Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1
Décisions
[…] Article 1 er : Il est donné acte à la SOCIETE BARYFLOR de son désistement concernant sa demande de suspension de la décision de la société EDF du 27 mars 2012 et de sa demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : La demande de la société EDF concernant l'allocation de remboursement de frais par la SOCIETE BARYFLOR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
[…] M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-de-Curtille a décidé d'échanger une parcelle communale avec une parcelle appartenant à M. et M me E… ainsi que la décision du 25 février 2014 du maire de la commune rejetant son recours gracieux contre cette délibération et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2°) de mettre à la charge de commune de Saint-Pierre-de-Curtille une somme de 3 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel.
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des (…) cours peuvent, par ordonnance : (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » ; […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Nice n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance attaquée du 18 mars 2016 ;
[…] M. A… représenté par M e Pierre a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 ayant refusé de renouveler son titre de séjour, obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de destination et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, […] 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
[…] Par un mémoire enregistré le 22 juin 2016 et un mémoire enregistré le 31 janvier 2018 qui n'a pas été communiqué, la commune de Montbonnot-Saint-Martin, représentée par la SELARL BellinC…, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les frais liés à l'instance d'appel :
Selon l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du livre VII dudit code : ° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; ° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; […] Aide juridictionnelle totale en demande […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la déchéance de la procédure de surendettement à l'encontre des époux S… et dit qu'en conséquence ils supporteront les frais afférents à la rémunération du mandataire judiciaire ;
[…] Vu, enregistré le 19 juillet 2010, l'acte par lequel M. Y et M. X déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions d'annulation et maintenir leur demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Gaillon sur Montcient tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] 1. […] M me C… a demandé à cette juridiction d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, […] il avait abrogé la décision attaquée et décidé d'admettre M me C… au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au vu des attaches familiales en France de l'intéressée, […] constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais a rejeté les conclusions de M me C… présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les frais liés au litige en appel :
[…] la société Bouygues Télécom demande à la cour de prendre acte des dégrèvements prononcés par l'administration et conclut à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais qu'elle a exposés pour les besoins de la présente instance, […] de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Bouygues Télécom d'une somme globale de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ;
[…] la société Bouygues Télécom demande à la cour de prendre acte des dégrèvements prononcés par l'administration et conclut à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais qu'elle a exposés pour les besoins de la présente instance, […] de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Bouygues Télécom d'une somme globale de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de Marseille a rejeté sa demande . […] 2°) d'annuler le titre exécutoire du 12 mai 2015 ; […] 4°) de mettre à la charge de la commune de Fontvieille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. […] Il résulte de tout ce qui précède que la société SAUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, […] Sur les frais liés au litige : 5. […] à verser à la commune une somme de 2 000 euros en remboursement des frais […]
Lire la suite…[…] demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du FGTI le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. […] Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Saint-Philippe est rejeté. Article 3 : La commune de Saint-Philippe versera une somme de 3 000 euros au FGTI au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. Article […]
Lire la suite…[…] relatif à la procédure, comprend quant à lui deux et deux seuls articles 1 , […] le second (l'article L. 522-3) prévoit quant à lui que, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] sur le fondement de l'article L. 521-2 du code, d'ordonner au préfet du Rhône de reprendre l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande qui l'autorise à travailler, […] Il a également présenté des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] M. […] A... a déclaré se désister de sa requête mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d'instance. […]
Lire la suite…X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0200552 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 51.664, […] majoré des intérêts moratoires ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] X demande à la Cour de condamner l'Etat à lui verser une somme de 51.664,51 euros au titre de la répétition de l'indu ; […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, […]
Lire la suite…Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sablonnières demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme B…la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sablonnières : 4. […] Les conclusions des requérants tendant au remboursement des honoraires et des frais d'assignation, qui ne sont pas l'objet de la question renvoyée par le tribunal d'instance de Meaux, ne peuvent qu'être rejetées. 10. […]
Lire la suite…19- 01 -03- 01 -02-03 19-04- 01 -02-03-04 C+ Vu la requête, […] 1°) de leur accorder la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme R sont seulement fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu correspondant […]
Lire la suite…A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, au titre des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, […] l'a rejetée. […] Article 2 : La requête présentée par Mme A...devant la cour administrative d'appel de Nantes et le surplus de ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetés. Article 3 : Les conclusions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à MmeB... […]
Lire la suite…[…] que celui-ci, qui est nu-propriétaire du terrain d'assiette de la construction projetée, justifiait ainsi d'un titre l'habilitant à construire ; Considérant, en deuxième lieu, que le défaut d'affichage de l'avis de dépôt du dossier de demande de permis de construire dans les quinze jours de la date du dépôt de la demande, dans les conditions prévues par l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, est sans influence sur la légalité du permis en litige ; […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…(serenoa repens), capsules molles (B/60) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… 3° Sous le n° 435242, […] la société Pierre Fabre médicament demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a autorisé la mise sur le marché de la spécialité Palmier de Floride Biogaran, capsule molle ; […] figurent » 2° Les résultats des essais précliniques et des essais cliniques « . […] Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 14. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
3° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ; 4° Le 1° de l'article L. 744-3 n'est pas applicable ; […] " Art. L. 744-9.-Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 744-3 et des aides matérielles. "
Article L761-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger
- Section 1 : Dispositions générales
Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Article L761-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre Ier : La monnaie
- Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : […] L. 112-5-1
Article L761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article L761-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
- Titre 3 : Laboratoires
- Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
- Section 2 : Dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des diplômes d'Etat de docteur en médecine, de pharmacien ou de docteur vétérinaire, être inscrits au tableau de l'ordre professionnel dont ils relèvent et avoir reçu une formation spécialisée dont la nature et les modalités sont fixées par décret.
Article L761-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre VI : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics et privés
Les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur.
Article L761-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de remboursement de frais de justice
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de remboursement des frais de procédure
La requête d'appel qui tend à l'annulation du seul article 2 de l'ordonnance du tribunal administratif se prononçant sur les frais non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est, par suite, pas soumise aux formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […] il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées en première instance au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 54-01, Procédure, Introduction de l'instance54-06-05-11, Procédure, Jugements, Frais et dépens, Remboursement des frais non compris dans les dépens
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