Demande de remboursement de frais kilométriques
Décisions
[…] — 335,66 euros au titre du remboursement des frais kilométriques […] Attendu qu'il est constaté que M. X ne produit aucune pièce recevable à l'appui de sa demande, de sorte qu'il est débouté de sa demande de remboursement de frais kilométriques; […] DEBOUTE M. C X de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l'absence de notification de l'offre au titre de l'action successorale et de sa demande de remboursement des frais kilométriques ;
[…] Vu l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 23 mai 2017 ayant confirmé le jugement du conseil des prud'hommes d'Amiens du 23 mars 2015 à l'exception des dispositions sur l'indemnité forfaitaire de frais kilométriques, l'indemnité de procédure de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, statuant à nouveau, a débouté Monsieur Z D de sa demande de remboursement de frais kilométriques, y ajoutant, pour l'ensemble de la procédure, a condamné Z D à payer à la SARL X Y la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné au dépens ;
[…] alors que l'annexe III de la convention collective applicable et l'avenant n° 8 du 1 er juin 2006 relatif aux frais de déplacement entré en vigueur le 1 er janvier 2007 prévoient que le distributeur perçoit une indemnité de frais kilométriques fixée de manière forfaitaire, ce dont il résulte que la salariée n'avait pas droit au remboursement de frais afférents à des déplacements non pris en compte dans le forfait, […] ses demandes de remboursement de frais kilométriques pour la période du 4 janvier 2005 au 28 avril 2005 étaient prescrites ; qu'en relevant pour faire néanmoins droit à la totalité de la demande de remboursement de frais kilométriques présentée par M me Y… que cette dernière avait chiffré exactement sa demande, […]
[…] — une absence de correspondance entre le kilométrage indiqué sur les demandes de remboursement de frais kilométriques et le kilométrage réel exécuté à des fins professionnelles, qui ne peut résulter d'une simple erreur, […] — le défaut de respect des consignes sur le remboursement des frais kilométriques rappelés dans un avertissement du 10 juin 2020, suite à la demande de remboursement de frais kilométriques relatives à une période de congés payés du mois d'avril 2020, […] VI. Sur les demandes annexes
[…] — condamner la société à lui payer la somme de 28.546,06 € à titre d'indemnités kilométriques, avec intérêts légaux à compter de la saisine de la juridiction ; […] Considérant que les bulletins de paie produits aux débats ne font pas apparaître la mention d'un quelconque remboursement de frais sollicités par M. […] Qu'au regard des productions (pièce n° 18 de l'appelante), l'obligation pour tout salarié de l'entreprise de présenter mensuellement ses demandes de remboursement de frais, au plus tard le 15 du mois suivant, […] Que l'irrecevabilité de la demande de remboursement de frais kilométriques de M. […] Sur la demande de remboursement des frais kilométriques
[…] que par ailleurs la société n'avait aucune obligation de remettre au salarié un véhicule dés le premier jour de son activité ; que l'intéressé a préféré utiliser son propre véhicule plutôt que d'utiliser dans un premier temps le véhicule mis à sa dispositions par la société ; qu'aucune pièce ne justifie la demande de remboursement de frais kilométriques ; que le remboursement de frais de carburant figure sur la feuille de frais du mois d'avril 2006. […] Considérant que Z A avait droit à un préavis de trois mois, que sa demande en paiement d'une somme de 15 000 euros est fondée ; […] CONDAMNE la société X Y à payer à Z A la somme de 2456 euros à titre de remboursement de frais kilométriques,
[…] Reprochant à son employeur la suppression du remboursement de ses frais professionnels de déplacement et de la prise en compte d'heures de trajet lors de sa réaffectation sur Epinal, M. Z a saisi le 25 septembre 2009 le Conseil de prud'hommes d'Epinal de demandes aux fins de remboursement de frais kilométriques, de rappel de salaire sur l'heure de trajet quotidien, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de remise sous astreinte de bulletin de paye rectifiés et de rectification de ses salaires auprès des organismes de retraite. […] — Sur la demande de remboursement des frais kilométriques […] La demande de remboursement de frais kilométriques présentée par M. […]
[…] Il formule en outre une demande de remboursement de frais kilométriques en faisant valoir que en l'absence de fixation contractuelle le barème fiscal doit être retenu à raison de 0,415 € par km pour un véhicule de quatre CV. Il demande à ce titre une somme de 497, 59 €. […] Sur les frais kilométriques elle soutient que X Y connaissait la pratique de l'entreprise, remboursement sur la base de 0,15€ par km ou de 0,23 € par km si les kms sont transformés en heures de repos compensateurs et elle s'oppose à cette demande.
[…] M. Z demande également que le jugement soit infirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement de frais de déplacement et sollicite à ce titre qu'une créance de 4 632,94 euros lui soit reconnue et portée au passif de la procédure collective. […] Sur la demande de remboursement de frais kilométriques […] Mais considérant que la seule production d'un décompte unilatéralement dressé par M. Z des frais kilométriques engagés au titre des astreintes ne saurait suffire à justifier l'effectivité de la dépense alléguée ni non plus l'engagement de son ancien employeur d'en supporter le coût ;
[…] tout représentant est présumé satisfaire aux conditions du statut de voyageur représentant placier Faute pour un voyageur représentant placier de fournir quelque décompte sé- rieux ni quelque élément de nature à conforter la thèse au terme de laquelle le remboursement des frais kilométriques aurait été convenu entre lui et la socié- té qui l'employait, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de remboursem- ent des dits frais […] il convient de la supprimer en tant que créance particulière et de réformer sur ce point la décision entreprise, sur la demande de remboursement de frais kilométriques Attendu qu'à l'appui de sa demande de remboursement de frais kilométriques Marcel Y…, […]
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Commentaires
LES CRITERES DE COMPARAISON : - Un périmètre réduit : l'entreprise du salarié et non les entreprises du groupe (Cour de cassation chambre sociale 23 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-24897) : « Mais attendu que le principe " à travail égal salaire égal " est sans application lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important qu'elles relèvent du même groupe » - L'inégalité salariale n'est pas justifiée par la différence de statut juridique ou de catégorie professionnelle (Cour de cassation chambre sociale 6 juillet 2011 N° de pourvoi: 09-65554) : En l'espèce à la demande […] de remboursement de frais kilométriques d'un salarié, […]
Lire la suite…matière : LES CRITÈRES DE COMPARAISON : Un périmètre réduit : l'entreprise du salarié et non les entreprises du groupe (Cour de cassation chambre sociale 23 novembre 2011 N° de pourvoi : 10-24897) : « Mais attendu que le principe " à travail égal salaire égal " est sans application lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important qu'elles relèvent du même groupe » L'inégalité salariale n'est pas justifiée par la différence de statut juridique ou de catégorie professionnelle (Cour de cassation chambre sociale 6 juillet 2011N° de pourvoi : 09-65554) : En l'espèce à la demande […] de remboursement de frais kilométriques d'un salarié, […]
Lire la suite…LES CRITÈRES DE COMPARAISON : Un périmètre réduit : l'entreprise du salarié et non les entreprises du groupe (Cour de cassation chambre sociale 23 novembre 2011 N° de pourvoi : 10-24897) : « Mais attendu que le principe " à travail égal salaire égal " est sans application lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important qu'elles relèvent du même groupe » L'inégalité salariale n'est pas justifiée par la différence de statut juridique ou de catégorie professionnelle (Cour de cassation chambre sociale 6 juillet 2011N° de pourvoi : 09-65554) : En l'espèce à la demande […] de remboursement de frais kilométriques d'un salarié, […]
Lire la suite…Article 3 : Salariés concernés par les astreintes Des périodes d'astreinte pourront être demandées pour les salariés dont les fonctions techniques ou d'encadrement sont indispensables pour assurer la continuité de service et de production, quelle qu'en soit la nature ou la destination. […] Article 8 : Frais de déplacement : Les frais de déplacements engendrés par un déplacement dans le cadre d'une astreinte sont remboursés selon les modalités en vigueur au sein des sociétés. […] il n'y aura pas lieu de formuler de demande de remboursement de frais kilométriques au service comptabilité de la société sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (panne du véhicule de société, […]
Lire la suite…ARTICLE 6 : Frais professionnels engendrés dans le cadre d'une astreinte Lorsqu'à l'occasion de leur travail, […] sauf en cas d'abus de les lui rembourser. […] les frais kilométriques engendrés par un déplacement dans le cadre d'une astreinte sont remboursés selon les modalités en vigueur au sein de <…>. […] Il est précisé que pour obtenir le remboursement des frais kilométriques, […] il n'y aura pas lieu de formuler de demande de remboursement de frais kilométriques à <…> sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (panne du véhicule de société, […] n'est pas considérée comme du temps de travail effectif. […] ARTICLE 13 : Révision de l'accord Chaque signataire peut demander la révision du présent accord. […]
Lire la suite…FRAIS DE TRANSPORT Pour les salariés utilisant habituellement les transports en commun, dans le cas où les transports ne seraient pas desservis le dimanche, la société s'engage à rembourser soit les frais kilométriques engagés par les salariés travaillant le dimanche, […] Toute demande de remboursement de frais kilométriques dans ce cadre précis, […] Les frais kilométriques sont remboursés selon le barème fiscal en vigueur au jour de la demande de remboursement et selon les informations communiquées par le salarié. […] ARTICLE 3 : REVISION Le présent Accord ne pourra faire l'objet d'une demande de révision qu'après l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur. […]
Lire la suite…Si il demande à prendre 1 semaine de congés : le décompte se fera du mardi au lundi inclus soit 5 jours ouvrés. […] Si il demande à poser 2 jours de congés en début de semaine: le décompte se fera du lundi au mercredi soit 3 jours ouvrés. […] Article 8 : Participation aux frais de transport lors de jours fériés 4-8-1 Pour les salariés utilisant habituellement les transports en commun, […] la Société s'engage à rembourser soit les frais kilométriques engagés par les salariés travaillant le jour férié, soit de taxi si les salariés ne disposent pas d'un véhicule, pour se rendre sur le lieu de travail. 4-8-2 Toute demande de remboursement de frais kilométriques dans ce cadre précis, […]
Lire la suite…Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre du travail sur le remboursement des frais kilométriques dans le cadre des trajets des auxiliaires de vie sociale. […] Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à ce grave problème qui rend les conditions de travail des AVS encore plus insupportables et contribue à la désertion d'une profession pourtant indispensable. […] En ce qui concerne les rémunérations, […]
Lire la suite…Ils demandent un meilleur remboursement de leurs indemnités kilométriques qui n'engendrent pas des frais démesurés. […] Aussi, elle lui demande les mesures de correction que compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette préoccupation afin que la justice dans le Finistère et au-delà n'en pâtisse pas. […] A ce jour, les conciliateurs de justice, qui exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute demande de remboursement de frais kilométriques devra être faite sur présentation des justificatifs afférents pour chaque soirée travaillée. En cas de litige portant sur le nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule, il sera systématiquement fait recours au site http://fr.mappy.com.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article 1010-0 A du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
- II : Taxe sur les véhicules des sociétés
I. – Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.
Article 2 Avenant n° 4 du 1 décembre 2004 relatif aux réunions nationalesAbrogé
Le barème de remboursement des frais de déplacement s'effectue selon les frais réels et les modalités suivantes : […] Pour l'aller et le retour de la gare d'arrivée au domicile, l'indemnité kilométrique est calculée sur la base du remboursement du barème de l'administration fiscale (véhicule 7 CV effectuant jusqu'à 5 000 kilomètres/an), soit 0,511 € à la date de signature de l'accord. L'indemnité kilométrique suivra l'évolution du barème de
Procès-verbal de la commission de conciliation relatif au remboursement des frais de transport Procès-verbal du 21 juin 2001Abrogé
Convoqué ce jour par le président, saisi d'une demande du SAMERA relative à l'application de la convention collective régionale, articles 27 annexe I, 24 annexe II et 25 annexe III. […] - a pris connaissance des conditions particulières de calcul de la prime complémentaire de transport et de l'évolution de la réglementation relative au remboursement des frais de transport des salariés en région parisienne.
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Article 1er Avenant n° 46 du 22 mars 2011 relatif au remboursement des frais pour réunions paritaires
[…] – train en deuxième classe ; – et avion, dans certains cas, en classe économique. Les remboursements s'effectueront sur présentation de justificatifs. Le transport en avion est accepté par dérogation, quand le temps de trajet en train est supérieur à 3 heures. Le transport en avion est remboursé pour les trajets en classe
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 6 B du Code général des impôts, annexe IV
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Traitements et salaires
- Frais de déplacement
d représente la distance parcourue en kilomètres II. – Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application du I est majoré de 20 %.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande d'indemnités kilométriques
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Justification des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de transport
- Justification des frais de transport
- Remboursement de frais
- Remboursement des frais de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de remboursement de frais engagés
- Remboursement des frais engagés
- Demande d'indemnité de déplacement
Il est arrêté et conclu le présent avenant, qui vient modifier les modalités de remboursements des indemnités kilométriques au bénéfice des agents de la MSA Poitou dans le cadre de leurs déplacements professionnels avec leur véhicule personnel, […] pour l'année 2017, une circulaire n° 2017/004 de la CCMSA du 27 avril 2017 modifie le barème des indemnités kilométriques en prenant en compte l'impact du protocole d'accord de l'UCANSS du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement. […] En conséquence, […] toute première demande de remboursement de frais kilométriques devra s'accompagner d'une copie de la carte grise du véhicule personnel du salarié utilisé à des fins professionnelles. […]
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