Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
Décisions
[…] — les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de demande préalable liant le contentieux ; […] — la demande de paiement de frais non compris dans les dépens n'est pas justifiée et doit dès lors être rejetée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour M. G-H Y Z C, XXX, par M e Gruwez ; M. G-H Y Z C demande au tribunal ; […] — certaines infractions sont motivées par le fait que l'amende forfaitaire aurait été payée alors qu'il conteste avoir payé les amendes forfaitaires qui ont motivé le retrait de certains points ; […] — le requérant n'apporte aucune justification à la demande de paiement de frais non compris dans les dépens, alors qu'il a fait preuve d'une particulière dangerosité dans son comportement routier ; […] 12. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. Y Z C et non compris dans les dépens ;
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré comme ci-dessus le 21 janvier 2009, présenté pour la commune de Labastide sur Besorgues qui persiste à demander le paiement des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ; […] Vu le nouveau mémoire en réplique, enregistré comme ci-dessus le 6 février 2009, présenté pour la commune de Labastide sur Besorgues qui déclare renoncer à sa demande de paiement des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ;
[…] Attendu que les consorts X… A… font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes et de dire que le capital décès et ses fruits échus au jour du paiement seront versés au Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche, alors, […] en l'absence d'héritier réservataire, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur ; qu'il se déduit de ces textes clairs et précis que les héritiers légaux non réservataires, sans pour autant perdre leur qualité d'héritier, […] que, sur les frais et dépens, en droit, […] le juge peut, eu égard à l'équité, condamner la partie qui a succombé à l'instance à payer à l'autre partie les frais non compris dans les dépens ; […]
[…] Par un mémoire complémentaire, enregistré le 15 janvier 2015, M. et M me X concluent au non-lieu à statuer suite au retrait de la délibération contestée et maintiennent leur demande de paiement des frais non compris dans les dépens. […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
[…] Madame X qui ne justifie pas avoir formé devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, une demande en paiement des frais non compris dans les dépens, et qui était défenderesse à une action dont le demandeur s'est désisté, désistement auquel elle ne s'est pas opposée, ne justifie d'aucun intérêt à interjeter appel.
[…] Mais attendu qu'appréciant la valeur probante des documents produits, la cour d'appel a estimé que la somme modique perçue en 1960 par l'intéressée n'était pas de nature salariale et correspondait à l'activité d'agent commercial qu'elle avait exercée jusqu'alors ; qu'abstraction faite d'un motif surabondant, sa décision échappe aux critiques du moyen ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande en paiement de frais non compris dans les dépens présentée par M me X… ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
[…] Il est de principe que le désistement implique toujours la soumission de payer les frais de l'instance éteinte, cette obligation étant la conséquence nécessaire du seul désistement de sorte que la demande en paiement des frais de l'instance est recevable même après le désistement du demandeur et que tel est le cas d'une demande en paiement de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile formulée dans des conclusions d'acceptation du désistement.
[…] Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte toujours soumission de payer les frais de l'instance éteinte de sorte que demeure recevable une demande en paiement de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] M me Y demande au tribunal : […] Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 18 juin 2014, présenté par M me Y qui conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande de paiement des frais non compris dans les dépens ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)» ;
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Commentaires
Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, […] comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, […] comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, […] non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, […] la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] En revanche, […]
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Dans un certain nombre d'affaires, des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public dont les décisions sont contestées ou les intérêts discutés à l'occasion d'un recours intenté devant les juridictions administratives apparaissent enclins à demander en application de l'article L. 761-1 des sommes significatives, et dissuasives, […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, […] comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, […] les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, […] que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; […] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L423-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
Article L77-10-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
a défini. Il fixe également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir. Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
Article L1143-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut, même d'office, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
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