Non-respect des engagements contractuels
Décisions
Dés lors que la preuve du non respect des engagements contractuels est rapportée, il peut être exigé l'application de la clause pénale contractuellement prévue […] — la société GMD a laissé sans suite une mise en demeure du 22 mars 2002 d'avoir à respecter ses engagements, puis l'offre réelle qui lui a été adressée par ministère d'huissier le 11 décembre 2002 ; […] — l'article 7 du contrat a stipulé une clause pénale en cas d'inobservation de ses obligations par l'une ou l'autre des parties et égale à 5 francs ou 0,76 euros hors taxes par kilogramme de viande non livrée ou non acceptée. * * *
Ne portent pas sur le même objet et ne présentent donc pas contrariété conduisant à un déni de justice la décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant en appel, a rejeté une demande des consorts C. tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté accordant à M me R. un permis de construire et l'arrêt par lequel la Cour de cassation a rejeté son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait fait droit à une autre action des consorts C. aux fins de démolition des constructions litigieuses pour non-respect des engagements contractuels entre colotis.
L'action étant fondée exclusivement sur le non-respect des engagements contractuels du licencié et sur son éventuelle responsabilité délictuelle, et le demandeur précisant qu'il se réservait la faculté d'assigner également en contrefaçon de marque, la cour d'appel a exactement retenu que la demande ne constituait pas une action civile en matière de marque. […] en premier lieu, que l'arrêt constate qu'il résultait, tant de l'assignation initiale que de ses conclusions, que M. X… avait exclusivement fondé ses demandes sur le non-respect par la société Lit'roise de ses engagements contractuels, et sur son éventuelle responsabilité délictuelle, […]
[…] Le non-respect des engagements contractuels est, […] Considérant que la cour d'appel avait considéré que les manquements retenus au regard de l'engagement contractuel ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résolution de l'accord de coexistence conclu entre les parties en 2008, […] Considérant que la société Laboratoires Lehning se présente sur son site internet comme un laboratoire spécialisé dans la fabrication de préparations pharmaceutiques destinées aux humains et non aux animaux ; […] que dès lors les sociétés Lehning et Ecophar n'étaient pas en situation de concurrence sur leurs produits respectifs quand bien même elles sont appelées à le devenir ce dont la société Lehning ne saurait tirer argument.
[…] discussions sur la fixation des primes sur objectifs pour les années 2011 et suivantes, qu'il n'existe aucun élément de preuve établissant une manifestation claire et non équivoque de volonté de la salariée d'accepter un avenant à son contrat de travail pour les années 2011 et 2012, […] 450.000€ et 500.000€ étant ainsi respectivement de 23.250 €, […] que le Conseil de prud'hommes a alloué à E… S… une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du non - respect par l'employeur de ses engagements contractuels […]
[…] La société PARAGEANT demande de constater que le jugement prononcé le 24 octobre 2016 est entaché d'erreurs matérielles, la suppression de la mention : condamne la Sarl PARAGEANT au titre des dommages et intérêts relatifs au titre du nom respect des engagements contractuels à la somme de 5.000 euros et le prononcé de la compensation au profit de la SARL B C D pour un montant de 8.486.81 euros. […] « Condamne la SARL PARAGEANT aux titres de dommages et intérêts relatifs aux titres du non-respect des engagements contractuels à la somme de 5.000 euros »
[…] 1°/ que lorsque l'employeur auquel le contrat de travail fait obligation d'engager chaque année des négociations avec le salarié en vue de négocier les primes d'objectif, […] la renonciation tacite à l'exercice d'un droit ne se présume pas et ne saurait résulter que d'actes manifestant clairement la volonté non équivoque du titulaire de ce droit d'y renoncer ; […] que la société Tetra médical n'a pas exécuté ses obligations concernant le paiement de la prime contractuellement prévue, et notamment qu'elle n'a pas respecté l'obligation d'organiser avec M me X… une négociation annuelle de la prime d'objectif qui était destinée à cette dernière, […] fondée sur le non-respect des engagements contractuels en ce qui concerne la prime, […]
[…] Vu l'appel régulièrement formé par A X contre un jugement du conseil de prud'hommes de PARIS en date du 21 mars 2008 ayant statué sur le litige qui l'oppose à son ancien employeur, la société OXYD SARL, appel limité à ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité pour non-respect de la procédure, de rappel de prime complémentaire et des congés payés afférents pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2006 et de dommages et intérêts pour non-respect des engagements contractuels. […] — la constatation du non-respect par l'employeur de ses engagements relatifs au paiement de la rémunération,
[…] — la décision du 2 novembre 2020 rejetant sa demande indemnitaire est infondée, dès lors que les prestations de nettoyage ont été exécutées ; ce refus engage la responsabilité pour faute du SDMIS ; […] — la société Rhonis n'est pas recevable à demander le paiement des intérêts moratoires contractuels qui n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable ; […] L'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) des marchés prévoit l'application au titulaire de pénalités en cas de non-respect des engagements contractuels, qu'il fixe à 100 euros HT par cas constaté de « non-respect des heures de présence du personnel », […]
[…] — de condamner l''EURL BELISAMA à lui payer 1500 € de dommages et intérêts pour non- respect des engagements contractuels, […] Constatant le non-respect des obligations contractuelles de fa société BELISAMA vis-à-vis de la SARL CAMPING LES DRUIDES, et en outre le non-respect des engagements que la société BELISAMA elle-même avait pris dans le cadre du protocole d'accord régularisé entre les parties le 23 mars 2017 aux termes de l'expertise, […] Condamne l'EURL BELISAMA à payer à la SARL CAMPING LES DRUIDES la somme de 1000 € de dommages et intérêts pour non-respect des engagements contractuels et préjudice subi du fait de la passivité et de la négligence qu'elle a montrées dans cette affaire,
pendant 7 jours
Commentaires
Les contrats sportifs soulèvent des points sensibles : durée d'engagement, obligations d'entraînement, clauses de sortie, propriété des contenus médiatiques, exclusivités, responsabilités disciplinaires, conditions de rupture ou accords de transfert entre clubs. Les litiges surviennent souvent lors d'un désaccord sur la rémunération, d'une résiliation anticipée ou d'un non-respect des engagements contractuels.
Lire la suite…Vous êtes ici : Accueil > Responsabilité contractuelleAvocat en responsabilités contractuelles à Paris 17 Avocat à Paris 17, Maître RAITBERGER vous reçoit si vous êtes dans une situation où la responsabilité contractuelle est remise en cause. […] Celle-ci se définit par l'inexécution du contrat liant les deux parties, à savoir le non-respect des engagements contractuels. Néanmoins, la faute devra être prouvée pour engager la responsabilité de l'auteur. […] Le premier cité doit effectuer des travaux de qualité, tandis le second doit se contenter de payer. […] Le plombier sera alors en faute si il ne réalise pas la prestation demandée, le propriétaire le sera en cas de non paiement. […]
Lire la suite…Votre cocontractant ne respecte pas les termes d'un contrat et les engagements ne sont pas respectés (retard dans la livraison de vos produits…), une somme d'argent vous est due et vous n'arrivez pas à la recouvrer en dépit de vos demandes en ce sens, faîtes appel à un Avocat. Le Cabinet vous représente devant les juridictions civiles et commerciales afin d'obtenir la condamnation du cocontractant à l'exécution forcée du contrat ou encore afin d'obtenir la résolution ou résiliation de ce dernier. […] De même, des dommages et intérêts pourront être sollicités afin de compenser le préjudice subi du fait du non-respect des engagements contractuels.
Lire la suite…[…] pour non - respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. […] Il s'agit là d'une situation pour le moins déroutante : l'association ou l'établissement employeur doit prélever sur son budget - alloué par la collectivité - une somme pour non - respect de cette obligation alors que l'objectif même est bien de placer la personne handicapée dans une qualification professionnelle adaptée à la perspective éventuelle - lorsqu'elle est réalisable - d'une intégration en milieu ordinaire. […] Afin de tenir compte du contexte particulier de ces établissements, il leur est conseillé de s'engager dans la voie contractuelle […]
Lire la suite…Cass. com., 10 février 2015, pourvoi n°13-24.979 Lorsqu'une partie à un accord de coexistence ne respecte pas ses engagements contractuels, la violation de cet accord est susceptible de constituer une contrefaçon s'il en résulte un risque de confusion. […] Or, après avoir constaté le non-respect des conditions d'usage des marques prévues dans l'accord, […] en raison de la similitude des marques en présence et des produits désignés à l'enregistrement, le non-respect des engagements contractuels constaté n'était pas de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit du public. […]
Lire la suite…L'excellence opérationnelle doit être la finalité, d'autant qu'au fil des ans les coûts baissent", indique ce spécialiste de la gestion déléguée en informatique qui a mis en place un "Plan Progrès" s'appuyant sur un benchmark annuel contractuel. […] Et pour cause ! L'existant à externaliser était vieillissant. […] Si l'utilisateur et/ou le client ne peuvent y accéder confortablement, les pénalités financières ne sauraient remédier au non-respect de ses engagements", souligne le Dosi. Et d'ajouter : "Grâce au Cloud privé, notre informatique est isolée et prête à être déménagée à tout moment, en cas de non-respect des engagements contractuels. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III
La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.
Article D353-177 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°)
La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.
Article R353-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Les conventions fixent les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.
Article D353-56 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°)
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur, pour lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L. 353-6. Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements contractuels.
Article D353-151 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur pour lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L. 353-6 du code précité. Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements contractuels.
Article R353-87 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur pour lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L. 353-6. Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements contractuels.
Article R353-117 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°)
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur pour lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L. 353-6. Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements contractuels.
Article R353-30 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts de l'organisme bailleur pour lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L. 353-6. Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements contractuels.
Article D324-22 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
- Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi
- Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale
- Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation
La suspension ou la suppression du paiement de l'allocation, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, n'intervient qu'après que l'intéressé a été à même de présenter ses observations.
Article D5131-27 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
- Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi
- Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale
- Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation
La suspension ou la suppression du paiement de l'allocation, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, n'intervient qu'après que l'intéressé a été à même de présenter ses observations.
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des engagements contractuels
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Violation des droits contractuels
- Violation des obligations contractuelles
- Manquement aux obligations contractuelles
- Violation des termes du contrat
- Non-respect des délais contractuels
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Violation des dispositions conventionnelles
- Inexécution contractuelle
- Non-respect des obligations de paiement
- Inexécution des obligations contractuelles
- Non-respect du protocole d'accord
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Manquements contractuels
- Non-respect des délais d'exécution
- Mauvaise exécution du contrat
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Exécution déloyale du contrat