Droit au remboursement des frais professionnels
Décisions
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement des frais d'assurance et de crédit pendant son arrêt maladie et de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; […] la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du droit au remboursement des frais professionnels sur le salarié pendant son arrêt maladie ; qu'en statuant ainsi, […] Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le salarié ne pouvait obtenir le remboursement des frais afférents à son véhicule pendant son congé maladie, […]
[…] — prononcé l'exécution provisoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculé sur la base d'une moyenne des trois derniers mois de salaire égale à 1'733 € ; […] En conséquence, la clause 2.2 du contrat de travail fixant à 230 Euros le remboursement forfaitaire des frais professionnels doit être déclaré inopposable à monsieur X lequel a droit au remboursement des frais professionnels qu'il a réellement engagés, soit après déduction des frais réglés, une somme totale de 20.545,65 Euros au titre des années 2006 à 2009 ;
[…] X Y produits aux débats prévoient que celui-ci ne consacrera pas l'exclusivité de son temps de travail à la société Dmf sales and marketing et qu'il bénéficiera du droit de refuser des interventions. […] X Y a droit au remboursement des frais professionnels engagés par l'utilisation professionnelle de son ordinateur, de son imprimante et de sa connexion internet qui était prévue par ses contrats de travail et dont il justifie par diverses pièces (15 et 16). […] X Y ses frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, […] ALORS QUE le salarié a droit au remboursement des frais professionnels, exposés pour le compte de la société ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de remboursement de frais professionnels du salarié, que les frais mentionnés dans les relevés de compte American express ne constituaient pas des frais professionnels engagés dans le cadre de l'activité salariée mais des frais de fonctionnement de la société du type Europcar ou Google Ltd Adwords sans préciser à quel titre M. A… devait supporter de tels frais, […]
[…] Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais professionnels résultant d'un régime de télétravail imposé pour affronter la pandémie de COVID-19 – Décision de rejet d'une demande tendant à l'obtention d'un accès à Internet afin de pallier ces frais – Violation du droit au respect de la vie privée et familiale – Critères d'appréciation […] Le Tribunal commence par examiner l'exception d'illégalité soulevée par la requérante à l'encontre de l'article 71 et de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut »), cet article prévoyant le droit au remboursement des frais professionnels exposés par un fonctionnaire dans les conditions fixées à cette annexe.
[…] — juger la prescription quinquennale inopposable au salarié trompé par l'employeur sur son droit au remboursement intégral des frais et maintenu dans l'ignorance de ses droits. — subsidiairement, par application de l'article 2248 du Code civil, juger la prescription interrompue par la reconnaissance par l'employeur d'un droit au remboursement des frais professionnels dans l'accord d'entreprise du 28 février 2003, […] Sur la demande de remboursement des frais professionnels
[…] — Ordonné, avant dire droit sur les demandes en paiement de Madame Y X au titre des salaires et congés payés afférents pour la période de mai 2000 à la date de la rupture du contrat de travail, des commissions des articles 5 et 6 du contrat de travail, des remboursements de frais, une mesure d'expertise comptable et désigné à cet effet Monsieur E C G tel 01.45.06.50.70, adresse : XXX avec mission, les parties et leurs conseils dûment convoqués et connaissance prise du dossier et des pièces de la procédure de : […] * 19 500 € au titre des frais professionnels et subsidiairement 15 000 € à titre de dommages et intérêts […] La Cour rappelle qu'en application des dispositions de son contrat de travail, Y X a droit au remboursement des frais professionnels engagés, sur la base de justificatifs.
[…] — Sur les frais professionnels Le contrat de travail était ainsi rédigé 'Outre le versement des commissions telles que détaillé, […] Il entraînera de fait la cessation du remboursement forfaitaire des frais de 400 euros mensuels, les taux de commissions alors appliqués incluant le remboursement de tous les frais engagés par le représentant dans le cadre de son activité' puis encore 'Aussi, […] Y se prévaut de la jurisprudence suivant laquelle selon lui, lorsque le contrat ne prévoit pas la prise en charge des frais par une somme versée à l'avance, le salarié a droit au remboursement des frais professionnels, il expose ensuite les types de frais qu'il devait, soutient-il, […]
[…] L'Unedic délégation AGS CGEA de Châlon sur Saône, conclut à la confirmation du jugement déféré et au débouté de M me Z . Subsidiairement, elle fait valoir que sa garantie ne pourra excéder les limites fixées par la loi, en l'espèce le plafond 5 et qu'elle ne concerne que les sommes dues en exécution du contrat de travail à l'exclusion des astreintes et des dommages et intérêts découlant de la responsabilité de droit commun de l'employeur, ainsi les sommes allouées en application de l'article 700 du code de procédure civile . […] Le contrat de travail de M me Z prévoit un droit au remboursement des frais professionnels engagés, à hauteur de 230 € mensuels.
[…] — subsidiairement, par application de l'article 2248 du Code civil, juger la prescription interrompue par la reconnaissance par l'employeur d'un droit au remboursement des frais professionnels dans l'accord d'entreprise du 28 février 2003, — juger en conséquence, qu'il est en droit d'obtenir le remboursement par la SAS UFIFRANCE des frais professionnels exposés dans le cadre de son emploi de démarcheur et superviseur sur toute la durée d'emploi et à tout le moins à compter du 28 février 1998,
pendant 7 jours
Commentaires
Pour le télétravail : quels équipements sont fournis (ordinateur, internet) et quelles sont les indemnités prévues pour les frais professionnels ? Le contrat contient-il des clauses spécifiques ? Assurez-vous qu'il précise clairement les juridictions compétentes en cas de litige, les modalités de rupture, […] alors il a droit au remboursement des frais professionnels liés au télétravail (électricité, wifi, etc.) mais aussi à une indemnité d'occupation du domicile. Le salarié en télétravail bénéficie d'une priorité d'accès à un poste situé dans les locaux de l'entreprise et bénéfice des mêmes droits que les salariés travaillant dans les locaux. […]
Lire la suite…Philippe François attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du décret du 6 mai 1988, concernant les remboursements de frais de transport. Il lui précise que l'application de ces dispositions, […] d'une part, au droit aux prestations de la sécurité sociale et, d'autre part, […] Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. […] En outre, conformément à l'accord du 24 novembre 1988 intervenu entre le Caisse nationale d'assurance maladie et les représentants nationaux des organisations professionnelles des ambulanciers, […]
Lire la suite…Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais de soins optiques et leurs remboursements. […] et que la participation des ménages augmente. […] Pour favoriser l'accès aux soins de tous, le Gouvernement s'est engagé à agir aux travers de trois leviers, dont la mise en place a requis autant d'interventions du législateur qui se sont traduites dans le droit positif au cours de l'année 2014 par : la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, relative aux modalités de mise en uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, […]
Lire la suite…Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le remboursement des frais pour concours ou examens professionnels des agents non titulaires. […] En conséquence, il lui demande que des dispositions soient prises pour que les problèmes de remboursement ne nuisent pas à l'application des plans de formation de tout agent concerné. […] Réponse. - En vertu de l'article 14 du décret nº 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi nº 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application, pour le remboursement des frais de deplacement des conseillers généraux, du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. […] Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires résultant de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur assemblée. […]
Lire la suite…Michel Bouvard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-remboursement de la TVA des frais de représentation (restaurants, hôtels, séminaires) aux entreprises françaises, à la différence de la pratique de la plupart des Etats européens. […] L'article 236 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 89-885 du 14 décembre 1989 pris notamment sur le fondement d'une décision 89/487/CEE du Conseil des communautés européennes du 28 juillet 1989, exclut du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses de logement, de restaurant, […]
Lire la suite…Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le remboursement des frais de logement et des frais de repas pour les fonctionnaires effectuant une formation. […] Or aujourd'hui ce taux ne correspond plus à la réalité des prix pratiqués par les professionnels de l'hébergement et de la restauration. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°05808 posée le 16/03/2023 sous le titre : " Remboursement des frais d'affichage des campagnes électorales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Les arrêtés fixant les tarifs maxima de remboursement indiquent que, "dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression", "seules les prestations effectuées par les entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage". […] Ainsi, les prestations bénévoles, associatives ou militantes n'ouvrent pas droit à un remboursement, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que sa question écrite n° 2044 du 4 août 2022, reprenant d'ailleurs une question écrite déjà posée le 6 mai 2021 et restée sans réponse, concernait le remboursement des frais d'affichage des campagnes électorales. […] Les arrêtés fixant les tarifs maxima de remboursement indiquent que, "dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression", "seules les prestations effectuées par les entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage". […] Ainsi, les prestations bénévoles, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, […] des frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, […] l'agent n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.
Article 8 Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé
8.1. Le droit aux garanties est suspendu de plein droit en cas de suspension du contrat de travail. En conséquence, aucune cotisation n'est due pendant cette période. […] 8.2. Toutefois, le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé défini par le présent accord reste en vigueur, et les cotisations salariales et patronales seront dues dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés en activité au profit des
Article 2 Accord du 19 mai 2021 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santéAbrogé
Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de remboursement complémentaire de frais de soins de santé d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut pas être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime de remboursement de frais de soins de santé visé par le présent accord.
Article 1er Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
Le présent accord a pour objet d'instaurer un régime de remboursement complémentaire de frais de santé au bénéfice des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé.
Article 2 Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de remboursement complémentaire de frais de santé d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime de remboursement de frais de santé visé par le présent accord.
Article 1er Avenant n° 53 du 23 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
[…] Base salariés et ayants droit […] Les niveaux d'indemnisation mentionnés ci-dessous incluent les remboursements versés par la sécurité sociale. Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident du travail/ maladie professionnelle et maternité. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser la totalité des frais laissés à charge de l'assuré après remboursement de la sécurité sociale
Article 5 (ex-IDCC 2329) Accord du 27 novembre 2015 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de santé
bénéficier à l'ensemble du personnel salarié de la branche et à leurs ayants droit. Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réellement engagés. (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170014_0000_0002.pdf/BOCC
Article 3 Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
préalablement informés des conséquences de leurs choix, que des cas de dispense de droit visés aux articles L. 911-7, III, 2e alinéa et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale. Peuvent ainsi se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion au présent régime de remboursement de frais de santé :
Article 1er Accord du 19 mai 2021 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santéAbrogé
Le présent accord a pour objet d'instaurer un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé au bénéfice des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé.
- Remboursement de frais professionnels
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- Demande de remboursement de frais professionnels
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- Droit au remboursement des frais engagés
- Droit à remboursement des frais
- Remboursement de frais
- Droit au remboursement des frais exposés
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de transport
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de transport
- Frais professionnels engagés
- Remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
- Demande de remboursement de frais engagés