Demande de frais irrépétibles de défense
Décisions
[…] — fait droit à la demande d'Y Z de remboursement de la somme de 69,78 € par la XXXS indûment prélevée sur le bulletin de salaire du mois de février 2009 au titre de la mutuelle, — débouté Y Z du surplus de ses prétentions, — débouté la XXXS de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de défense, — laissé les dépens à la charge du salarié. Y Z a fait appel de ce jugement.
[…] Le 10 mars 2003, A X a saisi la formation du Conseil de prud'hommes de MACON pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, des congés payés afférents, d'indemnités de déplacement, de complément d'indemnités maladie, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et d'une indemnité pour frais irrépétibles de défense. […] La demande de rappel d'heures supplémentaires :
[…] X a été débouté de toutes ses demandes et condamné à payer à l'association défenderesse une somme de 500 € au titre des frais irrépétibles de défense. […]
[…] un solde d'indemnité compensatrice de préavis avec l'incidence de la majoration pour ancienneté, les congés payés afférents, un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement avec l'incidence de la majoration pour ancienneté, une indemnité pour frais irrépétibles de défense, la remise de documents de rupture rectifiés et l'exécution provisoire. […] La SAS AGILITY demande à la Cour de :
[…] — remboursement des frais irrépétibles de défense : 2.500,00 € […] Rejette les demandes relatives aux autres chefs de préjudice invoqués ;
[…] A X a alors fait attraire la SARL GROUPE EURIMMO devant le Conseil de prud'hommes de Mâcon et a réclamé la requalification du contrat de vendeur distributeur indépendant en contrat salarié à temps plein et à durée indéterminée, un rappel de salaire et de congés payés afférents, des dommages et intérêts pour rupture abusive, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, une indemnité pour frais irrépétibles de défense et la remise de bulletins de paye sous astreinte. […] La SCP Z demande à la Cour de :
[…] Le 14 octobre 2008, D X a contesté son licenciement devant le Conseil de prud'hommes de Dijon et a réclamé une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour rupture abusive, des dommages et intérêts pour préjudice moral, un rappel de salaire sur repos hebdomadaire, la remise de documents de rupture rectifiés et une indemnité pour frais irrépétibles de défense. […] Il demande à la Cour de :
[…] Le 4 novembre 2005, elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Chaumont et a réclamé un rappel de salaire sur mise à pied notifiée le 25 novembre 2003, des dommages et intérêts, un remboursement de frais et une indemnité pour frais irrépétibles de défense. […] Y B demande à la Cour de :
[…] Par jugement du 14 avril 2005, cette dernière demande a été rejetée et la SCI du Plateau a été condamnée à payer à la société Toiture Service la somme de 7.488,67 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2002 et à capitaliser. La SCI a en outre été condamnée au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de défense. Adoptant les conclusions de l'expert, le tribunal a retenu que l'unique malfaçon, à l'origine d'une infiltration d'eau, nécessite une reprise pour un coût de 580 euros TTC, montant que le tribunal a retranché de la facture du 28 février 1999.
[…] Le 23 octobre 2008, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Dijon pour obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la SARL SOCIETE AUTOMOBILE DELPLANQUE à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, un rappel de salaire sur heures supplémentaires, les congés payés afférents, un rappel de prime exceptionnelle et une indemnité pour frais irrépétibles de défense. […] La demande de prime :
pendant 7 jours
Commentaires
Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. En pratique, ces frais, également dénommés «< frais irrépétibles », recouvrent les dépenses engagées pour organiser au mieux la défense de ses intérêts. […] à l'article 800-2 du CPP6, qu'une juridiction prononçant < un non-lieu, une relaxe ou un acquittement » peut accorder à la personne poursuivie qui en fait la demande une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Le législateur a progressivement abandonné cette règle prohibitive concernant les frais irrépétibles, qui ignorait le coût réel d'un procès pour les parties, en particulier celui relatif aux frais de défense, […] Société Uber B.V. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II), cons. 9, Cf. infra. […] Sollicitant sa relaxe, elle avait également demandé au tribunal de police que soit mise à la charge des parties civiles une indemnité en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer sa défense. […] à payer à la partie civile la somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci pour sa défense (paragr. 8).
Lire la suite…Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles............... 10 Décision n° 2011112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 10 Décision n° 2011190 QPC du 21 octobre 2011, […] les dispositions de l'article 8002 réservent à la personne poursuivie qui a fait l'objet d'un nonlieu, d'une relaxe ou d'un acquittement la possibilité de demander une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense ; qu'en revanche, […]
Lire la suite…[…] pour elle comme pour le civilement responsable, de solliciter une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense, quand bien même 3 Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. (Frais irrépétibles devant la Cour de cassation). 4 Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011, M. […] 8 , […] il ressort du premier alinéa de l'article 800-2, d'une part, que l'indemnité doit être expressément demandée par l'intéressé (i.e. la personne poursuivie mais non condamnée ou son civilement responsable), d'autre part, que la juridiction compétente apprécie souverainement la suite à donner à cette demande. […]
Lire la suite…[Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 11 Décision n° 2011153 QPC du 13 juillet 2011, M. […] que, toutefois, la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice et les droits de la défense ; 6. […] Considérant, en quatrième lieu, que, […] les dispositions de l'article 8002 réservent à la personne poursuivie qui a fait l'objet d'un nonlieu, d'une relaxe ou d'un acquittement la possibilité de demander une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense ; qu'en revanche, […]
Lire la suite…Economie juridique Vers une indemnisation plus transparente des frais irrépétibles ? Une indemnité destinée à couvrir les frais de défense… Visés par l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, les frais irrépétibles sont les frais engagés dans le cadre d'une procédure, non compris dans les dépens. […] Les dépens, énumérés à l'article 695 du NCPC, […] Ayant été condamnées à verser 44.000 euros au titre de l'article 700, à l'issue d'une procédure en référé, les appelantes demandaient à la Cour de modérer cette condamnation, jugée inéquitable, injustifiée et disproportionnée. […] Pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que les bénéficiaires de cette indemnité, […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, que l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet aux tribunaux d'allouer a une partie a un proces, en compensation des frais irrepetibles de procedure qu'elle est amenee a exposer, […] dans la conduite du proces, de la garantie denommee Defense-recours, […] lorsque le paiement a ete fait entre ses mains. Il lui demande si cette pretention de l'assureur est fondee au regard de la legislation relative aux contrats d'assurance. […] Reponse. - La garantie defense-recours par laquelle l'assureur s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires a l'assure pour lui permettre de se defendre devant les tribunaux et d'obtenir, a l'amiable ou judiciairement, […]
Lire la suite…[…] la demande de réparation d'un préjudice par l'État, […] victime d'une infraction pénale, …) ou en défense (accidents causés par les agents de l'État …). […] ainsi que par les frais d'actes et d'instances (assignations, significations, […] 07, par les dépens auxquels l'État est condamné. Les condamnations au principal et les frais irrépétibles sont à la charge des administrations concernées par le contentieux. […] Le montant global des condamnations prononcées dans les dossiers en défense contre l'État représenté par l'AJE au titre de l'année 2020 est de 20 337 552 euros (condamnations à titre principal et frais irrépétibles confondus) dont 3 553 320 euros par des décisions devenues définitives. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
- Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Article L2312-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article L2312-8 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Lorsque l'état mental ou physique d'une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense et que la prescription de l'action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d'office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, […]
Article L2312-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
L'avis de la Commission du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.
Article 49 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre III : Dispositions communes
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Article L3211-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
- TITRE Ier : COMPOSITION
- Chapitre unique
[…] Au sens et pour l'application de la quatrième partie du présent code et des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des militaires, les forces armées désignent les armées, la gendarmerie nationale et, parmi les services et organismes mentionnés au 3°, ceux exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires dans des conditions définies par décret.
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Demande de frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Droit à des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés devant la cour
- Frais irrépétibles de procédure
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Droit aux frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Demande de frais non répétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Charge des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais de défense
- Demande de contribution aux frais irrépétibles
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Demande de frais de procédure
- Demande de condamnation à verser des frais irrépétibles
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
I. - Les dispositions contestées Les frais qu'une partie a dû exposer elle-même pour assurer sa défense et qui ne sont pas compris dans les dépens sont appelés «frais irrépétibles ». […]
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