Demande d'indemnité pour frais de défense
Décisions
[…] En l'espèce, l'ordonnance de référé du 1 er août 2008 a constaté le désistement de M me Y de ses demandes de provision sur salaires et de dommages-intérêts pour résistance abusive. Seule restait donc en litige la demande d'indemnité pour frais de défense d'un montant de 600 €.
[…] En ce qui concerne la demande de capitalisation des intérêts, la règle édictée par l'article L 311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2010 737 du 1 er juillet 2010, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du Code civil. […] Sur la demande d'indemnité pour frais de défense de l'appelante : L'équité commande de laisser à la charge de la SA Crédit Lyonnais les frais exposés pour sa défense.
[…] — débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais, […] — débouter le syndicat des copropriétaires de son appel incident et de sa demande d'indemnité pour frais de défense,
[…] Sur la demande de rejet des pièces n° 13 et n° 14 de Georges X… : […] Sur les frais de défense : […] — Déboute la SARL DISTRI MOBILE SYSTEMS de sa demande d'indemnité pour frais de défense
[…] Sur la demande de rejet des pièces n° 13 et n° 14 de Georges X… : […] Sur les frais de défense : […] — Déboute la SARL DISTRI MOBILE SYSTEMS de sa demande d'indemnité pour frais de défense
[…] * 3000,00 euros au titre de ses frais de défense outre les dépens avec distraction au profit de son conseil. […] Sur les autres demandes L'équité ne justifie pas de faire droit à la demande d'indemnité pour frais de défense formée par la SCI Rolland Garros.
[…] — fait droit à la demande d'Y Z de remboursement de la somme de 69,78 € par la XXXS indûment prélevée sur le bulletin de salaire du mois de février 2009 au titre de la mutuelle, — débouté Y Z du surplus de ses prétentions, — débouté la XXXS de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de défense, — laissé les dépens à la charge du salarié. Y Z a fait appel de ce jugement.
[…] Attendu que la facture produite par le requérant au titre de sa demande d'une indemnité pour ses frais de défense concerne toutes les diligences effectuées par son conseil au titre de la détention provisoire, mais aussi au titre de sa défense au fond et de la mesure de contrôle judiciaire qui a suivie sa mise en liberté ; que seules les diligences intervenues au titre de la mesure de détention sont indemnisables ; qu'il suit que la somme de 2.600 euros sera accordée à Monsieur Y de ce chef ;
[…] L'ordonnance dont appel sera confirmée et l'appelant débouté de sa demande d'indemnité pour les frais de sa défense ,étant rappelé au surplus que l'état ne peut être condamné par le Juge civil que par son agent judiciaire du trésor qui n'a pas été appelé à la cause en l'espèce.
[…] Suivant acte délivré les 13, 9 et 7 novembre 2013, à M. Y, la compagnie ALLIANZ, et la compagnie AXA IARD, les assureurs successifs de celui-ci, M me X demande sur le fondement des articles “1792 et suivants du Code civil”, au motif que les désordres affectant le carrelage le rendraient impropre à sa destination, la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 29000€ au titre des travaux de reprise et des frais de relogement temporaire, outre 3000€ de dommages et intérêts complémentaires, et enfin 3000€ d'indemnité de procédure pour frais de défense en justice.
pendant 7 jours
Commentaires
Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des réservistes au regard des indemnités de déplacement. Les indemnités de déplacement des réservistes sont largement inférieures aux frais kilométriques retenus en matière de frais professionnels par les services fiscaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en matière de revalorisation des indemnités de déplacement des réservistes des trois armes et de la gendarmerie. […] Les réservistes opérationnels n'ont droit à l'indemnité de déplacement temporaire que pour rejoindre leur lieu d'affectation en début de période et à l'issue pour regagner leur domicile. […]
Lire la suite…Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son enquête sur la rémunération des militaires tendant à mener une réflexion sur l'objet des différentes primes liées à la mobilité en intégrant l'avantage constitué par l'absence de fiscalisation de certaines primes. En l'espèce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions. […] Dans ce contexte, outre son caractère représentatif de frais réglementairement reconnu, l'ICM est par principe une indemnité défiscalisée. […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, […] modifiant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue par l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour ne plus assimiler les mutilés de guerre à de simples ressortissants du code de la sécurité sociale, […] et publié au Journal officiel du 27 juillet. […] Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler qu'au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre l'Etat assure la prise en charge intégrale des frais de déplacement et de soins relatifs aux infirmités pensionnées. […]
Lire la suite…[…] il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motivations qui ont conduit à réduire cette prise en charge et de voir s'il n'est pas envisageable de supprimer cette décision. […] Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler qu'au titre de l'article L. 115 précité, l'Etat assure la prise en charge intégrale des frais de déplacement et de soins relatifs aux infirmités pensionnées. […] qui recouvrent uniquement les prestations d'hébergement et de restauration et font l'objet d'une prise en charge partielle de l'Etat. […] C'est pourquoi une disposition particulière avait créé une indemnité forfaitaire de subsistance pour ceux qui ne souhaitent pas être hébergés dans les établissements thermaux militaires à titre gratuit. […]
Lire la suite…Mme Monique Papon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour les curistes anciens combattants. En effet, un arrêté du 25 juillet 2001, paru au Journal officiel du 27 juillet réduit de façon drastique la prise en charge du forfait d'hébergement fixant le nouveau montant de l'indemnité à trois fois - cinq auparavant - le plafond de la participation de l'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux dans les stations de cure thermale. […] Elle lui demande, en conséquence, […]
Lire la suite…[…] la défense , […] sur le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour les curistes anciens combattants. […] un décret n° 2001-668 du 25 juillet paru au Journal officiel réduit de façon très importante la prise en charge du forfait d'hébergement à trois fois le plafond de la participation de l'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux dans les stations de cure thermale. […] Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler qu'au titre de l'article L. 115 suscité, […] le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a demandé […]
Lire la suite…En effet, ces derniers, qui débutent dans leur vie professionnelle, supportent de substantiels frais de voyages, restauration et hébergement pour se joindre aux débats précités. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de favoriser la venue des nouvelles générations au sein de la réserve militaire. - Question transmise à Mme la ministre de la défense. […] Il en résulte que les frais de déplacement, d'alimentation et d'hébergement sont indemnisés. […] Les activités déployées dans la réserve citoyenne n'ouvrent droit à aucune solde ou indemnité. […]
Lire la suite…Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences pour les personnels civils et militaires des réductions d'effectifs consécutives à la mise en place des bases de défense et des regroupements de soutiens de bases de défense. […] des mesures financières d'aide au départ ont été instaurées : pour les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée : une indemnité de départ volontaire (IDV) dont le montant maximal correspond à 24 mois de rémunération brute, incluant les indemnités statutaires ; […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si le conseil municipal d'une commune rurale peut décider que le maire aura à sa disposition, pour ses frais de représentation, une enveloppe dont le montant serait fixé annuellement. […] sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au maire pour frais de représentation. […] Le conseil municipal peut accorder cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. […] A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions.Ainsi, […] 17 mars […] 1939, Association de défense des contribuables de Dijon ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 1 du Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
I.-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense. Elle est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires.
Article L2312-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
[…] La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi. […]
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article L4123-1 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 1 : Rémunération
[…] A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille. […]
Article 150 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
I. – Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […] à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée
- Demande de remboursement des frais de défense
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Demande d'indemnité pour frais d'instance
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de prise en charge des frais liés au litige
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Indemnité pour frais de procédure
- Frais de défense engagés
- Frais de défense exposés
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les indemnités de service en campagne (ISC) des militaires qui sont en mission en dehors de leur lieu de campement (base ou caserne). […] Par ailleurs, quand ils retournent dans la ville de leur caserne d'affectation pour y rejoindre leur famille pendant le week-end, ils ne bénéficient pas de remboursements même partiels des frais de transport. Il lui demande s'il est envisageable de soulager financièrement, en leur faisant bénéficier de l'ISC ou de la prime vie chère, ces militaires dont un grand nombre, peu gradés, […]
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