Demande de paiement des frais de déplacement
Décisions
[…] statuant dans le litige opposant madame Z X à la SARL CHRIS EDITIONS a débouté madame X au provisoire de sa demande de remise des bulletins de salaire de décembre 2007 et avril 2008 , au principal sur la demande de paiement des frais de déplacement, […] régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles l'appelante poursuit l'infirmation de l' ordonnance entreprise et sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes mentionnées au dispositif de ses écritures, […] de frais de déplacement et d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile et abandonne sa demande de remise des bulletins de salaire de décembre 2007 et avril 2008 ;
[…] — de déclarer irrecevable la demande de paiement au titre des frais de déplacements […] Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a alloué à M me X un rappel de commissions et de commission sur prêt mais sera confirmé en ce qu'il a débouté M me X de sa demande de paiement des frais de déplacement.
[…] en cas de refus , le paiement d'une somme de 2000 francs pour couvrir ses frais de déplacement en avion et taxi. N'ayant obtenu aucune réponse de son client sur ce dernier point, elle a demandé à Maître VERSTRAETE, avocat au Barreau de Grasse, de la substituer à l'audience pour solliciter le renvoi , […] Contrairement à ce qu'il soutient, X Y était parfaitement informé d'une part que Maître Z ne pourrait se présenter devant le tribunal puisqu'il n'a pas répondu à sa demande de paiement des frais de déplacement, d'autre part qu'elle avait chargé un confrère du Barreau local d'assurer la demande de renvoi puisqu'il a réglé la facture de cet avocat. […]
[…] Il reprochait notamment à son employeur de ne pas lui payer ses frais de déplacement, des primes de panier, de ne pas respecter les heures de travail, et la durée des vacations. […] - débouté M. X de ses demandes, […] La demande de paiement des frais de déplacement sera rejetée, l'employeur ayant appliqué à juste titre une indemnisation forfaitaire.
[…] DIRE ET JUGER que Monsieur X Y est mal fondé dans sa demande de paiement des frais de déplacement DIRE ET JUGER que Monsieur X Y est mal fondé dans sa demande de paiement des heures supplémentaires, […] CONDAMNER Monsieur X Y au paiement de la somme de 1 500,00 euros au titre des frais non répétibles, en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] Sur les indemnités de déplacement:
[…] 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2010 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale a rejeté sa demande de paiement des frais de déplacement, ainsi que la décision implicite de refus opposée à son recours hiérarchique ; […] 1. Considérant que M me Y X, enseignante titulaire rattachée administrativement au lycée XXX d'Etampes, a été affectée au cours de l'année scolaire 2008/2009 au lycée francisque Sarcey de Dourdan ; qu'elle demande l'annulation du refus en date du 11 janvier 2010 du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de lui accorder les frais de déplacements pour les trajets effectués au cours de cette année scolaire, et la condamnation de l'Etat au paiement de ces frais et à la réparation du préjudice subi ;
[…] — que doit aussi être rejetée à défaut d'en justifier la demande de paiement des frais de déplacement en banque ; […] Sur le paiement des jours de mises à pied du 11 février 2004 et du 18 au 21 avril 2004 et le paiement des frais de déplacement : […] Déboute l'appelant de ses demandes plus amples ou contraires,
[…] — Les condamner au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et déloyale, […] Les appelants contestent cette demande au motif que d'une part l'acte de partage de 1987 prévoyait une contribution aux frais de déplacement de l'assiette de la servitude, alors que SUD FONCIER n'avait jamais demandé un tel déplacement, et que d'autre part, à ce jour, […] mais, aucune sanction n'étant prévue dans l'acte de 1987, les appelants ne sont pas fondés à réclamer le rejet de la demande de paiement des frais de déplacement, le Tribunal ayant exactement considéré que seuls des dommages et intérêts auraient pu être sollicités, […]
[…] la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice, vu les pièces déposées par le demandeur, vu l'absence du défendeur dûment cité, lui a ordonné de procéder au paiement à Monsieur A Y des sommes de 6999,10 euros au titre des salaires dus pour la période de mars à juillet 2019 et 850 euros au titre des paniers repas pour la même période, a dit ne pas faire droit à la demande de paiement des frais de déplacement, 'le demandeur ne produisant aucun justificatif', et a condamné 'le défendeur' aux dépens. […] — confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a débouté Monsieur Y de sa demande relative aux frais de déplacement,
[…] la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice, vu les pièces déposées par le demandeur, vu l'absence du défendeur dûment cité, lui a ordonné de procéder au paiement à Monsieur X des sommes de 6999,10 euros au titre des salaires dus pour la période de mars à juillet 2019 et 850 euros au titre des paniers repas pour la même période, ainsi qu' à la remise des documents sociaux afférents, a dit ne pas faire droit à la demande de paiement des frais de déplacement, 'le demandeur ne produit aucun justificatif', et a condamné 'le défendeur' aux dépens. […] — confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a débouté Monsieur X de sa demande relative aux frais de déplacement,
pendant 7 jours
Commentaires
(ci-après : la société SOCIETE1.) ), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de commerce de Luxembourg du 29 juillet 2015, a : – déclaré irrecevable la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, – reçu la demande pour le surplus, – déclaré le licenciement du 28 mars 2014 abusif, – déclaré non fondées les demandes en paiement des arriérés de salaire, des heures supplémentaires et des frais de déplacement, – déclaré non fondée la demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, – condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance […] Par exploit d'huissier du 14 juin 2016, […]
Lire la suite…du 30 janvier 2024,déclaré ledit licenciement abusif et: -déclaré fondée la demande en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait de son licenciement abusif pour le montant de 2.500 euros, -déclaré fondée la demande en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 3.279,25 euros, -déclaré non fondée la demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement, […] 17 euros, -déclaré non fondée la demande en paiement d'arriérés de salaire pour heures de récupération, -déclaré non fondée la demande en paiement de frais de déplacement. 3 Toutes les autres demandes, ainsi que les frais et dépens de l'instance, […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles sont ses intentions en ce domaine. Les modalites de remboursement des frais de deplacement des fonctionnaires sont fixees par le decret no 90-437 du 28 mai 1990, qui prevoit le versement d'indemnites dont les taux actuellement fixes par les arretes du 28 mai 1990 ont ete revalorises le 1er janvier 1994, en application des arretes du 15 novembre 1993. […] elles font l'objet des dispositions du titre V du decret du 28 mai 1990, suivant lesquelles les paiements doivent etre effectues a la fin du deplacement ou, mensuellement, a terme echu. […]
Lire la suite…En effet, depuis pres d'un an, ceux-ci ne percoivent plus le remboursement de leurs frais de deplacement ni de leurs frais de repas dont ils ont du faire l'avance. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que les interesses se voient verser, dans les meilleurs delais, les sommes qui leur sont dues, aux taux prevus par la loi de 1990. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaitre a l'honorable parlementaire que la Chancellerie a adopte un mode de gestion deconcentree des credits d'indemnisation des frais de deplacement exposes par les conseillers de prud'hommes qui permet de reduire les delais de paiement de ce type de depenses. […] Ces credits font, en effet, […]
Lire la suite…Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de remboursement des frais de déplacement de certains fonctionnaires, notamment les enseignants. Il lui fait observer, en effet, que dans de nombreux cas, les frais sont versés avec beaucoup de retard, ce qui pénalise lourdement les fonctionnaires les plus modestes. […] Quant aux modalités de versement de ces indemnités, elles font l'objet des dispositions du titre V du décret du 28 mai 1990, suivant lesquelles les paiements doivent être effectués à la fin du déplacement ou, mensuellement, à terme échu. […]
Lire la suite…Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application, pour le remboursement des frais de deplacement des conseillers généraux, […] l'élu peut, en effet, prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'il engage à l'occasion de ses déplacements dans le département selon le barème kilométrique suivant (décret du 28 mai 1990).( NOTA Voir tableau page 533 ). ( NOTA Voir tableau page 533 ). Il lui demande d'apporter toutes précisions sur les modalités d'application de ce décret, en vue de donner la transparence souhaitée. […] En application de ce décret, […] sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières, […]
Lire la suite…[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des personnels territoriaux. […] Dans ce cas, […] Il lui demande la réponse qui doit être apportée à cette question. […] L'article 29 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 relatif aux frais de déplacement des personnels des collectivités territoriales prévoit que « les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de leur chef de service ou sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 34 du présent décret. […] (...). […]
Lire la suite…Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application, pour le remboursement des frais de déplacement des conseillers généraux, du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, […] sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières, destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et nuitée, et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer
Article L133-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
[…] II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Article L1231-15 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
- Chapitre unique : Principes
- Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
[…] Pour le conducteur, pour un déplacement réalisé en covoiturage, l'allocation perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné audit article L. 3132-1.
Article 11.2 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
[…] Les frais de déplacement sont remboursés de manière à couvrir les frais de transport, d'hébergement et de restauration. […]
Article D131-25 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article L314-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations
I. – La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue sans frais pour l'utilisateur de services de paiement. […]
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Justification des frais de déplacement
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Remboursement des frais de déplacement
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande d'indemnité de déplacement
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Remboursement des frais engagés