Non-respect des dispositions conventionnelles
Décisions
Dès lors qu'elle a relevé qu'un licenciement avait une cause économique, une cour d'appel a pu décider que le non-respect des dispositions conventionnelles prévoyant la consultation d'un conseil de discipline chargé de donner un avis sur les propositions de licenciement n'avait pas pour effet de le priver de cause réelle et sérieuse. […] alors, selon le moyen, que la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle, […] qui a relevé que le licenciement avait une cause économique, a pu décider que le non-respect de la procédure de consultation du conseil de discipline ne privait pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] de congés payés afférents et de dommages-intérêts fondées sur le non-respect des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum alors que ces demandes présentent un lien suffisant avec la demande originaire en nullité du licenciement pour harcèlement moral, dès lors que le non-respect de la classification conventionnelle est invoqué à l'appui de l'ensemble de ces demandes […] dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives […] qu'à l'appui de ses demandes de rappel de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts pour non respect des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum, […]
[…] sans raison valable, la société entrante n'a pas rempli son obligation conventionnelle de convocation du salarié en vue de la reprise de son contrat de travail, […] L'inexécution de cette obligation n'a pas pour effet, en l'absence de disposition conventionnelle réglant les conséquences d'un tel manquement, d'entraîner de plein droit un changement d'employeur lequel est subordonné au respect des conditions de fond et de procédure prévues par les articles 2 et 3 de l'accord du 5 mars 2002. […] l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification non substantielle du contrat de travail. […]
[…] 12. Pour dire que la procédure suivie devant le conseil régional de discipline était régulière, l'arrêt retient que le conseil de discipline s'est réuni une première fois le 2 décembre 2015 dans la matinée et que, compte tenu de ce que la parité n'avait pas été respectée, il s'est réuni à nouveau dans l'après-midi, ce que ne lui interdisaient pas les dispositions conventionnelles.
[…] qui ne sont pas des échelons supplémentaires d'avancement conventionnel, […] de sorte que Mme [Y] devait être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiés par l'accord du 14 mai 1992. » […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande en dommages et intérêts Il a été jugé ci-dessus que Madame [Y] n'a pas subi de préjudice relatif au non-respect par son employeur de la convention collective. […]
[…] une somme au titre de l'indemnité pour non-respect des procédures de consultation et d'information des institutions représentatives ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles, […] 632 et 633 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, […] que ces dispositions conventionnelles en ce qu'elles prévoient la prise en compte de la durée des contrats antérieurs sans limitation dans le temps doit, […] l'absence de prise en compte d'une partie des contrats de mission ayant été déjà réparée par l'allocation de dommages et intérêts pour non-respect de dispositions conventionnelles ; […]
L'article 27 des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 imposant le respect des procédures conventionnelles de consultation des instances représentatives du personnel en cas de réduction d'effectif, […] qu'elle a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juin 2008 non pas au motif que Monsieur X… avait moins de deux ans d'ancienneté mais parce que la cour n'avait pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant que l'intéressé n'avait pas deux ans d'ancienneté ; […] que le non-respect des dispositions conventionnelles quant à son ancienneté a causé […]
[…] — 3 000 € pour non-respect des dispositions conventionnelles et des accords Casino relatifs aux repos supplémentaires, […] — condamner la société Distribution Casino France à payer à M. H la somme de 11 300 € nets de CSG-RDS pour non-respect de l'article 5.13 de la convention, […] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : […] Attendu que pour allouer à la salariée des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires a causé à la salariée un préjudice certain puisqu'elle n'a pas bénéficié en son temps des sommes qui lui étaient dues ;
[…] Monsieur X demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande d'annulation du blâme en raison du non-respect des dispositions de l'article 48 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. […] Si la Cour d'appel a condamné la CRAMIF pour non-respect des dispositions conventionnelles dans son arrêt du 14 février 2017, sur ce point, définitif, c'était en réparation d'un préjudice financier, […] de sorte que le préjudice découlant de l'absence des garanties conventionnelles de fond lors de la procédure disciplinaire de novembre 2011 n'a pas fait l'objet d'une indemnisation et rentre dans la périmètre de la cassation.
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Commentaires
Cass., Soc., 2 décembre 2009, n°08-43722 La Cour de cassation a eu l'occasion de s'exprimer sur les conséquences du non-respect des dispositions conventionnelles encadrant le transfert du contrat de travail. […] Il prévoit notamment que l'entreprise entrante, après avoir reçu la liste des salariés transférables, convoque ces derniers à un entretien individuel. […] Or, dans la présente affaire, l'entrepreneur entrant n'a pas respecté l'obligation conventionnelle susmentionnée. […]
Lire la suite…L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur n'est assimilée à la violation d'une garantie de fond et ne rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé en l'espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur. […] Le salarié qui ne s'est pas opposé, […] à ce que celui-ci statue dans la même composition que le matin même et qui ne démontre pas en quoi ses droits de la défense n'auraient pas été respectés ni ne justifie de l'influence qu'aurait exercée l'irrégularité commise sur la décision finale de licenciement, […]
Lire la suite…La violation d'une procédure disciplinaire prévue par des dispositions conventionnelles peut être assimilée à la violation de garanties de fond rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment si le salarié a été privé de ses droits de défense. […] lors de la seconde réunion, dans la même composition que le matin-même ; et ne démontre pas en quoi ses droits de la défense n'auraient pas été respectés ; et ne justifie pas de l'influence qu'aurait exercée l'irrégularité commise sur la décision finale de licenciement. […]
Lire la suite…Il est de jurisprudence constante que l'employeur peut être condamné à verser les prestations non perçues si celles-ci n'ont pas été perçues du fait de la carence de l'employeur notamment pour défaut d'affiliation ou encore s'il n'a pas déclaré un sinistre dans les délais prescrits. […] mis à disposition ) d'être rapatrié et reclassé en France (NPU) Droit social L'article L 1235-1 du Code du travail dispose : Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a... […] Sur les sanctions de l'employeur en cas de non - respect des dispositions conventionnelles en matière de […]
Lire la suite…Il est de jurisprudence constante que l'employeur peut être condamné à verser les prestations non perçues si celles-ci n'ont pas été perçues du fait de la carence de l'employeur notamment pour défaut d'affiliation ou encore s'il n'a pas déclaré un sinistre dans les délais prescrits. […] mis à disposition ) d'être rapatrié et reclassé en France (NPU) Droit social L'article L 1235-1 du Code du travail dispose : Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a... […] Sur les sanctions de l'employeur en cas de non - respect des dispositions conventionnelles en matière de […]
Lire la suite…Il est de jurisprudence constante que l'employeur peut être condamné à verser les prestations non perçues si celles-ci n'ont pas été perçues du fait de la carence de l'employeur notamment pour défaut d'affiliation ou encore s'il n'a pas déclaré un sinistre dans les délais prescrits. […] l'employeur restait responsable. […] Historique Sur les sanctions de l'employeur en cas de non - respect des dispositions conventionnelles en matière de prévoyance (NPU) Droit social Il est de jurisprudence constante que l'employeur peut être condamné à verser les prestations non perçues si celles-ci n'ont pas été perçues du fait de la carence de l'employeur... […]
Lire la suite…Quand un salarié obtient son annulation, l'employeur est très souvent condamné à d'importants rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires non payées. En effet, rappelons qu'en cas d'annulation du forfait jours, les heures supplémentaires doivent être payées à la semaine sur la base des heures effectuées au-delà de 35 heures. […] Vu le non-respect du nombre de jours prévus au forfait, elle demandait l'annulation de la convention de forfait en jours. De plus, […] ni le défaut de respect par l'employeur de ses obligations légale et conventionnelle d'organiser un entretien annuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, […]
Lire la suite…Ces derniers ont declenche une procedure de deconventionnement d'un certain nombre de medecins pour « non-respect de tact et mesure ». […] la caisse primaire d'assurance maladie peut elle deconventionner des medecins en invoquant des motifs (tact et mesure) touchant a l'ethique, domaine de la competence exclusive du conseil de l'ordre ? […] L'article 23 de la convention medicale actuellement en vigueur ne fait que rappeler cette obligation deontologique en cas de depassement ou de tarifs conventionnels. Par ailleurs, l'article 30 de la convention medicale arrete les procedures conventionnelles pouvant etre mises en oeuvre en cas de non-respect des dispositions conventionnelles, […]
Lire la suite…L'article 23 de la convention médicale actuellement en vigueur ne fait que rappeler cette obligation déontologique en cas de dépassement ou de tarifs différents des tarifs conventionnels. Par ailleurs, l'article 30 de la convention médicale arrête les procédures conventionnelles pouvant être mises en oeuvre en cas de non-respect des dispositions conventionnelles, notamment celles de l'article 23 précité. […] il ne paraît pas possible de fixer des règles de dépassement compte tenu des dispositions du code de déontologie médicale relatives au " tact et mesure ", ces dispositions visant des critères d'appréciation qui ne peuvent par nature être appréciés qu'au cas par cas.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Toute référence à la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est remplacée par la référence à la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.
Article 82 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé
Lorsqu'un puits ou une galerie souterraine doivent recevoir un revêtement maçonné ou bétonné, les éléments du dispositif de soutènement ne doivent être enlevés qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux et seulement dans la mesure où, eu égard à la stabilité du terrain traversé, cet enlèvement ne peut nuire à la sécurité des personnes.
Article 25 du Décret n°95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centraleAbrogé
- Décret n°95-888 du 7 août 1995
Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre intéressé.
Article 14 du Décret n°2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.Abrogé
- Décret n°2005-276 du 24 mars 2005
Le ministre chargé des transports informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres des mesures prises et indique les raisons de sa décision, en précisant notamment si le non-respect des exigences essentielles résulte de la mauvaise application des spécifications européennes ou de l'insuffisance de ces spécifications.
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 3 du Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- présence d'objets abandonnés ; - présence ou utilisation d'armes, parmi celles mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; - non-respect par une personne ou un véhicule, du sens de circulation commun ; - franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible ; - présence d'une personne au sol à la suite d'une chute ;
Article 24 de la LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité des auteurs de la pratique, qui peuvent être condamnés à la répétition de l'indu et à une amende civile dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du code de commerce.
Article 87 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du même code, […]
Article 28 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b. […] conformément aux dispositions légales et réglementaires , […]
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Violation des dispositions conventionnelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Non-respect des engagements contractuels
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des obligations contractuelles
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect du protocole d'accord
- Violation des droits contractuels
- Manquement aux obligations contractuelles
- Violation des termes du contrat
- Non-respect des délais contractuels
- Violation des engagements contractuels
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Non-respect des obligations légales
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Manquements contractuels
- Absence de manquement contractuel
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Violation des articles du Code civil
La Cour de cassation a eu l'occasion de s'exprimer sur les conséquences du non-respect des dispositions conventionnelles encadrant le transfert du contrat de travail. […] Il prévoit notamment que l'entreprise entrante, après avoir reçu la liste des salariés transférables, convoque ces derniers à un entretien individuel. […] Or, dans la présente affaire, l'entrepreneur entrant n'a pas respecté l'obligation conventionnelle susmentionnée. […]
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