Demande de frais irrépétibles de défense
Décisions
[…] — fait droit à la demande d'Y Z de remboursement de la somme de 69,78 € par la XXXS indûment prélevée sur le bulletin de salaire du mois de février 2009 au titre de la mutuelle, — débouté Y Z du surplus de ses prétentions, — débouté la XXXS de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de défense, — laissé les dépens à la charge du salarié. Y Z a fait appel de ce jugement.
[…] Les frais irrépétibles de défense : Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles. Les demandes fondées en cause d'appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées.
[…] Par jugement du 15 février 2011, M. X a été débouté de toutes ses demandes et condamné à payer à l'association défenderesse une somme de 500 € au titre des frais irrépétibles de défense. […] — 2.500,00 € à titre de participation à ses frais irrépéribles de défense.
[…] Les frais irrépétibles de défense Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles. Les demandes fondées en cause d'appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées.
[…] — remboursement des frais irrépétibles de défense : 2.500,00 € […] Par application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Pfizer sera condamnée à payer à M. Y une somme de 2.500 € en remboursement des frais irrépétibles exposés pour sa défense. […] Rejette les demandes relatives aux autres chefs de préjudice invoqués ;
[…] Les frais irrépétibles de défense Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles. Les demandes fondées en cause d'appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées.
[…] Le 14 octobre 2008, D X a contesté son licenciement devant le Conseil de prud'hommes de Dijon et a réclamé une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour rupture abusive, des dommages et intérêts pour préjudice moral, un rappel de salaire sur repos hebdomadaire, la remise de documents de rupture rectifiés et une indemnité pour frais irrépétibles de défense. […] Il demande à la Cour de :
[…] Les frais irrépétibles de défense Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles. Les demandes fondées en cause d'appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées.
[…] Par jugement du 14 avril 2005, cette dernière demande a été rejetée et la SCI du Plateau a été condamnée à payer à la société Toiture Service la somme de 7.488,67 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2002 et à capitaliser. La SCI a en outre été condamnée au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de défense. […] Condamne la société Toiture Service à payer à la SCI du Plateau une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) à titre de dommages et intérêts et une somme de MILLE EUROS (1.000 €) au titre des frais de défense non compris dans les dépens ;
[…] Les frais irrépétibles de défense : Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles. Les demandes fondées en cause d'appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. En pratique, ces frais, également dénommés «< frais irrépétibles », recouvrent les dépenses engagées pour organiser au mieux la défense de ses intérêts. […] à l'article 800-2 du CPP6, qu'une juridiction prononçant < un non-lieu, une relaxe ou un acquittement » peut accorder à la personne poursuivie qui en fait la demande une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Le législateur a progressivement abandonné cette règle prohibitive concernant les frais irrépétibles, qui ignorait le coût réel d'un procès pour les parties, en particulier celui relatif aux frais de défense, […] Société Uber B.V. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II), cons. 9, Cf. infra. […] Sollicitant sa relaxe, elle avait également demandé au tribunal de police que soit mise à la charge des parties civiles une indemnité en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer sa défense. […] à payer à la partie civile la somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci pour sa défense (paragr. 8).
Lire la suite…Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles............... 10 Décision n° 2011112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 10 Décision n° 2011190 QPC du 21 octobre 2011, […] les dispositions de l'article 8002 réservent à la personne poursuivie qui a fait l'objet d'un nonlieu, d'une relaxe ou d'un acquittement la possibilité de demander une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense ; qu'en revanche, […]
Lire la suite…[…] pour elle comme pour le civilement responsable, de solliciter une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense, quand bien même 3 Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. (Frais irrépétibles devant la Cour de cassation). 4 Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011, M. […] 8 , […] il ressort du premier alinéa de l'article 800-2, d'une part, que l'indemnité doit être expressément demandée par l'intéressé (i.e. la personne poursuivie mais non condamnée ou son civilement responsable), d'autre part, que la juridiction compétente apprécie souverainement la suite à donner à cette demande. […]
Lire la suite…[Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 11 Décision n° 2011153 QPC du 13 juillet 2011, M. […] que, toutefois, la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice et les droits de la défense ; 6. […] Considérant, en quatrième lieu, que, […] les dispositions de l'article 8002 réservent à la personne poursuivie qui a fait l'objet d'un nonlieu, d'une relaxe ou d'un acquittement la possibilité de demander une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense ; qu'en revanche, […]
Lire la suite…Economie juridique Vers une indemnisation plus transparente des frais irrépétibles ? Une indemnité destinée à couvrir les frais de défense… Visés par l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, les frais irrépétibles sont les frais engagés dans le cadre d'une procédure, non compris dans les dépens. […] Les dépens, énumérés à l'article 695 du NCPC, […] Ayant été condamnées à verser 44.000 euros au titre de l'article 700, à l'issue d'une procédure en référé, les appelantes demandaient à la Cour de modérer cette condamnation, jugée inéquitable, injustifiée et disproportionnée. […] Pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que les bénéficiaires de cette indemnité, […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, que l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet aux tribunaux d'allouer a une partie a un proces, en compensation des frais irrepetibles de procedure qu'elle est amenee a exposer, […] dans la conduite du proces, de la garantie denommee Defense-recours, […] lorsque le paiement a ete fait entre ses mains. Il lui demande si cette pretention de l'assureur est fondee au regard de la legislation relative aux contrats d'assurance. […] Reponse. - La garantie defense-recours par laquelle l'assureur s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires a l'assure pour lui permettre de se defendre devant les tribunaux et d'obtenir, a l'amiable ou judiciairement, […]
Lire la suite…[…] la demande de réparation d'un préjudice par l'État, […] victime d'une infraction pénale, …) ou en défense (accidents causés par les agents de l'État …). […] ainsi que par les frais d'actes et d'instances (assignations, significations, […] 07, par les dépens auxquels l'État est condamné. Les condamnations au principal et les frais irrépétibles sont à la charge des administrations concernées par le contentieux. […] Le montant global des condamnations prononcées dans les dossiers en défense contre l'État représenté par l'AJE au titre de l'année 2020 est de 20 337 552 euros (condamnations à titre principal et frais irrépétibles confondus) dont 3 553 320 euros par des décisions devenues définitives. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article L2312-4 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 74 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Article 800-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
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- Droit à des frais irrépétibles
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- Frais irrépétibles de procédure
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Droit aux frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700
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- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Demande de frais non répétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Charge des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais de défense
- Demande de contribution aux frais irrépétibles
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Demande de frais de procédure
- Demande de condamnation à verser des frais irrépétibles
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
I. - Les dispositions contestées Les frais qu'une partie a dû exposer elle-même pour assurer sa défense et qui ne sont pas compris dans les dépens sont appelés «frais irrépétibles ». […]
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