decret no 90-437, […]
Lire la suite…Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le remboursement des frais de transport et de sejour engages par les representants des associations agreees qui apportent leur concours a l'Etat en participant aux travaux des organismes consultatifs tels que le conseil departemental de l'environnement. […] il lui demande s'il entend prochainement prendre les mesures qui s'imposent pour permettre ce remboursement. […] Les representants des associations benevoles qui participent aux commissions consultatives mises en place par l'administration par un texte legislatif ou reglementaire beneficient des dispositions du decret no 90-437, […]
Lire la suite…Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les frais de transport et de sejour exposes par les representants des associations agreees de protection de la nature qui participent benevolement aux travaux des divers organismes consultatifs mis en place par l'Etat a l'echelon national, […] l'article 3 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 subordonne le remboursement des frais de sejour et de transport des personnes autres que les agents de l'Etat a la determination des organismes concernes par un arrete pris par le ministre competent. […] En consequence, il lui demande de […]
Lire la suite…Ambroise Guellec appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les modalites de remboursement des frais exposes par les personnes autres que les agents de l'Etat se rendant aux convocations des commissions consultatives de l'Etat et de ses etablissements publics. […] il lui demande de bien vouloir lui preciser la liste des commissions ministerielles et deconcentrees inscrites sur l'arrete ministeriel prevu par l'article 3 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 au titre de son ministere. […] Les representants des associations benevoles qui participent aux commissions consultatives mises en place par l'administration par un texte legislatif ou reglementaire beneficient des dispositions du decret no 90-437, […]
Lire la suite…[…] l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les frais de transport et de sejour exposes par les representants des associations agreees de protection de la nature qui participent benevolement aux travaux des divers organismes consultatifs mis en place par l'Etat a l'echelon national, […] notamment les conseils departementaux de l'environnement. […] L'article 3 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 subordonne le remboursement des frais de sejour et de transport des personnes autres que les agents de l'Etat a la determination des organismes concernes par un arrete pris par le ministre competent. […] il lui demande […]
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Lois et règlements
Peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, selon les règles fixées à l'article 3 du présent accord, les salariés travaillant dans des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de ladite convention pour participer aux réunions des instances paritaires de la branche.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article 13 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
Les prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS).
Annexe IV : Autorisation d'absence et remboursement des frais des représentants des salairés aux commissions paritaires CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 14 juin 2004Abrogé
[…] Tout salarié dûment mandaté pour représenter son organisation syndicale au sein d'une commission paritaire nationale ou régionale, doit demander à son employeur une autorisation d'absence. […] 4.2. Remboursement des frais de déplacement
Article 199 quater C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels. L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé. Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais engagés
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais
- Remboursement des frais professionnels
- Droit au remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais de transport
- Frais de représentation
- Demande de remboursement des frais de conseil
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Frais professionnels engagés
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
En consequence, rien n'est prevu lorsque les representants des associations agreees de protection de l'environnement participent aux travaux de diverses instances de consultation mises en place par l'Etat a l'echelon regional et departemental. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 font obstacle a la designation des instances regionales ou departementales, comme le conseil departemental d'hygiene, pour permettre le remboursement des frais exposes par les personnes autres que les representants de l'Etat, telles que les representants des associations agreees de protection de l'environnement intervenant a titre benevole. […]
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