Frais exposés par la requérante
Décisions
[…] En regard, la requérante fait seulement valoir en termes généraux que cet ouvrage offrira à ses utilisateurs un point de vue sur sa propriété et pourra être la source de désagréments. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vanves et de l'association culturelle de la communauté israélite de Vanves, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, […]
[…] Par actes en date des 22 et 23 avril 2008, la Commune de […] a fait attraire M me B Y épouse X et M. C X devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Toulouse afin d'obtenir l'autorisation de détruire l'immeuble leur appartenant, […], à […] sur la parcelle cadastrale […], et de voir juger que les frais de démolition comme l'ensemble des autres frais exposés par la requérante se substituant aux propriétaires défaillants seront recouvrés comme en matière de contributions directes. En outre elle sollicite leur condamnation à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux dépens.
[…] Partie requérante: NEC Display Solutions Europe GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: P. Munzinger, avocat) […] condamner l'OHMI aux dépens, ainsi qu'aux frais exposés par la requérante devant la chambre de recours et
[…] d'une part, à verser au département de l'Orne la somme de 2 239 819 euros et, d'autre part, à prendre en charge les frais et honoraires de l'expertise à hauteur de 26 461,08 euros. […] Ainsi qu'il a été dit au point 1, par une décision du 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a condamné la société requérante, ainsi que sept autres entreprises, […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de l'Orne, qui n'est pas la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. […]
[…] 1 Au nom de Michael Kors (Suisse) International GmbH (ci-après «la requérante») […] 8 Conformément à l'article 85, paragraphe 3, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure est considérée comme la partie perdante et supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l'autre partie. En l'espèce, étant donné que la défenderesse met fin aux procédures de recours et de nullité par retrait de la demande en déchéance, celle-ci supporte les taxes ainsi que les frais exposés par la requérante aux fins des procédures de recours et de nullité.
[…] Le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer et au remboursement des frais exposés par la requérante ; […] 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 € au titre des frais exposés par la société TPX et non compris dans les dépens ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2009, par lequel le directeur des services fiscaux de Paris-Est conclut au non-lieu à statuer sur la demande en décharge des impositions en litige et au remboursement des frais exposés par la requérante ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M me X et non compris dans les dépens ;
[…] conformément à l'article 81, paragraphe 3, du RMC, les taxes et frais exposés par la requérante dans la procédure de recours ainsi que dans la procédure d'opposition no B 158842. Compte tenu du fait que la deuxième opposition formée par la requérante était fondée sur une autre marque nationale qui, conformément à la règle 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, […] conformément à l'article 81, paragraphe 2, du RMC, la taxe et les frais qu'elle a exposés dans le cadre de la procédure d'opposition no B 161200.
[…] Partie requérante: Santos (Vaulx-en-Velin, France) (représentante: C. Bey, avocate) […] condamner l'EUIPO aux dépens, en ce compris les frais exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la première chambre de recours de l'EUIPO.
[…] Partie requérante: L'Oréal (Paris, France) (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats) […] condamner l'EUIPO aux dépens, en ce compris les frais exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la cinquième chambre de recours de l'Office.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la protection et la mise en valeur du littoral et au paragraphe IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter ces décrets dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 10 000 F au titre des frais […] exposés par la requérante et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 13, […]
Lire la suite…[…] prévues par ces dispositions, ne constituent pas des peines mais des mesures de sûreté ; que la requérante ne saurait donc utilement invoquer à l'encontre des dispositions litigieuses le principe de proportionnalité des peines ; Considérant, d'autre part, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le remboursement des frais […] exposés par l'association requérante et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ————– Article 1er : La requête de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS est rejetée.
Lire la suite…impositions primitives, la cour n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit en jugeant que la conclusion de cette analyse ne peut être regardée comme une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION PRO-MUSICA doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, le paiement d'une somme au titre des frais […] exposés par l'association requérante et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association PRO-MUSICA est rejetée.
Lire la suite…Lorsque l'intérêt public est supérieur à celui du requérant, il n'y a pas d'urgence : «Vu la pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février, […] qu'il en résulte que la demande de suspension doit être rejetée ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vanves et de l'association culturelle de la communauté israélite de Vanves, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais […] exposés par la requérante et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, […]
Lire la suite…[…] que, par l'ordonnance attaquée, la demande de suspension introduite dans le cadre de cette instance sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a été rejetée par le juge des référés au motif que ce recours en annulation était irrecevable pour tardiveté, le recours gracieux exercé par la requérante n'ayant pu […] ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, […] qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais […] exposés par la requérante et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, […]
Lire la suite…[…] par l'ordonnance attaquée, la demande de suspension introduite dans le cadre de cette instance sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a été rejetée par le juge des référés au motif que ce recours en annulation était irrecevable pour tardiveté, le recours gracieux exercé par la requérante n'ayant pu conserver […] ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, […] qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais […] exposés par la requérante et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, […]
Lire la suite…. ; que, sans contester la légalité du certificat d'urbanisme négatif, la société requérante a recherché devant les juges du fond la responsabilité de la commune et de l'Etat à raison du préjudice résultant de la perte de valeur des terrains ainsi frappés d'inconstructibilité ; Considérant, en premier lieu, […] qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le remboursement des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SNC DOMAINE DE SAUSSET-LES-PINS le versement à la commune de Sausset-les-Pins […] d'une somme de 3 000 euros au titre des mêmes frais ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 7 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de …
- LB RENOVATION (LE TAILLAN-MEDOC, 889384608)
La société GVM prétend encore que la requérante avait, dès l'année 2011, connaissance acquise de l'autorisation implicite, […] . au rejet, dans les circonstances de l'espèce, des conclusions des requérantes tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; - sous le n° 373673 : . à l'annulation de la décision implicite de la CNAC du 12 mars 2011 ; . à ce qu'une […] somme de 2 000 € soit mise à la charge de l'État au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens ; . au rejet des conclusions de la sté GVM tendant au remboursement des frais de même nature. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…