Violation des droits contractuels
Décisions
[…] présente décision la commercialisation active des produits de climatisation de la marque MITSUBISHI et de la marque MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES ainsi que les pièces détachées de ces marques sur le territoire français , Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la SAS YACK concernant la désignation d'un expert avec pour mission de déterminer l'étendue de la violation des droits contractuels de la SAS YACK et le préjudice subi par elle et ce depuis le 1° janvier 2006, date de signature du contrat avec la Société MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES , […]
[…] 3 / que la responsabilité délictuelle d'un tiers ne peut être engagée pour violation des droits contractuels d'autrui que si sa mauvaise foi est établie, c'est-à-dire s'il avait connaissance du contrat qu'il a violé ; […] Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute personnelle de M me X…, indépendante du rapport contractuel ayant existé entre M. Y… et M me Z…, a légalement justifié sa décision ;
[…] — ces faits portent atteinte à ses droits et violent les obligations de la Société TERMAL GROUP qui est contractuellement obligée envers la société MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES de ne pas commercialiser de manière active les produits MITSUBISHI en Z. […] — commis un expert en la personne de X Y avec mission de déterminer l'étendue de la violation des droits contractuels de la SAS YACK et le préjudice subi par elle et ce depuis le 2 janvier 2007, date de la signature du contrat avec MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES ,
[…] la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) alors que le créancier d'une obligation contractuelle de faire peut exiger l'exécution de ce qui lui est dû lorsque cette exécution est possible, c'est-à-dire hors le cas d'une impossibilité morale ou matérielle, tenant soit à la personne même du débiteur, […] 4°) alors que le créancier, dont les droits contractuels ont été violés par un acte juridique conclu entre son débiteur et un tiers complice, […] d'autre part, que la vente intervenue le 26 juin 1987 entre la débitrice de cette promesse et lesdites sociétés consacrait la violation des droits contractuels de l'AIPAL, la cour d'appel, […]
[…] — juger que le lancement d'un concours comme la sélection d'un prestataire alternatif pour la réalisation du logo et de la charte visuelle de Marseille Provence 2013 constitue une violation des droits contractuels de l'agence par l'association, […] — juger que la violation des droits de la société Atalante lui cause un préjudice de réputation, d'image et de notoriété sur le marché et auprès de l'ensemble de ses partenaires de l'événement, […] Elle a perdu, du fait des fautes contractuelles de l'association, la redevance proportionnelle sur l'utilisation du logo et de la charte, le budget de communication de la défenderesse et subit un préjudice commercial et d'image.
[…] - juger que Worldcast, sous le contrôle et avec la complicité de B, son dirigeant de fait, ont, en violation des droits contractuels de vendeur et des droits légaux d'obligataire, de Monsieur X, procédé sans son accord à des opérations entraînant le report du terme de sa créance de prix, […] - dire et juger que la société Worldcast n'a commis aucune faute de nature contractuelle dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre de l'emprunt obligataire conclu le 28 mai 1999 avec Monsieur F-G X,
[…] − Mr X et M me Y soient déclarés irrecevables à agir comme sans qualité ni droit […] S'il n'entre pas dans les attributions du juge des référés d'interpréter les clauses d'un contrat il lui appartient cependant de les examiner sommairement afin de déterminer s'il existe un trouble manifestement illicite ; c'est à dire de statuer sur l'évidence de la violation des droits contractuels d'une partie .
[…] Par jugement irrévocable du 19 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Besançon a débouté la société CBM 25 de sa demande de nullité du contrat d'affiliation et a prononcé la nullité des cessions de parts de la société CBM 25 intervenues les 1¹ et 11 juillet 2019 au profit de M me AO AP et de la SPFPL M. AQ, au motif de la violation du droit de préférence contractuel de la société LBI. […] manifestement illicite caractérisé par la violation des droits contractuels de préemption et de préférence de la société LBI, en deuxième lieu par le dommage imminent lié à la crainte de mouvements de trésorerie ou d'actifs anormaux et en troisième lieu par l'urgence et l'existence d'un différend entre les parties portant sur la propriété des titres ;
[…] » – Dire et juger qu'elle a violé les droits d'auteur de la société X CONCEPT ; […] Sur l'absence de violation de l'exclusivité de commercialisation, la société italienne défenderesse soutient qu'elle a mis fin à une exclusivité de commercialisation par lettre recommandée AR le 21 février 2008 en raison du non-respect des obligations contractuelles de son distributeur français ; que l'article 5 du contrat du 31 décembre 2003 stipule que la société constructrice se réserve la faculté de résilier le contrat à l'échéance de chaque année solaire, […] Attendu ainsi que la société SWIM ALL SEASONS pouvait très bien se rendre complice de la violation des droits contractuels de la société X CONCEPT ; […]
[…] Ils prétendent que les parties ne sont pas dans l'attente d'un constat in futurum du fait que la liquidation judiciaire des sociétés du groupe Necotrans ne pourra remplir de leurs droits les intimés qui invoquent à son encontre des obligations contractuelles qui n'auraient pas été respectées. […] En réponse, les sociétés Astalia et Padang disent être recevables à attraire les administrateurs judiciaires en responsabilité consécutivement à la violation des droits contractuels qui leur avaient été consentis. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la qualité du réclamant et l'observation des formes et délais, sont sans intérêt dans la question de la distinction des deux contentieux) ; il y a une condition de fond : le recours doit être fondé sur la violation de règles de droit légales ou réglementaires. […] c) Enfin, il y a une condition de fond : le recours doit être fondé sur la violation de règles de droit légales ou réglementaires ; il ne peut pas l'être sur la violation d'un droit contractuel, quasi contractuel ou quasi délictuel. […] Partant de cette opposition entre la situation légale ou réglementaire, d'une part, […] d'une part, la violation des droits contractuels, quasi contractuels ou quasi délictuels, d'autre part ; […]
Lire la suite…[…] la société SOC 1.), ne peut se prévaloir d'un droit de préemption qui a été conclu en faveur d'une autre société, 6 qu'au surplus, […] Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que lorsque deux acquéreurs successifs d'un même immeuble tiennent leur droit d'un même 8 auteur, le conflit doit se régler en vertu des principes de la publicité foncière par la priorité de publication de l'acte d'acquisition. […] La doctrine analyse cette jurisprudence en un retour à une conception plus objective déniant toute incidence à la connaissance de fait de l'acte non publié et à la mauvaise foi de celui qui contracte en violation des droits contractuels d'autrui. […]
Lire la suite…France (n° 1) - 29507/95 Arrêt 25.1.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Rapport et projet d'arrêt rédigés par le conseiller-rapporteur communiqués avant l'audience à l'avocat général mais non au requérant: violation En fait: Le requérant était dirigeant de deux sociétés anonymes qui entretenaient des liens contractuels avec une troisième entreprise, la société IVECO. Cette dernière ayant déposé plainte, le requérant fut poursuivi, notamment, pour escroquerie à son préjudice. […] En droit: Article 6 § 1 - La Cour a déjà, dans l'arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd contre France (Recueil des arrêts et décisions 1998-II), […]
Lire la suite…Turquie - 28602/95 Arrêt 21.2.2006 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution d'un syndicat fondé par des fonctionnaires d'Etat: violation En fait : En 1992, le Tüm Haber Sen fut fondé par 851 agents contractuels du secteur public. Dans ses statuts était notamment évoqué le droit de conclure des conventions collectives. […]
Lire la suite…Italie - 31631/96 Arrêt 30.3.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Requérant exerçant la fonction de concierge dans une école publique municipale: article 6 applicable Délai raisonnable Durée d'une procédure administrative: violation En fait: En mars 1990, la requérante introduisit un recours devant les juridictions administratives. […] Le tribunal administratif rejeta ses prétentions par un jugement déposé au greffe en novembre 1997. […] En droit: Article 6 § 1: Applicabilité - Afin de déterminer l'applicabilité du présent article aux agents publics, qu'ils soient titulaires ou contractuels, il faut adopter un critère fonctionnel, […]
Lire la suite…L'AP-HP fut condamnée le 3 juin 1997 à payer directement à la requérante les sommes dues en principal et les intérêts moratoires contractuels pour les travaux qu'elle avait effectués avant la résiliation. Pendant la procédure d'exécution devant les juridictions administratives opposant la requérante à l'AP-HP, […] non seulement pour l'avenir, mais aussi pour ceux passés avant 1993. […] En droit – Article 1 du Protocole no 1 : la requérante bénéficiait d'un intérêt patrimonial constitué de la créance en principal et des intérêts moratoires contractuels y relatifs. […] Conclusion : non-violation (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…France (requête n° 33704/04) L'AJUSTEMENT RÉTROACTIF DU TAUX DES INTÉRÊTS MORATOIRES POUR LES MARCHÉS PUBLICS N'A PAS VIOLÉ LE DROIT D'UNE SOCIÉTÉ AU RESPECT DE SES BIENS Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…France - 18990/07 Arrêt 18.11.2010 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Refus de l'Etat d'honorer ses obligations contractuelles à la suite de l'adoption de nouvelles règles : violation En fait – Les requérants héritèrent d'une île. […] Des promesses de vente furent signées en décembre 1970 et il fut convenu de la conservation de terrains et de la construction de biens immobiliers. […] Les requérants étaient titulaires de droits de construire aux termes des actes de vente et ils avaient une espérance légitime de pouvoir exercer ces droits dans les conditions contractuelles. […]
Lire la suite…France - 37387/97 Arrêt 2.8.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Suppression d'une allocation d'invalidité dont bénéficiait un fonctionnaire, adjoint administratif de l'Assistance publique: article 6 applicable Délai raisonnable Durée d'une procédure administrative: violation En fait: Le requérant, adjoint administratif de l'Assistance publique, […] Il bénéficiait d'une allocation temporaire d'invalidité depuis 1975. […] En droit: Article 6 § 1 – Afin de déterminer l'applicabilité de l'article 6 aux agents publics, titulaires ou contractuels, il faut appliquer un critère fonctionnel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels.
Article L224-25-29 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 5 : Dispositions diverses
Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique conformément aux dispositions des articles L. 224-25-13 et L. 224-25-14, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.
Article 445-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
- Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article L217-30 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.
Article L323-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective
- Section 2 : Décisions collectives des membres
Tous les membres d'un organisme de gestion collective ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale dans les conditions fixées par la loi et par les statuts et le règlement général. […]
Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
[…] de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits […]
Article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
Article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.
- Violation des obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des termes du contrat
- Manquement aux obligations contractuelles
- Violation des engagements contractuels
- Violation des dispositions conventionnelles
- Non-respect des engagements contractuels
- Inexécution contractuelle
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Manquements contractuels
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Non-respect des délais contractuels
- Application des dispositions contractuelles
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Violation des articles du Code civil
- Mauvaise exécution du contrat
- Inexécution des obligations
- Absence de manquement contractuel
[…] la qualité du réclamant et l'observation des formes et délais, sont sans intérêt dans la question de la distinction des deux contentieux) ; il y a une condition de fond : le recours doit être fondé sur la violation de règles de droit légales ou réglementaires. […] c) Enfin, il y a une condition de fond : le recours doit être fondé sur la violation de règles de droit légales ou réglementaires ; il ne peut pas l'être sur la violation d'un droit contractuel, quasi contractuel ou quasi délictuel. […] Partant de cette opposition entre la situation légale ou réglementaire, d'une part, […] d'une part, la violation des droits contractuels, quasi contractuels ou quasi délictuels, d'autre part ; […]
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