Demande de remboursement des frais de défense
Décisions
[…] Il demande la somme de 8 000 euros en remboursement de ses frais de défense, celle de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et celle de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu que les quatre factures produites à l'appui de la demande de remboursement des frais de défense n'établissent pas que le montant réclamé à ce titre correspond à des diligences au titre de la détention provisoire; qu'au contraire, deux d'entre elles visent expressément la préparation d'audiences de plaidoirie et les plaidoiries sur le fond de l'affaire; […]
[…] Au titre du préjudice matériel, le procureur général conclut au rejet de la demande d'indemnisation au titre de la perte de chance de percevoir des salaires, qui ne serait qu'hypothétique et non réelle. Concernant la demande de remboursement des frais de défense pénale, le procureur général fait valoir que le requérant ne produit aucune facture. Enfin, il sollicite le remboursement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur les frais de défense pénale
[…] 43 500 euros en réparation de son préjudice matériel dont 3 500 euros de remboursement des frais de défense pénale ; […] Au titre du préjudice matériel, l'agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet de la demande d'indemnisation du requérant au titre d'une perte de chance de suivre une scolarité durant la détention, au motif que le lien de causalité entre l'échec au baccalauréat de la session de juin 2017 et l'incarcération n'est pas établi car le requérant ne s'est pas réinscrit à la session de septembre 2019. […] Concernant la demande de remboursement des frais de défense pénale, l'agent judiciaire de l'Etat retient certaines sommes en lien direct avec la détention figurant sur la facture. […]
[…] 21 113,85 euros en réparation de son préjudice matériel dont 12 600 euros de remboursement des frais de défense pénale ; […] Au titre du préjudice matériel, l'agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet de la demande d'indemnisation du requérant au titre d'une perte de ses revenus durant la détention au motif que le requérant a cessé de percevoir son allocation 3 mois et 19 jours avant son incarcération selon les relevés de pôle emploi. Concernant la demande de remboursement des frais de défense pénale, l'agent judiciaire de l'Etat retient certaines sommes en lien direct avec la détention figurant sur la facture. […]
[…] Sur les frais de défense: […] Aucun justificatif n'ayant été produit au soutien de la demande de remboursement des frais de défense, cette demande, présentée sous le qualificatif de demande de remboursement des frais irrépétibles, sera en conséquence rejetée.
[…] — 50 209,28 euros en réparation de son préjudice matériel dont 1 200 euros au titre du remboursement des frais de dépense pénale ; […] Il rejette la demande de remboursement des frais de défense pénale au motif que le requérant ne fournit aucune facture détaillant les prestations et de nature à justifier les honoraires payés. Enfin il sollicite de réduire à de plus justes proportions la somme demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] -10809, 40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, dont 3735 euros au titre du surcoût des frais de cantine, 4074,40 euros de pertes de salaires et 3000 euros de frais de défense […] X évalue à 15 euros par jour, il ne peut, contrairement à ce qu'il soutient, en demander le remboursement intégral, s'agissant de dépenses courantes qu'il aurait exposées de la même manière à l'extérieur. […] La demande de remboursement des frais de défense exposés, enfin, sera pareillement rejetée, en l'absence de production d'une facture attestant de débours effectifs pour des diligences directement et exclusivement corrélées avec le problème de la détention.
[…] Au titre du préjudice matériel, l'agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet de la demande de remboursement des frais de défense pénale au motif que le requérant ne justifie pas le montant des sommes personnellement réglées et ne produit aucune facture au soutien de sa demande. […] Au titre du préjudice matériel, le procureur général rejette la demande de remboursement des frais d'avocats au motif qu'aucune facture d'honoraire ne permet de justifier le montant des sommes réglées. […] Sur les frais de défense pénale
[…] Vu les conclusions du procureur général en date du 12 janvier 2017 faisant valoir que le requérant a été placé sous le régime de la détention provisoire pendant une durée de 3 ans, 4 mois et 21 jours pour avoir été détenu pour autre cause du 13 novembre 2013 au 2 juin 2014 et sollicitant la réduction des sommes réclamées au titre du préjudice moral et de l'article 700 du CPC, et de faire droit à la demande de remboursement des frais de défense ; […] Préjudice matériel Le requérant sollicite la somme de 14 974 € au titre des frais de défense engagés. Il sera fait droit à sa demande qui est justifiée par la production de factures détaillées.
[…] Au titre du préjudice matériel, l'agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet de la demande d'indemnisation du requérant s'agissant du préjudice scolaire, ainsi que du remboursement des frais engagés pour sa défense pénale. […] Au titre du préjudice matériel, le procureur général conclut au rejet de l'indemnisation du préjudice scolaire ainsi qu'au rejet de la demande de remboursement des frais de défense pénale. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par certains militaires pour se faire rembourser leurs frais de déménagement. […] Une instruction du 1er septembre 1974, quant à elle, prend en compte des critères supplémentaires non conformes ni à l'esprit ni à la lettre du décret de 1954. […] La haute juridiction administrative a ainsi annulé la décision du ministre de la défense rejetant une demande tendant à la prise en charge par l'Etat de la totalité des frais de transport de mobiliers qui s'était fondée sur cette instruction. […]
Lire la suite…Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie au sujet de la mission de service public rendue par les lieutenants de louveterie et la possibilité de pouvoir uniformiser les remboursements des frais de déplacement sans condition. La louveterie, […] y compris lorsqu'ils interviennent dans des opérations de destruction administrative ordonnées par les maires ou par les préfets en tant qu'auxiliaires de l'État, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rendre effectif le remboursement des frais de déplacement. […]
Lire la suite…Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte M. le ministre de la défense. […] Beaucoup de craintes s'installent quant à leur avenir. À ceci s'ajoute le manque de moyens financiers. […] En effet, ils ressentent de plus en plus mal de devoir faire l'avance sur leurs frais de déplacements, […] qui ont cours depuis des années, deviennent de plus en plus insupportables pour le budget des familles en ces temps de difficultés économiques puisqu'ils ne sont remboursés, […] des avances sur le paiement des indemnités compensant les frais d'hébergement et de nourriture peuvent être consenties aux militaires qui en font la demande. […] Une étude menée au cours de l'année 2007 a permis d'établir, d'une part, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation des syndicalistes assurant la défense des salariés devant d'autres juridictions prud'homales que la leur. Contrairement au conseiller de salarié qui est dédommagé de ses frais, […] le conseiller prud'homal ne pouvant être défenseur dans le territoire du ressort de sa circonscription. […] Il lui demande si les modalités de dédommagement des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. […] les « employeurs sont remboursés mensuellement par l'Etat des salaires maintenus ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales leur incombant qui y afférent ». […]
Lire la suite…Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la prise en charge de plus en plus restreinte des frais d'hébergement dans les stations thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] sous certaines conditions pour les nuitées et les repas dès dix-huit jours de cure étaient pris en charge à 100 %. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui pourrait avoir justifié ces restrictions et s'il ne convient pas de rétablir les pensionnés dans leurs droits. […]
Lire la suite…Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. […] Le 1er janvier 2009, certaines CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) ont décidé de ne plus rembourser ces frais. […] Elles ont suggéré aux intéressés de se tourner vers les conseils généraux pour demander une prise en charge au titre de la PCH (prestation de compensation du handicap). […] Or les familles et associations de défense font remarquer que la prise en charge PCH, à la différence de celle de l'assurance maladie, est plafonnée à 200 par mois (12 000 sur 5 ans), alors que les frais encourus peuvent, […]
Lire la suite…Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les indemnités de service en campagne (ISC) des militaires qui sont en mission en dehors de leur lieu de campement (base ou caserne). […] Or, à Paris, le coût des repas est supérieur à celui de leur lieu d'origine. […] Par ailleurs, quand ils retournent dans la ville de leur caserne d'affectation pour y rejoindre leur famille pendant le week-end, ils ne bénéficient pas de remboursements même partiels des frais de transport. Il lui demande s'il est envisageable de soulager financièrement, en leur faisant bénéficier de l'ISC ou de la prime vie chère, ces militaires dont un grand nombre, peu gradés, […]
Lire la suite…[…] de remboursement des frais d'hébergement du curiste à seulement trois fois le forfait de la sécurité sociale, soit 2 952 francs au lieu de 4 920 francs. […] Il demande si le Gouvernement va répondre favorablement aux protestations des invalides de guerre en rétablissant le remboursement des frais d'hébergement du curiste à cinq fois le montant du forfait de la sécurité sociale reconnaissant ainsi leur droit à réparation. […] Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler qu'au titre de l'article L. 115 suscité l'Etat assure la prise en charge intégrale des frais […]
Lire la suite…Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler qu'au titre de l'article L. 115 suscité l'Etat assure la prise en charge intégrale des frais de déplacement et de soins relatifs aux infirmités pensionnées. […] un recours formé devant le Conseil d'Etat par l'un d'eux contre l'insuffisance du montant du remboursement a entraîné l'annulation de la circulaire pour défaut de base juridique, […] le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a demandé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'examiner la faisabilité financière et juridique d'un complément au remboursement qui serait éventuellement
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article 13 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
Les prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS).
Article 199 quater C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels. L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé. Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.
Article L224-66 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
[…] Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. […]
- Demande d'indemnité pour frais de défense
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement de frais de justice
- Frais de défense engagés
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Frais de défense
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de justice
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Frais engagés pour la défense
- Frais de défense exposés
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de remboursement de frais juridiques
- Demande de frais irrépétibles de défense
- Demande de remboursement de frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais d'instance