Frais de défense
Décisions
[…] qu'au nombre des sociétés intervenues sur ce site figuraient les sociétés AWA et Bat, la première ayant pris des engagements sur la garantie des frais de dépollution à l'égard de la seconde ; […] Attendu que pour confirmer cette condamnation au paiement d'une provision de dix millions d'euros après avoir constaté qu'aux termes d'un avenant d'extension de la garantie de la police intitulé « prise en charge des frais de défense dans le cadre de réclamations conjointes », […] l'assureur prend en charge ou rembourse dans les conditions prévues à l'article avance des frais de défense des conditions … les frais de défense exposés par la société souscriptrice pour sa propre défense
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor conclut à la réformation de la décision du premier président, en ce qui concerne le préjudice matériel, représenté par des frais d'avocat, en soutenant que la convention d'honoraires passée entre le requérant et son avocat ne permet pas d'identifier les dépenses supportées par M. X… au titre des frais de défense directement liés à la détention ; qu'il sollicite, par ailleurs, la réduction de la somme allouée au titre du préjudice moral, faisant reproche à la décision attaquée d'avoir pris en compte le préjudice lié à la qualification des faits, objet de la poursuite, et d'avoir considéré que constituait un facteur aggravant de la détention une hospitalisation d'office subie par le demandeur durant sa période d'incarcération ;
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor conclut à la réformation de la décision du premier président, en ce qui concerne le préjudice matériel, représenté par des frais d'avocat, en soutenant que la convention d'honoraires passée entre le requérant et son avocat ne permet pas d'identifier les dépenses supportées par M. X… au titre des frais de défense directement liés à la détention ; qu'il sollicite, par ailleurs, la réduction de la somme allouée au titre du préjudice moral, faisant reproche à la décision attaquée d'avoir pris en compte le préjudice lié à la qualification des faits, objet de la poursuite, et d'avoir considéré que constituait un facteur aggravant de la détention une hospitalisation d'office subie par le demandeur durant sa période d'incarcération ;
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor conclut à la réformation de la décision du premier président, en ce qui concerne le préjudice matériel, représenté par des frais d'avocat, en soutenant que la convention d'honoraires passée entre le requérant et son avocat ne permet pas d'identifier les dépenses supportées par M. X… au titre des frais de défense directement liés à la détention ; qu'il sollicite, par ailleurs, la réduction de la somme allouée au titre du préjudice moral, faisant reproche à la décision attaquée d'avoir pris en compte le préjudice lié à la qualification des faits, objet de la poursuite, et d'avoir considéré que constituait un facteur aggravant de la détention une hospitalisation d'office subie par le demandeur durant sa période d'incarcération ;
Un syndicat professionnel n'est admis à se porter partie civile que pour la défense des intérêts collectifs de la profession. Lorsque le syndicat est tenu, aux termes de ses statuts, d'assurer les frais de défense en justice de ses adhérents victimes d'un crime ou délit, le dommage qui résulte pour lui de la mise en oeuvre de cette obligation n'est pas la conséquence directe de l'infraction et ne constitue pas un préjudice indirect causé à l'ensemble de la profession.
[…] la société de droit anglais Ace European Group Limited, devenue la société Chubb European Group SE (l'assureur), qui a refusé de le prendre en charge en invoquant la connaissance par l'assuré du fait dommageable avant le 1er janvier 2012, date de la prise d'effet des extensions de garantie aux frais […] de défense et aux sanctions pécuniaires en cas de procédure administrative, selon contrats des 24 et 26 juillet 2012 ; que la société Advenis a assigné l'assureur en paiement de la somme de 70 000 euros au titre de la garantie des sanctions pécuniaires et de la somme de 289 173,46 euros au titre des frais de défense ;
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une garantie défense qui prévoit la prise en charge des frais de défense pénale ou civile auxquels l'assuré peut se trouver exposé lors d'un procès engagé à son encontre ou à son initiative couvre des risques autres que ceux qui sont couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur, […] que la garantie défense litigieuse a donc pour objet la prise en charge des frais de procédure supportés par l'assuré dans l'éventualité d'un recours aux tribunaux suite à un accident automobile ; […]
[…] que le 5 décembre 2008, la société Filago a souscrit auprès de la société AIG Europe Limited (l'assureur) une police d'assurance « responsabilité civile des dirigeants » et un avenant incluant une « extension de garantie à la défense et la responsabilité de la société souscriptrice dans le cadre d'une faute non séparable des fonctions des dirigeants personnes physiques » ; que le 26 juin 2009, […] d'autre part, de sa demande en paiement des frais d'arbitrage, alors, selon le moyen : […] que la clause qui prévoit que l'assureur ne remboursera les conséquences pécuniaires du sinistre et les frais de défense que si un tiers a mis en jeu la responsabilité civile d'une société du fait
[…] marque de fabrique, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, procedure abusive (oui), action en contrefacon de marque, legerete blamable (oui), absence du droit du demandeur, prejudice, existence (oui), obligation d'engager des frais de defense en justice
[…] avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par celui-ci et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense […] Jean-Yves Y… de ses frais de défense : que titulaire du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution de leur contrat de travail ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur se doit de prendre en charge les frais de Défense de son salarié ,à l'occasion d'une procédure pénale initiée dans le cadre de faits commis dans l'exercice de ses fonctions. Ce principe est tiré d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation et notamment des arrêts de la Chambre sociale du 5 juillet 2017 (15-13.702) et du 14 novembre 2019 (17-31.337).
Lire la suite…Ainsi, dans un arrêt du 5 juillet 2017 (Cass. soc. 5 juillet 2017, n°15-13702), la Haute juridiction a retenu l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de défense de son salarié engagés à l'occasion d'une procédure pénale, après avoir relevé que « l'intéressé avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur, […] et ceux subis par lui étaient totalement étrangers à sa relation de travail », de sorte que la cour d'appel en avait exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu de prendre en charge ces frais exposés par l'intéressé pour assurer sa défense (Cass. soc. 18 octobre 2017, […]
Lire la suite…Après avoir été relaxé, le salarié a initié un contentieux prud'homal afin d'obtenir le bénéfice de la protection juridique mise à la charge de l'employeur par les juges (Cass. soc. 18 octobre 2006, n°04-48.612) en demandant le remboursement de ses frais de défenses qui s'élevaient à 56.000€ en l'espèce. […] Décision de la Cour de Cassation Dans son arrêt du 5 juillet 2017, […] et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles ; qu'elle a exactement déduit de ces seules énonciations que l'employeur devait prendre en charge les frais […] exposés par le salarié pour assurer sa défense ;" Cour de cassation Chambre sociale, audience du 5 juillet 2017, n° 15-13.702, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
- Section 1 : Dispositions générales
[…] dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. […]
Article R4138-31 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 1 : Activité
- Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées
une durée maximale de trois ans. Cette durée peut être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté. Cette possibilité est cependant exclue dans le cadre d'une affectation pour une durée limitée auprès d'une entreprise.
Article R4138-30 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 1 : Activité
- Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées
L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l'article L. 4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. […]
Article L1333-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre III : Matières et installations nucléaires
- Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
- Sous-section 2 : Dispositions générales
Ces conditions peuvent prévoir la prescription de la réalisation, aux frais du demandeur ou du titulaire d'une autorisation, le cas échéant par un organisme extérieur, d'analyses critiques de documents, de contrôles, de mises en situation et d'études.
Article L1332-6-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
- Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
[…] Ces opérateurs sont tenus d'appliquer ces règles à leurs frais.
Article 83 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 2 : Détermination du revenu imposable
[…] 1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais
Article 4 du Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d'admission dans les lycées de la défense
- Décret n°2021-926 du 12 juillet 2021
Par dérogation aux articles R. 425-9 et R. 425-21 du code de l'éducation, les élèves admis pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement, […] sont exclus du lycée à cette issue et définitivement exonérés des frais de trousseau et de pension dus au titre de l'année scolaire qu'ils ont accomplie.
Article R2322-7 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché qui concerne des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche et de développement à l'exception de la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement.
Article R4241-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
- Chapitre unique
La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne de défense et de sécurité n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation. Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L. 4211-6, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.
Article R3414-24 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense
- Section 3 : Régime financier et comptable
Les dépenses de l'Etablissement public d'insertion de la défense comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
- Frais de défense engagés
- Frais de défense exposés
- Frais engagés pour la défense
- Frais engagés pour la défense en justice
- Dépenses engagées pour la défense en justice
- Frais de défense liés à la détention
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais liés à la procédure
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais et dépens engagés
- Frais de justice exposés
- Frais de procès
- Demande de remboursement des frais de défense
- Frais et dépens
- Frais de procédure
- Frais de justice non pris en charge
- Frais de défense en appel
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais de justice engagés
Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser si un fonctionnaire, dont la responsabilité pénale serait engagée, peut bénéficier de la prise en charge par son administration des frais de défense. Réponse. - Par lettre du 17 février 1995, le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat de procéder à une étude sur les problèmes liés à la mise en cause de la responsabilité pénale des agents publics. […] Les éléments essentiels de la protection en matière pénale sont constitués par la prise en charge des frais d'avocat et des frais de transports incombant à l'agent pour assurer sa défense. Une circulaire viendra préciser le contenu de cette protection et les modalités de sa mise en uvre.
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