Frais de défense
Décisions
[…] Attendu que pour confirmer cette condamnation au paiement d'une provision de dix millions d'euros après avoir constaté qu'aux termes d'un avenant d'extension de la garantie de la police intitulé « prise en charge des frais de défense dans le cadre de réclamations conjointes », […] l'assureur prend en charge ou rembourse dans les conditions prévues à l'article avance des frais de défense des conditions … les frais de défense exposés par la société souscriptrice pour sa propre défense auprès des mêmes conseils que ceux de l'assuré personne physique », […] de sorte que les frais de la personne morale au titre de l'extension de garantie doivent indiscutablement être pris en charge, […]
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor conclut à la réformation de la décision du premier président, en ce qui concerne le préjudice matériel, représenté par des frais d'avocat, en soutenant que la convention d'honoraires passée entre le requérant et son avocat ne permet pas d'identifier les dépenses supportées par M. X… au titre des frais de défense directement liés à la détention ; qu'il sollicite, par ailleurs, la réduction de la somme allouée au titre du préjudice moral, faisant reproche à la décision attaquée d'avoir pris en compte le préjudice lié à la qualification des faits, objet de la poursuite, et d'avoir considéré que constituait un facteur aggravant de la détention une hospitalisation d'office subie par le demandeur durant sa période d'incarcération ;
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor conclut à la réformation de la décision du premier président, en ce qui concerne le préjudice matériel, représenté par des frais d'avocat, en soutenant que la convention d'honoraires passée entre le requérant et son avocat ne permet pas d'identifier les dépenses supportées par M. X… au titre des frais de défense directement liés à la détention ; qu'il sollicite, par ailleurs, la réduction de la somme allouée au titre du préjudice moral, faisant reproche à la décision attaquée d'avoir pris en compte le préjudice lié à la qualification des faits, objet de la poursuite, et d'avoir considéré que constituait un facteur aggravant de la détention une hospitalisation d'office subie par le demandeur durant sa période d'incarcération ;
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor conclut à la réformation de la décision du premier président, en ce qui concerne le préjudice matériel, représenté par des frais d'avocat, en soutenant que la convention d'honoraires passée entre le requérant et son avocat ne permet pas d'identifier les dépenses supportées par M. X… au titre des frais de défense directement liés à la détention ; qu'il sollicite, par ailleurs, la réduction de la somme allouée au titre du préjudice moral, faisant reproche à la décision attaquée d'avoir pris en compte le préjudice lié à la qualification des faits, objet de la poursuite, et d'avoir considéré que constituait un facteur aggravant de la détention une hospitalisation d'office subie par le demandeur durant sa période d'incarcération ;
Un syndicat professionnel n'est admis à se porter partie civile que pour la défense des intérêts collectifs de la profession. Lorsque le syndicat est tenu, aux termes de ses statuts, d'assurer les frais de défense en justice de ses adhérents victimes d'un crime ou délit, le dommage qui résulte pour lui de la mise en oeuvre de cette obligation n'est pas la conséquence directe de l'infraction et ne constitue pas un préjudice indirect causé à l'ensemble de la profession.
[…] date de la prise d'effet des extensions de garantie aux frais de défense et aux sanctions pécuniaires en cas de procédure administrative, […] qu'attendu que le rapport communiqué à AFIM le 12 décembre 2011 – soit antérieurement à l'accord d'AFIM en date du 20 décembre 2011 sur les nouvelles garanties à compter du 1er janvier 2012 – entraînait ipso facto la nécessité de mise en oeuvre de la défense de l'assurée ; […] par lettres successives des 15 février et 21 mars 2012 a formulé ses commentaires et observations sur « les constats erronés de la mission de contrôle » (conclusions de la demanderesse) : qu'AFIM fait valoir au titre des frais de défense des frais exposés antérieurement à l'introduction de la procédure, […]
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une garantie défense qui prévoit la prise en charge des frais de défense pénale ou civile auxquels l'assuré peut se trouver exposé lors d'un procès engagé à son encontre ou à son initiative couvre des risques autres que ceux qui sont couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur, […] que la garantie défense litigieuse a donc pour objet la prise en charge des frais de procédure supportés par l'assuré dans l'éventualité d'un recours aux tribunaux suite à un accident automobile ; […]
[…] la société Filago a souscrit auprès de la société AIG Europe Limited (l'assureur) une police d'assurance « responsabilité civile des dirigeants » et un avenant incluant une « extension de garantie à la défense et la responsabilité de la société souscriptrice dans le cadre d'une faute non séparable des fonctions des dirigeants personnes physiques » ; […] de sa demande en paiement des frais d'arbitrage, […] que la clause qui prévoit que l'assureur ne remboursera les conséquences pécuniaires du sinistre et les frais de défense que si un tiers a mis en jeu la responsabilité civile d'une société du fait d'une faute professionnelle commise par le dirigeant social dont la juridiction a expressément […]
[…] marque de fabrique, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, procedure abusive (oui), action en contrefacon de marque, legerete blamable (oui), absence du droit du demandeur, prejudice, existence (oui), obligation d'engager des frais de defense en justice
[…] avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par celui-ci et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense […] Jean-Yves Y… de ses frais de défense : que titulaire du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution de leur contrat de travail ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur se doit de prendre en charge les frais de Défense de son salarié ,à l'occasion d'une procédure pénale initiée dans le cadre de faits commis dans l'exercice de ses fonctions. Ce principe est tiré d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation et notamment des arrêts de la Chambre sociale du 5 juillet 2017 (15-13.702) et du 14 novembre 2019 (17-31.337).
Lire la suite…Ainsi, dans un arrêt du 5 juillet 2017 (Cass. soc. 5 juillet 2017, n°15-13702), la Haute juridiction a retenu l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de défense de son salarié engagés à l'occasion d'une procédure pénale, après avoir relevé que « l'intéressé avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur, […] et ceux subis par lui étaient totalement étrangers à sa relation de travail », de sorte que la cour d'appel en avait exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu de prendre en charge ces frais exposés par l'intéressé pour assurer sa défense (Cass. soc. 18 octobre 2017, […]
Lire la suite…Après avoir été relaxé, le salarié a initié un contentieux prud'homal afin d'obtenir le bénéfice de la protection juridique mise à la charge de l'employeur par les juges (Cass. soc. 18 octobre 2006, n°04-48.612) en demandant le remboursement de ses frais de défenses qui s'élevaient à 56.000€ en l'espèce. […] Décision de la Cour de Cassation Dans son arrêt du 5 juillet 2017, […] et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles ; qu'elle a exactement déduit de ces seules énonciations que l'employeur devait prendre en charge les frais […] exposés par le salarié pour assurer sa défense ;" Cour de cassation Chambre sociale, audience du 5 juillet 2017, n° 15-13.702, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Cette protection est également accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues au huitième alinéa, aux ayants droit de l'agent civil relevant du ministère de la défense victime à l'étranger d'une atteinte volontaire à sa vie du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense.
Article R4138-31 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 1 : Activité
- Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées
une durée maximale de trois ans. Cette durée peut être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté. Cette possibilité est cependant exclue dans le cadre d'une affectation pour une durée limitée auprès d'une entreprise.
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé …
Article 199 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
Article 20 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 11 II. - Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les faits survenus avant cette date demeurent régis par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction …
Article 4 du Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d'admission dans les lycées de la défense
- Décret n°2021-926 du 12 juillet 2021
Par dérogation aux articles R. 425-9 et R. 425-21 du code de l'éducation, les élèves admis pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement, […] sont exclus du lycée à cette issue et définitivement exonérés des frais de trousseau et de pension dus au titre de l'année scolaire qu'ils ont accomplie.
Article L1332-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
- Section 1 : Dispositions générales
[…] dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. […]
Article R4241-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
- Chapitre unique
La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne de défense et de sécurité n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation. Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L. 4211-6, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.
Article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
- Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Article R3414-24 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense
- Section 3 : Régime financier et comptable
Les dépenses de l'Etablissement public d'insertion de la défense comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
- GUADELOUPE AUTOMOBILE 77 (SAINT-GERMAIN-LAVAL, 897709184)
- Article 388-1 du Code civil
- MK2I (GRENOBLE, 345291843)
Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser si un fonctionnaire, dont la responsabilité pénale serait engagée, peut bénéficier de la prise en charge par son administration des frais de défense. Réponse. - Par lettre du 17 février 1995, le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat de procéder à une étude sur les problèmes liés à la mise en cause de la responsabilité pénale des agents publics. […] Les éléments essentiels de la protection en matière pénale sont constitués par la prise en charge des frais d'avocat et des frais de transports incombant à l'agent pour assurer sa défense. Une circulaire viendra préciser le contenu de cette protection et les modalités de sa mise en uvre.
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