Frais de défense exposés
Décisions
[…] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Everite de ses demandes concernant les condamnations non encore prononcées, tant au titre des conséquences pécuniaires de sa responsabilité qu'au titre de ses frais de défense ; d'avoir débouté la société Everite de sa demande au titre des frais de défense exposés dans le litige intéressant M. L… ; […] et MMA à payer à la société Everite en denier ou quittance la somme de 1 411 305,63 € HT correspondant aux frais qu'elle a exposés jusqu'au 31 décembre 2016 pour la défense de ses intérêts à la suite des réclamations émanant de ses anciens salariés ou de leurs ayants droit ; […]
[…] de la rivière Fox aux Etats-Unis ; qu'au nombre des sociétés intervenues sur ce site figuraient les sociétés AWA et Bat, la première ayant pris des engagements sur la garantie des frais de dépollution à l'égard de la seconde ; […] pour voir la société AIG condamnée à prendre en charge les frais exposés pour la défense de leurs intérêts en Grande Bretagne ainsi qu'à payer à cet effet une provision de 18 000 000 euros ; […] l'assureur prend en charge ou rembourse dans les conditions prévues à l'article avance des frais de défense des conditions … les frais de défense exposés par la société souscriptrice pour sa propre défense auprès des mêmes conseils que ceux de l'assuré personne physique », […]
[…] ALORS QU'il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT, au regard des diligences accomplies, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail ; qu'en fixant le montant devant être réglé par de la société au CHSCT au titre de ses frais de défense exposés à la somme de 2 00 euros, sans tenir compte de la facture présentée par son avocat justifiant des diligences accomplies, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail. […] AUX MOTIFS QUE elle condamne la société CCA International à payer au CHSCT la somme de 2.000 euros au titre de ses frais de défense.
[…] Elle a engagé une procédure contre eux, qui a donné lieu à plusieurs décisions, dont deux de la Cour de cassation dont il est ressorti que les coassureurs devaient garantir les frais de défense d'Everite exposés lors de réclamations amiables ou judiciaires formées par des salariés exposés aux fibres d'amiante jusqu'au 1er juillet 1992, peu important la date de constatation médicale de la maladie professionnelle, dès lors que des frais avaient été engagés au titre de faits survenus entre la prise d'effet du contrat et son expiration. […] — la juger recevable en ses demandes concernant la garantie des frais de défense exposés dans la procédure de M. Q…,
[…] que l'employeur n'est tenu, plus précisément, de prendre en charge les frais exposés par un salarié pour assurer sa défense dans un procès pénal qu'à la condition que ce procès soit lié à des faits commis dans le cadre de l'activité professionnelle du salarié, […] la société DNCS n'ayant jamais été visée par une quelconque de ces procédures ; qu'elle soutient par ailleurs que le principe d'équité et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail s'oppose à ce qu'elle soit tenue de garantir les frais de défense exposés par Monsieur M… qui a été condamné pour des faits de trafic d'influence commis en dehors de l'exercice de ses fonctions et au détriment de la société DNC International ; […]
[…] — confirmé ledit jugement en ce qu'il a condamné la société LES MUTUELLES DU MANS à payer à la société EVERITE la somme de 1.113.625,02 € au titre de la garantie des frais de défense exposés jusqu'au 30 décembre 2000, — y ajoutant, condamné la société LES MUTUELLES DU MANS à payer à la société EVERITE la somme supplémentaire de 66.139,22 € correspondant aux frais de justice exposés du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2003 et dit que la répartition de la charge totale des frais de défense entre la société LES MUTUELLES DU MANS et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES s'effectuerait selon les règles proportionnelles prévues par l'article L 121-4 alinéa 5 du code des assurances,
[…] Constater qu'AIG doit sa garantie à la société MEDIA COSMOS au titre de la prise en charge de la totalité des frais de défense exposés par cette dernière depuis le 27 mars 2006 ; […] Condamner AIG à verser à la société MEDIA COSMOS la somme de 29.789 Euros au titre de la prise en charge des frais de défense ;
[…] Remboursement des frais médicaux et de suivi psychologique exposés à ce jour, liés aux problèmes de santé développés suite à l'important stress subi et non remboursés par le régime d'assurance maladie de la BEI. […] Remboursement des frais de défense exposés par la partie requérante pour la présente procédure, évalués à la somme provisionnelle de 30 000 euros.
[…] la société AIG EUROPE LIMITED, prise en son établissement immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 752.862.540 et sise Place de l'Iris Tour CB 21 à […], prendra en charge les frais de défense exposés par la société SEQUANA pour la défense de ses intérêts et pour le compte de Messieurs X, Y, E et Z, […] Condamner Sequana au paiement à AIG d'une somme de 20.000€ au titre des frais irrépétibles; […] L'assureur AIG expose que la nouvelle demande de provision est irrecevable au motif que l'ordonnance du 27 avril 2016 est toujours exécutoire et que Sequana et les dirigeants ne rapportent pas la preuve du désistement de l'appel qu'ils ont interjeté à l'encontre de cette ordonnance.
[…] Ils rappellent que la garantie d' AIG porte sur les frais de défense des anciens dirigeants d'AWA mais aussi, dans le cadre de réclamations conjointes, sur ceux exposés pour la propre défense de SEQUANA et précisent que l'extension de garantie de la police de responsabilité civile des mandataires sociaux prévoit que l'assureur prend en charge ou rembourse les frais de défense exposés par la société souscriptrice pour sa propre défense auprès des mêmes conseils que ceux de l'assuré personne physique.
pendant 7 jours
Commentaires
juriste au sein du cabinet Vigo, rappellent Lire la suite Dalloz actualités : libre cours : et à la fin était l'adverbe Emmanuel Mercinier En marge, s'il en est, de ce qu'à l'issue du confinement, j'aurai subi ou encouru sur le plan sanitaire, familial et professionnel, restera l'interruption du Lire la suite Newsletter droit public – mars et avril 2022 Emmanuel Daoud et Etienne de Castelbajac Veuillez télécharger le PDF afin d'accéder aux dernières actualités en droit public sélectionnées par le cabinet Vigo : Lire la suite Les éditions législatives : l'employeur doit-il prendre en charge les frais […] de défense exposés par un salarié poursuivi pénalement ?
Lire la suite…Newsletter droit public – mars et avril 2022 Emmanuel Daoud et Etienne de Castelbajac Veuillez télécharger le PDF afin d'accéder aux dernières actualités en droit public sélectionnées par le cabinet Vigo : Lire la suite Les éditions législatives : l'employeur doit-il prendre en charge les frais de défense exposés par un salarié poursuivi pénalement ? Emmanuel Daoud et Agathe Quinio Avosial publie des chroniques pour actuEL-RH.
Lire la suite…juriste au sein du cabinet Vigo, rappellent Lire la suite Dalloz actualités : libre cours : et à la fin était l'adverbe Emmanuel Mercinier En marge, s'il en est, de ce qu'à l'issue du confinement, j'aurai subi ou encouru sur le plan sanitaire, familial et professionnel, restera l'interruption du Lire la suite Newsletter droit public – mars et avril 2022 Emmanuel Daoud and Etienne de Castelbajac Veuillez télécharger le PDF afin d'accéder aux dernières actualités en droit public sélectionnées par le cabinet Vigo : Lire la suite Les éditions législatives : l'employeur doit-il prendre en charge les frais […] de défense exposés par un salarié poursuivi pénalement ?
Lire la suite…[…] et du Gard, […] La Cour juge que : « Les dépenses d'honoraires exposés lors de ce litige à l'issue duquel les manquements de M. […] A… à ses obligations ont été reconnus ne constituent pas des dépenses nécessitées par l'exercice normal de la profession au sens du 1 de l'article 93 du code général des impôts, […] les frais de défense exposés dans une procédure révélant des fautes intentionnelles du professionnel ne sont pas déductibles. […] Les implications pratiques Pour les professionnels de santé libéraux Cette décision apporte des clarifications bienvenues sur la déductibilité des frais de défense […]
Lire la suite…Il lui revient de prendre la direction du litige et de prendre en charge les frais de défense. Lorsque l'assureur refuse sa garantie mais est ensuite condamné à intervenir, il se trouve a posteriori tenu de prendre en charge les frais de défense exposés par l'assuré qui a été contraint de se défendre seul alors qu'il aurait dû bénéficier du soutien de son assureur. […]
Lire la suite…TEXTE DE LA DECISION Cour d'appel Grenoble Chambre civile 1 1er Octobre 2012 N° 11/03252 Madame Maryse DELMONT, MACIF RHONE ALPES Monsieur Philippe COLLAVET Classement :Inédit Contentieux Judiciaire EXPOSE DU LITIGE La MACIF Rhône Alpes est intervenue à l'instance. […] Ils font valoir que : Philippe Collavet, tenu d'une obligation de moyen renforcée, […] ces manquements sont en lien direct avec l'accident ; le préjudice matériel est constitué par les frais occasionnés (vétérinaires, […] La qualification du contrat liant les parties n'est pas remise en cause par les parties. […] L'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais de défense exposés en cause d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
[…] 2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ; […]
- Frais de défense engagés
- Frais de défense
- Frais engagés pour la défense
- Frais engagés pour la défense en justice
- Dépenses engagées pour la défense en justice
- Frais de justice exposés
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés en justice
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés par la partie civile
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais de défense liés à la détention
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais et honoraires exposés
- Frais exposés par l'avocat
- Frais exposés par la demanderesse
Ce mois-ci, Emmanuel Daoud, et Agathe Quinio, respectivement avocat associé et avocate au sein du cabinet Vigo, détaillent dans quelle mesure l'employeur est tenu de prendre en charge les frais de procédure pénale lorsqu'un salarié est mis en cause pour des faits liés à son activité professionnelle. Veuillez télécharger afin de lire la suite de l'article :
Lire la suite…